Arrêté - AR 2025 39

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Arrêté - AR 2025 39 Document publié le Lundi 28 novembre 1983 par la commune de Garons. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 39)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

AR N° 2025 - 39

Le Maire de la Commune de Garons,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à

L2213-5 et L2131-2 relatif aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu le code de la Route et notamment ses articles R.225,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la demande M. TERRISSE, Gilles, conducteur de travaux au sein de l’entreprise

SBTP, sise 250 chemin du Mas de Deveze à Nîmes (Tél: 06.76.10.74.57 Mail:

e.terrisse(@sb-tp.fr + contact@dorocq.com), en date du 19.02.2025, qui souhaite installer une base de vie en occupant le fond du parking de la mairie à Garons, en occupant

temporairement le domaine public conformément aux plans et documents ci-annexés. Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous

pendant les travaux.

ARRETE

ARTICLE 1 : Du 03.03.2025 au 13.06.2025, l’entreprise SBTP est autorisée à installer une base de vie EN OCCUPANT le fond du parking de la mairie à Garons.

- La zone vie et stockage sera sécurisée.

- Le 13.06.2025 (terme de rigueur), la zone vie sera nettoyée, libérée et remise en état.

- Mise en place 48 heures avant, des panneaux interdiction de stationner par la société

SBTP.

- Les usagers de la route et piétons devront se conformer strictement à la signalisation

mise en place par l'entreprise.

- Un passage piéton sera réalisé par des barrières type Heras sur la droite de la zone.

ARTICLE 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

sh.ARTICLE 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout etc. sont à la charge du permissionnaire.

Les ouvrages, échafaudages et autres dépôts de matériaux devront laisser libre accès aux

immeubles et aux bouches d'incendies, et permettre l'écoulement des eaux.

En aucun cas, la chaussée de la voie communale susvisée ne devra être obstruée de quelque

façon que ce soit.

ARTICLE 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les

Conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en Outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

ARTICLE 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à

laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier

l'implantation des ouvrages. ‘

ARTICLE 6: Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu

d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de

réparer immédiatement tous les dommages qu'il ait pu causer à la voie publique et à ses dépendances.

ARTICLE 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois

mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait

usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être

modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions

d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la

voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient

prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 8: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 : La présente autorisation sera retirée, en cas de non-respect des prescriptions énoncées ci-dessus.

Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, La Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Garons, le 7 4] oë| 2025

Pour Le Maire, s

L’Adijointe déléguée, Aline BASTID/

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en vertu du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers (art.9) (JO du 03 décembre 1983) modifiant le Décret n°65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-al.6), Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le TA peut être saisi par l'application informatique télérecours sur le site internet www.telerecours.fr Affiché le …… Notifié Le...