Déliberation - cerfa 13703 02 declaration prealable maison non permis construire

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Déliberation - cerfa 13703 02 declaration prealable maison non permis construire Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Floris. Lien du pdf (Déliberation - cerfa 13703 02 declaration prealable maison non permis construire)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Récépissé de depôt d’une déclaration préalable

Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° ,

déposée à la mairie le :

par ,

est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date 2. Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle régle- mentaire.

2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

Cachet de la mairie :

Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la non- opposition (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d’urbanisme.

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

• Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;

• Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

• Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

• Attention : la décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours. En effet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux de

coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.

Cadre réservé à la mairie

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISME1/6

N° 13703*02

Déclaration préalable

à la réalisation de constructions et travaux

non soumis à permis de construire portant sur

une maison individuelle et/ou ses annexes

2 - Le terrain

Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Formulaire à utiliser si :

• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle

(extension, modification de l’aspect extérieur,

ravalement de façade…).

• Vous construisez une annexe à votre habitation

(piscine, abri de jardin, garage…).

• Vous édifiez une clôture.

Pour vérifier que vos travaux sont bien soumis à

déclaration préalable, vous pouvez vous reporter à la

notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie.

Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

La présente demande a été reçue à la mairie

le Cachet de la mairie et signature du receveur

Dossier transmis : q à l’Architecte des Bâtiments de France

q au Directeur du Parc National

D P

Dpt Commune Année No de dossier

Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d’aménager, veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702. Pour les déclarations portant sur d’autres constructions et travaux non soumis à permis de construire, veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404. 1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

1 - Identité et coordonnées du déclarant

• Madame q Monsieur q

Nom : Prénom :

• Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : BP : Cedex : Pays :

Téléphone (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif) : @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

• Date et lieu de naissance

Date : Commune :

Département : (Indiquez 999 si vous etes né(e) à l’étranger)

q J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse ci-dessus. J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

• Références cadastrales : section et numéro 1 (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer tous les

numéros de parcelles) :

• Adresse du terrain

Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité :

• Superficie du terrain (en m²) :

Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case q

Cette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables.

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISME2/6

3 - Le projet

3.1 - Nature de votre projet (cochez la ou les cases correspondantes)

Nouvelle construction

Type d’annexe créée : q Piscine q Garage q Véranda q Abri de jardin

Autre (précisez) :

Travaux sur une construction existante

q Extension q Surélévation q Création de niveaux supplémentaires

Autre (précisez) :

Clôture

Courte description de votre projet (facultatif) :

Votre projet concerne : q votre résidence principale q votre résidence secondaire

La loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l’instruction de votre demande. Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : q

4 - Engagement du déclarant

3.2 - Surfaces de plancher (vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces)

Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :

• la surface de plancher existante : • la surface de plancher créée :

• la surface de plancher supprimée :

J’atteste avoir qualité pour faire cette déclaration préalable. (Vous pouvez

déposer une déclaration si vous êtes propriétaire ou co-indivisaire du terrain ou

si vous avez l’autorisation ou un mandat du ou des propriétaires).

Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les

renseignements fournis.

J’ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le code

de la construction et de l’habitation.

Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette déclaration

préalable serviront, en cas de création de surfaces nouvelles, au calcul des

impositions prévues par le code de l’urbanisme.

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires signés et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire :

- un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques ; - un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; - deux exemplaires signés supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

À

Le :

Signature du déclarant1/6

2) Pièces complèmentaires à joindre selon la nature de votre projet :

3) Pièces à joindre si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques :

(En dehors des périmètres de protection des monuments historiques, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple ,pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l’espace public).

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée

Vous devez fournir deux dossiers complets dans le cas général. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…)1. Chaque dossier doit comprendre un exemplaire du formulaire de déclaration accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande, parmi celles énumérées ci-dessous [Art. R.423-2a) du code de l’urbanisme]. En outre, cinq exemplaires supplémentaires des pièces DP1, DP2 et DP3 doivent être fournis, quand ces pièces sont nécessaires à l’instruction de votre demande, afin d’être envoyés à d’autres services pour consultation et avis [Art. A.431-9 du code de l’urbanisme].

1 Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

2 Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager

1) Pièce obligatoire pour tous les dossiers :

q DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

q DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l’urbanisme] A fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin…) 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

q DP3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R.431-10b) du code de l’urbanisme] À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée…) 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

q DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10a) du code de l’urbanisme] À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade. 1 exemplaire par dossier

q DP5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36c) du code de l’urbanisme] À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée. 1 exemplaire par dossier

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une déclaration préalable

Constructions et travaux non soumis à permis de construire

portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Attention : toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous les cas.

q DP6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire par dossier

q DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire original par dossier

q DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire original par dossier

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre déclaration et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l’État chargé de l’urbanisme.

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISME2/6

Si votre projet porte sur des travaux dans un monument historique inscrit, dans un immeuble adossé à un monument historique classé, dans un immeuble situé en secteur sauvegardé, en abords de monument historique ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager :

q DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet nécessite un permis de démolir :

q

q

DP13. Une justification du dépôt de la demande de permis de démolir [Art. R. 431-21 a) du code de l’urbanisme]

OU, si la déclaration préalable vaut demande de permis de démolir :

DP14. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l’Annexe ci-jointe [Art. R. 431-21 b) du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

q DP14-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

q DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

q DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d’occupation des sols [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur des travaux exécutés à l’intérieur d’un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision :

q DP17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l’objet des travaux [Art. R. 431-37 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

4) Pièces complémentaires à joindre selon la situation de votre projet :5/6

Déclaration des éléments nécessaires au calcul

des impositions pour une déclaration préalable

à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire

portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Informations nécessaires en application de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme

Cette déclaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au titre de votre projet. Remplissez soigneusement les cadres ci-dessous et n’oubliez pas de joindre le cas échéant les documents complémentaires figurant au cadre 4. Cela peut vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables. Conservez soigneusement les justificatifs afférents à vos déclarations. Ils pourront vous être demandés ultérieurement.

Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

D P

Dpt Commune Année No de dossier

1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements

1.1 - Ce cadre est à remplir obligatoirement, quelle que soit la nature de la construction, si vous créez de la surface taxable : Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s) : ……....……......m2

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables(1)

1.2.1 - Création de locaux destinés à l’habitation

Dont : Nombre de logements Surfaces créées (1)

Locaux à usage d’habitation

principale et leurs annexes (2)

Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3)

Bénéficiant d’un prêt à taux zéro plus (PTZ+) (6)

Logement évolutif social (LES) dans les DOM (5)

Locaux à usage d’habitation secondaire et leurs annexes (2)

1.2.2 - Extension (8) de l’habitation principale ou création d’un bâtiment annexe à cette habitation

Pour la réalisation des ces travaux, bénéficiez-vous d’un prêt aidé (5) (6) ?

Oui q Non q Si oui, lequel ?

Quelle est la surface taxable (1) existante conservée ? …….……......m².

1.3 – Autres éléments soumis à la taxe d’aménagement

Nombre de places de stationnement et situées à l’extérieur de la construction, créées par le projet : ............................................................................

Superficie du bassin de la piscine, créée par le projet : ......................................................................................................................................................................................................... m²

1.4 – Cas particuliers

Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d’un Plan de Prévention des Risques naturels,

technologiques ou miniers ? Oui q Non q

La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l’inventaire

des monuments historiques ? Oui q Non q

2 - Autres renseignements

2.1 – Plafond légal de densité (PLD) (18)

Demandez à la mairie si un plafond légal de densité des constructions est institué dans la commune et si les constructions prévues

sur votre terrain dépassent ce plafond. Si oui, indiquez ici la valeur du m² de terrain nu et libre : .....................................................€/m²

Pour bénéficier le cas échéant de droits acquis, précisez si des constructions existant sur votre terrain avant le 1er avril 1976 ont

été démolies : Oui q Non q

si oui, indiquez ici la surface de plancher démolie (19) : ..................................................................................................................................... m²

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISME6/6

3 - Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :

Pièces Nombre d’exemplaires à fournir

Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un plafond légal de densité et si votre projet dépasse ce plafond :

F3. Un extrait de la matrice cadastrale [Ancien art. R. 333-3 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

F4. Un extrait du plan cadastral [Ancien art. R. 333-3 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

5 - Autres renseignements

Date

Nom et Signature du déclarant

4 - Documents pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables

Pièces Nombre d’exemplaires à fournir

Si votre projet se situe dans une opération d’intérêt national et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 4° (opération d’intérêt national) du code de l’urbanisme

L’attestation de l’aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l’intégralité des travaux mis à sa charge (article R. 331-5 du code de l’urbanisme) 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l’urbanisme :

Copie de la convention de projet urbain partenarial (article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme) 1 exemplaire par dossier

Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 8° du code de l’urbanisme :

La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre 1 exemplaire par dossier

En cas de sinistre, l’attestation de l’assureur, que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d’urbanisme 1 exemplaire par dossier

Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 524-6 du code du patrimoine (20) :

L’attestation de paiement d’une redevance d’archéologie préventive au titre de la réalisation d’un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de la loi du 1er août 2003 1 exemplaire par dossier

(Informations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment l’attestation bancaire au prêt à taux zéro +) pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables)ANNEXE

Bordereau de dépôt des pièces jointes

lorsque le projet comporte des démolitions

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande

et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

Pièce Nombre d’exemplaires

à fournir

q A1. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

q A2. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

2) Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet :

Pièce Nombre d’exemplaires

à fournir

Si votre projet porte sur la démolition totale d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

q A3. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

q A4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

q A5. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

q A6. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

q A7. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte sur la démolition d’un bâtiment adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques :

q A8. Des photographies faisant apparaître l’ensemble des parties extérieures et intérieures du bâtiment adossées à l’immeuble classé [Art. R. 451-4 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

q A9. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte à l’immeuble classé [Art. R. 451-4 b) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

1/1

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISMENotice d’information pour les demandes

de permis de construire, permis d’aménager,

permis de démolir et déclaration préalable

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme

N° 51190#02

1. Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis :

- le permis de construire ;

- le permis d’aménager ;

- le permis de démolir.

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.

Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le

formulaire que vous devez utiliser. Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr). Elle vous aidera à déterminer A quelle procédure est soumis votre projet. Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

§Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménage- ments.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.

§ Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

§Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.

§ Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.

Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Lorsque votre projet concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISME2/2

3. Modalités pratiques

§ Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce cor- respondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse décla- ration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

§ Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, ..). Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.

§ Où déposer la demande ou la déclaration ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

§ Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ; - 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ; - 1 mois pour les déclarations préalables.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

4. Informations complémentaires

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet, vous pouvez demander conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française (http:// www.service-public.fr).

2. Informations utiles

• Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; - vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

• Recours à l’architecte :

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : - Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 170 m² ; - Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol, cumulée à la surface de plancher ou l’emprise au sol existante, n’excèdent pas 170 m² ;

- Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m² ; - Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².1/2

Notice d’information

pour la déclaration des éléments

nécessaires au calcul des impositions

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1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables A chaque fois que vous créez une surface, lors d’une construction ou d’une extension, remplissez ce cadre.

(1) Surface taxable de la construction : cette surface est utilisée pour calculer la taxe d’aménagement. Elle correspond au calcul défini à l’article R. 331-7 du code de l’urbanisme. Vous pouvez consulter la fiche de calcul annexée.

Article R. 331-7 – La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; b) Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;

c) Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.

Chaque renvoi (1) indique que la surface est calculée en fonction de cette définition. N.B. : La superficie du bassin d’une piscine ne constitue pas une superficie de plancher. Cette superficie doit être déduite de la surface de la construction.

1.2.1 - Création de locaux destinés à l’habitation

Locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes

(2) Sont considérées comme annexes : les celliers en rez-de-chaussée, les appentis, les remises, les bûchers, les ateliers familiaux, les abris de jardin, le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules. (3) Vous édifiez des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes et ne bénéficiez pas d’un financement aidé de l’Etat, mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.

(4) Vous édifiez des logements très sociaux à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un prêt locatif aidé d’inté- gration (PLAI) ou vous réalisez des LLTS (logements locatifs très sociaux) dans les DOM, mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.

(5) Vous édifiez des logements locatifs sociaux à usage d’habitation principale et leurs annexes aidés par l’État, notamment à l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS), d’un prêt locatif social (PLS), ou des logements en location-accession à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un d’un prêt social location - accession (PSLA), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée. Si vous réalisez dans les DOM des logements locatifs sociaux (LLS) ou des logements évolutifs sociaux (LES), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.

(6) Vous édifiez des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un prêt à taux zéro plus (PTZ+), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée

Locaux à usage d’hébergement

(7) Il s’agit essentiellement des hébergements aidés suivants : centres d’hébergement et de réinsertion sociale et hébergements d’urgence.

Mentionnez les surfaces qui bénéficient de l’aide accordée pour la construction.

1.2.2 - Extension de locaux existants destinés à l’habitation

(8) Si vous réalisez une extension de votre habitation principale ou un bâtiment annexe à cette habitation, indiquez les surfaces créées par le projet dans le tableau 1.2.1 et précisez s’il y a lieu, le prêt dont vous bénéficiez pour réaliser cette opération. Indiquez la surface actuelle de votre habitation à la ligne « Quelle est la surface existante conservée ?

N’est pas concidérée comme une extension, la transformation d’un garage ou d’un comble en pièce habitable.

Si l’extension concerne des logements destinés à l’habitat principal dans un bâtiment collectif, précisez le nombre total de logements de ce collectif.

1.2 3 – Création ou extension de locaux non destinés à l’habitation

(9) Précisez le nombre de commerces dont la surface de vente est inférieure à 400 m². Indiquez ensuite la somme totale des surfaces, y compris celles annexes aux surfaces de vente (réserves,...). (10) Sont considérés comme « entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale et non ouverts au public », les locaux servant au stockage de biens ou de marchandises ou constituant des réserves pour les surfaces commerciales. (11) Préciser les surfaces des parcs de stationnement en souterrain, en surface et couverts ou en silo qui font l’objet d’une exploi- tation commerciale. Ne sont pas concernés par cette rubrique, les parcs de stationnements liés à une construction. (12) Exploitations agricoles : indiquez les surfaces correspondant aux locaux décrits. Ne sont pas inclus dans ces surfaces celles des locaux d’habitation, ni les surfaces commerciales ouvertes au public. Centres équestres : indiquez les surfaces correspondant aux locaux destinés à abriter les animaux, le matériel, la nourriture et destinés à l’activité d’entraînement. Ne sont pas incluses dans ces surfaces, celles des locaux tels que l’accueil, le club House,..

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L’URBANISME2/2

2. Autres renseignements

Les deux taxes suivantes, le versement pour sous densité (VSD) et le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) ne sont pas cumulables.

2.1 – Versement pour sous densité (VSD)

(13) Le versement pour sous densité est une taxe qui est due si votre projet n’atteint pas la densité « fiscale » définie par la commune dans le secteur où est situé votre projet.

(14) Détermination du respect du seuil minimal de densité fixé par la commune : Seuil minimal de densité X Superficie de l’unité foncière.

(15) La superficie de l’unité foncière constructible est la superficie de votre unité foncière apte à la construction. Exemple :

• superficie de l’unité foncière située en zone constructible ;

• superficie du terrain constructible après soustraction des superficies inconstructibles pour des raisons physiques ; •superficie du terrain constructible après soustraction des superficies affectées par des servitudes ou prescriptions rendant inconstructibles une partie de l’unité foncière.

(16) Cette surface de plancher résulte du calcul suivant :

Surface existante avant travaux – Surface démolie.

Ces deux surfaces sont issues du cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces » que vous avez rempli dans le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.

(17) La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable, avant le dépôt d’une demande d’autorisation, de demander à l’administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d’un texte fiscal. Les cas de rescrit fiscal sont énumérés à l’article L. 331-40 du code de l’urbanisme.

2.2 - Plafond légal de densité (PLD)

(18) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité est une taxe qui est due si votre projet dépasse la densité « fiscale » déterminée par la commune sur l’ensemble de son territoire.

(19) La surface à renseigner est la surface de plancher que vous avez indiquée comme démolie dans le cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces » dans le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.

4. Documents pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables

(20) L’article L. 524-6 du code du patrimoine, relatif à la redevance d’archéologie préventive, précise notamment que :

• la somme payée lors d’un diagnostic préalable réalisé sur votre demande est déduite du montant de la redevance à payer • une nouvelle redevance n’est pas due, si une redevance a été payée au titre du terrain d’assiette (loi du 1er août 2003).