Procès Verbal - PV décembre 2024

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Procès Verbal - PV décembre 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV décembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 22

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 décembre 2024

*****

L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25

Présents : 23 et 24 à l’arrivée de Mme OLLIVIER Céline

Absents : 2

Pouvoirs : 3

Votants : 25

Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 décembre 2025

Présents :

Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mme Caroline BAUDOUIN, Mr Franck BOUQUIN, adjoints. Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mme Julie BRUN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Annabelle RETIERE, Mr Éric GAUTRON, M me Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.

Étaient excusés :

Mme Céline OLLIVIER, (pouvoir à Mme Céline LECOMTE) jusqu’à son arrivée au point n°5 ; M. Eric VANDAELE, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;

Secrétaire de séance : Céline LECOMTE est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2024

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024

3. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 novembre 2024

Relation aux usagers

4. Approbation de la charte de mariage

Comptabilité-finances

5. Subvention CCAS 2024

6. Décision modif icative numéro 3 – budget ville

7. Mise à jour des AP/CP

8. Cout d’un élève du public – rentrée scolaire 2024

9. Convention Ecole de Musique Intercommunale – 2025/2027

10. Ouverture d’une ligne de trésorerie

11. Relève prescription quadriennale

12. Attribution des marchés assurances de la collectivité

13. DETR 2025

14. DSIL 2025Page 2 sur 22

15. Demande de subvention au titre du Fonds Vert

16. Instauration du régime indemnitaire des agents de la f ilière police municipale

Ressources humaines

17. Modif ication du tableau des ef f ectif s – création d’emplois temporaires

18. Modif ication du tableau des ef f ectif s – création et suppression d’un emploi permanent

Enfance-jeunesse

19. Crédit pour les transports scolaires

20. Convention OGEC

Intercommunalité - habitat

21. Avis sur l’arrêt du projet du 3ème programme Local de l’Habitat (PLH3)

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2024

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre

2024.

Monsieur Gérard LEFEL demande quelles ont été les modalités d’envoi des procès -verbaux car il ne les a pas vus.

Mme le Maire demande si d’autres élus n’ont pas été destinataires car les PV ont été déposés sur la platef orme ID

LIBRE. Sans autre demande, Mme le Maire a procédé au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal.

Monsieur Gérard LE FEL s’abstient.

2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2024

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 22 octobre

2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal.

Monsieur Gérard LE FEL s’abstient.

3) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 novembre 2024

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre

2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal.

Madame Julie BRUN s’abstient.

RELATION AUX USAGERS

4) Approbation de la charte de mariage

Madame Barbara NOURRY explique que lors des derniers mariages célébrés, des actes d’incivilités et de nombreux

retards ont été constatés. Il a donc semblé important de faire un rappel de ce qu’est une cérémonie de mariage. Tous les futurs mariés devront signer cette charte et s’engager à la mettre en œuvre.

Madame Marie-Laure BRIAND pose une question sur les modalités de signature de la charte par les futurs mariés.Page 3 sur 22

Madame Barbara NOURRY explique que les mariés seront invités à un rendez -vous spécifique en amont de la cérémonie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité la charte de mariage et

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la réalisation et de l’application de la charte

COMPTABILITE – FINANCES

5) Subvention CCAS 2024

Marie-Laure BRIAND rappelle que la ville accorde chaque année une subvention au CCAS pour lui permettre de mener à bien ses actions. Le CCAS est un établissement public communal compétent en matière d’aide sociale et d’action sociale.

Au titre de l’année 2024, il est proposé d’apporter au CCAS de Saint-Mars-du-Désert, une subvention d’équilibre d’un montant de 24 608.42 € conformément au budget 2024 voté.

L’année dernière, la subvention accordée était de 38 000€.

Dans les 24 000€ de subvention d’équilibre, il y a le don fait par le propriétaire de la pinède. Ce qui fait donc sans ce don, une subvention de 14 000€. Ce budget a notamment servi pour financer en partie une convention qui a été conclue avec l’association Manou Partage afin de mener des actions pour lutter contre l’isolement ou encore aider financièrement les enfants porteurs de handicap.

Madame Barbara NOURRY informe que, bien que le budget du CCAS soit public, il y a également un souci de confidentialité pour certaines lignes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE, à la majorité, la subvention d’équilibre de 24 608.42€ au CCAS de la Commune (1 vote contre Monsieur Gérard LE FEL)

6) Décision modificative numéro 3 – Budget ville

Monsieur Jean-François CHARRIER explique qu’il s’agit de la troisième et dernière modification de l’année.

Pour la cellule inclusion, la commune a touché une subvention de la CAF de 6 500€. Perception et versement de taxe foncière à la CCEG pour 10650€.

Tous les ans, un chiffrage est fait concernant les travaux faits en régie. Par exemple, il y a eu :

- la plateforme multimodale pour 2411 €,

- la liaison douce du mortier pour 6205 €,

- le Préau et les cases de stockage du centre technique municipal pour 3630,00 €, - le local jeunes pour 6660 €,

- le cimetière pour 6000,00 €,

- le déplacement des conteneurs à la Hervaudière pour 6900,00€.

Ces sommes correspondent aux heures faites par le service technique.

Monsieur Jean-François CHARRIER expose ensuite le virement à la section d'investissement pour faire l'équilibre pour 26760 € ; ce qui fait un sous-total en fonctionnement de 33260 €.

Concernant l’investissement :

- L’acquisition du terrain de Pinsoison avait été mis au budget pour 2024 mais n’a pas été exécuté. Il va donc repasser en 2025.

- La création d’une vitrine pour l’ancien cabinet médical qui serait une opportunité pour l’activité commerciale pour un montant de 10000 €.

- La tranche optionnelle de la vidéoprotection pour 15500,01€.

- Le complément pour la reprise de la voirie du Mortier pour 3000€.Page 4 sur 22

- La toiture de la boutique/atelier du tiers lieu au niveau de l'étanchéité, pour 10000 €. - Un complément suite au changement de maîtrise d'œuvre pour le terrain de foot pour 3540 €.

Un emprunt d'équilibre est indiqué pour cette DM.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré APPROUVE à l’unanimité la décision modificative du budget 2024 numéro 3.

7) Mise à jour des Autorisations de Programme/Crédits de paiement (AP/CP)

Monsieur Jean-François CHARRIER explique le fonctionnement des AP/CP et leur mise à jour régulière au plus près des programmes d’investissements, leurs financements tant en dépenses qu’en recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE à l’unanimité la mise à jour des AP/CP.

8) Cout d’un élève du public – rentrée scolaire 2024

Madame Karine MAINGUET rappelle que la scolarisation d’un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d’accueil et commune de résidence.

Il est donc nécessaire que le conseil municipal fixe le coût d’un élève dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Ce coût détermine également la participation due à l’école privée St Martin sous contrat d’association.

Les dépenses à prendre en comptes sont celles de l’école P. Corentin pour les maternelles et G. Sand pour les élémentaires et comprennent notamment les charges d’achats et stocks (fourniture, produits d’entretien, matériel pédagogique, fluides…), les services extérieures (assurance, entretien des bâtiments, formation …) et les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), et toutes les autres charges prévues par l’article L.212.8 du Code de l’éducation.

Pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, le montant total des charges pour l’école P. Corentin s’élève à 215 141,77€, soit un coût moyen par élève de 1 494,04€. Pour l’école G. Sand, le coût se monte à 138 559,19€ pour un coût moyen par élève de 507,54€.

Cela représente une augmentation entre 6 et 7% due en grande partie à la baisse des effectifs des écoles publiques.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation des communes de résidence à 100% des coûts mentionnés ci-dessus ; et ce pour la rentrée scolaire 2025.

Pour la participation à l’école privée St Martin, Mme MAINGUET signale que le montant attribué est amputé des services

et personnels mise à disposition gratuitement par la collectivité à l’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le coût d’un élève dans une école publique pour la rentrée scolaire et arrête :

- le coût d’un élève pour la rentrée scolaire 2024 à 1 494,04 € pour un élève scolarisé en maternelle, - le coût d’un élève pour la rentrée scolaire 2024 à 507,54 € pour un élève scolarisé en élémentaire,

- l’utilisation du coût élève en maternelle et en élémentaire pour calculer la participation aux frais de scolarité

d’un enfant domicilié hors Saint-Mars-du-Désert

9) Convention Ecole de Musique Intercommunale – 2025/2027

Monsieur Clément LECOMTE explique qu’il a été décidé de mettre en place une convention triennale fixant le

coût du fonctionnement et le cout du directeur. Pour Saint-Mars-du-Désert, la subvention s’élèverait à 12 600€ par an.Page 5 sur 22

Dans la continuité de la convention précédente, la convention proposée a pour but de définir la participation financière de chacune des 5 communes partenaires (Nort-sur-Erdre, Petit-Mars, Casson, Les Touches et Saint- Mars-du-Désert) aux coûts de fonctionnement de l'Ecole de Musique Intercommunale Associative.

Une école de musique étant un acteur essentiel du développement du territoire, particulièrement en ce qui concerne le développement culturel de la jeunesse.

La présente convention consiste à poursuivre le contrat de partenariat avec des engagements réciproques clairement établis pour :

- Promouvoir et valoriser la musique sur le territoire de la CCEG et en particulier sur les 5 communes partenaires - Assurer une stabilité financière à l'EMI, afin qu'elle puisse accomplir son activité principale d'enseignement de la musique à destination notamment des adhérents des communes partenaires, et construire des projets de

développement liés à son activité en priorité sur l'ensemble du territoire de l'les communes

La convention est conclue pour une durée de 3ans. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2025.

Les communes s’engagent à accorder une subvention de fonctionnement annuelle à l'EMI, pour les années 2025, 2026 et 2027 pour un montant total de 66589€ (soit environ 2,85€ par habitant), réparti comme suit entre les communes :

COMMUNE POPULATION INSEE

1/01/2023

SUBVENTION REPARTITION

NORT-SUR-ERDRE 9198 habitants 34 000€ 51,06% ST-MARS-DU-DESERT 5236 habitants 12 617 € 18,95% PETIT-MARS 3818 habitants 7 789 € 11,70% CASSON 2521 habitants 6 075 € 9,12%

LES TOUCHES 2535 habitants 6 108 € 9,17% TOTAL 23308 habitants 66589 € 100%

Madame Barbara NOURRY ajoute que toutes les collectivités construisent leur budget et que des aides du département ont été inscrites pour les écoles de musique et qu’elles n’ont pas été notifiées à ce jour. Le département a repoussé le vote de son budget en mars.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de partenariat pour le fonctionnement de l'école de musique intercommunale tel qu'elle est annexée à la présente

délibération et AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et toutes les pièces relatives à la présente délibération.

10) Ouverture d’une ligne de trésorerie

Monsieur Jean-François CHARRIER explique que la commune de Saint-Mars-du-Désert fait face à des besoins momentanés de trésorerie aux raisons suivantes :

- Travaux du nouveau pôle élémentaire

- Blocage dans le versement des subventions de la part du département (acompte et solde)

- Décalage d’un an entre la TVA payée et la compensation versée au titre du FCTVA

Une consultation a été réalisé auprès de 5 organismes bancaires. Il est proposé de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne pour un montant de tirage maximum de 1 000 000 €.

Opération : Ligne de trésorerie

Montant : 1 000 000 €

Durée : 12 mois

Taux variable : euribor 1 semaine + marge de 0,33% Commission d’engagement : néant

Périodicité des intérêts : trimestrielle, à terme échu

Commission de non-utilisation : 0,05% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen Frais de dossier : 0,10%Page 6 sur 22

Madame Julie BRUN demande si la date du déblocage de la ligne de trésorerie a été précisée.

Monsieur Jean-François CHARRIER indique que la Comme a reçu toutes les garanties pour faire face aux besoins de janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 1 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne et autorise Madame le Maire a signer tous les documents relatifs à cette offre.

11) Relève prescription quadriennale – reversement de la Taxe Foncière sur ZAC à la CCEG

Monsieur Jean-François CHARRIER rappelle qu’une convention portant reversement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités communautaires a été signée le 2 février 2017 avec la CCEG.

Cette convention était conclue pour une durée de 6 ans à compter du 01/01/2017.

La Zone d’Activités Communautaire concernée sur la commune de Saint-Mars-du-Désert est celle de la Haute- Noë.

L’année 2017 a bien été reversée mais les remboursements pour les années 2018 et 2019 n’ont pu être demandés en raison des difficultés à évaluer la correspondance des produits fiscaux de taxe foncière des années concernées par rapport aux produits fiscaux de référence de l’année 2016 suite à la réforme des produits des valeurs locatives des locaux professionnels par la CCEG.

Vu l’article 6 alinéa 2 et 3 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Ces remboursements de 2018 et 2019 ont atteint la prescription quadriennale et seule une délibération motivée à raison de circonstances particulières et notamment la situation du créancier peut relever le créancier de la prescription quadriennale.

Au regard de ces éléments, il y a eu de relever la prescription quadriennale opposable à la Communauté de communes.

La présente délibération sera notifiée au préfet, au comptable public et à la Communauté de communes.

Madame Barbara NOURRY précise que cette délibération renvoie au pacte financier de 2018 avec Erdre et Gesvres. Sans polémiquer, elle trouve étrange que les demandes de versements n’aient jamais été demandées depuis la signature du pacte et que l’on en soit à devoir payer seulement les années 2018 et 2019. Madame Barbara NOURRY ajoute que c’est environ 2 millions d’euros que l’intercommunalité doit récupérer, pour Saint- Mars-Du-Désert c’est environ 5000 € par an mais pour d’autres communes nous ne sommes pas loin de 200 000 €. Elle conclue en indiquant qu’avec ces montants il y aurait largement de quoi réhabiliter la déchèterie de la Commune…

Monsieur Gérard LE FEL comprend bien qu’il faille lever la prescription pour les années 2018 et 2019 mais il insiste bien sur le fait que pour l’année 2024 ce sera différent car la convention du pacte financier s’arrête le

31/12/2023. Il faudra revoter pour 2024.

Madame Barbara NOURRY affirme qu’effectivement un nouveau débat d’avoir lieu entre Maires pour élaborer une nouvelle convention à partir de 2024 car le pacte financier de 2018 a été établi pour 6 ans.

Monsieur Jean-François CHARRIER explique que tout le monde est informé de ces sommes et qu’il est de la responsabilité des élus que de procéder aux reversements comme prévu.

Monsieur Sylvain LOUARN fait part qu’une coquille s’est glissée dans le projet de délibération. Lire 2018 et non 20218.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de lever la prescription quadriennale concernant les reversements de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2018 et 2019 perçue sur les zones d’activités communautaires.Page 7 sur 22

12) Attribution des marchés assurances de la collectivité

Monsieur Jean-François CHARRIER indique que les contrats d’assurance actuels prennent f in au 31 décembre 2024. Un renouvellement est donc nécessaire pour la période 2025-2028.

Accompagné par un consultant spécialisé dans le domaine des assurances, RISKOMNIUM, un cahier des charges a été monté af in de répondre au mieux aux besoins de Saint -Mars-du-Désert.

Cet appel d’of f res se décompose donc en 5 lots :

- 1 - Dommages aux biens

- 2 - Responsabilité générale

- 3 - Protection juridique

- 4 - Véhicules à moteur

- 5 - Risques statutaires

Un Appel d’of f res ouvert a donc été lancé le 10/06/2024 avec remise au plus tard le 30/08/2024.

Au vu du f aible nombre d’of f res déposées, une contre-analyse a été f aite par une société de courtage/conseils (G & P Assurances).

Le constat f ait par les cabinets se rejoignent :

• Une conjoncture mauvaise (risques climatiques, émeutes …)

• Un traitement des sinistres inadéquat avec une prépondérance de déclaration des petits sinistres • Un cahier des charges trop contraignant limitant la concurrence

Les Rapports d’Analyse des Of f res établis par les consultants ont été présentés le 11 décembre 2024 à la Commission d’appel d’Of f res qui a désigné les lauréats suivants :

LOTS Désignation du lot Titulaire Montant Annuel Complément

LOT 1 Dommages aux biens Infructueux

LOT 2 Responsabilité générale AREAS – PNAS 3 105,23 € Franchise = 3 000€

LOT 3 Protection juridique SMACL 1 236,29 € Uniquement Protection Fonctionnelle

LOT 4 Véhicules à moteur SMACL 12 543,87 € Franchise

Véhicule < 3,5t 500€

Véhicule > 3,5t 1 500€

LOT 5 Risques statutaires CNP-WTW 94 958,56 €

CNRACL - Taux = 7,27%

IRCANTEC - Taux = 1,50%

Montant estimé sur masse

salariale 2023.

Madame Céline OLLIVIER demande si les pourcentages de sinistres jouent sur le montant des cotisations.

Monsieur Jean-François CHARRIER affirme que l’intérêt de la collectivité est de retrouver une meilleure assurabilité en diminuant le nombre de sinistres à déclarer car oui, le montant des cotisations en dépend très largement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, ENTERINE les choix de la Commission d’Appel d’Offres et AUTORISE Madame le Maire à signer les 4 marchés d’assurances

12 bis) Ouverture anticipée des crédits pour 2025 – section investissement

Monsieur Jean-François CHARRIER rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif de l’exercice prochain sera adopté au mois de mars 2025.Page 8 sur 22

Cependant af in de permettre un f onctionnement des services publics avant le vote du budget, la règlementation autorise d’engager des dépenses avant le vote du budget.

Ainsi, pour la section de f onctionnement, il est possible de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, jusqu’à l’adoption du budget.

Les dépenses af f érentes au remboursement en capital des annuités de la dette à échéance avant le vote du budget peuvent être mandatées.

Concernant les dépenses d’investissement, elles peuvent être engagés, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non con compris les crédits af f érents au remboursement de la dette, sur autorisation de l’organe délibérant.

Enf in, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager les dépenses d’investissement dans les conditions suivantes.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et L. 2121-29 ; Vu l’instruction codif icatrice budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°2024-0018 du 12 mars 2024 relative au vote du budget primitif 2024 ; Vu la délibération n°2024-0043 du 25 juin 2024 relative à la décision modif icative n°1 ; Vu la délibération n°2024-0067 du 22 octobre 2024 relative à la décision modif icative n°2 ; Vu la délibération n°2024-00 du 17 décembre 2024 relative à la décision modif icative n°3 ;

Considérant qu’af in de permettre le bon f onctionnement des services publics, des opérations budgétaires doivent pouvoir être réalisées avant le vote du budget,

Considérant que pour les dépenses d’investissement, une autorisation de l’assemblée délibérante est nécessaire, Considérant la nécessité pour la commune d’engager, de liquider et de mandater, pour l’exercice 2025, certaines dépenses d’investissement concernant les opérations d’investissement n°58, 101, 115 et 158 avant le vote du budget primitif 2025,

Considérant que les dépenses d’investissement de ces opérations s’élèvent à 1 601 919,05€, dans l’ensemble des documents budgétaires pour l’année 2024,

Considérant que les ouvertures anticipées de 140 927,75€ sont inf érieures au quart des crédits ouverts sur 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement concernant les opérations d’équipements n°58, 101,

115 et 158 pour un montant de 140 927,75€ et INSCRIT les crédits correspondants au budget lors de son adoption.

13) DETR 2025

Approbation du programme définitif des travaux de création d’un terrain synthétique de grand s jeux 100 % en matières recyclées et recyclable en remplacement d’un terrain stabilisé. Approbation du programme de travaux – prévisionnel financier et demandes de subvention.

Opérations

d'équipement Désignation

Montant voté

BP 2024

Montant voté

DM n°1 à 3

Montant voté

Total 2024

Limite maximum

ouverture anticipé

crédits (25% 2024)

Ouverture

anticipé 2025

58 Patrimoine 554 905,40 € 67 000,00 € - 487 905,40 € 121 976,35 € 50 000,00 €

101 Voirie 705 152,65 € 185 150,00 € 890 302,65 € 222 575,66 € 35 000,00 €

115 Acquisition 236 881,00 € 46 550,00 € - 190 331,00 € 47 582,75 € 47 582,75 €

158 Médiathèque 33 380,00 € - € 33 380,00 € 8 345,00 € 8 345,00 €

Total 1 601 919,05 € 140 927,75 €Page 9 sur 22

Madame Barbara NOURRY explique que dans le cadre de son projet de territoire en transitions, la commune de Saint-Mars-Du-Désert s’est engagée dans la construction d’un pôle élémentaire innovant.

C’est dans ce cadre de référence que la municipalité a décidé du lancement du projet de terrain de grands jeux en synthétique.

Face à la demande accrue d’activités de loisirs de plein air, les espaces sportifs sont largement plébiscités par le public.

L’aménagement d’un nouveau terrain de grands jeux, au sein du complexe de plein air de la Verdière, sera pens é comme un espace de loisirs ouverts à tous : pratiquants, familles, visiteurs, curieux. Il sera conçu comme un espace convivial et agréable permettant à tous les publics de pratiquer les activités autorisées ou de regarder les personnes qui évoluent surs l’équipement. Il permettra aussi de développer et promouvoir la pratique sportive inclusive que ce soit pour les personnes en situation de handicap, les seniors, les personnes en insertion ou les jeunes de la protection de l’enfance. La Commune fait de l’inclusion une priorité territoriale en organisant des manifestations sportives.

Afin de coconstruire ce projet, une démarche de concertation a été initiée par la municipalité afin d’associer les usagers et les associations directement concernées par les usages de ce secteur au droit notamment du complexe sportif Le Morvan et du local jeunes. Un groupe de travail a été constitué et a pu réfléchir, en collaboration avec l’équipe de maîtrise d’œuvre, à un projet répondant à tous les usages.

Il est entendu que ce terrain de grand jeu sera totalement conforme aux exigences de la Fédération Française de Football pour la pratiquer de ce sport en lien avec l’association sportive locale qui compte de nombreuses sections jeunes et féminimes notamment.

Le projet de la Commune est situé à proximité d’endroits générateurs de flux/lieux de centralité éclairés et sécurisés. Ce projet innovant tient compte des démarches écoresponsables (éclairage LED, panneaux solaires, utilisation de matériaux biosourcés et/ou recyclés, mobilisation de filières courtes…), et ce projet garantira une pratique intergénérationnelle.

Le caractère innovant de l’équipement réside aussi dans sa conception nouvelle (forme, matériaux, aménagements, modularité…) et par les services offerts, nouveaux ou améliorés par rapport à ceux existants et disponibles sur le territoire communal et intercommunal.

Le projet consistera en la transformation d’un terrain de football stabilisé en terrain de grands jeux synthétique 100 % en matières recyclées et recyclable permettant la pratique du football répondant aux critères de la règlementation de la Fédération Française de Football.

Ce nouveau terrain permettra aussi une pratique libre pour des grands jeux de loisirs en lien avec le futur pôle élémentaire et le centre de loisirs.

Les caractéristiques du projet sont les suivantes :

• Aire de jeu de dimensions 105x68m ;

• Dégagement de 2.80m le long des lignes de touche ;

• Dégagement de 6.00m derrière les lignes de but en raison des contraintes d’emprise ; • Surface de jeu en gazon synthétique, remplissage en maïs, non arrosé • Pentes en forme de toit à 4 pans (0.5%)

• Equipements règlementaires :

o Piquets de corner ;

o Buts de football à 11 et à 8 ;

o Abris de touche pour joueurs (10 places) et officiels (3 places)

• Eclairage en LEDS niveau E6 créé dans le cadre du projet.

Le terrain, situé dans un stade fermé par des clôtures, sera ceinturé d’une main courante de 1,10m de hauteur, grillagée en partie basse.

Des pare-ballons seront mis en place à l’arrière de chaque but.

Le niveau de classement envisagé pour l’ensemble des installations est le niveau T4.

Dans un souci de limiter l’empreinte carbone du projet, le nouveau terrain s’appuiera sur la structure existante de l’ancien terrain stabilisé.Page 10 sur 22

La volonté de la collectivité est de mettre en œuvre un gazon synthétique avec remplissage naturel. Le choix de la collectivité se porte sur un remplissage en rafle de maïs.

Contrairement au matériau liège issu d’une production, la rafle de maïs est un « déchet » de l’activité agricole. Son emploi, en granulat de performance dans les gazons synthétique, permet ainsi de donner une seconde vie à ce « déchet »

De plus, ce matériau, de par sa proximité (France et nord Italie) vis -à-vis du liège (sud Portugal et sud Espagne) permet de limiter l’empreinte carbone du projet.

Le choix de la collectivité est d’orienter ce projet dans une démarche écologique et bas carbone.

Une compensation carbone de ce projet se fera aussi à l’échelle locale. Une haie bocagère avec quelques arbres en jeune plant sera réalisée par l’entreprise sur un merlon. Les végétaux proviendront de la Pépinière du Val d’Erdre présente sur le territoire et qui possède en prime le Label Végétal Local.

Enfin, il sera également mis en œuvre un gazon synthétique issu intégralement de filière de recyclage à savoir que la fibre synthétique du nouveau gazon synthétique ainsi que l’enveloppe du dessous seront constituées à 100 % de matériaux recyclés.

Dans le cadre de la variante, l’entreprise lauréate a proposé le gazon synthétique VERTEX CORE PRIME fabriqué avec un noyau interne composé de 40% de plastiques recyclés. Afin d’aller plus loin dans la démarche, l’entreprise s’est engagée à fournir l’enveloppe de cette fibre avec des polymères recyclés afin d’obtenir un gazon 100% recyclé.

Un certificat ISCC garantissant cela sera fourni pour le projet.

L’utilisation de matières premières recyclées dans le gazon synthétique représente l’équivalent de 506 250 bouteilles recyclées.

L’entreprise a donc proposé de mettre en œuvre leur dernière innovation : le backing ONE POLYMER fabriqué à partir de fibre synthétique et non de matériaux issus de la pétrochimie comme l’ensemble des terrains aujourd’hui. Saint-Mars-Du-Désert sera la première ville à proposer ce terrain en France.

Cette technique permettra d’avoir un gazon 100% recyclé et 100% recyclable.

La nouvelle main courante sera également issue d’un réemploi communal. Le terrain sera accessible aux personnes à mobilité réduites.

Le planning de réalisation des travaux a été arrêté comme suit :

• Démarrage des travaux : premier semestre 2025

• Mise en service des installations : automne 2025

Le plan de financement prévisionnel est le suivant avec des taux fixés au maximum des possibilités de subvention :

DEPENSES

Nature des Dépenses Montant HT

Études MOE 12 000,00 €

Travaux terrain 894 309,00 €

Travaux éclairage 96 729,73 €

TOTAL 1 003 038,73 €Page 11 sur 22

RECETTES

Il est précisé que cette opération s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre le représentant de l’État et Erdre et Gesvres dans le cadre du Contrat de Ruralité, de Relance et de Transitions Écologiques (CRRTE) .

Monsieur Eric GAUTRON pense qu’il f aut être très vigilant sur la constitution de ce dossier car il est indiqué dans la délibération 40 % de matières recyclées, alors que la variante retenue indique 100 % de matières recyclées ce qui est important sur la démarche écologique et la recherche de f inancement.

Madame Barbara NOURRY affirme qu’effectivement c’est bien 100 % de matières recyclées comme ce qui est précisé par le maître d’œuvre dans l’analyse des offres. La délibération reprendr a cet écrit sur la base duquel s’est fait le choix de la collectivité.

Monsieur Jean-Yves RETIERE confirme ce qui a été validé en CAO.

Monsieur Jean-François CHARRIER ajoute que le chiffrage présenté intègre la liaison douce entre le futur terrain et le nouveau pôle élémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la réalisation d’un terrain de grands jeux synthétique 100 % recyclable permettant notamment la pratique de football sur la commune de Saint- Mars-du-Désert, AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions pour financer ce projet auprès de la FFF dans le cadre du FAFA ; APPROUVE la réalisation des travaux relatifs à la création de ce terrain de grands jeux présenté par le maitre d’œuvre ATELIER CHANEAC sur la base d’un coût de 894 309.00 € HT de coût travaux pour le terrain et de 96 729,73 € HT pour l’éclairage, sans la m aitrise d’œuvre ; APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour ce projet d’un montant total des travaux de 1 003 038,73 € HT pour les travaux concernant le terrain et sans la maîtrise d’œuvre et confirme que les crédits sont inscrits au budget de la Commune ; CONFIE la réalisation des travaux suite à l’avis de la Commission Communale d’Attribution des Marchés à l’entreprise SPORTINGSOLS pour le lot 1 terrain et à l’entreprise INEO pour le lot 2 éclairage ; AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer les documents s’y rapportant ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à solliciter la subvention la plus élevée que possible auprès de l’Etat dans le cadre de la DTER 2025, de la Région des Pays de la Loire dans le cadre du contrat passé avec Erdre et Gesvres, de L’agence Nationale du Sport, de la FFF et de tout organisme susceptible d’apporter son concours.

14) DSIL 2025

Approbation du programme définitif des travaux de création d’un terrain synthétique de grand s jeux 100 % en matières recyclées et recyclable en remplacement d’un terrain stabilisé. Approbation du programme de travaux – prévisionnel financier et demandes de subvention.

Madame Barbara NOURRY explique que c’est exactement la même délibération que la précédente mais une autre dotation peut être sollicitée.Page 12 sur 22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la réalisation d’un terrain de grands jeux synthétique 100 % recyclable permettant notamment la pratique de football sur la commune de Saint- Mars-du-Désert ; AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions pour financer ce projet auprès de la FFF dans le cadre du FAFA ; APPROUVE la réalisation des travaux relatifs à la création de ce terrain de grands jeux présenté par le maitre d’œuvre ATELIER CHANEAC sur la base d’un coût de 894 309.00 € HT de coût travaux pour le terrain et de 96 729,73 € HT pour l’éclairage, sans la maitrise d’œuvre ; APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour ce projet d’un montant total des travaux de 1 003 038,73 € HT pour les travaux concernant le terrain et sans la maîtrise d’œuvre et confirme que les crédits sont inscrits au budget de la Commune ; CONFIE la réalisation des travaux suite à l’avis de la Commission Communale d’Attribution des Marchés à l’entreprise SPORTINGSOLS pour le lot 1 terrain et à l’entreprise INEO pour le lot 2 éclairage ; AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer les documents s’y rapportant ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à solliciter la subvention la plus élevée que possible auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2025, de la Région des Pays de la Loire dans le cadre du contrat passé avec Erdre et Gesvres, de L’agence Nationale du Sport, de la FFF et de tout organisme susceptible d’apporter son concours.

15) Demande de subvention au titre du fonds vert

Madame Barbara NOURRY explique que le Conseil Municipal a engagé l’élaboration d’un projet de territoire en transitions pour essayer de « penser globalement » et « d’agir localement » af in de collectivement trouver des modes de f onctionnement plus vertueux et « bons » pour la planète.

Ce projet de territoire en transitions est le cadre de réf érence pour tous les projets communaux af in que le développement de la Commune soit cohérent et au bénéf ice de tous. Aussi, les élus ont-ils décidés de croiser leur projet de mandat avec tous les enjeux précités. Un choix a été f ait de conf orter les deux polarités de la Commune entre le bourg historique et le bourg contemporain af in d’imaginer le territoire de demain.

Ce choix s’est traduit par la volonté de réaliser des équipements publics structurants dans le mandat dans les deux polarités. C’est d’ailleurs toute la stratégie du Plan Guide Opérationnel en cours de réalisation avec comme f il rouge le développement du lien social et de la convivialité dans les deux polarités.

De son côté la polarité contemporaine a vu l’ouverture d’un espace de glisse, et prochainement le f utur pôle élémentaire avec un centre de loisirs et une platef orme multimodale avec l’accès au pôle élémentaire.

Dans le mandat, la polarité historique est conf ortée depuis peu par la livraison du tiers -lieu, la végétalisation du cimetière puis prochainement par la requalif ication de la rue Guillet, la création d’une place sur la rue du 3 août et la création d’une médiathèque.

Cette renaturation et végétalisation de la place du 3 aout 1944 représente de f orts enjeux en matière d’aménagements urbains et d’adaptation au changement climatique.

Dans le cadre de son projet de territoire en transitions, la Commune de Saint -Mars-du-Désert a élaboré une stratégie communale de renaturation de l’espace public et de valorisation de l’environnement. Cette stratégie se traduit par cette opération à venir sur la Commune :

- La renaturation et végétalisation de la place du 3 aout 1944 à Saint-Mars-du-Désert représente cette stratégie

communale de renaturation. L’objectif est assurément d’apporter la nature au cœur de cet espace, luttant contre les

îlots de chaleur, l’imperméabilisation des sols, pour en favoriser la sérénité et la qualité, tout en améliorant le cadre de

vie à proximité.

Cette opération permettra de répondre aux enjeux suivants :

- Réduire les phénomènes d’érosion et de ruissellement en passant de 201m² à 315m² de surf ace perméable après aménagement.

- Développer la trame verte au sein de la Commune

- Réduire les phénomènes d’îlot de chaleur

- Apaiser cet espace de rencontre pour sécuriser les piétons et de trouver un espace lisible. - Retrouver un espace de vie végétalisé et ombragé.

Par ailleurs, la place du 3 aout 1944 a été identif iée comme un espace public à enjeux dans le cadre du Plan Guide Opérationnel. En ef f et, l’aménagement permettra de créer une véritable interf ace entre le tiers -lieu et la mairie.Page 13 sur 22

Madame Barbara NOURRY indique que même si le projet n’est pas totalement arrêté, la Commune a été invitée par l’Etat a candidater au Fonds Vert avant la f in de l’année au regard de la qualité du projet qui pourrait être soutenu f inancièrement. Aussi, Barbara NOURRY soumet au Conseil Municipal cette opportunité qu’il convient de tenter à l’heure de la raréf action des aides.

Le plan de f inancement prévisionnel est le suivant :

Compte tenu des contraintes du projet, le planning prévisionnel général pour la réalisation de l'opération est le suivant :

· Validation DCE : Mars 2025

· Consultation des entreprises : Avril 2025

· Travaux y compris préparation : Juin 2025

· Livraison travaux : Octobre 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’Avant-Projet Définitif pour la renaturation et la végétalisation de la place du 3 Aout 1944 ; APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour ce projet d’un montant total des travaux de 190 689,00 € HT pour les travaux sans la maîtrise d’œuvre et confirme que les crédits sont inscrits au budget de la Commune ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à solliciter la subvention la plus élevée que possible auprès de l’Etat dans le cadre du fonds vert et de tout organisme susceptible d’apporter son concours.

16) Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale

Madame Barbara NOURRY indique qu’il convient règlementairement d’’instaurer l’indemnité spéciale de f onction et d'engagement composée d'une part f ixe et d'une part variable.

Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel f ixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants

Filière Cadre d’emplois Taux

Police municipale Directeurs de police municipale 33%

Police municipale Chefs de service de police municipale 32%

Police municipale Agent de police municipale 30%

Police municipale Gardes champêtres 30%

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. La part f ixe de l’indemnité spéciale de f onction et d’engagement est versée mensuellement.

DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT

Subventions

Honoraires MOE 19 550,00 € ETAT

Fonds vert 2025

60 000 €

Travaux 190 689,00 € Autofinancement (emprunt) 150 239,00 € HT

TOTAL DES DEPENSES 210 239,00 €

TOTAL DES

RECETTES 210 239,00 € HTPage 14 sur 22

Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Cette part tient compte de l'engagement prof essionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères déf inis par l'organe délibérant :

- les résultats prof essionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectif s - les compétences prof essionnelles et techniques

- les qualités relationnelles : capacité à travailler en équipe, à coopérer avec ses collègues - Implication dans un projet de service et contribution au collectif de travail - la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des f onctions d'un niveau supérieur.

L’organe délibérant détermine le plaf ond de la part variable de l'indemnité spéciale de f onction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum

Police municipale Directeurs de police municipale 9500€

Police municipale Chefs de service de police municipale 7000€

Police municipale Agent de police municipale 5000€

Police municipale Gardes champêtres 5000€

La part variable de l'indemnité spéciale de f onction et d'engagement peut être versée dans les conditions suivantes :

- Le montant de la part variable sera versé annuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

- Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel

Article 3. Maintien du régime indemnitaire antérieur

Lors de la première application des dispositions relatives à cette indemnité, si le montant indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plaf ond annuel déf ini par l’organe délibérant.

Article 4. Disposition communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de f onction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux f onctions et à la manière de servir à l'exception :

• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du

14 janvier 2002 susvisé ;

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes

et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

Article 5. Conditions de maintien et/ou de suspension applicables à l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

Les primes et indemnités suivent le sort du traitement pendant toute la durée des absences suivantes :

- Congé de maladie ordinaire ;

- Congés pour accident de service et maladie professionnelle

- Temps partiel thérapeutique

Par ailleurs, les primes et indemnités sont maintenues intégralement pendant les congés pour maternité, paternité et accueil de l’enf ant pour adoption.

En revanche, il n’y a pas de maintien en ce qui concerne :

- Le congé longue maladie

- Le congé longue durée

- La grave maladiePage 15 sur 22

Enf in, il est à noter que la part variable n’est pas modulable selon les absences. En ef f et, la modulation est f onction de l’engagement prof essionnel et de la manière de service, selon les critères déf inis par la présente délibération.

Article 6 – Revalorisation

Les primes et indemnités f eront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de réf érence seront revalorisés ou modif iés par un texte réglementaire.

Article 7 – Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront ef f et le 1er janvier 2025

Article 8 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

L’attribution de l’indemnité susvisée f era l’objet d’un arrêté individuel pour la part f ixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions f ixées dans la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, INSTITUE le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus ; INSCRIT les crédits nécessaires ; DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012 ; AUTORISE Madame le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

17) Modification du tableau des effectifs – création d’emplois temporaires

Madame Barbara NOURRY indique qu’il convient de modifier le tableau des effectifs dans le cadre de la gestion des emplois de la collectivité.

FILIERE CAT CADRE

EMPLOI

QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF Nombre postes

PERIODE

Administratif B Rédacteur Temps

Complet

Direction

Générale

Chargée de

mission PCS

Contrat de

projet 1

02/01/2025

au

31/03/2025

Sociale C Agent social TNC (/35ème) Multi-Accueil Accompagnant éducatif petite

enfance

Accroissement

temporaire

d’activité

1

06/01/2025

au

30/06/2025

Animation C Adjoint

d’animation

TNC (/35ème) Animation Agent de pause

méridienne

Accroissement

temporaire

d’activité

4

06/01/2025

au

04/07/2025

Animation C Adjoint

d’animation

Temps

Complet

Animation Animateur Accroissement

temporaire

d’activité

1

06/01/2025

au

31/08/2025

Animation C Adjoint

d’animation

Temps

Complet

Animation Animateur Accroissement

temporaire

d’activité

1

06/01/2025

au

07/02/2025

Animation C Adjoint

d’animation

Temps

Complet

Animation Animateur Accroissement

temporaire

d’activité

1

03/01/2025

au

28/02/2025

Animation C Adjoint

d’animation

Temps

Complet

Animation Animateur Accroissement

temporaire

d’activité

3 03/01/2025

au

31/08/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

AUTORISE la création des postes non-permanents et la modification du tableau des effectifsPage 16 sur 22

18) Modification du tableau des effectifs – création et suppression d’un emploi permanent

Madame Barbara NOURRY indique qu’il convient de modifier le tableau des effectifs dans le cadre de la gestion des emplois de la collectivité.

Création de l’emploi permanent

FILIERE CAT CADRE

EMPLOI

GRADE QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF DATE EFFECTIVE

Médico-

sociale

C ATSEM ATSEM

principal de

2ème classe

Temps non-

complet

(29/35ème)

Scolaire ATSEM Réussite à

concours

01/01/2025

Suppression de l’emploi permanent (2024-0039)

FILIERE CAT CADRE

EMPLOI

GRADE QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF DATE EFFECTIVE

TECHNIQUE C Adjoint technique Adjoint technique

Temps

non-

complet

(29/35ème)

Scolaire

ATSEM

Suppression suite

réussite à

concours

01/01/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

AUTORISE la création et la suppression des postes permanents et la modification du tableau des effectifs

19) Crédit pour les transports scolaires

Madame Karine MAINGUET explique que chaque année, la commission Famille-Education arrête au moment du vote du budget communal, le montant de crédit alloué aux écoles pour l’achat de f ournitures scolaires, la participation aux projets pédagogiques et classes découvertes.

Pour rappel, ces montants ont été votés en 2024 selon la répartition suivante : -37€ par élève pour les f ournitures scolaires

-10€ par élève pour la participation aux projets pédagogiques en classes maternelles et classes découvertes pour les classes élémentaires.

Une délibération du conseil municipal (délibération 2023-0128) a aussi acté la participation communale au goûter de Noël, organisé par l’Apel et l’Apeep, à 5€ par élève.

La collectivité met à disposition depuis plusieurs années un car communal pour le transport des élèves vers les salles de sports, et l’organisation de sorties scolaires.

En 2025, à l’ouverture du nouveau pôle élémentaire, la collectivité souhaite arrêter ce service de transport. La commission Famille-Education, sous l’impulsion du bureau municipal, a travaillé sur une proposition d’allocation de crédit transport, af in que les écoles les plus éloignées des salles de sports puissent y avoir accès ; et poursuivre les sorties réalisées au cours de l’année scolaire.

La ligne de crédit pour les transports scolaires se décompose de la f açon suivante : -transports pour les sorties scolaires organisées au cours de l’année. Proposition de la commission Famille -Education d’allouer un crédit de 13.25€ par élève et par an. Cette ligne de crédit serait allouée aux élèves des écoles Philippe Corentin et George Sand.

-transports pour accéder aux salles de sports. Proposition de la commission Famille-Education d’allouer un crédit de 96€ par élève et par an. Cette ligne de crédit serait allouée aux élèves de l’école Philippe Corentin uniquement. Les élèves de l’école George Sand se situant à proximité des salles de sports. Ces lignes de crédit sont prévues au budget 2025.

Elles seront intégrées dans le cout élève du public calculé chaque année, permettant le calcul de la subvention versée à l’Ogec St Martin.

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention Monsieur Eric GAUTRON, APPROUVE la décision de la commission Famille-Education concernant les crédits prévus au budget 2025, pour les transports scolaires.Page 17 sur 22

20) Convention OGEC

Madame Karine MAINGUET indique que la Convention de f inancement OGEC a pour objet de déf inir les conditions de f inancement des dépenses de f onctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Saint -Martin de Saint-Mars-Du-Désert par la commune de Saint-Mars-Du-Désert, ce f inancement constitue le f orf ait communal versé. Le critère d’évaluation du f orf ait communal est l’ensemble des dépenses de f onctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques.

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées en vertu de l’article L.212 -8 du code de l’éducation, et de la circulaire interministérielle du 25 août 1989. Le coût moyen par élève du public maternel et élémentaire est voté en conseil municipal en décembre ; et est établit sur les dépenses de l’année scolaire N-1. (Par exemple, le coût élève moyen de la rentrée 2024 est calculé sur l’année scolaire septembre 2023-août 2024, et voté en décembre 2024).

Le montant du f orf ait communal versé pour une année par la commune de Saint -Mars-Du-Désert est égal à ce coût moyen de l’élève du public maternel et élémentaire multiplié par le nombre d’élèves maternels et élémentaires de l’école Saint-Martin tel que déterminé à l’article 3 de la convention. En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques. C’est pourquoi, pour le calcul du f orf ait communal versé, seront retirées les dépenses suivantes : charges de personnel d’animation sportives, et charges du car communal pour ces mêmes activités.

Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la mairie de Saint-Mars-Du-Désert et votés af in de f aire f ace aux engagements de la commune vis -à-vis de l’OGEC de l’école Saint-Martin de Saint-Mars-Du-Désert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la convention de financement OGEC et AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.

21) Avis sur l’arrêt du projet de 3ème programme Local de l’Habitat (PLH3)

Madame Barbara NOURRY rappelle le contexte et le déroulement de l’élaboration du PLH 3.

Le PLH est un document stratégique d’orientations, de programmation et de mise en œuvre de la politique de l’habitat sur le territoire intercommunal. Elaboré par les EPCI compétents en matière d’habitat, en association avec

ses partenaires locaux, il définit pour une durée de six ans les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux enjeux de l’accueil de populations nouvelles et de parcours résidentiel des habitants sur le territoire. Sa forme, son contenu et des modalités d’application sont encadrés par le Code de la Construction et de l’Habitation.

La CCEG a pris la compétence optionnelle en matière d’habitat à sa création. A partir de 2006, elle a mis en œuvre 2

PLH « volontaristes ». Depuis 2024, la CCEG remplit les critères qui rendent le PLH obligatoire dans le cadre de cette compétence Habitat (plus de 30 000 habitants avec une commune de plus de 10 000 habitants). La décision d’engager la procédure d’élaboration du 3ème PLH de la CCEG a été prise par le Conseil Communautaire le 28

septembre 2022.

L’élaboration de cette politique locale de l’habitat pour les six prochaines années a fait l’objet d’une démarche concertée avec chaque commune et l’ensemble des partenaires :

• En phase diagnostic :

- Réunion dans chacune des 12 communes ;

- Rencontre de 20 acteurs locaux de l’habitat (bailleurs sociaux, associations, services de l’Etat et du

Département…) ;

- 1 séminaire et 4 ateliers thématiques à destination des communes et des acteurs locaux ; - Enquête auprès des habitants via le MAG Erdre et Gesvres, 1 atelier habitants et un micro -

trottoir ;

• En phase de définition des orientations stratégiques et objectifs quantitatifs : - 3 réunions regroupant chacune 4 communes ;

- 1 atelier avec le Conseil de Développement ;

- 1 atelier habitants ;Page 18 sur 22

• En phase de définition des orientations stratégiques et objectifs quantitatifs : - 3 ateliers thématiques à destination des communes et des acteurs locaux ;

- 3 réunions regroupant chacune 4 communes

A chaque étape une présentation et un débat ont eu lieu en Bureau communautaire élargi aux Maires : diagnostic en séance du 22 juin 2023, orientations stratégiques et objectifs quantitatifs en séance du 18 janvier 2024 et

programme d’actions en séance du 26 juin 2024. Le projet de programme d’actions a enfin fait l’objet d’une présentation et d’échanges dans les 12 communes courant septembre 2024 pour recueillir leur avis.

Objectifs quantitatifs :

Sur la base du diagnostic réalisé, l’objectif visé est la construction de 450 à 500 nouveaux logements par an répartis de la façon suivante :

La production de logements « abordables », à savoir les locatifs « intermédiaires » à loyer maîtrisé (PLS et PLI) et l’accession aidée à la propriété (PSLA et BRS) se décline en objectifs « imposés » à intégrer au PLUi et en objectifs « visés » que les communes s’efforceront d’atteindre au cas par cas, selon les conditions d’équilibre des opérations,

notamment par la négociation avec les opérateurs. La capacité à produire cette offre nouvelle a été analysée au regard des enjeux fonciers. Les gisements mobilisables sur la durée du PLH et leur potentiel de construction ont été identifiés en lien avec les communes pour s’assurer de la capacité à atteindre les objectifs fixés.Page 19 sur 22

Les objectifs quantitatifs fixés sont déclinés par commune, chacune disposant d’une fiche indiquant les logements à

produire sur la durée du PLH.

Orientations stratégiques et programme d’actions :

Les 4 orientations stratégiques définies sont les suivantes :

1- Diversifier la production pour lutter contre les risques de spécialisation et d’exclusion du territoire d’une partie des ménages qui éprouvent des difficultés à rester ou à s’installer sur le territoire. 2- Maîtriser les opérations dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN, en mobilisant les moyens qui

permettront d’engager les opérations d’urbanisation et guider la programmation (maîtrise foncière, urbanisme, …).

3- Poursuivre et cibler la politique d’amélioration du parc existant, en accompagnant notamment les propriétaires dans leurs projets de rénovation énergétique globale d’adaptation à la perte

d’autonomie.

4- Dans un contexte de marché particulièrement instable, piloter finement la politique de l’habitat, pour renforcer la gouvernance politique des actions prévues et garantir la capacité à les mettre en

œuvre.Page 20 sur 22

Ces orientations se déclinent dans un programme comprenant 15 actions opérationnelles :

L’approche financière du PLH aboutit à un coût prévisionnel des actions envisagées proche de 8 M€ sur 6 ans. Les principales dépenses portent sur le soutien au développement du logement social et à l’accession sociale et l’accompagnement des propriétaires privés dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique globale ou

d’adaptation de leur logement à la perte d’autonomie. Elles seront pour partie compensées par des recettes, à solliciter principalement auprès de l’Etat (ANAH, DDTM), notamment dans les domaines de la rénovation et du logement des publics aux besoins spécifiques. Cette prospective financière permet de définir les lignes directives

pour anticiper les moyens qu’il sera nécessaire de mobiliser pour mettre en œuvre les actions validées p ar les élus dans ce PLH. Les budgets consacrés aux actions seront définis chaque année dans le cadre des discussions budgétaires.

Avis du Conseil Municipal :

Madame Barbara NOURRY rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 7 novembre 2024, le Conseil Communautaire d’Erdre et Gesvres a arrêté le projet de 3ème Programme de l’Habitat.

Conformément aux dispositions de l’article R. 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation : « après avoir été

arrêté, le projet de programme local de l’habitat est soumis par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale aux communes membres […] ; les conseils municipaux des communes et les organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, visés à l’alinéa précédent, délibèrent notamment sur les

moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l’habitat. Faute de réponse dans un délai de deux, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable ».

La commune de Saint-Mars-du-Désert est identifiée en tant que pôle intermédiaire dans le PLH3 avec une prévision

de production de logements de 242 sur 6 ans (soit une moyenne de 40 logements par an) dont 20% de locatifs sociaux imposés et 10% de logements abordables imposés.Page 21 sur 22

Au vu des 4 orientations stratégiques définies dans le PLH 3, la commune précise les points suivants :

- Orientation n°1 – Diversifier la production pour lutter contre les risques de spécialisation et d’exclusion du territoire :

• Dans la suite de l’élaboration du Plan Guide Opérationnel (PGO), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) vont être inscrites dans le PLUi sur les secteurs d’habitat identifiés dans le

PGO. Les objectifs de production de logements locatifs sociaux et de logements abordables à l’échelle de ces OAP vont correspondre à ceux imposés dans le PLH 3.

• La commune souhaite également développer une offre en Bail Réel Solidaire (BRS) afin de permettra l’accès à la propriété aux ménages les moins aisés.

• En termes de logements à destination des ménages fragiles, la commune va prochainement réfléchir à son parc de logements afin de pouvoir créer de nouveaux logements plus adaptés aux situations transitoires (urgence, jeunes travailleurs…).

- Orientation n°2 – Maîtriser les opérations dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN :

• L’élaboration du PGO a permis d’identifier des secteurs du centre -bourg qui pourront recevoir de nouveaux logements dans le cadre d’opérations en renouvellement urbain. Cela concerne notamment le site de l’école actuelle G. Sand mais également des terrains privés pouvant être

densifiés. Cette approche permettra également de limiter très fortement les zones d’extension dans le futur PLUi.

• En termes de maîtrise des opérations foncières, la commune a sollicité à plusieurs reprises l’Etablissement Public Foncier (EPF) afin de réaliser des portages fonciers. Cette maîtrise foncièrePage 22 sur 22

permettra à la commune de réaliser des opérations pouvant répondre à l’ensemble des ménages du

territoire.

- Orientation n°3 – Poursuivre et cibler la politique d’amélioration du parc existant :

• Dans le cadre du PGO et des OAP en découlant, un site a été identifié comme devant recevoir en priorité des logements à destination des séniors. Ce site est situé à proximité immédiate des

commerces, équipements et services.

• En partenariat avec le Serenha, la commune va poursuivre son accompagnement à la rénovation énergétique des logements. Cela passe notamment par de la communication régulière sur le sujet mais également des temps d’animation sur la commune, notamment au Tie rs-Lieu.

• En lien avec la plateforme Histologe déployée depuis environ 1 an, la commune intervient sur les cas d’habitat indigne et les agents de la commune, notamment du CCAS, se forment sur la gestion de ce type de situation.

- Orientation n°4 – Dans un contexte de marché particulièrement instable, piloter finement la politique

habitat :

• Cette orientation est en lien direct avec la bonne réalisation du PLH 3. En termes de suivi de l’habitat, la commune est vigilante au développement encadré et surtout maîtrisé de la production de logements. Cela ne peut effectivement être réalisé qu’en partenariat avec l’ensemble des

acteurs travaillant autour de l’habitat.

En conclusion, ce nouveau PLH s’inscrit pleinement dans la volonté politique de la commune en termes de

développement de l’habitat.

Monsieur Jean-François CHARRIER rappelle que face à cette volonté politique, il faudra une volonté financière.

Madame Barbara NOURRY explique qu’il faudra des budgets communautaires pour aider la réalisation de logements aidés. Elle ajoute que ce PLH sera une feuille de route pour le prochain mandat municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, EMET un avis favorable sur le projet de 3ème Plan

Local de l’Habitat arrêté en Conseil Communautaire le 7 novembre 2024 et de confirmer que les objectifs définis

correspondent aux objectifs de développement de la Commune.

Informations, décisions du Maire et questions diverses

La séance est levée à 21h05

Le 17 décembre 2024.

Le secrétaire de séance Le Maire

Céline LECOMTE Barbara NOURRY