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Déliberation - Dec2024 069 Convention de financement avec la SGP
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2024 069 Convention de financement avec la SGP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
DECISION DU MAIRE
Dec2024-069 Convention de participation financière de la SGP pour l’aménagement du carrefour de la Croix du Roy
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, portant délégation d’une partie de ses pouvoirs de décision au Maire, notamment son article premier, alinéa n°25,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 avril 2023 portant approbation de la convention-cadre relative au foncier entre la Société du Grand Paris (SGP) et la Ville de Suresnes dans le cadre des travaux de la ligne 15 du Grand Paris Express,
Considérant que cette convention-cadre approuve la mise à disposition par la Ville d’une emprise située au carrefour de la Croix du Roy au profit de la SGP, destinée à servir d’assiette foncière aux infrastructures de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express, et plus généralement pour tout usage nécessaire à la réalisation de ces travaux,
Considérant que, dans le cadre du réaménagement du carrefour de la Croix du Roy, la Société du Grand Paris (devenue Société des Grands Projets) s’est engagée à contribuer au financement des études et des travaux liés au réagencement du carrefour de la Croix du Roy au profit de la Ville de Suresnes, en raison de l’impact direct et certain de l’ouvrage, notamment dans sa dimension paysagère et urbaine,
Considérant que l’indemnisation prise en charge par la SGP correspond au périmètre directement impacté par les émergences définitives du futur ouvrage de service,
Considérant que la SGP s’engage à verser de manière forfaitaire à la Ville de Suresnes un montant de 56 700 euros dès la signature de la convention par la dernière partie,
Vu le budget communal,
Décide,
Article 1er. D’approuver une convention permettant le financement des études et des travaux liés au réagencement du carrefour de la Croix du Roy au profit de la Ville de Suresnes par la SGP,
Article 2. Dans le cadre de cette convention, une participation forfaitaire d’un montant de 56 700 euros sera versée par la SGP au profit de la Ville de Suresnes,
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20240814-Dec2024-069-DE
Date de réception préfecture : 20/08/2024 Article 3. que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision.
Fait à Suresnes, le
Pour le Maire et par délégation,
#signature#
Yoann LAMARQUE
Adjoint au Maire
Le 14 août 2024
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20240814-Dec2024-069-DE
Date de réception préfecture : 20/08/2024 1 | 8
Classification : Interne GPE
Convention d’indemnisation des frais liés aux impacts du Grand
Paris Express sur l’aménagement du carrefour de la Croix du Roy
Convention n°2024CONV352
Entre :
La Ville de Suresnes, sise en son Hôtel de Ville, 2 rue Carnot 92150 à Suresnes, identifiée sous le numéro SIRET 219 200 73 0000 14
Représentée par son Maire en exercice,
Ci-après dénommée la « Commune »
et
La Société des grands projets, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est Immeuble Le Moods, 2-4, mail de la Petite Espagne à 93200 Saint Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et identifiée sous le numéro SIREN 525 046 017,
Représentée par son Président du directoire en exercice,
Ci-après dénommée la « SGP »
La SGP et la Commune étant dénommées ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20240814-Dec2024-069-DE
Date de réception préfecture : 20/08/2024 2 | 8
Classification : Interne GPE
Il A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
1. Créée par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la Société du Grand Paris nouvellement désignée Société des grands projets depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial.
En tant que maître d’ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris appelé Grand Paris Express (GPE), la Société des grands projets a pour mission principale de concevoir et d’élaborer les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion, ainsi que l’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.
2. Pour construire l’ouvrage annexe « Croix du Roy » (2403) de la ligne 15 Ouest du GPE dans le respect du calendrier de mise en service, la SGP s’est orientée, sur la base de l’article L. 2171-6 du Code de la commande publique, vers un montage en conception-réalisation. La consultation a été lancée le 4 février 2020 par la publication d’un avis d’appel public à la concurrence au BOAMP, suivant la procédure de dialogue compétitif. L’attribution de ce marché est intervenue le 13 juillet 2023 au bénéfice du groupement d’entreprises « Intencités15 » (ci-après le « Concepteur-réalisateur ») dont la société Vinci Construction Grands Projets est le mandataire.
3. L’emprise principale nécessaire à la réalisation de l’ouvrage aura des impacts significatifs en phase chantier sur la voirie et les espaces publics alentours.
Par ailleurs, les futures émergences de l’ouvrage (grilles, trappes) sont situées dans un espace qui est aujourd’hui particulièrement contraint, en interface avec une traversée piétonne, un arrêt de bus et des places de stationnement. Leur intégration paysagère, fonctionnelle et urbaine rend donc nécessaire des études et des travaux supplémentaires du fait de la présence de l’ouvrage.
4. En conséquence, les Parties se sont rapprochées pour organiser, par les présentes, les modalités d’indemnisation des frais liés à la prise en compte des impacts du GPE sur l’aménagement du carrefour de la Croix du Roy .
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’encadrer les modalités financières de prise en charge par la SGP des études et travaux liés à l’impact direct du GPE sur le futur aménagement du carrefour de la Croix du Roy sis à Suresnes (92150).
ARTICLE 2. DESCRIPTION DE L’OPERATION
Dans le cadre des études et travaux portés par la Ville de Suresnes sur le réaménagement du carrefour de la Croix du Roy, l’indemnisation prise en charge par la SGP correspond au périmètre directement impacté par les émergences définitives du futur ouvrage de service, Accusé de réception en préfecture 092-219200730-20240814-Dec2024-069-DE Date de réception préfecture : 20/08/2024 3 | 8
Classification : Interne GPE
correspondant à la surface des grilles et trappes de l’ouvrage, ainsi qu’à leur pourtour immédiat.
Cette contribution de la SGP s’inscrit dans le cadre d’une démarche globale menée par la Ville de Suresnes à l’échelle du quartier.
ARTICLE 3. MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d’ouvrage des études jusqu’au niveau AVP est assurée par la Commune. Elle exerce l’ensemble des attributions de maître d’ouvrage et supporte les responsabilités qui en résultent. La Commune fera notamment son affaire de la passation des marchés publics éventuellement nécessaires à la réalisation des études.
Les travaux ont vocation à être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune ou du Département. Ces modalités de maîtrise d’ouvrage des travaux seront précisées ultérieurement.
Quel que soit le dispositif de maîtrise d’ouvrage retenu, la Ville de Suresnes reconnait que la présente convention vaut contribution de la SGP à l’ensemble de l’opération de réaménagement du carrefour.
ARTICLE 4. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Conformément aux dispositions des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement, la SGP a obtenu pour la création et de l’exploitation de la ligne 15 Ouest, un arrêté interpréfectoral n°2019-119 en date du 18 juin 2019 (ci-après l’« Autorisation environnementale »). Cette autorisation a fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire n°2023-324 en date du 30 novembre 2023.
L’article 26.3 de l’Autorisation environnementale impose à la SGP, au titre des mesures d’évitement et de réduction des atteintes aux espèces protégées la remise en état des emprises en fin de chantier et d’exploitation à travers une stratégie de végétalisation avec des essences locales et de limitation des sols imperméables.
La Ville de Suresnes convient que le respect de ces mesures sera intégré dans les études et les travaux qui seront réalisés sous sa maitrise d’ouvrage. La prise en compte de ces mesures constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de la SGP, celle-ci se réserve le droit de demander sa reprise si les mesures de remise en état ne sont pas garanties.
En cas de modifications des prescriptions de l'Autorisation environnementale, la SGP en informera la Commune.
L'article 26.3 de l'Autorisation environnementale prévoit un suivi par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des prescriptions écologiques pour tous les réaménagements des emprises de chantier.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20240814-Dec2024-069-DE
Date de réception préfecture : 20/08/2024 4 | 8
Classification : Interne GPE
ARTICLE 5. PRISE EN COMPTE DE L’OUVRAGE GPE
Dans le cadre des études et travaux liés au réaménagement du carrefour de la Croix du Roy, la Ville de Suresnes s’engage à prendre en compte l’ensemble des contraintes calendaires, techniques et opérationnelles exprimées par la SGP ou le groupement de conception- réalisation Intencités15 relatives à l’implantation et au fonctionnement de l’ouvrage de service.
En particulier, le positionnement de l’ouvrage et de ses émergences est à considérer comme des invariants qui ne pourront être remis en question dans le cadre du réaménagement du carrefour.
La SGP sera régulièrement associée aux différentes étapes des études et travaux afin de s’assurer des éventuelles interfaces avec l’ouvrage.
ARTICLE 6. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DES ÉTUDES ET TRAVAUX
La remise de l’Etude d’aménagement de niveau AVP est prévue au premier trimestre 2025.
Les travaux d’aménagements seront réalisés à l’issu des travaux de l’ouvrage de service. Le calendrier de réalisation des travaux fera l’objet d’une coordination entre la Ville de Suresnes, la SGP et le groupement Intencités15.
ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par la dernière des Parties.
Elle expire au versement de l’indemnisation par la SGP à la Ville de Suresnes et dont les conditions sont définies à l’article 6 de la présente convention.
Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité demeurent applicables au-delà de la fin de la convention, pour la durée expressément stipulée à l’article 9
ARTICLE 6. MONTANT DE L’INDEMNISATION
La Ville de Suresnes a estimé le montant global des travaux à hauteur de 2,1 millions d’euros et ce, pour un périmètre de 3 700 m².
La SGP s’engage à contribuer au financement des études et travaux liés au réagencement du carrefour de la Croix du Roy au profit de la Ville de Suresnes, du fait de l’impact direct et certain de l’ouvrage, notamment dans sa dimension paysagère et urbaine.
Les impacts directs du GPE sur le réaménagement du carrefour sont estimés à 2,7 % de la superficie du périmètre, de sorte que cela correspondra à 2,7% du montant global des travaux.
La SGP s’engage à verser de manière forfaitaire à la Ville de Suresnes le montant de 56 700 euros (cinquante-six mille sept-cents euros) dès la signature de la présente convention par la dernière partie.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/08/2024 5 | 8
Classification : Interne GPE
Par conséquent, en contrepartie du versement de cette indemnité, la Ville de Suresnes s’engage à renoncer à toutes demandes ultérieures relatives à la remise en état d’une part, mais aussi à toutes demandes de prises en charge supplémentaires dans l’hypothèse où les travaux dépasseraient l’enveloppe estimée à 2,1 millions d’euros.
Le versement est effectué par virement bancaire portant numéro de référence SGP de la présente convention (numéro porté dans le libellé du virement) à :
Code IBAN Code BIC FR30 3000 1009 36C9 2300 0000 048 BDFEFRPPCCT
ARTICLE 7. PROPRIETE DES ETUDES FINANCEES
La Commune, en tant que maitre d’ouvrage, est propriétaire de ses études et de ses résultats d’études dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
L’ensemble des résultats est communiqué à la SGP. Les Parties s’interdisent toute diffusion en dehors des signataires de la présente convention, sans l’accord du propriétaire concerné et de la SGP.
Les résultats des études peuvent toutefois être librement utilisés par les Parties pour les besoins découlant de leurs missions. Les parties peuvent, en particulier, intégrer ces résultats d’étude sans l’accord du propriétaire concerné dans l’ensemble des documents administratifs qui lui serait demandé par une autorité (tutelles et ministères, autorité environnementale, IDFM…).
Cette utilisation est valable pour la France, à titre gratuit et pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle attaché aux dites Etudes et résultats des études. Cette utilisation est consentie pour un usage non commercial dans le cadre des besoins du projet.
ARTICLE 8. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
En cas d’opérations de traitement de données à caractère personnel liées à l’exécution de la présente convention, celles-ci auront pour seule finalité la réalisation de l’objet de la présente convention.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE
Au sens du présent article, l’expression « Informations ou données confidentielles» recouvre toutes les informations ou données de nature commerciale, financière ou technique, quelque en soit la nature ou la forme (écrite ou orale et notamment tous documents écrits ou imprimés, modèles, disques, disquette, cédéroms et plus généralement toutes formes et modèles susceptibles d’être adoptés), qui sont transmises par une Partie à l’autre partie pour les besoins de l’exécution de la présente convention, ou dont une Partie aura connaissance à l’occasion de la présente convention
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/08/2024 6 | 8
Classification : Interne GPE
Tous les documents et informations répondant à cette définition sont considérés comme confidentiels, l’absence de mention « confidentiel » portée sur les documents ne vaudra en aucun cas dérogation à cette règle.
Chaque Partie s’engage à respecter la confidentialité des informations ou données confidentielles dont elle serait destinataire à l’occasion de la présente convention. Elle s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de la Partie émettrice de l’information.
Seules échappent à cette obligation les informations tombées officiellement dans le domaine public, diffusées dans le public antérieurement à cette communication, signalées comme non confidentielles par la Partie émettrice ou déjà détenues ou connues par la Partie destinataire, à condition qu’elle puisse en apporter la preuve.
Enfin, chaque Partie n’est pas soumise à l’obligation de confidentialité prévue au présent article en cas d’obligation légale ou décision de justice de fournir les Informations ou données confidentielles à une autorité publique. Dans cette hypothèse, la Partie concernée doit informer la Partie émettrice de la requête ou de l’injonction qui lui a été faite de communiquer.
Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme obligeant la Commune ou la SGP à communiquer des informations confidentielles.
Chaque Partie s’engage à ce que, pendant toute la durée de la présente convention et les dix (10) années suivant son expiration, les informations ou données confidentielles dont elle est destinataire :
Soient traitées avec la même précaution qu’elle porte à la préservation de ses propres informations confidentielles, et à faire respecter cette disposition à ses collaborateurs, employés et sous-traitants éventuels ;
Ne soient pas utilisées dans un cadre autre que celui de la présente convention ; Soient signalées comme confidentielles lors de toute réunion au cours de laquelle elles seront communiquées.
Les informations ou données confidentielles transmises oralement doivent conserver leur caractère oral, et la partie destinataire de ces informations ne peut en aucun cas en faire état auprès de tiers ni les divulguer.
Au plus tard à l’expiration de la présente convention et le cas échéant en cas de demande antérieure de la Partie émettrice, la Partie destinataire d’une Information ou donnée confidentielle s’engage à détruire tout support physique de cette Information ou donnée confidentielle en sa possession.
Tout prestataire exécutant une prestation pour le compte de l’une ou l’autre des Parties qui serait conduit à utiliser des Informations ou données confidentielles devra obligatoirement remplir une autorisation et un engagement de confidentialité avant obtention de tout document.
Chaque Partie assume, dès la signature de la présente convention, la pleine et entière responsabilité de la bonne exécution des obligations mentionnées au présent article.
En cas de non-respect de la présente clause de confidentialité, chaque Partie se réserve la possibilité d’engager la responsabilité de l'autre sur le fondement du droit commun et notamment les dispositions de l’article 226-13 du code pénal.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20240814-Dec2024-069-DE
Date de réception préfecture : 20/08/2024 7 | 8
Classification : Interne GPE
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
Chaque Partie est responsable vis-à-vis de l’autre Partie, de la bonne exécution de ses obligations au titre de la présente convention.
ARTICLE 11. RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par chacune des Parties, en cas de non-respect par l’autre Partie des engagements pris au titre de la convention, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Toute résiliation de la présente convention est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12. MODIFICATION
Toute modification de la présente convention, à l'exception des références bancaires et des domiciliations de factures, donne lieu à l'établissement d'un avenant. Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations des factures font l'objet d'un échange de lettres entre les parties.
ARTICLE 13. CESSION
Les Parties ne peuvent céder tout ou partie de la présente convention sans l’accord préalable et écrit de chacune des Parties.
ARTICLE 14. REGLEMENT DES LITIGES
Aucune des Parties ne peut soumettre aux tribunaux un différend, né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant la date à laquelle le différend a fait l’objet d’une notification écrite à l’autre Partie, sauf si l’application de ce délai faisait obstacle à l’exercice par l’une ou l’autre partie de ses droits à recours.
Si le litige n’est pas réglé par voie amiable, il sera porté devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération, objet de la présente convention nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures en référé.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/08/2024 8 | 8
Classification : Interne GPE
ARTICLE 15. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente convention sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple, fax ou courrier électronique à :
Pour la Commune de Suresnes Pour la Société des grands projets
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
A Suresnes le
Pour la Commune de Suresnes
A Saint-Denis, le
Pour la Société des grands projets,
Accusé de réception en préfecture
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