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Déliberation - 11 avis de la commune sur l autorisation environne
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Déliberation - 12 zac mas du taureau ilot h cession a la serl
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 12 zac mas du taureau ilot h cession a la serl)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
RÉPUBLIQUE ; ie S LO
ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_12-DE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
vaülxvelin
DÉLIBÉRATIONS
: DU CONSEIL MUNICIPAL MÉTROPOLE DE LYON
Séance de 21 septembre 2023
|
| Membres du conseil municipal Date de convocation le 15 septembre 2023 [
exeroice Présents| Procurations | Absents Président: Monsieur Stéphane GOMEZ
43 30 | 8 5 Secrétaire : Madame Yvette JANIN
V_DEL_230921_12
ZAC Mas du Taureau - îlot H - cession à la SERL d'une partie de la parcelle AW 465
Rapporteur: Monsieur GOMEZ
Présents :
Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES- LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Abdoulaye SOW, David LAÏB, Mustapha USTA, Richard MARION, Carlos PEREIRA, Christine BERTIN, Monique MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia MAAROUK
Procuration :
Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Josette PRALY donne pouvoir à Muriel LECERF, Bernard RIAS donne pouvoir à Michel ROCHER, Dehbia DJERBIB donne pouvoir à Nassima KAOUAH, Harun ARAZ donne pouvoir à Kaoutar DAHOUM, Fréderic KIZILDAG donne pouvoir à Nadia LAKEHAL, Nordine GASMI donne pouvoir à Carlos PEREIRA, Audrey WATRELOT donne pouvoir à Christine BERTIN
Absents :
Hélène GEOFFROY, Nacera ALLEM, Sacha FORCA, Ange VIDAL, Maoulida M'MADI Envoyé en préfecture le 08/10/2023
Mesdames, Messieurs, Reçu en préfeciure le 03/1 00 L
Publié le
La ville de Vaulx-en-Velin est propriétaire d'une parcelle de terra 1n:068-216902568-20280821-v DEL 230921 12-DE superficie totale de 5 614 m°£.
La parcelle AW 465 forme notamment l'assiette d'une section de la rue Ernest Renan, du square public situé à l'angle des rues Ernest Renan et Jacques Perret, de la rue Jacques Perret et d'un terrain nu localisé au sud du bâtiment de la Draisienne.
Dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Mas du Taureau, dont le concessionnaire est la Société d'Equipement du Rhône et de Lyon (SERL), cette parcelle est concernée d’une part par un futur programme immobilier sur l'îlot H, regroupant les lots H1, H2 et H3 et d'autre part par un nouveau tracé de la rue Jean Perret qui va être dévoyée vers le terrain nu qui longe la Draisienne.
A cette fin, la SERL a sollicité la commune afin d'acquérir environ 2 784 m? figurant au plan ci-joint à détacher de la parcelle AW 465 se répartissant comme suit : AW 465 p1 (24 m°) pour le lot H1, p2 (2 737 m2), p3 (19 m2) pour le lot H3 et p5 (4 m?) pour le lot H2.
Comme mentionné dans l'étude d'impact ci-jointe, ces fonciers communaux seront les premiers à être mobilisés dans le cadre du projet urbain de la ZAC.
Ces derniers dépendant du domaine public communal, il est nécessaire de procéder à leur déclassement par anticipation afin de permettre leur cession.
En application de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le déclassement de la rue Jacques Perret, du square longeant la rue Jacques Perret et des 18 m? de la rue Renan ne portant pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation dans ce secteur, cette procédure sera dispensée d'enquête publique.
Par application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, le déclassement des emprises du domaine public peut être prononcé par anticipation, selon les dispositions de l’article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
La constatation de la désaffectation des emprises déclassées par anticipation interviendra dans un délai maximal de six ans à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. La SERL conduisant en effet un projet d'aménagement de grande ampleur justifiant le recours à un tel délai.
Conformément à l'accord cadre de la ZAC du Mas du Taureau et à l'avis de la Direction Immobilière de l'État n° 2023-69256-68359 en date du 08 septembre 2023, la superficie totale de
2 784 m° de terrain nécessaire à la réalisation de l’îlot H, regroupant les lots H1, H2 et H3 sera cédée à la SERL, au prix de 57 € HT du m°£.
Les frais de notaire, de bornage et d’arpentage seront à la charge de l'acquéreur.
Afin de permettre la plus grande réactivité dans la réalisation de l'opération, il conviendra d'autoriser les opérateurs identifiés à déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme pour les projets ayant pour assiette foncière une partie du foncier communal visé par un déclassement et la cession.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
*__ prononcer le déclassement par anticipation d'environ 2 784 m? à détacher de la parcelle AW 465 réparti comme suit : AW 465 p1 (24 m2) pour le lot H1, p2 (2 737 m°?) pour lot H3, p3 (19 m2) pour le lot H3 et p5 (4 m?) pour le lot H2 ;
+ décider de la désaffectation de ces parcelles dans un délai maximal de six ans à compter de l'exécution de la présente décision ; ne Envoyé en préfecture le 03/10/2023
approuver la cession à la SERL d'environ 2 784 m? à détach|-Resiren préiecure lé 08/10/2628 réparti comme suit AW 465 p1 (24 m2) pour le lot H1, p2 (2 À Pubisie > LOT (19 m?) pour le lot H3 et p5 (4 m?) pour le lot H2 ;, à titre onéliniocs-z21e02s69:20230821:v DEL 280921 12-DE 158 688 € HT auquel s'ajoute la TVA de 20%, soit un prix total de 190 426 € TTC ;
autoriser la SERL à réaliser des travaux d'aménagement sur le domaine public communal au sein du périmètre de l'ilot H :
autoriser l'Association Foncière Logement (AFL) et le promoteur immobiliere Les Nouveaux Constructeurs », ou toutes autres sociétés s’y substituant agrées par eux à déposer toutes autorisations d'urbanisme sur les lots identifiés H1, H2 et H3 ayant pour assiette foncière le foncier communal visé par un déclassement et la cession ;
autoriser Monsieur Stéphane GOMEZ, premier adjoint au maire, à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la régularisation de cette cession, en application de l’article L 2122-26 du CGCT. Envoyé en préfecture le 08/10/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S'LGO Apté LAURE a à
près avoir délibéré, décide, ID : 069-216902569-20280821-V_DEL_230921_12-DE
+ _de prononcer le déclassement par anticipation d'environ 2 784 m°? à détacher de la
parcelle AW 465 réparti comme suit : AW 465 p1 (24 m?) pour le lot H1, p2 (2 737 mi?)
pour lot H3, p3 (19 m2) pour le lot H3 et p5 (4 m?) pour le lot H2 ;
+ de décider de la désaffectation de ces parcelles dans un délai maximal de six ans à
compter de l'exécution de la présente décision ;
+ d'approuver la cession à la SERL d'environ 2 784 m° à détacher de la parcelle AW
465 réparti comme suit AW 465 p1 (24 m?) pour le lot H1, p2 (2 737 m°) pour le lot
H3, p3 (19 m2) pour le lot H3 et p5 (4 m2) pour le lot H2 ;, à titre onéreux, pour un
montant de
158 688 € HT auquel s'ajoute la TVA de 20%, soit un prix total de 190 426 € TTC ;
+ d'autoriser la SERL à réaliser des travaux d'aménagement sur le domaine public
communal au sein du périmètre de l’ilot H ;
+ d'autoriser l'Association Foncière Logement (AFL) et le promoteur immobilier« Les Nouveaux Constructeurs », ou toutes autres sociétés s’y substituant agrées par eux à déposer toutes autorisations d'urbanisme sur les lots identifiés H1, H2 et H3 ayant pour assiette foncière le foncier communal visé par un déclassement et la cession ;
+ d'autoriser Monsieur Stéphane GOMEZ, premier adjoint au maire, à accomplir toutes
démarches et signer tous documents nécessaires à la régularisation de cette
cession, en application de l’article L 2122-26 du CGCT.
|Suffrages exprimés | 38
| | IStéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam
| MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB, Antoinette ATTO, | Régis DUVERT, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS,
| Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma
| FARTAS, Bernard RIAS, Yvette JANIN, Joëlle Vote(s) Pour 38 GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES- | LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB,
| Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun
| ARAZ, Abdoulaye SOW, Fréderic KIZILDAG, Nordine GASMI, David LAÏB, Mustapha USTA, Audrey
WATRELOT, Richard MARION, Carlos PEREIRA,
| Christine BERTIN, Monique MARTINEZ, Karim BALIT,
Soufia MAAROUK
Vote(s) Contre
Abstention(s)
Ne prend pas part au vote 9
Ainsi fait et délibéré le jeudi 21 septembre 2025.
Pour extrait conforme, Le Président de séance,
Stéphane GOMEZ
7m
| Le secrétaire de |
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L Or
ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_12-DE
Yvette JANIN Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L Fo
ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_12-DE
Etude d’impact relative au déclassement par anticipation du domaine public
des parties cadastrés AW 465 p1 (24m?), p2 (2 737 m°), p3 (19 m?) et p5 (4
m?), sises rue Jean Perret sur la commune de Vaulx-en-Velin
Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence et la modernité de la vie économique et à celles de l’article L.2141-2 du code général de
la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, la
présente étude d’impact vise à permettre au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de
déclassement anticipé des parcelles AW 465 p1 (24 m°?), p2 (2 737 m2), p3 (19 m2) et p5 (4 m2).
1. Contexte
Créée en 2014, la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) du Mas du Taureau est un élément majeur
du projet de renouvellement urbain (NPNRU Grand Ile).
Le projet pour la ZAC du Mas du Taureau a une programmation mesurée, réduite à 133 350 m°? de
plancher hors équipement public, et diversifiée, qui doit permettre une véritable transformation du
quartier :
° 91 000 m? de logements neufs en accession à la propriété ou locatifs privés ou intermédiaires,
soit environ 1300 logements ;
e 25 000 m° d'activités économiques orientées vers la filière du bâtiment durable :
e 15 580 m? d'équipements publics ;
° 14 850 m? dédiés à un pôle de formation et d'enseignement supérieur ;
e 2 500 m? de commerces dont 1 000 m? pour la locomotive alimentaire.
La Métropole de Lyon a confié la réalisation de l’opération à la Société d'Equipement du Rhône et de
Lyon (SERL), en novembre 2019, pour une durée de 15 ans.
C’est dans ce contexte que les parcelles AW 465 p1 (24 m?), p2 (2 737 m°?), p3 (19 m2) et p5 (4 m2).
1-1 Identification des parcelles AW 465 p1 (24 m?), p2 (2 737 m2), p3 (19 m2) et p5 (4 m2):
Le site visé par le projet de déclassement anticipé est un terrain longé par une partie de la rue Renan
au Nord, par la rue Jean Perret à l’Est et au Sud, par la résidence la Draisienne et l’avenue d’Orcha à
l'Ouest.
La partie principale du terrain accueille un square et une aire de jeux pour enfants. Elle fait partie du
domaine public de la Ville. Envoyé en préfecture le 08/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le SLG
ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_12-DE
EF ? ;
-\parcelle:°AWO465
2e Ta a a a _ a | Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_12-DE
1-2 Les motifs de la cession à la SERL :
Les parcelles AW 465 p1 (24 m?), p2 (2 737 m°), p3 (19 m°) et p5 (4 m?) font partie intégrante du
périmètre de la ZAC du Mas du Taureau et plus particulièrement de l’îlot H.
La Ville souhaite céder ces parcelles AW 465 p1 (24 m°?), p2 (2 737 m?), p3 (19 m2) et p5 (4 m2) à la
SERL, afin de permettre et poursuivre les aménagements prévus dans cette zone et notamment en
termes de création de logements.
Par conséquent, la cession de ce foncier situé au cœur du Mas du Taureau est apparue comme une
solution indispensable au projet de renouvellement urbain.
1-3 Les motifs du déclassement anticipé
Désormais, la possibilité de déclasser par anticipation est ouverte aux collectivités pour les biens
appartenant au domaine public artificiel et affectés à un service public. C'est en ce sens qu'il a été
décidé de recourir à l'application de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes
publiques pour pouvoir déclasser de façon anticipée les parcelles AW 465 p1 (24 m2), p2 (2 737 m2),
p3 (19 m2) et p5 (4 m?)-du domaine .public, et donc de poursuivre la procédure de cession de ces
parcelles à numérotér sans toutefois que leur désaffectation ne soit effective au moment du
déclassement.
Ainsi les espaces publics resteront à disposition des habitants vaudais jusqu’au constat de la
désaffectation des parcelles AW 465 p1 (24 m2), p2 (2 737 m2), p3(19 m2) et p5 (4 m2). =
La SERL est chargée de procéder à la désaffectation. Elle devra en informer la Ville avec copie du
constat d’Huissier ou tout autre document justifiant de la matérialité de cette désaffectation.
Cette dernière opération devra intervenir dans un délai maximum de 6 ans. La SERL conduisant en
effet Un projet d'aménagement de grande ampleur justifiant le recours à un tel délai.
2 Les contraintes et atouts du déclassement anticipé :
2-1 Les contraintes de déclassement anticipé
L'article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques définit les modalités du
déclassement anticipé des biens du domaine public et dispose :
« Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public
artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être
prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de
l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par
l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend
de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée
ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de
l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet
immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas
intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de
libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct Envoyé en préfecture le 08/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le SLG-
ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_12-DE
du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine
est le siège.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une
étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant
de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public
local auquel appartient l'immeuble cédé.
Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente
doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.
Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet
d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »
L'acte de déclassement fixe à 6 ans le délai dans lequel la désaffectation doit intervenir.
L'acte de vente du foncier communal doit ainsi prévoir les conditions et clauses de résolution en cas
de non-respect du délai de 6 ans.
Lors de la cession des parcelles AW 465 p1 (24 m2), p2 (2 737 m2), p3 (19 m?) et p5 (4 m°) l'acte de
vente stipulera que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans un
délai de 6 ans et organisera les conséquences de cette résolution.
Dans cette hypothèse, la Ville ne sera redevable d'aucune pénalité, *ñt dommage et intérêts ni
quelconque indemnité.
Dans cette hypothèse, la commune retrouvera la pleine propriété de ce foncier qui réintégrera son
domaine public et restituera à la SERL le montant du prix de vente versé en contrepartie de la cession.
2-2 Les atouts de la procédure de déclassement anticipé :
Cette procédure permet la vente des parcelles AW 465 p1 (24 m2), p2 (2 737 m°?), p3 (19 m°?) et p5 (4
m?) à la SERL alors même que les espaces resteront accessibles par les usagers vaudais jusqu’à leur
désaffectation.
Elle permet également la poursuite du projet d'aménagement, l'opérateur peut ainsi obtenir les
autorisations d'urbanisme nécessaires et pré commercialiser son programme, et purger l’ensemble
des conditions suspensives déterminées par l’acte de vente.
Par conséquent, avec le déclassement anticipé, les Vaudais pourront utiliser et accéder aux espaces
publics des parcelles AW 465 p1 (24 m2), p2 (2 737 m°?), p3 (19 m?) et p5 (4 m?) pendant la période
transitoire avant travaux limitant ainsi les désagréments au quotidien.
2-3 les avantages de l'opération
En tant qu’aménageur la SERL a déjà lancé des consultations sur l’îlot H. Celui-ci a été divisé en 3 lots.
Le lot H3 qui correspond à l'actuel square, accueillera un programme de logements en locatif libre
réalisé par l'Association Foncière Logement (AFL), spécialisée dans la construction de logements
favorisant la mixité sociale.
Sur les lots H1 et H2 le promoteur « les Nouveaux Constructeurs » a été désigné pour réaliser un
programme mixte de logements en accession, de commerces et services de proximité en rez-de-
chaussée. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le SL |
ID : 669-216902569-20230921-V_DEL_ 230921 12-DE L
Aterme, ce sont environ 77 logements, 1 735 m? dédiés aux activités commerciales et de services qui
verront le jour sur le lot H1 H2.
Le programme de l’AFL verra se développer environ 60 logements sur le lot H3.
Le démarrage des chantiers est prévu pour la fin de l’année 2024.
Ainsi la possibilité offerte aux habitants vaudais de disposer des espaces publics jusqu'à leur
désaffectation grâce au délai de 6 ans laissé à la SERL pour désaffecter les emprises, ainsi que le retour
dans le domaine public en cas d'échec du programme sont des atouts majeurs pour la Ville. Envoyé en préfecture le 08/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_ 230921 12-DE
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Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_12-DE Envoyé en préfecture le 08/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O ”
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ‘ Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 08/09/2023
Direction régionale des Finances Publiques
Auvergne - Rhône-Alpes et Département du Rhône
Pôle d'évaluation domaniale de Lyon
3, rue de la Charité
69268 LYON cedex 02
Le Directeur régional des Finances publiques
téléphone : 04 72 77 2100 à
Courriel : drfip69.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE SERL
Affaire suivie par : Philippe PEYROT
Courriel : philippe.peyroti@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 72 77 20 34
Réf DS: 13925815
Réf OSE : 2023-69256-68359-AR
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation il s % jat il Maires de France, est di. sur le site collectivites-locales. gouv.fr
Nature du bien : TERRAIN À BÂTIR.
Adresse du bien : Rue Jean Perret 69120 Vaulx-en-Velin
Valeur vénale : 158 688 €
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Reçu en préfecture le 03/10/2023
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
SL ER EE ER EE PSE FE TETE FRERE Publié le
1- CONSULTANT ID : 069-216902569-20230921-V DEL 230921 12-DE
affaire suivie par : Jérémie Cavé
2 - DATES
| de consultation : 04/09/2023
| le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: sans objet
le cas échéant, de visite de l'immeuble : Î
du dossier complet : 04/09/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
| Cession : Fe
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : F
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Q
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition d'un terrain dans le cadre de l'aménagement de Z.A.C du Mas du Taureau situé dans un périmètre NPNRU. Le prix de cession convenu entre les parties soit 57 € le m? découle de la convention NPNRU.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Quartier du Mas du Taureau.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La ZAC du Mas du Taureau fait l'objet d'un renouvellement urbain avec la mise en place d'une concession d'aménagement confiée à la SERL.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble à estimer figure au cadastre sous les références suivantes :
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 08/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
UE ___] Pubiié le S'LOF
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit LD: 069216902569 20230821.v, DEL. 230821 12-DE
Vaulx-en-Velin AW 465 Rue Jean Perret 5 614 m° Sol
4.4. Descriptif
Emprise de 2 784 m? à détacher après arpentage de la parcelle cadastrée AW 465.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Ville de Vaulx-en-Velin
5.2. Conditions d'occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
La parcelle se situe en zone Upr, zone de renouvellement urbain au PLU H de la Métropole de Lyon, approuvé en Conseil de Métropole le 13 mai 2019 et rendu opposable aux tiers le 18 juin 2019. Il s'agit d'une zone réservée aux grands ensembles et grands collectifs.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet en présence d'une acquisition amiable.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires où se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Des mutations à titre onéreux de biens présentant des caractéristiques similaires à celle à estimer, toutes situées sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin :
Date de Référence cadastrale et adresse Surface Prix Prix unitaire au m? mutation
17h2/2018 | AV 493, AV 494, AV 495 et AV 499, 5714 m° 319 984 € 56€ Chemin des echarmeaux
27/10/2020 | AV 308, 43 Avenue Maurice Thorez 2665 m? 149 240 € 56€
27/09/2022 | AX105, AX 111, AX 113, AX 112, 64 077 m° 3570375 € 56€ AW 229, AW 118, AV 304, AV 498,
AV 497, AV 496 et AV 300 Quartier
du Mas du Taureau
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Aucune source externe à la DGFIP n'a été consultée. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S L O7
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur W;: Je CERSQUE o021v DEL 280821 120€
Vu les termes de comparaisons issus de l'étude de marché qui concernent des emprises foncières égale- ment situées dans le périmètre du renouvellement urbain, vu le traité de concession établi entre la Mé- tropole et la SERL ainsi que la convention NPNRU de la Métropole qui aboutit à un prix unitaire d'acqui- sition de 57 € le m? pour les terrains nus ou déconstruits visés par cette convention ; compte tenu de ce qui précède il est proposé d'arbitrer la valeur unitaire à 57 € le m?2.
Soit 2784 m°? x 57€ -158 688€.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 158 688 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Au cas d'espèce, cette valeur n'est assortie d'aucune marge d'appréciation. La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix moins élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette Valeur par une délibération ou une décision pour acquérir à un prix plus élevé.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. *pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Envoyé en préfecture le 08/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le SLG
ID : 069-216902569-20230921-V_DEL_230921_12-DE
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional et par délégation,
L'inspecteur des Finances publiques
GES
Philippe PEYROT
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