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Arrêté - 2026 247 risque feux en foret
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Longeville-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 247 risque feux en foret)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
ARRONDISSEMENT DES SABLES D'OLONNE
COMMUNE DE LONGEVILLE SUR MER
Page 347-348 DIV-2026-247
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection
des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le maire de la commune de Longeville-sur-Mer Vu le Code forestier: Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'environnement ; Vu le Code pénal : Vu le Code de procédure pénale ; Vu le Code civil ; Vu le Code rural et de la pêche maritime : Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39 du 5
juillet 2023
relatif à
la
mise en
place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ; Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du
26 juin 2024 relatif à la mise en
place
de
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie ; Vu
l'arrêté
interdépartemental modificatif
n°2026-DRAAF-55
relatif
à
la
mise
en place
de mesures
de
prévention
des
incendies
de forêt
et de
protection
des
forêts contre
l'incendie
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°26/CAB-SIDPC/716 du
9 juillet 2026
portant déclenchement
de mesures
temporaires de prévention
des incendies et
de
protection
des
forêts
contre les incendies de niveau de risque « élevé »(Orange). Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, ii convient de règlementer l'accès,
la circulation
et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
ARRETE
Article
1 : Périmètre d'application
Les dispositions du
présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts de la commune et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Les
bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au
moins
50 ares,
comportant des
arbres
capables
d'atteindre
une
hauteur
supérieure
à
5
mètres
à
maturité,
et
une
largeur
moyenne
d'au
moins
20
mètres.
Les
terrains
momentanément
déboisés
(après
coupe)
ou
en
régénération sont considérés comme des bois et forêts. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et autres installations
permanentes
telles
que les
sièges
ou
bâtiments
d'exploitation agricole.
Article
2
: Interdiction du brûülage et des usages du feu
Tout usage du feu
confondus
(
barbecues, fumer,
brûlages
etc.) est interdit à toute
personne sans distinction, y compris les propriétaires et leurs ayants-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Article
3
: Conditions d'accès aux bois et forêts
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
voies
traversantes
ou
longeant
les
bois
et
forêts, mais
ne s'appliquent
pas aux
routes goudronnées
ouvertes
à
la circulation
publique.
Au
vu
des
risques
de
feu,
pour
la
sécurité
de
tous,
toute
forme
de
camping
dans
le
COMMUNE DE LONGEVILLE-SUR-MER REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
périmètre de la forêt est strictement interdit en dehors des terrains de campings. Véhicules motorisés (thermique ou électrique) La circulation et le stationnement de tout véhicule sur les chemins forestiers non goudronnés sont également interdits. Cette disposition ne s'applique pas aux parkings aménagés ni aux voies aménagées pour le stationnement. Article
4
: Activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel
pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil ou
engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à
12h00 à la condition
que
le
matériel
soit
muni
d'un
dispositif
antiprojection,
et
que
les
personnes
disposent
d'un
extincteur et d'un moyen de signalement. L'entretien
et
le nettoyage
des engins, moteurs
à
l'arrêt, ainsi que leur
chargement
sur
porte-chars
est autorisé jusqu'à 14h00. Article
5
: Activités professionnelles agricoles et non agricoles exercées à
moins de 200 mètres des
bois et forêts Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface supérieure ou égale à 4 ha.
Elles ne s'appliquent
pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments agricoles et
aux installations qui en dépendent. Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel
pouvant provoquer un départ de feux
(c'est-à-dire
tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique)
sont
autorisées
selon
les
modalités suivantes :
“
Le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
aux
habitations,
aux
bâtiments,
aux
dépendances et aux locaux des entreprises. Les
travaux
urgents
lies
à
des
impératifs
de
sécurité
publique,
qui,
de
par
leur
nature
ne
peuvent
pas
être
anticipés
(interventions sur
les voies
ouvertes
à
la
circulation
générale,
les
lignes
électriques.)
sont
autorisés
selon
les
dispositions
de
l'article
15
de
l'arrêté
interdépartemental
n°2023-DRAAF-39 modifié. Article
6
:
Dates
d'application
Le présent arrêté s'applique à compter du 23 juillet 2026 à O h 00 et pendant toute la durée de validité des arrêtés préfectoraux classant le niveau de risque incendie en « orange ». Article
7 : Contrôles et sanctions
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
décrets en vigueur Les contrevenants
aux dispositions du
présent arrêté sont
passibles de l'amende
prévue pour les
contraventions de quatrième classe. En
outre,
le
fait
de
provoquer
un
incendie
de
forêt
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions du code pénal. Article 8 : Publication Le présent arrêté sera publié et affiché durant toute la durée de sa validité. Article
09
: Exécution
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Longeville-sur-Mer
le
commandant
de
communauté
de
brigades
de
gendarmerie
de
la
Tranche-sur-mer
et
le
service
de
police
municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. « Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
sa réception
par le représentant de l'Etat et sa publication.
La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. »
COMMUNE DE LONGEVILLE-SUR-MER