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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
PLU - Annexes - taxe amenagement
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022
Lien du pdf (PLU - Annexes - taxe amenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
octehgl muse. TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
VISA
Date : 21 janvier 2022
Le Président,
Alexis CANITROT
P.L.U.i PLAN LOCAL D’URBANISME INtERCOMMUNAL
ELABORAtION
Arrêté le :
06 mai 2021
Approuvé le:
20 janvier 2022
Exécutoire le:
Modifications - Révisions simplifiées - Mises à jour
PREFECtURE DE L’AVEYRON
COMMUNAUtE DE COMMUNES DE :
LEVEZOU-PARELOUP
31 avenue de La Gineste
12000 Rodez
Tel: 05 65 73 65 76
contact@octeha.fr
www.octeha.fr
t axe d’aménagement 6.8 \
\
\ »
FISCALITE DE L’AMENAGEMENT
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
DDT de l'Aveyron INSEE : 012011
SATUL/UDSF COMMUNE D'ARVIEU
Adresse : Horaires
Avenue de Pareloup Lundi : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 12120 Arvieu Mardi : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Mercredi : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Jeudi : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Téléphone : 05 65 46 71 06 Vendredi : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Courrier électronique : contact@arvieu.fr
Nom Prénom du Maire : Mr Guy LACAN
Interlocuteur DDT en matière de fiscalité de l’aménagement :
Nom et Prénom : MOLLO Sabine, responsable de l’unité Droit des Sols et fiscalité
Téléphone : 05.65.75.49.59 réservé à votre collectivité)
Courriel : ddt-reforme-fiscalite@aveyron.gouv.fr (résenvé à votre collectivité)
Document d’urbanisme applicable : Plan Local d'Urbanisme
Modalités de calcul de la taxe d'aménagement :
Taux applicable à prendre par délibération avant le 30/11/N pour N+
Date de la Instauration de
ANNEES Nom du secteur Taux | Délibération Piein droit
2012 Ensemble du territoire communal 1% Oui
2013 Ensemble du territoire communal 1% Oui
2014 Ensemble du territoire communal 1% Oui
2015 Ensemble du territoire communal 1% Oui
2016 Ensemble du territoire communal 1% Oui
2017 Ensemble du territoire communal 1% Oui
2018 Ensemble du territoire communal 1% Oui
2019 Ensemble du territoire communal 1% Oui
2020 Ensemble du territoire communal 1% Oui
Informations vérifiées et validées par Monsieur le Maire
Page 1/3 République
Française
COMMUNE
DE
CANET
DE
SALARS
Département
de
Séance
ordinaire
du
14
Novembre
2019
l'Aveyron
(12)
Membres
en
exercice
: 11
Date
de
la convocation
: 06/11/2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le quatorze
novembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Francis
BERTRAND
Présents
: 9
Présents
:
Francis
BERTRAND,
Maxime
PEYSSI,
André
VAYSSE,
Sandrine
ROUQUETTE,
Isabelle
BALDIT,
Philippe
CANCE,
François
DAURES,
Sophie
Votants
: 9
CAMBEFORT
MALLAVAN,
Anne
RAYMOND
Pour
: 9
Représentés
:
Contre
: 0
Excusés
:
Jean-Marc
SEGURET
Abstentions
: 0
Absents
: Patrick
GERAUD
Secrétaire
de
séance
: Anne
RAYMOND
Délibération
N°
2019-038
Objet
: Taxe
d'aménagement
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
suivants
:
Le
conseil
municipal
décide,
-
d’instituer
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
la taxe
d’aménagement
au
taux
de
1%;
La
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
minimale
de
3
ans
et reconductible
de
plein
droit
d'année
en
année
sauf renonciation
expresse.
Toutefois,
le taux
fixé
ci-dessus
pourra
être
modifié
tous
les
ans.
Elle
est transmise
au
service
de
l’État
chargé
de
l’urbanisme
dans
le département
au
plus
tard
le
1er jour
du
2ème
mois
suivant
son
adoption.
Fait
et délibéré
le jour,
mois
et an
susdit,
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Âcte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publié
ou
notifié
le :
2
2
NOV.
2519
Accusé
de
réception
en
préfecture
012-211200506-20191114-141119
038-DE
Reçu
le 22/11/2019 2018-044
République Française EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
AVEYRON
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SEGUR
Séance du 9 octobre 2018 à 20 heures 30
Nombre de membres L’an deux mil dix-huit
Afférents au conseil municipal : 14 et le neuf octobre à vingt heures trente
En exercice : 14 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
Qui ont pris part à la délibération : 11 convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
Date convocation : 02/10/2018 habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
CAPOULADE Hubert, Maire.
La séance est publique.
Présents : tous les conseillers en exercice excepté
M.DURAND G a donné procuration à M. VALETTE C
Mme CLUZEL S a donné procuration à Mme CANCE
RIGAL V
Absents : Mmes CHAUZY MN, CLUZEL S,
M. CHIVAYDEL R,
Mme CANCE RIGAL V a été nommée secrétaire
Objet : Instauration de la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune de SEGUR
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants :
Le conseil municipal décide,
- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement avec un taux de 1% . La mise en œuvre de cette taxe d’aménagement sera applicable sur les autorisations d’urbanismes délivrées à compter du 1° janvier 2019
- d’exonérer totalement en application de l’article L 331-9 du code de l'urbanisme :
1. Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 :
2. Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du
prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation |
Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code : Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés s
Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
6. Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de
l'exonération totale ;
7. Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles :
8. Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
se 2018-044
8. Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable : 9. Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage.
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci- dessus pourront être modifiés tous les ans.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2% mois suivant son adoption.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
CAPOULADE Hubert
Maire de SEGUR DE 2020-072 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’AVEYRON
Arrondissement de MILLAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT LEONS
Séance du 07 octobre 2020 Date de la convocation : 30/09/2020
Objet de la délibération : TAXE D'AMENAGEMENT
L'an deux mille vingt, le sept octobre,
En application des articles L 2122-1 à L 2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), S'est réuni le conseil municipal de
la commune de Saint-Léons.
Présents : ARNAL Jean-Michel, BLANC Christophe, CASTAN Alexis, GELY
Florence, LEPINOIS Luc, LEROY François, NOEL Alain, RODIER
Aurore, SEIGNON Muriel, VAILLE Patrick.
Absent : DELMAS Éric
Secrétaire de séance : Monsieur NOEL Alain
Le Maire rappelle à l'assemblée :
La taxe d'aménagement est due par le propriétaire d'un bien immobilier dès
lors que ce dernier dépose un permis de construire ou une déclaration préalable
de travaux. Elle frappe ainsi les opérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d'agrandissement de bâtiments déjà existants. Sont également concernés les travaux qui aboutissent à un changement d'affectation,
ç'est à dire d'usage, des exploitations et coopératives agricoles.
Le Maire propose à l'assemblée,
Afin de ne pas pénaliser les nouveaux arrivants le Maire propose de ne pas
instituer cette taxe sur l'ensemble de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d'adopter la proposition de ne pas mettre en place la taxe d'aménagement sur l'ensemble de la commune.
ADOPTE : à l'unanimité des membres présents
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Le Maire, Jean-Michel ARNAL
SOUS PREFECTURE DE MILLAU
Date de réception de l'AR: 15/10/2020
012-211202387-20201007-DE_ 2020 _072-DE Commune de SALLES-CURAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 Novembre 2011
Le mercredi 09 novembre 2011, à 20 H.30, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Henri MALAVAL, Maire.
Présents : Henri MALAVAL, Joël BELET, Françoise CUNIENQ, Corinne LABIT, Laurent BOUDES, Gilbert BOUZAT, Bernard CARRIERE, Eric CARRIERE, Valérie FERRIEU, François LADET, René POUJADE, Noël ROUQUETTE, André ROUX
Absents : Francis GAUBERT a donné pouvoir à François LADET
Maurice COMBETTES a donné pouvoir à Valérie FERRIEU
LE Secrétaire de séance : Mme CUNIENQ Françoise REÇU
a Effectif du Conseil Municipal : 15 30 NOV. 201
Membres présents 13 +2 Pouvoirs .
Membres ayant approuvé la délibération : 15 SOUS-PREFECTURE DE MILLAU Date de convocation : 31.10.2011
Date d'affichage : 10.11.2011
Objet : Taxe d'aménagement applicable à compter du 1°’ mars 2012
Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d'équipement et la participation pour aménagement d'ensemble a été
créée. Elle sera applicable à compter du 1° mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1° janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l'égout (PRE). La commune ayant un Plan d'Occupation des Sols approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1 %.
La Commune peut toutefois fixer librement dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d'exonérations.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l'urbanisme :
1 — Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’éxonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit — ou du PTZ+) ;
2 — Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements financés avec un PTZ+)
3 — Les locaux à usage industriels et leurs annexes ;
4 - Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 5 — Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. a“ Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1
jour du 2°" mois suivant son adoption.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits ;
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ALLE, e° RS
RECU LE
30 NOV. 201 ———
SOUS-PREFECTURE DE MILLAU République française COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE PANAT
Département de , . l'Aveyron Séance ordinaire du 30 octobre 2018
Membres en exercice : 15 Date de la convocation: 24/10/2018
L'an deux mille dix-huit et le trente octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Monsieur Marcel BOUDES
Présents : 11
Présents : Marcel BOUDES, Sébastien FONTANILLE, Yves MONTEILLET,
Votants : 15 Isabelle BONNEFOUS, Didier BENEDET, Maryse LAUR, Béatrice BOUDES,
Pour: 15 Jean-Philippe CAUSSE, Elisabeth VIMINI, Jérome ANGLES, Yves GALTIER
Contre : 0 Représentés : Jean FABRE DE MORLHON par Sébastien FONTANILLE,
Jean-Marc SOLIGNAC par Yves MONTEILLET, Maurice PAYAN par Maryse
Abstentions: 0 LAUR, Marcelle CANIVENQ par Marcel BOUDES
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Jean-Philippe CAUSSE
Délibération n° D2018079
Objet : Taxe Aménagement -
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la taxe locale d’équipement a été supprimée au 1€r mars 2012 et remplacée par la taxe d'aménagement.
La part communale ou intercommunale est instituée de plein droit dans les commune dotée d’un PLU ou d’un POS, le taux est de 1%, un taux plus élevé peut être appliqué maïs ne doit pas dépasser 5%.
Les collectivités peuvent, toutefois, décider d’y renoncer.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération le 23 novembre 2017 la Commune avait renoncé à cette taxe pour l’année 2018.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que depuis le 1€7 septembre 2018 L’instruction des
documents d’urbanisme n’est plus effectuée par les services de l’état et a été confiée à Aveyron ingénierie que nous rémunérons à l’acte,
Pour l’année 2019 il nous est possible de faire évoluer la fiscalité de l’aménagement sur notre territoire en délibérant avant le 30 novembre 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
+ d’instituer la Taxe d'aménagement sur le territoire de la commune pour l’année 2019 au taux de
1%
Fait et délibéré le jour, mois et an sus-dir,
Pour extrait conforme
Le Maire Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié le :
Accusé de réception en préfecture
012-211202999-20181030-7 D2018079-DE
Reçu le 31/10/2018