Déliberation - Delibs02 10 11?1267107867

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Déliberation - Delibs02 10 11?1267107867 Document publié le Mercredi 27 janvier 2010 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - Delibs02 10 11?1267107867)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, DELIBERATION N°11

Demande de garantie d’emprunt à hauteur de 50 % - Sodineuf Habitat Normand – Résidence Le Tella – Rue Albert Lamotte à Neuville-lès-

Dieppe – Acquisition en VEFA de 7 logements

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 32

Nombre de votants : 39

LE 4 FEVRIER DEUX MILLE DIX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 27 janvier 2010 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,

M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-

Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne,

M. LAPENA Christian, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle (jusqu’à la question n°19), M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (jusqu’à la question n°3), M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine (jusqu’à la question n°6), Mme EMO Céline,

Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël,

Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude (jusqu’à la question n°11), M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane, Mme CARU-

CHARRETON Emmanuelle, M. VERGER Daniel, Mme DUPONT Danièle (à partir de la question n°20), Mme MELE Claire, Mme AVRIL Jolanta (à partir de la question n°4), Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question n°7),

M. CHAUVIERE Jean-Claude (à partir de la question n°12), Mme THETIOT Danièle.

Pouvoirs ont été donnés par Mme LEGRAND Vérane à M. LEVASSEUR Thierry, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme COTTARD Françoise, M. VERGER Daniel à M. LEFEBVRE François, Mme DUPONT Danièle à M. LAPENA Christian (à partir de la question n°20), Mme MELE Claire à M. TAVERNIER Eric, Mme AVRIL Jolanta à M. BOUDIER Jacques (à partir de la question n°4), Mme AUDIGOU Sabine à Mme DELANDRE Béatrice (à partir de la question n°7), M. CHAUVIERE Jean-Claude à Mme LEMOINE Françoise (à partir de la question n°12), Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick.

Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël

…/...Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose

que la Société Sodineuf Habitat Normand a décidé d’acquérir en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) 7 logements – Résidence Le Tella Rue Albert Lamotte à Neuville les Dieppe.

Par courrier en date du 22 décembre 2009, la société Sodineuf

Habitat Normand sollicite la garantie à hauteur de 50 % de la Ville de Dieppe pour le remboursement de deux emprunts - un prêt PLUS d’un montant de 650 000 € - un prêt PLUS FONCIER d’un montant de

147 081 € - que Sodineuf Habitat Normand se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Considérant l’avis formulé par la commission N°1 réunie le 26

janvier 2010,

Il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Dieppe

d'adopter la délibération suivante :

VU l'article R 221 – 19 du Code monétaire et financier,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales

VU l'article 2298 du Code Civil,

Article 1 : La Ville de Dieppe accorde sa garantie à Sodineuf Habitat Normand pour les remboursements, de la somme de 325 000 € représentant 50 % d'un emprunt d’un montant de 650 000 €, ainsi que pour le

remboursement de la somme de 73 540,40 € représentant 50 % d’un emprunt de 147 081 € que SODINEUF HABITAT NORMAND se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer l’aquisition en VEFA de 7

logements locatifs à NEUVILLE LES DIEPPE – Rue Albert Lamotte.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts PLUS et Prêts PLUS

FONCIER consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêts PLUS Prêt PLUS FONCIER

Montant 650 000 € 147 081 €

Durée totale du prêt 40 ans 50 ans

Echéance Annuelle Annuelle

Différé d’amortissement Aucun Aucun

Taux d’intérêt actuariel

annuel

1,85 % 1,85 %

Taux annuel de progressivité 0,00 % 0,00 %ª Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêt garantis par la présente délibération.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

Mme Sylvie Scipion

Directrice Générale des Services

de la Ville de Dieppe

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.