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Arrêté - ACCORD DP 26 00099 SA UNICIL
Arrêté - ACCORD DP 26 00133 SUNETHIC
Arrêté - ACCORD DP 26 00080 Maison des Adolescents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00080 Maison des Adolescents)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
VILLE
DE
2
COMMUNE
DE CHATEAURENARD
château renard
ACCORD
D'UNE
DECLARATION
PREALABLE
nn
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE LA
COMMUNE
U
MIS
EN
LIGNE
LE
DOSSIER
N°
DP
013027
26
00080
dossier
déposé
complet
le 27/03/2026
2
2
MAI
2%
Par:
Maison
des
adolescents
représentée
par
SABATINO
VERENA
Demeurant:
94
Rue
Labadie
13300
Salon-de-Provence
Pour :
Modification
des
menuiseries.
Sur
un
terrain
8
Avenue
Robert
Marignan
sis:
13160 Châteaurenard Cadastré:
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
loi
du
31.121913
sur
les
Monuments
Historiques,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
du
25.021943,
VU
l'arrêté
du
Maire
n°2026-183
du
28
avril
2026
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
d'urbanisme, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 19/07/2006,
modifié
le 25/09/08,
07/07/11,
26/09/13,
27/05/15,
15/07/15,
29/1/18,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le
29/09/10,
25/11/10,
mis
à
jour
le
03/04/13,
27/09/6,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21,
25/05/23,
06/06/25
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
UA
(centre
ancien),
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
en
date
du
13
avril
2026
dont
copie
jointe,
ARRETE
Article
1:
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
suivantes
:
Article 2
:
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
les
prescriptions
motivées
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis
joint,
qui
devront
être
impérativement
respectées.
S
CUT NB
:Le
terrain
étant
situé
en
zone
sismique
3
aléa
modéré,
les
projets
de
bâtiments
de
la
catégorie
dite
« à
risque
normal
»
doivent
être
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
construction
parasismique
Eurocode
8
(NF
EN
1998-1NF
EN
1998-3
et
NF
EN
1998-5
et
annexes
nationales
associées
septembre
2005)
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaur
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
11
doit
indiquer
le
non,
la
rason
où
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'idresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administraif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DEVALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
souris
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
aire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
où
de
passage
: règles
contractuelles
figurant
au
cahier
descharges
du
lotissement)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES
OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
où
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ETVOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
sa
notification
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
conformément
à
l'article
L
600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
vaudra
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours:
contentieux
peut
également
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
la
décision
(selon
le
cas).
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou hiérarchique
n'interrompt
ni
ne
proroge
ce
délai
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
directement
en
vous
déplaçant
sur
site,
par
Voie
postale
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecoursir
DOSSIER
N°
DP
013027
26
00080
PAGE
2/2