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Déliberation - DEC2018 75 Designation Avocat Cabinet Cgcb Sarl Port Croisade
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2018 75 Designation Avocat Cabinet Cgcb Sarl Port Croisade)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/08/2018
Reçu en préfecture le 13/08/2018
Affiché le 14/08/2018
REPUBLIQUE FRANÇAI ID : 030-213000087-20180810-DEC201875-AR
M DEPARTEMENT DU GARD
sn COMMUNE AIGUES MORTES
g'gues-mortes DECISION DU MAIRE La Sal de la Vie
. : DEC/2018/n° 75 /5.8
Objet : désignation d'avocat — Cabinet C.G.C.B - SARL PORT CROISADE
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment d’intenter au nom de la commune toute action
en justice,
Considérant le fait que la SARL PORT CROISADE, dont le siège est 23 rue Ernest Michel, 34 000 MONTPELLIER,
est titulaire d’un bail emphytéotique sur le bassin des Marinas Port du Roy appartenant à la commune
d’Aigues-Mortes et qu’elle a, en vertu de'ce contrat, une obligation de bon entretien des profondeurs du
bassin,
Considérant le fait que les informations que la commune a obtenu de la SARL PORT CROISADE quant à l'état
actuel des profondeurs du bassin n'ayant pas un caractère suffisamment satisfaisant, la commune a fait
diligenter, à ses frais, une mesure d'expertise menée contradictoirement par un homme de l’art,
Considérant le rapport de l’expert, qui conclut à la nécessité de mettre en place un certain nombre de mesures,
dont l'urgence est avérée selon lui à plus ou moins court terme, à charge de la SARL PORT CROISADE,
Considérant l’absence de réaction de la SARL PORT CROISADE aux mises en demeure adressée par la commune,
même par voie de signification par huissier de justice,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des biens et des personnes, la bonne conservation du domaine
public communal et le respect des clauses du contrat engageant la SARL PORT CROISADE,
Considérant la nécessité, au vu de l'absence de réaction de la SARL PORT CROISADE, de saisir la juridiction
compétente de toute action utile, en référé et le cas échéant au fond, à l'encontre de cette dernière,
DECIDE
ARTICLE 1:
La commune d’Aigues-Mortes saisit toute juridiction compétente, de toute action utile, en référé et
au fond, à l'encontre de la SARL PORT CROISADE et désigne à cette fin le Cabinet d’Avocats C.G.C.B,
domicilié 8, Place du Marché aux fleurs, 34 000 MONTPELLIER.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 18/08/2018
ARTICLE 2: Reçu en préfecture le 13/08/2018 sn La présente décision, pour être exécutoire, fera l'objet d’une transmis| Affiché le 14/08/2018
publication ID : 030-213000037-20180810-DEC201875-AR
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la décision sera communiquée
en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 10 août 2018
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
si Certifié exécutoire compte tenu des :
. EF - date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :