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Arrêté - D 426 24 Convention d occupation salle polyvalente Moulin Clair Les Copains de Moulin Clair Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 426 24 Convention d occupation salle polyvalente Moulin Clair Les Copains de Moulin Clair Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
S
L OT
ID
: 077-217704071-20241206-D42624-CC
EE
N°
feuillet
2024/859
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°426/24
OBJET :
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire de la commune, Vu
les
articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BOR,
conseiller municipal
en charge
de la Vie Associative.
Considérant
la demande
de
l'association
« LES
COPAINS
DE
MOULIN
CLAIR
» représentée
par sa
présidente,
Madame
GHETAS,
dont
le
siège
social
est
situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle polyvalente
de l'école primaire
Moulin
Clair, sise 34 rue Claude
Faure
à Saint-Fargeau-
Ponthierry
(77310),
les mardis
10 décembre
2024
et 8 avril 2025
de
18h30
à 21h00.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« LES
COPAINS
DE
MOULIN
CLAIR
», les mardis
10 décembre
2024
et 8 avril 2025
de
18h30
à
21h00,
de la salle polyvalente de l'école primaire Moulin Clair, sise 34 rue Claude
Faure à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée à
titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 06 décembre
2024
Pour
la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal, En
charge
de
la Vie Associative,
Transmis en Préfecture le : 2 3/12 / 2924 La présente
décision
peut faire Fobjet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr