Procès Verbal - PV+CM+

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Procès Verbal - PV+CM+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salies-du-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, __________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

Présents :

M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam

Procuration(s) :

Mme MARIGO Evelyne donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam

Absent(s) :

Mme CHAUBET Marie-Thérèse, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier, Mme MORENO Dolorès

Excusé(s) :

Mme MARIGO Evelyne

Secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam

Président de séance : M. DUPRAT Jean-Pierre

Monsieur le Maire ouvre la séance et vérifie le quorum : 8

Le quorum est atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Approbation du Procès-Verbal de la dernière séance :

Le Procès-Verbal du 16/12/2024 est lu et adopté à la majorité des membres présents ou représentés.

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Il est ensuite procédé à l'examen de l'ordre du jour.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 23 janvier 2025 à 17 heures 30 minutes

Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• URBANISME - ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS (2.2)

1. Convention de servitudes avec la Société Enedis

Vu la convention de servitudes proposée par Enedis pour la création d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle communale Section A n°1991,

Vu le projet porté par Garcia Équipements nécessitant ces travaux,

Considérant que les travaux consistent à :

- La création d’une ligne électrique souterraine de 400 Volts à partir du poteau

électrique de l’angle de la rue du Camus et du boulevard des Pyrénées jusqu’au terrain communal Section A n°1991,

- L’installation d’un coffret Borne REMBT 300 à encastrer dans le muret ainsi que d’une

borne CIBE Type2 à positionner à l’arrière du muret, conformément au plan fourni,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’approuver la convention de servitudes permettant la réalisation des travaux de raccordement électrique nécessaires à l’alimentation de la parcelle de Garcia Équipements.

• D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec Enedis.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

• DOMAINE ET PATRIMOINE - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC (3.5)

2. Procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon au cimetière

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a engagé, il y a maintenant plus de 3 ans, une procédure de reprise des concessions à l'état d'abandon dans le cimetière Communal conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu'aux articles R. 2223-12 à 23 du Code Général des Collectivités Territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent.

- Vu les Procès-verbaux de constat de l'état d'abandon des concessions, dressés sur site, les 25 janvier 2021 et 05 novembre 2024,

- Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d'abandon,

- Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d'existence et que la dernière inhumation a plus de dix ans,

- Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d'entretien et de solidité,

Le Conseil Municipal ayant délibéré, après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• Décide :

Article 1 : De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l'état d'abandon indiquées sur la liste en annexe ci-jointe :

Article 2 : Est retirée de la liste des concessions à l’état d’abandon la concession : ¨ Carré 1, Emplacement 38, N°121, délivrée le 25 novembre 1941 pour une durée perpétuelle, au nom de DUFFAUT Pierre et DUFFAUT Andrée, où sont inhumés DESCOUS Jean-Marie et TRUFFAUT Jean.

Article 3 : D'autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux concessions listées à l'article 1.

Article 4 : Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la présente délibération.

Article 5 : Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune pour de nouvelles sépultures ou feront l'objet d'un réaménagement.

Article 6 : La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au cimetière pendant un mois, transmis à la sous-préfecture de Saint-Gaudens.

Article 7 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Article 8 : La présente décision à caractère règlementaire peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 8, Contre : 1, Abstention : 0)

Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MARIGO Evelyne (représentée par Mme SIRGAN Myriam)

Contre : M. ATTANE Lionel

Abstention :

• FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T (4.1)

3. Mise à jour du tableau des effectifs : Suppression de poste

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de supprimer un poste devenu vacant suite à un avancement de grade.

En conséquence, Monsieur le Maire propose une modification du tableau des effectifs conformément à cette évolution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial rendu le 3 Décembre 2024

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

• Décide la suppression, à compter des emplois permanents suivants :__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

FILIÈRES GRADES

NBRE

DE

POSTE

DUREE

HEB

POLICE MUNICIPALE Gardien brigadier de Police Municipale 1 35 h

Le tableau des effectifs sera mis à jour.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

• FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T (4.1)

4. Création d’un emploi permanent de rédacteur à temps-complet

Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois au sein de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant compétent.

Il revient ainsi au Conseil Municipal de déterminer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Dans le cadre des besoins identifiés, et afin de favoriser les évolutions professionnelles à la suite de la publication des listes d’aptitude, Monsieur le Maire propose d’ajuster le tableau des effectifs de la Commune. Cette modification inclut la création d’un emploi permanent au grade de rédacteur territorial à temps complet.

En conséquence, il convient de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte de cette création de poste.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

• Décide :

- Article 1 : La création d’un emploi de secrétaire général de Mairie permanent au grade de rédacteur territorial à temps complet, au sein de la collectivité.

- Article 2 : La modification du tableau des effectifs en conséquence.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

• FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T (4.1)

5. Création d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine de 1ère classe à temps non- complet

Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite au départ d'un agent de médiathèque, et afin de garantir le maintien des missions essentielles, notamment l'accueil du public, des écoles et des divers partenaires, il convient de renforcer les effectifs du service.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

• Décide :

Article 1 : de la création d’un emploi d’animateur de médiathèque à temps non complet, soit

24/35ème, pour assurer l’animation culturelle auprès des divers publics, garantir l’accès à la culture, favoriser les échanges et développer les partenariats avec les écoles, les associations et la communauté locale.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière culturelle, au grade

d’Adjoint Territorial du Patrimoine Principal de 1ère Classe.

Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 18 h 30

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire certifie que :

• La liste des délibérations a été affichée en Mairie le : 24/01/2025

• La convocation du Conseil Municipal a été faite le : 16/01/2025

• La mention de cette convocation a été affichée en Mairie le : 16/01/2025

Fait à SALIES DU SALAT

Le Maire,