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Convocation - 2024 58 actualisation des niveaux de base minimum de cotisation fonciere des entreprises cfe
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Bastide-de-Besplas.
Lien du pdf (Convocation - 2024 58 actualisation des niveaux de base minimum de cotisation fonciere des entreprises cfe)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrondissement de Saint Girons
Canton Arize Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 26 JUIN 2024
L'an deux mille vingt quatre, le 26 juin à dix-huit heures, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
Date de convocation : 17/06/2024
Nombre de membres en exercice : 44
Nombre de membres présents : 32
Nombre de procurations : 5
Votes pour : 35
Votes contre : 1
Abstentions : 1
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean- François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), RANCE Sylvie (Castéras), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUSATO Philippe (Fornex), CANTEGRIL Jean-Marc, COUSTURE Eliane (Le Fossat), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, MALBREIL Agnès (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras).
ETAIENT ABSENTS : CAMPS Frédéric(Les Bordes sur Arize), MOREAUD Rosine (Castéras), TEXIER Lionel (Lanoux), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize),
ETAIENT EXCUSES: SARDA Manuel (Artigat), COURTIAL Anne (Castex), BUFFA Roger (Durfort), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), PANIFOUS Laurent (Le Fossat), LLUIS Claude, DEDIEU Alain (Lézat sur Lèze), ROUMAT Guy (Le Mas d‘ Azil), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)
PROCURATIONS: SARDA Manuel à VANDERSTRAETEN François, BUFFA Roger à COUSTURE Eliane, LLUIS Claude à BLANDINIERES Lydia, DEDIEU Alain à COURNEIL Jean-Claude, ROUMAT Guy à MARTINEZ Rolande
SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François
Délibération n° 2024-58 Mise en ligne à la date du retour du visa
Objet : ACTUALISATION DES NIVEAUX DE BASE MINIMUM DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)
Monsieur le Président expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum.
Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :
En euros
Montant du chiffre d’affaires ou recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 Entre 237 et 565
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 237 et 1 130
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 237 et 2 374
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 237 et 3 957
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 237 et 5 652
Supérieur à 500 000 Entre 237 et 7 349
Monsieur le Président explique qu’il propose une actualisation et une équité suivant le montant du chiffre d’affaires ou recettes des entreprises du territoire pour une application au 1er janvier 2025.
Vu l’article 1647 D du code général des impôts, Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré :
- décide de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum. - fixe le montant de cette base à 559 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.
- fixe le montant de cette base à 800 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € .
- fixe le montant de cette base à 1 500 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € .
- fixe le montant de cette base à 2 000 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € .
- fixe le montant de cette base à 2 500 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € .
- fixe le montant de cette base à 3 000 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 € .
- valide l’application de ces bases minimum au 1er janvier 2025 - charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux - aurorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président, VANDERSTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude