Procès Verbal - PV du CC 11 10 23

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Procès Verbal - PV du CC 11 10 23 Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Saint-Michel-de-Montaigne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CC 11 10 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Page 1 sur 9

Conseil Communautaire

Mercredi 11 octobre 2023

Saint-Magne-de-Castillon

Procès-verbal

Le 11 octobre deux mil vingt-trois à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à Saint-Magne-de-Castillon sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 28 septembre 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 28 septembre 2023

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 38

Procurations : 5 : Pascal LABRO, représenté par Thierry BLANC, Erice NICOINE représenté par Marie-Christine FAURE, Florence JOST représentée par Philippe BRIMALDI, Sylvie LAFAGE représentée par Jacques BREILLAT, Nadia ZARIOUH représentée par Bernard BOUCHON.

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Marie- Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascale QUEBEC, , Serge MAUGEY, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, Bernard LAMOUROUX, Robert BISQUET, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joelle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER

Excusés : Claude NOMPEIX, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Robert HARDY.

Secrétaire de séance : Bernard DUDON.

L’an deux mille vingt-trois, le 11 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à Saint-Magne-de-Castillon sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 29 septembre 2023, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Jacques BREILLAT, Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et Monsieur Jean-Claude DELONGEAS, Maire de Saint-Magne-de-Castillon souhaitent la bienvenue aux Conseillers Communautaires.

Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

• Approbation du procès-verbal du 30 août 2023

• Urbanisme

o Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille • Administration générale

o Modification de l’intérêt communautaire portant sur la compétence « Action Sociale »Page 2 sur 9

• Solidarités

o Désignation des membres élus du Conseil Communautaire au Conseil d’Administration du CIAS et validation des statuts

• Ressources Humaines

o Recrutement en contrat de projet d’un chargé de projet « Atlas de la Biodiversité » • Economie

o Demandes d’aides directes aux entreprises

• Finances

o Admission en créances éteintes

• Questions diverses.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le Président, Jacques BREILLAT demande à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 août 2023. Il est adopté à l’unanimité des membres présents.

URBANISME

Intervenant : Vice-Président en charge du dossier - Bernard DUDON

Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des documents d’urbanisme ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable ;

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39,

Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;

Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement dePage 3 sur 9

l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Castillon-la-Bataille approuvé le 16 mars 2004, modifié et révisé par une procédure simplifiée le 6 avril 2006 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Castillon-la-Bataille modifié par une procédure simplifiée le 7 juin 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Castillon-la-Bataille en date du 30 mai 2023 sollicitant la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour prescrire la modification simplifiée n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille ;

Vu l’arrêté de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 8 juin 2023 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille ;

Vu la transmission du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 juin 2023 fixant les modalités de la mise à disposition relative à la modification simplifiée n°2 du PLU ;

Vu l’avis des personnes publiques associées ;

Il est rappelé que la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU a pour objet de créer une Orientation d’aménagement et de programmation sur l’îlot Rue de Londres / Rue des deux Frères Daud et d’ajuster le règlement graphique du PLU pour permettre l’émergence d’un projet urbain global en entrée de centre-ville.

Le Vice-Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU. La mise à disposition a eu lieu du 21/08/2023 au 22/09/2023 inclus. L’avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans le journal LE RESISTANT le 10/08/2023 et affiché en mairie et à la Communauté de communes. L’avis a été publié 11 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Le Vice-Président présente les observations émises par les personnes publiques associées et le public ayant formulé plusieurs observations. Ces remarques, émises par la DDTM, l’UDAP et le SIEA Est du Libournais, ont été prises en compte de la manière suivante :

- mise à jour des données et de l’analyse liée à la suffisance de la ressource en eau potable dans la notice explicative ;

- ajustement de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Considérant le document de 2 pages annexé à la présente délibération reprenant l’ensemble des remarques formulées dans le cadre de la mise à disposition du public et les remarques des personnes publiques associées, motivant les modifications apportées ;Page 4 sur 9

Considérant que la MRAE, dans son avis du 04/09/2023, a décidé que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille n’est pas soumis à évaluation environnementale ;

Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

▪ D’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de CASTILLON-LA-BATAILLE.

ADMINISTRATION GENERALE

Intervenant : Jacques BREILLAT - Président

Modification de l’intérêt communautaire portant sur la compétence « Action Sociale »

Le Président rappelle que par délibération en date du 12 septembre 2019, le Conseil Communautaire a modifié ses statuts (applicables au 1er janvier 2020), et a également déterminé en annexe l’intérêt communautaire de ses compétences obligatoires et optionnelles.

Dans le cadre de la création du Centre Intercommunal d’Action Sociale, il apparaît aujourd’hui nécessaire de préciser l’action sociale d’intérêt communautaire au sein du bloc de compétence optionnelle – chap. 5° / B), en définissant plus précisément les missions obligatoires et facultatives.

La proposition de modification à apporter au sein de l’annexe de l’intérêt communautaire est la suivante :

• Missions légales obligatoires :

- L’Aide Sociale

- La domiciliation

- Tenir à jour un fichier des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale - Réalisation d’une analyse des besoins

• Missions facultatives :

- Participer aux actions contribuant au maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées :

o Gestion ou délégation de services (création d’un service d’Aide à Domicile et

portage de repas)

o Développement d’une offre globale de services à destination des

séniors (animations, ateliers, service d’écoute, registre des personnes

vulnérables)

o Mobilité (Transport à la Demande, déplacement solidaire)

o Numérique

o Accompagnement Social

Le Président rappelle les termes de l’article L 5214-16-IV du CGCT selon lequel l’intérêt communautaire est déterminé par simple délibération du Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers. Il en résulte qu’il ne doit plus figurer dans les statuts, il s’applique de plein droit dès que la délibération du Conseil Communautaire le définissant est exécutoire sans qu’un arrêté préfectoral ne soit requis.Page 5 sur 9

Les conseils municipaux n'ont donc plus à se prononcer sur les évolutions de l'intérêt communautaire.

Le Vice-Président donne lecture de l’annexe relative à la définition de l’intérêt communautaire,

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

▪ D’approuver la proposition de modification de l’annexe de l’intérêt communautaire.

SOLIDARITES

Intervenant : Vice-Présidente en charge du dossier : Ghislaine MOMBOUCHER

Désignation des membres élus du Conseil Communautaire au Conseil d’Administration du CIAS et validation des statuts

Vu les statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols,

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.123-27 et R.123-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Communautaire le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CIAS,

Vu l’article R.123-29 du Code l’Action Sociale et des Familles prévoyant que le conseil communautaire procède à l’élection de ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours à bulletins secrets et qu’il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 août 2023 décidant la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale et fixant à 16 le nombre d’administrateurs du CIAS ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de 8 représentants du Conseil Communautaire pour siéger au Conseil d’Administration du CIAS ;

Le Conseil communautaire propose de recourir au scrutin de liste et enregistre les candidatures de :

- Madame Liliane POIVERT

- Madame Ghislaine MOMBOUCHER

- Madame Marie-Christine FAURE

- Madame Geneviève CHANTEGREL

- Madame Sylvie LAFAGE

- Monsieur Pascal LABRO

- Monsieur Patrice PAULETTO

- Monsieur Raymond VIANDON

Le Président nommera, après publicité, 8 personnes qualifiées extérieures au Conseil Communautaire, conformément aux prescriptions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, c’est-à-dire en intégrant un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), un représentant des associations départementales des retraités ou personnes âgées, un représentant des associations départementales des personnes handicapées.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

▪ De proclamer les conseillers communautaires ci-dessus nommés, élus en tant que membres du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale :

▪ De valider les statuts du C.I.A.S. tels que proposés.Page 6 sur 9

RESSOURCES HUMAINES

Intervenant : Président Jacques BREILLAT

Recrutement en contrat de projet d’un chargé de projet « Atlas de la Biodiversité »

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24, Vu le décret 88-145 modifié,

Vu le budget de la Communauté de Communes,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet suivant :

* Animer le projet « atlas de la biodiversité » :

- Mettre en œuvre le plan d'action

- Organiser les COPIL

- Animer les groupes de travail avec les partenaires

- Organiser des réunions d'information

- Entretenir un lien avec les services de l'état concernés

- Rédiger l'atlas de la biodiversité intercommunal et les différents livrables - Assurer le suivi administratif et financier du projet

* Collecter les données nécessaires à la réalisation du projet :

- Réaliser un état des lieux complet des connaissances naturalistes à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes

- Analyser les données et rédiger les documents finaux

- Définir les besoins complémentaires, les prestations nécessaires, les actions de collecte de données par les sciences participatives, etc ...

- Suivre et réaliser les inventaires complémentaires

- Entretenir un lien avec les partenaires naturalistes du territoire

* Sensibiliser tous les acteurs du territoire :

- Réaliser des animations grand public et scolaires

- Informer et mobiliser les habitants et acteurs locaux

- Coordonner la communication autour du projet

- Organiser des formations pour différents secteurs d'activité (dont les services internes) - Développer les sciences participatives

- Réaliser des visuels, carte, panneaux d'informations

* Valoriser les résultats de " l'atlas de la biodiversité " :

- Hiérarchiser les enjeux de biodiversité à l'échelle intercommunale

- Elaborer un plan d'actions qui permettra à chaque collectivité de la Communauté de Communes d'entreprendre des mesures de restauration et de préservation pour la biodiversitéPage 7 sur 9

- Réaliser des visuels, cartes, panneaux d'information

* Contribuer à l’intégration des enjeux environnementaux de la collectivité : - Contribuer à l’intégration des enjeux biodiversité dans les démarches portées par la Communauté de Communes et plus particulièrement à l’articulation entre les missions biodiversité et urbanisme - Rechercher des financements

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent de Chargé de projet « Atlas de la Biodiversité » à temps complet à compter du 1er janvier 2024 relevant de la catégorie hiérarchique C ou B, afin de mener à bien le projet « Atlas de la Biodiversité ».

Cet emploi est créé pour une durée de 1 an renouvelable (6 ans maximum) à compter de la date du recrutement de l’agent.

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.

La rémunération de l’agent sera déterminée en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle. Le régime indemnitaire instauré par la Communauté de Communes est applicable.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

▪ D’approuver la création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet pour un chargé de mission « Atlas de la Biodiversité »,

▪ D’inscrire au prochain budget les crédits correspondants,

ECONOMIE

Intervenant : Vice-Président en charge du dossier : Patrick COUTAREL

Dossier de demande d’aides directes aux entreprises

Il est rappelé que la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises et les communes par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans le règlement. Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

Le Vice-Président présente les dossiers suivants :

Entreprise Aide au loyer

SARL Crème

(Fromagerie – produits laitiers –

épicerie fine)

Branne

▪ Superficie : 40 m²

▪ Loyer : 690 € soit 17.25 €/m²

▪ Plafond : 5€/m²

▪ Subvention/mois :

⁻ 5 € x 40 m² x 1 mois = 200 €

⁻ 20% x 200 € : 40 €

Subvention totale sur 18 mois : 720 €Page 8 sur 9

Aide à l’investissement

Devis, factures fourniture de matériels pour :

▪ Vitrines service arrière : 17 362€

▪ Chambre froide : 7 555€

▪ Rayonnages de stockage : 940 €

Pour un total de 25 857 € HT.

Plafond : 10 000€ HT

Subvention : 20% x 10 000 € HT = 2 000 €

Entreprise Aide au loyer

BODHI DES SENS

(Institut de beauté – soins

esthétiques, massages…)

Rauzan

▪ Superficie : 90 m²

▪ Loyer : 825 € soit 9.16 €/m²

▪ Plafond : 5€/m²

▪ Subvention/mois :

⁻ 5 € x 90 m² x 1 mois = 450 €

⁻ 20% x 450 € : 90 €

Subvention totale sur 18 mois : 1 620 €

Aide à l’investissement

Reprise du matériel pour :

▪ Lumière pulsée : 8 000€

▪ Presso esthétique : 1 000€

▪ Spa Jet : 1 000 €

▪ ….

Pour un total de 15 000 € HT.

Plafond : 10 000€ HT

Subvention : 20% x 10 000 € HT = 2 000 €

Entreprise Aide au loyer

Le Pati’o

(Restaurant cuisine traditionnelle

- brasserie)

GENSAC

▪ Superficie : 357 m²

▪ Loyer : 1 200 € soit 3.36 €/m²

▪ Subvention/mois :

⁻ 3.36 € x 357 m² x 1 mois = 1 199.52 €

⁻ 20% x 1 199.52 € : 240 €

Subvention totale sur 18 mois : 4 320 €

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide

d’accepter le versement des subventions présentées ci-dessus.Page 9 sur 9

FINANCES

Intervenant : Vice-Président en charge du dossier - Jean-Claude DELONGEAS

Admission en créances éteintes

Le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de surendettement de

la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a décidé d’imposer une mesure de

procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années 2021 et 2022.

Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement

des dettes restant dues au jour de la décision.

A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant

des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier

pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide

d’allouer en non-valeurs les créances éteintes d’un montant de 3 451.48 € en émettant des

mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier

pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et

pour lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu’aux

mandats émis.

QUESTIONS DIVERSES

A la question posée par Jean-Claude DELFAUT concernant le planning d’installation des modules du Casier Français, le 1er Vice-Président Patrick COUTAREL indique que la 1ère vague de pose pour les communes de Cabara, Mouliets-et-Villemartin, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Magne-de-Castillon et Saint-Pey-de-Castets aura lieu le 5 mars. Une 2ème vague pour les 7 communes de Bossugan, Castillon-la-Bataille, Les-Salles-de-Castillon, Lugaignac, Saint-Aubin-de-Branne, Sainte-Radegonde, et Saint-Vincent-de-Pertignas interviendra avant l’été 2024.

Il rappelle toutes les difficultés rencontrées avec l’architecte des bâtiments de France qui ont nécessité des modifications esthétiques dont les surcouts seront portés par la Boutique du Casier Français.

Il précise enfin, la nécessité pour les communes de délibérer pour autoriser l’implantation d’une boutique le casier Français et la signature d’une convention de principe relative aux conditions d’exploitation et déploiement de « La Boutique Le Casier Français » et une convention d’occupation privative temporaire du domaine public ou privé de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Le Président

Jacques BREILLAT

Le Secrétaire de séance

Bernard DUDON