unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 09 133

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 09 133 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 09 133)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 26/09/2024

R z eçu en préfecture le 26/09/2024 s! L

Publié le Do (07 No 0

ID : 085-248500563-20240925-2024CC_09_133-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2024CC_09_133

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de mernbres Communauté s'est réuni à MAILLE, en session ordinaire, sous la En exercice :

Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 11 septembre 2024 - Titulaires : 25

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 7

Votants : 33

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

. M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau

- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau

M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement Mme POUPLIN Adeline)

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

. Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

. Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M, DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHEVALLER Jean-Claude, Maire de ia commune de Vix

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

. M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille) M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles) M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie)) M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Dominique) M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. CARTRON David)

M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET Christian)| n

Envoyé en préfecture le 26/09/2024

Reçu en préfecture le 26/09/2024

Publiée 2113544 S'LO

ID : 085-248500563-20240925-2024CC_09_133-DE

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

- M, CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouilié-Courdault

OBJET: MAISON DE SANTE DE BENET: SIGNATURE D'UN BAIL PROFESSIONNEL AVEC LE DOCTEUR | HEVALIER

Monsieur le Président rappelle que dans un souci d'attractivité médicale, le Conseil a décidé de revoir les loyers et charges de l'ensemble des cabinets et de la maïson de santé sur le territaire Vendée Sèvre Autise. En conséquence, il convient de dénoncer les baux professionnels en place et d'en signer de nouveaux.

Sur le site de la MSP de Benet, le Docteur Sophie CHEVALIER souhaite continuer à utiliser son cabinet de santé.

Monsieur le Président propose de définir les conditions d'occupation des locaux par ce professionnel de santé,

dans le cadre d'un bail professionnel :

BENET - À compter du 1° octobre 2024

- Cabinet 2: Mme Sophie CHEVALIER, Docteur en médecine générale

SCM Cabinet Médical du petit Payre

Surface totale : 48.84 m?

Comprenant un cabinet (25.32 m2), une salle d'attente {8.78 m°?), un laboratoire (1.1325 m2), un secrétariat

(3.315 m2) une salle d'archives (5.1925 m°) et une salle d'urgence (5.0975 m2)

PRECISIONS SUR LE BAIL PROFESSIONNEL ENVISAGE

DUREE : 6 ans

Au terme fixé par le contrat, sauf dénonciation par le bailleur, il est reconduit tacitement, sans formalités particulières et pour la même durée si une clause expresse du contrat le prévoit.

RESILIATION ANTICIPEE: le locataire, et lui seul, aura la faculté de résilier à tout moment le présent contrat de location, sous réserve de notifier sa décision au bailleur selon les règles prévues dans le bail pour donner congé. Le bailleur ne pourra, pour sa part, donner congé au locataire en cours de baïl, seulement à la date d'expiration du bail.

CONGES: les congés délivrés tant par le baïlleur que par le locataire devront être notifiés au moins six mois à

l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

DESTINATION DU BIEN : le preneur s'engage à exercer dans les locaux loués les professions suivantes: médecine

générale, spécialisée ou paramédicale, agréées légalement en tant que telles, l'exercice de toute autre profession y étant formellement interdit,

LOYER: le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de :Envoyé en préfecture le 26/09/2024

Reçu en préfecture le 26/09/2024

Pubié le SoOVXTUA S'iGF

ID : 085-248500563-20240925-2024CC_09_133-DE

BENET

Madame Sophie CHEVALIER sera accompagnée, une partie de l'année, par un confrère, le layer est donc divisé en deux.

- Cabinet 2: 125,00 € HT

La TVA s’ajoutera au montant des loyers dus.

Pendant le cours du présent baïl, le loyer ci-dessus, sera automatiquement modifié une fois par an à la date du 1* juin sur une base fixe de 2%, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification préalable.

MODALITES DE PAIEMENT : le loyer convenu sera payable par mois et d'avance entre les mains du bailleur via la Trésorerie de Fontenay le Comte.

CHARGES : le loyer fixé ci-dessus est net de charges. Le locataire devra s'acquitter auprès du bailleur en sus du loyer, d'une somme forfaitaire pour l'ensemble des charges afférentes aux locaux loués, et notamment : - Eau: abonnement et consommation

- Electricité : abonnement et consommation

- Téléphone — Internet : abonnement et consommation

- Entretien des locaux espaces communs

- Entretien de la vitrerie extérieure

- Redevance ordures ménagères {hors déchets dangereux) — 1 bac/site + contrat pour le papier

- Assurance du bâti (multirisques — incendie)

-__ Télésurveillance, collecte de papier, dératisation / désourisation

- Frais de maintenance

s Téléphonie

Extincteurs

Alarme

Portes automatiques

Infrastructures réseaux

Toiture

Climatisation

Ventilation

Chauffage

Autres contrôles chligatoires

remier ement des ch nsuelles est fixé à :

122,10 €EHT

La TVA s'ajoutera au montant des charges dues.

Pendant le cours du présent bail, les charges ci-dessus, seront automatiquement modifiées une fois par an à la date du 1° juin sur une base fixe de 3%, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification préalable.

Les autres clauses et dispositions propres aux baux professionnels seront ajoutées aux présentes précisions,

Monsieur le Président demande au Conseil :

Son accord pour dénoncer le précédent bail professionnel qui lie la Communauté de Communes avec le professionnel de santé indiqué ci-dessus.

Son accord pour signer le bail professionnel, prenant effet au 1% octobre 2024, avec le professionnel de

santé indiqué ci-dessus, pour poursuivre l'occupation des locaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Benet aux conditions énoncées.Envoyé en préfecture le 26/09/2024

Reçu en préfecture le 26/09/2024

Publié le Soldes 24 SO

ID : 085-248500563-20240925-2024CC_09 133-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité

-__ Donne son accord pour dénoncer le précédent bail professionnel qui lie la Communauté de Communes avec le professionnel de santé le Docteur CHEVALIER.

- Autorise Monsieur le Président à signer le baïl professionnel, tel que joint en annexe, prenant effet au

1# octobre 2024, avec le professionnel de santé indiqué ci-dessus, pour poursuivre l'occupation des

locaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Benet aux conditions énoncées.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 17 septembre 2024

A

Le Président, } AR

LA A

ff Michel BOSSARD

Le secrétaire de séance,

| di __— Stéphan GUILEN

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re

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage :

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes -— 6 allée de [le Gloriette - 44041 NANTES CEDEX La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens (https.//www.telerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle sait implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.