Arrêté - AP N°38 2026 09 28 00012

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Arrêté - ap n38 2026 09 28 00012

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Arrêté - AP N°38 2026 09 28 00012 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Arrêté - AP N°38 2026 09 28 00012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Direction départementale des territoires

Service Environnement

ARRETE N° 38-2026-09-28-00012

relatif à la situation de sécheresse du territoire isérois

hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire

et Galaure-Drôme des Collines

La Préfète de l'Isère

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l’Isère à compter du 25 novembre 2024 ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Département de l’Isère ;

Considérant que la situation de sécheresse persiste à l’échelle du département sans amélioration notable depuis le comité départemental de l’eau (CDE) qui s’est tenu en présentiel le 20 août 2026 ;

Considérant l’absence de prévision de précipitations significatives à court terme ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’arrêté n°38-2026-08-20-00004 du 20 août 2026 est abrogé.2

La situation de sécheresse est la suivante :

ZONES D’ALERTE GÉNÉRALES SITUATION DE GESTION

Bourbre Alerte Renforcée Trièves-Matheysine Alerte Renforcée Belledonne Alerte Renforcée Chartreuse-Guiers Crise Isle Crémieu Alerte Renforcée Paladru - Fure Crise Sanne-Varèze-4Vallées Alerte Renforcée Oisans-Bonne Alerte Renforcée Chambaran Alerte Renforcée Vercors Alerte Renforcée Agglomération Grenobloise Alerte

ZONES D’ALERTE SPÉCIFIQUES SOUTERRAINES SITUATION DE GESTION Nappes de Chambaran Alerte Renforcée Sanne-Varèze-4 Vallées (spé sout) Vigilance Terrasses rive gauche de l’Isère Alerte Bourbre (spé sout) Alerte Isle Crémieu (spé sout) Alerte

GRANDS COURS D’EAU SITUATION DE GESTION

Rivière Isère Vigilance Rivière Drac Vigilance Rivière Romanche Vigilance Fleuve Rhône Vigilance

La liste des communes concernées par zone d’alerte est celle définie en annexe 3 de l’arrêté cadre du 10 juillet 2023 disponible sur le site internet des services de l’Etat en Isère à l’adresse https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et- gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse

ARTICLE 2 : MESURES DE RESTRICTIONS

Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d’eau est inférieur au dixième de son débit moyen interannuel.

Résumé des mesures de restriction par catégorie d’usager et niveau de sécheresse.

Ces mesures sont actées en Annexe 1 de l’Arrêté préfectoral cadrant la gestion de la sécheresse n°38- 2023-07-10-00009. Des exceptions peuvent s’appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l’arrêté cadre, téléchargeable à la page ci-dessous :

https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et- gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse

Tél : 06.73.40.75.63

Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr

Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45

38040 Grenoble Cedex 93

Vigilance

Aucune mesure de restriction n’est imposée. Les usagers sont toutefois invités à l’économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.

Alerte

Des mesures de restrictions1 sont imposées :

Pour tous :

 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;

 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;  Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à usage familial, seule la 1 mise en eau est autorisée de 23h à 7h si le chantier avait débuté avant ʳᵉ les premières restrictions ;

 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 de 7h à 23h ;

 Interdiction d’arrosage des végétaux publics ou privés de 11H00 à 18H00 (pelouses, ronds- points,massifs floraux et ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d’ornement et haies, toitures végétalisées, cimetières...) ;

 Interdiction d’arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités territoriales, des stades et terrains de sport de 11H00 à 18H00 ;

 Interdiction d’arrosage des jardins potagers de 11H00 à 18H00 ;  Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ;  Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval pour l’alimentation d’étangs ou de réserves installés sur des cours d’eau ;

 Interdiction de 11h à 18h de tout prélèvement d’eau ou usage domestique de l’eau dans le milieu souterrain ou dans un canal ;

 Interdiction de tout prélèvement d’eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement (ex. crépines) doivent être retirés des cours d’eau ;

 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d’eau ;  Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure où cela est techniquement possible.

 Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.  Les travaux dans le lit du cours d’eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement sont interdits.

 Les autres travaux en cours d’eau doivent limiter au maximum les risques de perturbation des milieux aquatiques.

Pour l’usage économique :

 Réduction de moitié du débit dérivé alimentant les plans d’eau et des étangs, dont ceux ayant un usage collectif de baignade, par rapport au débit dérivé autorisé ;  Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;  Interdiction d’arrosage des golfs de 8h à 20h et réduction des volumes prélevés de 25 % (hors green et départs) ;

 Interdiction d’arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;  Interdiction d’arrosage des circuits d’activités motorisées.

1 Ces mesures sont actées en Annexe 1 de l’Arrêté préfectoral cadrant la gestion de la sécheresse n°38-2023-07-10-00009. Des exceptions peuvent s’appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l’arrêté cadre, téléchargeable à la page ci-dessous : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/ Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse

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38040 Grenoble Cedex 94

Pour l’agriculture :

 Baisse de 25 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l’irrigation hors : • cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinères, horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits) • utilisation d’un outil de pilotage de l’irrigation et équipé d’un système d’irrigation localisée, économe, et déclarés à l’administration ;

• prélèvements agricoles domestiques déclarés à l’administration ;  Pour l’irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d‘eau autorisé pour la levée des cultures ;

 Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à l’OUGC ) interdiction de prélever de 11h à 18h.

Pour l’industrie, le commerce et l’artisanat :

 Baisse de 25 % des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :

• Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ; • Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous couvert d’un PSH pour les ICPE ou d’un plan d’économie d’eau pour les autres) ; • Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d’eau potable (sous réserve de tenir à disposition les justifications nécessaires) ;

Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :

 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l’administration ;

Pour l’usage neige de culture :

 Réduction de 25 % du prélèvement pour le remplissage des retenus collinaires si présence de compteurs, sinon interdiction de remplissage entre 6h et 22h ;

 Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou sur réseau AEP ou via un réseau interconnecté avec un réseau AEP. Nb. Les usages non prioritaires de l’eau à partir du réseau d’eau potable peuvent être limités par décision de la structure compétente en eau potable.

Alerte Renforcée

Des mesures de restriction2 plus importantes sont imposées :

Pour tous :

 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;

 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;  Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à usage familial, seule la 1 mise en eau est autorisée de 23h à 7h si le chantier avait débuté avant ʳᵉ les premières restrictions ;

 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 de 7h à 23h ;

 Interdiction d’arrosage des végétaux publics ou privés (pelouses, ronds-points,massifs floraux et ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d’ornement et haies, toitures végétalisées, cimetières...) ;

2 Ces mesures sont actées en Annexe 1 de l’Arrêté préfectoral cadrant la gestion de la sécheresse n°38-2023-07-10-00009. Des exceptions peuvent s’appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l’arrêté cadre, téléchargeable à la page ci-dessous : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/ Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse

Tél : 06.73.40.75.63

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Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45

38040 Grenoble Cedex 95

 Interdiction d’arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités territoriales de 7H00 à 23H00 ;

 Interdiction d’arrosage des stades et terrains de sport de 11H00 à 18H00 ;  Interdiction d’arrosage des jardins potagers de 9H00 à 20H00 ;  Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ;  Interdiction d’alimentation par dérivation des étangs, plans d’eau ou réserves installés sur des cours d’eau dont ceux ayant un usage collectif de baignade ;

 Interdiction de 9h à 20h de tout prélèvement d’eau ou usage domestique de l’eau dans le milieu souterrain ou dans un canal ;

 Interdiction de tout prélèvement d’eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement (ex. crépines) doivent être retirés des cours d’eau ;

 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d’eau ;  Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure où cela est techniquement possible.

 Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.  Les travaux dans le lit du cours d’eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement sont interdits.

 Les autres travaux en cours d’eau sont interdits, sauf s’ils sont autorisés au titre de la loi sur l’eau et qu’une analyse de risque a été transmise à la DDT pour justifier du maintien des travaux susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques. Ne sont pas soumis à interdiction les travaux en cas de :

• assec total

• raisons de sécurité

• restauration ou renaturation du cours d’eau

Pour l’usage économique :

 Interdiction d’alimenter les plans d’eau et les étangs par dérivation, y compris pour ceux ayant un usage collectif de baignade ;

 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;  Interdiction d’arrosage des golfs (hors green et départs, autorisés de 20h à 8h avec une réduction des volumes prélevés de 60%) ;

 Interdiction d’arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;  Interdiction d’arrosage des circuits d’activités motorisées.

Pour l’agriculture :

 Baisse de 50 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l’irrigation hors : • cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinères, horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits) • utilisation d’un outil de pilotage de l’irrigation et équipé d’un système d’irrigation localisée, économe, et déclarés à l’administration, réduction de 25 % ; • prélèvements agricoles domestiques déclarés à l’administration ;  Pour l’irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d‘eau autorisé pour la levée des cultures ;

 Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à l’OUGC) interdiction de prélever de 9h à 20h.

Pour l’industrie, le commerce et l’artisanat :

 Baisse de 50 % des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :

• Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ; • Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous couvert d’un PSH pour les ICPE ou d’un plan d’économie d’eau pour les autres) ;

Tél : 06.73.40.75.63

Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr

Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45

38040 Grenoble Cedex 96

• Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d’eau potable (sous réserve de tenir à disposition les justifications nécessaires) ;

Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :

 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l’administration ;

 Pour le nettoyage des réservoirs, fournir une analyse de risques à l’administration pour justifier du maintien ou du report de l’opération ;

Nb. Les usages non prioritaires de l’eau à partir du réseau d’eau potable peuvent être limités par décision de la structure compétente en eau potable.

Crise

Des mesures de restriction3 strictes sont imposées :

Pour tous :

 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;

 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;  Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à usage familial ;

 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 ;  Interdiction d’arrosage des végétaux publics ou privés (pelouses, ronds-points,massifs floraux et ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d’ornement et haies, toitures végétalisées, cimetières...) ;

 Interdiction d’arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités territoriales ;

 Interdiction d’arrosage des stades et terrains de sport ;

 Interdiction d’arrosage des jardins potagers de 9H00 à 20H00 ;  Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ;  Interdiction d’alimentation par dérivation des étangs, plans d’eau ou réserves installés sur des cours d’eau dont ceux ayant un usage collectif de baignade ;

 Interdiction de tout prélèvement d’eau ou usage domestique de l’eau dans le milieu souterrain ou dans un canal ;

 Interdiction de tout prélèvement d’eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement (ex. crépines) doivent être retirés des cours d’eau ;

 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d’eau ;  Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert dans la mesure où cela est techniquement possible.

 Les prélèvements domestiques non-sanitaires sont interdits dans les fontaines/lavoirs.  Les travaux dans le lit du cours d’eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement sont interdits.

 Les autres travaux en cours d’eau sont interdits, sauf s’ils sont autorisés au titre de la loi sur l’eau et qu’une analyse de risque a été validée par la DDT pour justifier du maintien des travaux susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques. Ne sont pas soumis à interdiction les travaux en cas de :

• assec total

• raisons de sécurité

• restauration ou renaturation du cours d’eau

3 Ces mesures sont actées en Annexe 1 de l’Arrêté préfectoral cadrant la gestion de la sécheresse n°38-2023-07-10-00009. Des exceptions peuvent s’appliquer ; se reporter aux Annexes 1 et 6 de l’arrêté cadre, téléchargeable à la page ci-dessous : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-gestion-quantitative/ Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse

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38040 Grenoble Cedex 97

Pour l’usage économique :

 Interdiction d’alimenter les plans d’eau et les étangs par dérivation, y compris pour ceux ayant un usage collectif de baignade ;

 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;  Interdiction d’arrosage des golfs (hors green, autorisés de 20h à 8h avec une réduction des volumes prélevés de 80% et après avis du service gestionnaire de l’eau potable) ;  Interdiction d’arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;  Interdiction d’arrosage des circuits d’activités motorisées.

Pour l’agriculture :

 Interdiction des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l’irrigation hors : • cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinières, horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits), réduction de 50 % ;

• utilisation d’un outil de pilotage de l’irrigation et équipé d’un système d’irrigation localisée, économe, et déclarés à l’administration, réduction de 50 % ; • prélèvements agricoles domestiques déclarés à l’administration ;  Pour l’irrigation des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), un seul tour d‘eau autorisé pour la levée des cultures ;

 Interdiction d’irriguer les cultures intermédiaires pour la valorisation énergétique (CIVE) ;  Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à l’OUGC) interdiction de prélever en dehors de la période 9h-12h et 14h-17h.

Pour l’industrie, le commerce et l’artisanat :

 Interdiction des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :

• Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ; • Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous couvert d’un PSH pour les ICPE ou d’un plan d’économie d’eau pour les autres) ; • Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d’eau potable (sous réserve de tenir à disposition les justifications nécessaires) ;

Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :

 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l’administration ;

 Interdiction de nettoyer les réservoirs ;

Nb. Les usages non prioritaires de l’eau à partir du réseau d’eau potable peuvent être limités par décision de la structure compétente en eau potable.

ARTICLE 3 : MESURES DE COMMUNICATION

Dès la vigilance, des mesures de sensibilisation et d’information du public doivent être entreprises afin d’inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau.

Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l’eau (GEMAPI, gestion quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur et la nécessité d’économiser l’eau via leurs réseaux d’informations.

Tél : 06.73.40.75.63

Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr

Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45

38040 Grenoble Cedex 98

Information sur le site de la préfecture :

https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et- gestion-quantitative/Secheresse

ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 31 octobre 2026. En cas d’amélioration suffisante de la situation un arrêté d’abrogation pourra être pris.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATION

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera publié dans la presse locale :

• le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de La Tour-du-Pin et de Vienne ;

• les Maires des Communes concernées du Département de l’Isère; • le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Isère ; • la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;

• le Directeur Départemental des Territoires ;

• le Directeur Départemental de la Protection des Populations ; • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • le Délégué Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;

• le Chef de Services Départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;

Une copie sera adressée à

• Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,

• Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse • Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

Grenoble, le 28 septembre 2026

Pour la Préfète, par délégation,

le Secrétaire général,

SIGNE

Mahamadou DIARRA

Tél : 06.73.40.75.63

Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr

Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45

38040 Grenoble Cedex 9