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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 208
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 208)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté Liberté» Égalié > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture , : 04 FEV 2019
Saint-Denis, le
Direction des sécurités
Bureau de la
police administrative
VU
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Arrêté n° 208 ICAB/BPA portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« GROUPAMA OI »
93 Bis Avenue Leconte Delisle — 97490 Sainte-Clotilde
LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R.253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet
de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 20 juin 2018 portant
nomination de Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de cabinet du
Préfet de la région Réunion et l’arrêté n°1824 du 25 septembre 2018 portant délégation
de signature à Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de cabinet du
préfet et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 716 CAB/BPASI du 2 mai 2016 modifié portant renouvellement
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection du 17
octobre 2018 présentée par Monsieur Alain BRANA, secrétaire général, 93 Bis, Avenue
Leconte Delisle —- 97490 Sainte-Clotilde ;
l'avis favorable de la commission départementale de la vidéoprotection du 29 janvier
2019;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à prévention des incidents ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion. gouv.fr ARRETE
Article 1*— Le secrétaire général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans, à installer 1 caméra intérieure au profit de l'établissement « GROUPAMA OI
» situé 93 Bis, Avenue Leconte Delisle — 97490 Sainte-Clotilde, sous réserve que la personne à
contacter, annotée sur l’affiche d’information au public, soit joignable :
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes
Prévention des incidents
Prévention des atteintes aux biens
Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la
réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 4 - Le secrétaire général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article $ — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L, 252-1 à L. 252-6, L.
253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Ce) Article 8 — La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la
sécurité publique et le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Le Préfet,
Pour lé préfet et
Voies et délas de recours :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur,
— un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.