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Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 51 d1696430418159)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 26/09/2023
Publication :
le 06/10/2023
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° D-2023-317
Convention de mise à disposition de personnel de la
Communauté d'Agglomération du Niortais auprès de la Ville de
Niort - Direction du Patrimoine et Moyens - Suivi d'opération
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 2 octobre 2023
Délibération n° D-2023-317
Direction Ressources Humaines Convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d'Agglomération du Niortais auprès de
la Ville de Niort - Direction du Patrimoine et Moyens -
Suivi d'opération
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 novembre 2022 approuvant la mise à disposition d’un agent de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) auprès de la Ville de Niort, dans le cadre de l’opération Port Boinot : Maison patronale / Fabrique, à hauteur de 15% d’Equivalent T emps Plein (ETP) du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant que les postes de responsable de la conduite d’opérations et maitrise d’œuvre et de directeur du Patrimoines et moyens sont vacants à la Ville de Niort;
Compte tenu que l’agent mis à disposition occupe les fonctions de chef de service à la Communauté d’Agglomération du Niortais, il est proposé de le mettre à disposition pour accompagner les chefs de projet du service conduite d’opérations et maitrise d’œuvre de la Direction Patrimoine et Moyens de la Ville de Niort à hauteur de 50% de son temps de travail.
Les modalités de cette mise à disposition sont prévues dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais telle que jointe en annexe.
La précédente convention approuvée par délibération du 21 novembre 2022 est résiliée.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative à la mise à disposition d’un agent de la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort à hauteur de 50% d’un équivalent temps plein sur la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, sise 1 place Martin Bastard, 79000 NIORT
Représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice
ci-après dénommée « La Ville de Niort »
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais, sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT représentée par Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, ci-après dénommé « la Communauté d’Agglomération du Niortais »
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 25 septembre 2023 informant le Conseil d’agglomération de la présente mise à disposition ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de l’avenant
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville d’un agent pour une part prévisionnelle de 50 % d’ETP, sur les missions d’encadrement en tant que chef de service. Cette mise à disposition prendra effet du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A
TITRE ONEREUX DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT à 50% Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’assurer le missions d’encadrement, management, suivi des activités des chefs de projets, suivi financier des projets.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort. Les modalités d’organisation et de répartition de ce temps seront laissées à la libre appréciation de la Ville de Niort sous réserve des nécessités de service de la collectivité d’origine.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité prévisionnelle de travail égale à 50 % d’ETP sur la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés statutaires prévus par le Code général de la Fonction Publique, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congés de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Communauté d’agglomération du Niortais la rémunération correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n° 2005-442 du 02 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L’agent sera indemnisé par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels ils s’exposent dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera à la Communauté d’agglomération du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) les 50 % d’ETP prévisionnels.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année. Article 6 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac 86000 Poitiers.
Article 10 :
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, aux intéressés et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
Monsieur le Maire de Niort
Pour La Communauté d’Agglomération du
Niortais
…
Jérôme BALOGE