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Déliberation - delib+52+2021++conv+instr+
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - delib+52+2021++conv+instr+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de
conseillers
-enexercice 11
- présents 6
- votants 8
- absents 5
Date de
convocation :
14/12/2021
Date d’affichage :
14/12/2021
Objet
Convention
instruction des
autorisations
d'urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt-et-un le vingt-et-un décembre à dix heures trente.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale sous la présidence Mme
Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Anne CROS, Mme
Josiane LEONZI, M. Jean-Marie SINGLA, M. Aurélien VIALA,
Mme Catherine AUDIRAC IUNG
Absents excusés : Mme Evelyne IACKLE (procuration à Anne CROS), Mme
Séverine VALENTIN (procuration à Christiane CAILLIAU-DELEU),
Absents: Mme Gaëlle CHOQUER, M. Pascal GATTO, M. LAMARRE
Laurent.
Aurélien VIALA a été nommé secrétaire.
Délibération n°52/2021
Madame le Maire expose
qu’en application de la loi ALUR, les services de l’Etat ont transféré leurs
compétences en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme depuis le
1 er janvier 2017.
La Communauté de Communes du Saint-Affricain Roquefort 7 Vallons
(CCSAR7V) dispose des services et moyens permettant d’assurer l’instruction
des autorisations d’urbanisme pour d’autres communes.
A cette fin, une convention doit été mise en place entre la CCSAR7V et la
commune de Martrin.
A noter que seule l’instruction est déléguée par la commune de Martrin. La
délivrance de l’autorisation reste du ressort du Maire de la commune pour
laquelle l’autorisation d’urbanisme est instruite.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention
CCSART7V /Commune de Martrin annexée à cette délibération, approuve à
l’unanimité et autorise Madame le Maire à la signer.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Christiane CAILLIAU-DELEU
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