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Arrêté - PM A 24 140 Arrete temporaire debit de boisson de
Arrêté - PM A 26 139 Arr temp debit de boisson Galas de danse MJc Ponant 13 06 2026
Document publié le Samedi 13 juin 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 139 Arr temp debit de boisson Galas de danse MJc Ponant 13 06 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Pace ville
&
nature
ARRETE
TEMPORAIRE
RELATIF
À
UNE
AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'UN
DEBIT
DE
BOISSON
DE
III
éme
CATEGORIE
GALAS
DE
DANSE
-— 13
Juin
2026
au
PONANT
PM_A
26 139
HR
Le Maire
de
PACÉ,
$
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L.2212-1
et
suivants
:
VU
le Code
de
la santé
publique
e
notamment
ses
articles
L.3321-1,
L.3334-2
et
L.3335-4
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2004,
portant
la
réglementation
de
la
police
générale
$ ÿ
susnommé
des
débits
de
boissons
en
ILLE
et Vilaine
CONSIDERANT
que
cette
manifestation
correspond
à la définition
prévue
à l’article
susnommé
(foire,
vente
ou
fête
publique,
..)
CONSIDERANT
la demande
formulée
par
Monsieur
Patrice
CAILLIBOT
,
représentant
la
MJC
de
Pacé,
ARRÊTE
ARTICLE
1%
Dans
le cadre
de
l’organisation
de
l'évènement
«Galas
de
Danse
» , Monsieur
Patrice
CAILLIBOT
est
autorisé
à
ouvrir
un
débit'de
boissons
temporaire
au
Ponant
, à
Pacé,
pour
une
durée
de
06H30,
le
vendredi
13
Juin
2026,
de
15H00
à 18H00
et de
20H00
à 23H30.
ARTICLE
2
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
imposées
aux
débits
de
boissons
(horaires
d'ouverture,
protection
des
mineurs,
contre
l'alcoolisme,
répression
de
l'ivresse
publique,)
ARTICLE 3 Les
boissons
mise
en
vente
sont
limitées
à celles
comprises
dans
les
groupes
suivants
:
Groupe
1:
boissons
sans
alcool
: eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas,
à la suite
d’un
début
de
fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures
à
1,2
degrés,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
chocolat.
Groupe
3
: boissons
fermentées
non
distillées
et vins
doux
naturels:
vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
ainsi
que
crèmes
de
cassis,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
1
.2
à
3
degrés
d’alcool,
vins
de
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d'alcool
pur.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mäirie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
4
Toute
infraction
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
débits
de
boisson
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
5
\
Monsieur
le Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3 Contour
de
la Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
où
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
# Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
PACÉ,
#
Mrle
Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
PACÉ,
#
Mr
le Chef
de
la
Police
Municipale
de
PACÉ,
+
Monsieur
Patrice
CAILLIBOT,
Représentant
la
MJC
de
Pacé,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Fait à PACÉ,
le 03 Juin
2026
Pour
le
Maire
Hervé
DEPOUEZ
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<<
02
23 41
30 00 -
mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh