Arrêté - peche modification arrete permanent

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Arrêté - arrete peche

Arrêté - peche modification arrete permanent Document publié le Vendredi 8 avril 2016 par la commune de Vibal. Lien du pdf (Arrêté - peche modification arrete permanent)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

galité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET AVEYRON

Arrêté du © 8 AVR. 2016

Objet : Modificatif à l’arrêté réglementaire permanent modifié n° 2010349-0005 du 15

décembre 2010 fixant les conditions du droit de pêche en eau douce dans le département de

l'Aveyron.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et la

gestion des ressources piscicoles,

Vu le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de

l’environnement relatives à la pêche en eau douce,

vu l’arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne aux stades

d’anguille jaune et d’anguille argentée,

vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur

l’ensemble du territoire national,

vu l'arrêté réglementaire permanent n° 2010349-0005 modifié du 15 décembre 2010,

vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public

Fluvial et sur le Domaine Privé de l'Etat,

vu la demande de l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées,

vu l'avis de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,

vu l’avis de la Fédération de l° Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires,

Considérant le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce,

Considérant, en application de l’article R 436-11 du code de l’environnement, que la pêche de

la grenouille verte et de la grenouille rousse est autorisée pendant une période maximum de dix

mois fixée par le préfet.

Considérant, en application de l’article R 436-8 du code de l’environnement, que lorsque les

caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine

Considérant l'impossibilité de déterminer les espèces des différents batraciens englobées sous le terme générique de « grenouilles verte et rousses »,

Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de

réglementer l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’ Aveyron,

Sur la proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRETE:Article 1* :

1°) L’article 7 est modifié comme suit ;

- De la grenouille verte et de la grenouille rousse.( Interdiction totale de capture )

2° ) L'article 8 est modifié comme suit ;

- De la grenouille verte et de la grenouille rousse.( Interdiction totale de capture )

3° ) Il est rajouté à l’article 11 le nombre autorisé de capture comme suit ;

- « Dans les eaux classées en 2e catégorie en application du b du 10° de l'article L. 436-5, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum. »

Article 2 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sû publication.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture,

le sous-préfet de Millau et le sous-préfet Villefranche de Rouergue,

le directeur départemental des territoires,

le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron,

le directeur départemental de la sécurité publique,

les maires et adjoints,

les agents commissionnés de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, les agents commissionnés de l'Office National de la chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers de la Fédération de l'Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

les gardes champêtres et tous les officiers de police judiciaire,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes du département de Aveyron.

Fait à Rodezle 2 8 AVR. 2916

Lodis LAUGIER