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Déliberation - 1210 Safi Acquisition DUN Emplacement Reserve Quartier Valescure
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Déliberation - 1210 Safi Acquisition DUN Emplacement Reserve Quartier Valescure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 Publié le S L ü ID : 083-218300614-20241126-1210-DE DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN VILLE DE FREJUS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL q En érdu T | | Télétransmission | D£ DEC. | ecti f j on 45 |__en Préfecture | UD 2078 Conseil Municipal SEANCE DU Transmission ‘ = D | en Préfecture Conseillers en 45 26 novembre 2024 EE ——— =] : Date Exercice | Réception 10 6 DEC. 2074 Le vingt-six novembre deux-mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le dix-neuf novembre deux-mille vingt-quatre, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE (sauf pour les questions 15 à 16) et sous la présidence de Mme PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, pour les questions 15 à 16. PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO (sauf pour les questions 14, 16, 39 et 40), Mme LEROY, M. MARCHAND*, Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE (sauf à la question 16), Mme LANCINE (sauf des questions 39 à 40), M. CHIOCCA (sauf à la question 16), Mme PLANTAVIN (sauf à la question 16), M. PERONA#, Mme LAUVARD*, M. HUMBERT, M. RENARD (sauf à la question 16), Mme KARBOWSKI, Mme EL AKKADI, M. BOURDIN, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. BARBIER (sauf pour les questions 14 et 16), M. SIMON-CHAUTEMPS, Mme BONNOT, Mme CAIEITTA, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO*, M. ROUX (sauf des questions 33 à 35), M. SGARRA (sauf des questions 12 à 13), M. DOSSIER (sauf à la question 32), M. SONIGO, Mme SOLER, M. ICARD, Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN, M. SERT*. REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom : Mme CREPET à M. MARCHAND, M. PIPITONE à M. PERONA, Mme LE ROUX à Mme LAUVARD, Mme BRENDLE à M. AGLIO, M. POUSSIN à M. SERT. ABSENTS : Mme FERNANDES, Mme FRADJ, M. CAMPOFRANCO. SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GATTO DELIBERATION N°1210 ACQUISITION D’UN EMPLACEMENT RESERVE - QUARTIER VALESCURE Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 Publié le ID : 083-218300614-20241126-1210-DE POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SL/JPS/AB/LK/SC Service des affaires foncières et immobilières PC/EL/GM ACTE rueute pu D 6 DEC. 2024 NOTIFIE LE AU f 1 FEV 205 Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose : Par délibération n°1149 du 19 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fréjus, mettant notamment à jour la liste des emplacements réservés. Cette délibération reprend la liste des emplacements réservés parmi lesquels se trouve l'emplacement réservé n°36 (ER n°36) au bénéfice de la Ville relatif à la création d’une voie de liaison d’une largeur de 10 mètres entre la rue de la Montagne et la zone AU (annexe 1). Au vu des futurs travaux d’élargissement de l'impasse de la Montagne, la Ville s’est rapprochée des propriétaires concernés par cet emplacement réservé. Lors de différentes rencontres, les propriétaires de la parcelle AX n° 1119, Monsieur BLUNTZER et Madame COLONNA, ont évoqué la volonté de vendre rapidement leur maison (annexe 2). Au vu des futurs travaux à intervenir pour l'élargissement de !’Impasse de la Montagne (courant 2ème semestre 2025), la Ville s’est engagée auprès de ces propriétaires à prendre à sa charge les travaux qui seraient nécessaires en cas de déplacement des compteurs d'eau se situant à l'entrée de leur parcelle et constituant le chemin d’accès à leur propriété et aux propriétés voisines. Les propriétaires ont accepté la cession à l’euro symbolique à la Ville d’une emprise de 22 m° environ correspondant à la surface de l’emplacement réservé n°36 grevant leur parcelle. L'emprise définitive sera déterminée par un géomètre expert missionné par la Ville laquelle prendra également à sa charge les frais d’acte liés à cette cession. De fait, VU l'accord des propriétaires de la parcelle AX n° 1119 par courriel du 22 octobre 2024, CONSIDERANT la nécessité pour la Ville d'acquérir cette emprise foncière au vu des travaux d’élargissement prévus de l'impasse de la Montagne, CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l'obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €, Il est proposé au Conseil municipal : DE DECIDER l'acquisition amiable de l'emprise de 22 m° environ à détacher de la parcelle AX n° 1119, propriété de Monsieur BLUNTZER Nicolas et Madame COLONNA Sandra ; DE FIXER le montant de cette acquisition au prix de lun) euro symbolique non recouvrable ; S EUX « £ F 4 x SC 7 er S AR) a PE ka Secrétaire de séance, #4 Publié le Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 SO ID : 083-218300614-20241126-1210-DE D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d'acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet ; DE DESIGNER Maître Jean-Marc COMBE pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir. DE DIRE que les frais de géomètre et les frais d’acte seront pris en charge par la Ville. LE CONSEIL MUNICIPAE, VU l'avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ; APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ; DECIDE l'acquisition amiable de l'emprise de 22 m° environ à détacher de la parcelle AX n° 1119, propriété de Monsieur BLUNTZER Nicolas et Madame COLONNA Sandra ; FIXE le montant de cette acquisition au prix de I(un) euro symbolique non recouvrable ; AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet ; DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir. DIT que les frais de géomètre et les frais d’acte seront pris en charge par la Ville. La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var. AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 26 novembre 2024. POUR EXPEDITION CONFORME,, (£ 0 5 DEC. 2024 es [| À + Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 ) Publié le S L G Annexe 1 : vue aérienne de la parcelle AX n° 11{ 1D : 083-218300614-20241126-1210-DE Les hrcmatens fguean ans ca Secure sont dauns do SG 6e Le la do FRÉAES ar) Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 e 2 : j ce à détacher de la parcelle 4 Annexe 2 : plan projet surfa P D je SL ID : 083-218300614-20241126-1210-DE au projet d'élargissement de l'impasse Parcelle AX119 => Surface nécessaire de la Montagne Ech: 1/100