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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 200 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 200 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Ruralité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-200
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-07-18-00002 - Arrêté n°2025-DAAF-0362 portant aatribution
du Fonds européen agricole pour le développement rural hors SIGC à
Mayotte en faveur des exploitations agricoles qui ont été sinistrées
suite au passage du cyclone CHIDO (3 pages) Page 3
R06-2025-10-23-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-635 portant modification
de l'arrêté 2025-DAAF-550 du 1er octobre et de l'arrêté DAAF 612 du
16 octobre 2025 et portant attribution d'une aide forfaitaire du Fonds
européen agricole pour le développement rural hors SIGC à Mayotte
en faveur des exploitations agricoles qui ont été sinistrées suite au
passage du cyclone CHIDO (6 pages) Page 7
R06-2025-10-28-00001 - ARRÊTÉ N°2025-DAAF-81 Portant
reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique
et environnemental (GIEE) la Coopérative des Agriculteurs du Centre
(COOPAC) (2 pages) Page 14
R06-2025-10-29-00002 - Décision n°2025-DAAF-082 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) (4 pages) Page 17
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-10-29-00001 - Tableau de la RI 40675 (1 page) Page 22
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-10-23-00002 - Arrêté n°2025-CAB-637 accordant
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 24
R06-2025-10-23-00003 - Arrêté n°2025-CAB-638 accordant
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 26
R06-2025-10-23-00004 - Arrêté n°2025-CAB-639 accordant
récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 28
2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-07-18-00002
Arrêté n°2025-DAAF-0362 portant aatribution du
Fonds européen agricole pour le développement
rural hors SIGC à Mayotte en faveur des
exploitations agricoles qui ont été sinistrées suite
au passage du cyclone CHIDO
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-18-00002 - Arrêté n°2025-DAAF-0362 portant aatribution du Fonds européen agricole pour le développement rural hors SIGC à Mayotte en faveur des exploitations agricoles qui ont été sinistrées 3Ex EF Direction de l’Alimentation,
: de l’Agriculture et de la Forêt
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
po
Arrêté n°2025-DAAF-0362 du 18 juillet 2025
portant attribution d’une aide forfaitaire du Fonds européen agricole pour le développement
rural hors SIGC à Mayotte en faveur des exploitations agricoles qui ont été sinistrées suite au
passage du cyclone CHIDO
Au titre du Programme de développement rural 2014-2022 de Mayotte (PDR) pour le type
d’opération 23.01 « soutien exceptionnel au titre de la catastrophe naturelle CHIDO traitant des pertes
fonds des plantations pérennes »
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'ordre National du mérite
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant
les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les
ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no° 1308/2013 en ce qui concerne
les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 :
Vu le règlement (UE) 2024/3242 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant le
règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen
agricole pour le développement rural visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres
touchés par des catastrophes naturelles ;
Vu le règlement (UE) 2025/1276 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2025 modifiant le
règlement (UE) n°228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en
faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte
de la dévastation causée par le cyclone Chido à Mayotte :
Vu la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-18-00002 - Arrêté n°2025-DAAF-0362 portant aatribution du Fonds européen agricole pour le développement rural hors SIGC à Mayotte en faveur des exploitations agricoles qui ont été sinistrées 4Vu
Vu
Vu
le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif
aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BEUVILLE, préfet de Mayotte
à compter du 24 février 2024 :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
le décret n° 2025-251 du 20 mars 2025 portant renouvellement de la déclaration de l’état de calamité
naturelle exceptionnelle à Mayotte :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne financier applicable aux contrôles internes budgétaires et comptables de l'Etat ;
l’arrêté interministériel du 31 juillet 2023, portant nomination de Bastien CHALAGIRAUD en qualité
de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mavotte ;
l'arrêté préfectoral 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
l'arrêté n°2025-DAAF-200 du 29 avril 2025 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un
organisme une subvention sans convention de subvention ;
l'arrêté préfectoral n°2025-DAAF-0360 du 17 juillet 2025 portant modification des montants unitaires
et de l’enveloppe financière ct information des modalités d'attribution d’une aide forfaitaire du Fonds
européen agricole pour le développement rural hors SIGC à Mayotte en faveur des exploitations
agricoles et entreprises commercialisant ou transformant de la production agricole locale qui ont été
sinistrées suite au passage du cyclone CHIDO :
l'avenant n°5 à la convention-relative à la gestion en paiement associé par l'ASP des aides du Ministère
chargé des outre-mer (CPER) et de leur cofinancement par le FEADER Hors SIGC dans le cadre du
Programme de développement rural de Mayotte pour la programmation 2014-2025 :
l'avis favorable du Comité Régional Unique de Suivi du FEADER du 14/05/2025 sur la proposition de
modification du PDR 2014-2022 de Mayotte introduisant la mesure 23 :
Vu Le programme de développement rural de Mayotte modifié par la décision d'exécution de la Commission
C (2025) 3917 du 12/06/2025 :
Vu les demandes d'aides présentées par les bénéficiaires entre le 16/05/2025 et le 16/06/2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-18-00002 - Arrêté n°2025-DAAF-0362 portant aatribution du Fonds européen agricole pour le développement rural hors SIGC à Mayotte en faveur des exploitations agricoles qui ont été sinistrées 5Article ler :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Une aide d’un montant total 3 753 699,60 € est accordée au titre du type d’opération 23.1
«soutien exceptionnel au titre de la catastrophe naturelle CHIDO traitant des pertes fonds des
plantations pérennes » aux 1 314 bénéficiaires éligibles figurant sur la liste en annexe.
L’aide est versée par l’ Agence de Services et de Paiement, représentée par son agent comp-
table.
Le présent arrêté peut être contesté, pour des motifs règlementaires, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l’autorité de gestion
- Soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou
La date limite de paiement par l’ Agence de service et de paiement des aides accordées par le
présent arrêté est fixée au 31 décembre 2025.
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt et l’ Agence de Services et de
Paiement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le préfet,
Gouvérnement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-18-00002 - Arrêté n°2025-DAAF-0362 portant aatribution du Fonds européen agricole pour le développement rural hors SIGC à Mayotte en faveur des exploitations agricoles qui ont été sinistrées 6Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-10-23-00001
Arrêté n°2025-DAAF-635 portant modification
de l'arrêté 2025-DAAF-550 du 1er octobre et de
l'arrêté DAAF 612 du 16 octobre 2025 et portant
attribution d'une aide forfaitaire du Fonds
européen agricole pour le développement rural
hors SIGC à Mayotte en faveur des exploitations
agricoles qui ont été sinistrées suite au passage
du cyclone CHIDO
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-23-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-635 portant modification de l'arrêté 2025-DAAF-550 du 1er octobre et de l'arrêté DAAF 612 du 16 octobre 2025 et portant attribution d'une aide forfaitaire du 7Es = Direction de l’Alimentation,
pa de l'Agriculture et de la Forêt PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-DAAF-635 du 23 octobre 2025
portant modification de l'arrêté 2025-DAAF-550 du 1° octobre 2025 et de l'arrêté
2025-DAAF-612 du 16 octobre 2025 et portant attribution d'une aide forfaitaire du
Fonds européen agricole pour le développement rural hors SIGC à Mayotte en
faveur des exploitations agricoles qui ont été sinistrées suite au passage du cyclone
CHIDO
Au titre du Programme de développement rural 2014-2022 de Mayotte (PDR) pour le
type d'opération 23.01
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'ordre National du mérite
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23
décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du
Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements
(UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les
ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no° 1308/2013 en
ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021
et 2022;
Vu le règlement (UE) 2024/3242 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre
2024 modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures
spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural visant
à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes
naturelles ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-23-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-635 portant modification de l'arrêté 2025-DAAF-550 du 1er octobre et de l'arrêté DAAF 612 du 16 octobre 2025 et portant attribution d'une aide forfaitaire du 8Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) 2025/1276 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2025
modifiant le règlement (UE) n°228/2013 en ce qui concerne une aide supplémentaire
et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de
graves catastrophes naturelles et dans le contexte de la dévastation causée par le
cyclone Chido à Mayotte ;
la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-3271 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;
le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BEUVILLE,
préfet de Mayotte à compter du 24 février 2024 ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M Daniel FERMON, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD,
administratrice de l’État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour
les affaires régionales du préfet de Mayotte ;
le décret n° 2025-2851 du 20 mars 2025 portant renouvellement de la déclaration de
l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte ;
le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence
interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes
budgétaires et comptables de l'Etat ;
l'arrêté interministériel du 31 juillet 2023, portant nomination de Bastien
CHALAGIRAUD en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-23-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-635 portant modification de l'arrêté 2025-DAAF-550 du 1er octobre et de l'arrêté DAAF 612 du 16 octobre 2025 et portant attribution d'une aide forfaitaire du 9vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n° 2025-SGAR-0449 du OS janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Mayotte ;
l'arrêté n° 2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Mme
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
l'arrêté n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire
général de là préfecture de Mayotte organisant là suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'arrêté n°2025-DAAF-0362 du 18 juillet 2025 portant attribution d'une aide
forfaitaire du fonds européenne agricole pour le développement rural hors SIGC à
Mayotte en faveur des exploitations agricoles qui ont été sinistrées suite au passage
du cyclone CHIDO ;
l'arrêté n°2025-DAAF-463 du 1er septembre 2025 portant attribution d'une aide
forfaitaire du fonds européenne agricole pour le développement rural hors SIGC à
Mayotte en faveur des exploitations agricoles qui ont été sinistrées suite au passage
du cyclone CHiDO au titre du Programme de développement rural 2014-2022 de
Mayotte (PDR) pour le type d'opération M23.02;
l'arrêté n°2025-DAAF-549 du 30 septembre 2025 portant modification de l'arrêté
n°2025-DAAF -0362 du 18 juillet 2025 ;
l'arrêté n°2025-DAAF-550 du 1 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
n°2025-DAAF -0360 du 17 juillet et de l'arrêté n°2025-DAAF-463 du 1* septembre
2025 ;
l'arrêté n°2025S-DAAF-567 du 6 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
n°2025-DAAF-0549 du 30 septembre 2025 et de l'arrêté n°202S5S-DAAF-550 du 1°
octobre 2025;
l'arrêté n°2025S-DAAF-574 du 9 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
n°2025-DAAF-0549 du 30 septembre 2025 et n°202S-DAAF-550 du 1° octobre
2025;
l'arrêté n°2025-DAAF-612 du 16 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
n°2025-DAAF-0574 du 9 octobre 2025;
l'avenant n°5 à la convention-relative à la gestion en paiement associé par l'ASP des
aides du Ministère chargé des outre-mer (CPER) et de leur cofinancement par le
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-23-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-635 portant modification de l'arrêté 2025-DAAF-550 du 1er octobre et de l'arrêté DAAF 612 du 16 octobre 2025 et portant attribution d'une aide forfaitaire du 10FEADER Hors SIGC dans le cadre du Programme de développement rural de
Mayotte pour la programmation 2014-2025 ;
Vu le programme de développement rural de Mayotte modifié par la décision
d'exécution de la Commission C (2025) 3917 du 12/06/2025 ;
Vu les demandes d'aides présentées par les bénéficiaires entre le 16/05/2025 et le
16/06/2025 ;
Considérant la modification apportée par la DAAF aux montants d'aides ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Article 1: Type d'opération 23.01 - Modification de l'enveloppe
Le montant de l'enveloppe financière de l’aide FEADER allouée à la mesure
23.01 de soutien exceptionnel aux agriculteurs particulièrement touchés par la
catastrophe naturelle CHIDO est modifié et fixé à 3 714 582,86 €
Article 2 : Modification de la liste des bénéficiaires inéligibles à l’aide forfaitaire de la
mesure 23.01 du programme de développement rural de Mayotte et des
montants d'aide attribués à certains bénéficiaires éligibles à l’aide forfaitaire
de la mesure 23.01 du programme de développement rural de Mayotte
La liste des bénéficiaires figurant dans les annexes des arrêtés préfectoraux
susvisés et dont les demandes d'aide sont considérées comme inéligibles est
modifiée selon les modalités précisées en annexe 1.
La liste des bénéficiaires ne figurant pas dans les annexes des arrêtés
préfectoraux du 18 juillet 2025, du 30 septembre 2025 et du 16 octobre 2025
dont les demandes sont considérées comme éligibles est mentionnée en
annexe 2.
Les bénéficiaires ne figurant pas en annexe 1 et considérés inéligibles par les
arrêtés sus visés demeurent inéligibles.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-23-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-635 portant modification de l'arrêté 2025-DAAF-550 du 1er octobre et de l'arrêté DAAF 612 du 16 octobre 2025 et portant attribution d'une aide forfaitaire du 11Pour les bénéficiaires considérés éligibles par les arrêtés sus visés et ne figurant
pas en annexe 1, les montants d'aides attribués ne sont pas modifiés.
Article 3 : La date limite de paiement par l'Agence de service et de paiement des aides
accordées par le présent arrêté est fixée au 31 décembre 2025.
Article 4: Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt et l'Agence de
Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Le préfet
Délégué du couyernem
François-Xavier BIÉUVILLE)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-23-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-635 portant modification de l'arrêté 2025-DAAF-550 du 1er octobre et de l'arrêté DAAF 612 du 16 octobre 2025 et portant attribution d'une aide forfaitaire du 12Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-23-00001 - Arrêté n°2025-DAAF-635 portant modification de l'arrêté 2025-DAAF-550 du 1er octobre et de l'arrêté DAAF 612 du 16 octobre 2025 et portant attribution d'une aide forfaitaire du 13Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-10-28-00001
ARRÊTÉ N°2025-DAAF-81 Portant reconnaissance
en qualité de groupement d'intérêt économique
et environnemental (GIEE) la Coopérative des
Agriculteurs du Centre (COOPAC)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-28-00001 - ARRÊTÉ N°2025-DAAF-81 Portant reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) la Coopérative des Agriculteurs du Centre (COOPAC) 14FE FH Direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
PRÉFET Service Économie Agricole
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°2025-DAAF-81 du 28/10/2025
Portant reconnaissance en qualité
de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
la Coopérative des Agriculteurs du Centre (COOPAC)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l’ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.315-1 et D.315-1 à D.315-9 ;
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 et
suivants ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt ;
le décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et
environnemental ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de
. l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de
l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant
nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1°’ août 2023;
l'arrêté n°2025-SG-DAAF-005 du OS janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
l'arrêté n°16217/DAAF/2016 du 29 septembre 2016 portant création et composition du comité
d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA), modifié par l'arrêté
préfectoral n° 2023-DAAF-0110 du 27 janvier 2023 ;
l'arrêté n°2016-19109/DAAF portant création et composition des formations spécialisées du
comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA), modifié par l'arrêté
préfectoral n° 2023-DAAF-0111 du 27 janvier 2023 ;
les instructions DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25/11/2014, DGPAAT/SDBE/2015-110 du 05/02/2015
et DGPE/SDPE/2019-29 du 15/01/2019 concernant les modalités de reconnaissance et de suivi
des groupements d'intérêt économique et environnemental ;
l'appel à projets régional agroécologie 2024, pour le type d'opération « Collectif dont le projet
répond aux critères de reconnaissance des GIEE (Groupement d'Intérêt Economique et
Environnemental) » ;
1/2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-28-00001 - ARRÊTÉ N°2025-DAAF-81 Portant reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) la Coopérative des Agriculteurs du Centre (COOPAC) 15VU la demande de reconnaissance déposée le 19/03/2025 par la COOPAC en réponse à l'appel à
projets ;
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée « Structuration des filières » du Comité
d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole lors de la saisine écrite du 23
septembre 2025;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: :
En application de l'article D.315-3 du code rural et la pêche maritime, « la COOPAC », dont le siège
social est situé « Gitro Lamhajou BP 79 97680 Combani », est reconnue comme groupement d'intérêt
économique et environnemental conformément à l’article L.315-1 du code précité au titre du projet :
« Accroître les performances économiques, sociales et environnementales des exploitants adhérentes
de la COOPAC et de développement de Ia filière BIO ».
Article 2 :
Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans à compter du 16 décembre 2024.
Durant cette période de trois ans, la COOPAC porte sans délai à la connaissance du préfet du
département toute modification de sa personnalité morale et du projet susceptible de remettre en
cause la reconnaissance visée à l’article 1. Cette modification fait, le cas échéant, l’objet d’un examen
par la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt qui donne un avis sur le maintien ou
le retrait de cette reconnaissance.
A l'issue de la période de trois ans, le GIEE peut déposer une demande de prolongation de la
reconnaissance auprès des services de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Cette demande fait l’objet d’un examen par les services compétents.
Article 3 :
La COOPAC est tenue de fournir un bilan intermédiaire des actions du GIEE tous les 3 ans et un bilan
final au terme de la période de reconnaissance.
Article 4 :
Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfe par délégation,
2/2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-28-00001 - ARRÊTÉ N°2025-DAAF-81 Portant reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) la Coopérative des Agriculteurs du Centre (COOPAC) 16Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-10-29-00002
Décision n°2025-DAAF-082 portant
subdélégation de signature aux agents de la
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt (DAAF)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-29-00002 - Décision n°2025-DAAF-082 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) 17Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
1
Direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Décision n°2025-DAAF-082 du 29 octobre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF
Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1er août 2023 ;
VU l’arrêté de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre- mer, en date du 26 décembre 2023, portant nomination de M Eric BIANCHINI, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2024 DAAF-057 du 15 février 2024 portant organisation de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 2025-SG-DAAF-005 du 5 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
DÉCIDE
Article 1er :
Délégation est consentie aux chefs de services et aux agents désignés ci-après pour signer, dans la cadre de leurs attributions, les documents et actes mentionnés ci-dessous :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-29-00002 - Décision n°2025-DAAF-082 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) 182
M Patrick GARCIA, chef du service Alimentation (SA) :
- tous les actes et correspondances relevant du champ de son service y compris la gestion des congés et absences des personnels de son service.
Délégation permanente est donnée à M Anli-Liachouroutu ABDOUL-KARIME pour les autorisations d'importation de produits végétaux.
Mme Céline GAY-MITAULT, adjointe au directeur, cheffe du service Économie Agricole (SEA) par intérim, et en cas d’absence ou d’empêchement M Yao KOUAME, son adjoint :
- tous les actes et correspondances relevant du champ de son service, y compris la gestion des congés et absences des personnels de son service, et notamment :
- régime d'aide et soutien aux agriculteurs : les rapports et correspondances relatifs à la mise en œuvre du régime de déclarations de surface et aux aides du FEADER relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), à l'instruction et à la constatation du service fait au titre des aides du FEADER relevant du SIGC ou hors SIGC, à l'instruction des aides du POSEI,
- les actes de supervision de l’administrateur IODA sur les aides d'Etat hors programme de développement rural (PDR) instruites dans OSIRIS,
- les conventions ou arrêtés de moins de 200 000 € d'aides publiques au bénéfice de porteurs publics ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures SIGC du PDR de Mayotte et des interventions SIGC de la déclinaison locale du plan stratégique national (PSN),
- installation – cessation : les correspondances relatives à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs et des nouveaux agriculteurs,
- agriculteurs en difficulté : les correspondances relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges AGRIDIFF, aide à l’audit global de l’exploitation agricole et aide à la relance de l’exploitation agricole AREA,
- mesures conjoncturelles, aide de minimis bovins : les correspondances et les décisions de rejet,
- mise en œuvre de la conditionnalité des aides : toutes correspondances relatives à la coordination des contrôles ; les décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité, à l'exception des cas de déchéance totale.
M Franck DUGUEPEROUX, chef du service Développement des Territoires Ruraux (SDTR), et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Youhanidhi SAID KALAME, son adjointe :
- tous les actes et correspondances relevant du champ de son service, y compris la gestion des congés et absences des personnels de son service, et notamment :
- soutien au développement rural : les rapports et correspondances relatifs à l'instruction et à la constatation du service fait dans le cadre des dispositifs d'aide du FEADER HSIGC relevant du service, dont la mesure la mesure 19-Leader du PDR et les interventions Leader de la déclinaison locale du PSN.
M Andriarimalala Henri ABDALLAH, chef du service Europe et Programmation (SEP), et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Séphora LUTONADIO, son adjointe :
- tous les actes et correspondances relevant du champ de son service, y compris la gestion des congés et absences des personnels de son service, et notamment :
- les courriers à destination des bénéficiaires sur les aides FEADER, liés à la gestion et à l'instruction des dossiers déposés au titre des mesures du PDR de Mayotte et des interventions de la déclinaison locale du PSN,
- les actes relatifs aux décisions issues des avis des comités de sélection et de programmation du FEADER : notification des avis,
- les certificats de paiement et états de répartition des crédits,
- les validations dans les outil OSIRIS et SAFRAN de l’ensemble des dossiers en instruction et en autorisation de paiement,
- les descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à l'instrumentation de l'outil OSIRIS et de l’outil SAFRAN sur l'ensemble des mesures hors SIGC du PDR,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-29-00002 - Décision n°2025-DAAF-082 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) 193
- les actes de supervision de l'administrateur SORGHO sur le périmètre de l'autorité de gestion pour la gestion des habilitations OSIRIS et SAFRAN sur l'ensemble des mesures du PDR de Mayotte,
- tous les courriers relatifs à la gestion du PDR et du PSN.
M Alain PINDARD, chef du service Formation Développement (SFD), et en cas d’absence ou d’empêchement M Ali Mohamed BEN ALI, son adjoint :
- tous les actes et correspondances relevant du champ de son service, y compris la gestion des congés et absences des personnels de son service, et notamment :
- le suivi des effectifs, la gestion des ressources et moyens en personnels de l'EPNEFPA de Mayotte, les contrats de travail des personnels contractuels en CDI et CDD et leurs avenants, les avis sur demandes de mutation,
- la gestion des ressources des établissements privés,
- le contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducative,
- pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage (FPCA), les habilitations à la mise en œuvre des UC et CCF des diplômes FPCA, la réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation continue ; les dérogations aux conditions d'entrée en formation,
- dans le cadre de la politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale, les avis sur la mission de vie scolaire (dont voyages d'études), la mission d'animation, la mission d'insertion scolaire et sociale, le suivi de l'exploitation.
M Philippe EMERY, chef du service Information Statistique et Économique (SISE) :
- tous les actes et correspondances relevant du champ de son service, y compris la gestion des congés et absences des personnels de son service, et notamment :
- les réponses aux demandes de données statistiques, les contrats d’engagement des enquêteurs de la statistique, collaborateurs occasionnels du service public ainsi que leurs avenants et documents afférents, tels les cartes d’enquêteur.
Pour tous les chefs de service, la présente délégation s’exerce à l’exception : - des décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales,
- des recours devant les juridictions,
- des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus, aux collectivités et aux établissements public,
- des lettres et notes adressés au préfet,
- des correspondances et des transmissions des procédures d'infraction au Parquet,
- des subventions accordées aux collectivités et aux établissements publics,
- des autres subventions accordées d’un montant supérieur à 50 000 euros.
Article 2 :
Délégation est consentie à l’effet de saisir et valider les demandes d’achat, les demandes de subvention et les constations de service fait au moyen de l’application CHORUS-Formulaires :
- à M. Vincent LEROUX, chef du service Gestion des moyens supports – BOP métiers, pour les budgets opérationnels de programme (BOP) 206, 215, 149, 143 et 362 de la DAAF de Mayotte ;
- à Mme Amina ASSANI, responsable BOP métiers, pour les budgets opérationnels de programme 215, 149, 143 et 362 de la DAAF de Mayotte ;
- à M. Patrick GARCIA, chef du service Alimentation, pour le BOP 206, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Mariata MAHAMOUDOU ;
- à Mme Céline GAY -MITAULT, adjointe au directeur, cheffe du service Economie Agricole par intérim, M. Cheick-Amir SALIM, instructeur, pour le BOP 149 dans le cadre exclusif de l’ « Aide de minimis agricoles pour les éleveurs de bovins de Mayotte ».
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-29-00002 - Décision n°2025-DAAF-082 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) 20ce 1'AGRIC4 7
4
Délégation est consentie à l’effet de saisir les demandes d’achat, les demandes de subvention et les constations de service fait au moyen de l’application CHORUS-Formulaires :
- Mme Mariata MAHAMOUDOU, assistance du chef du SALIM de la DAAF de Mayotte, pour le BOP 206 de la DAAF de Mayotte
Article 3 :
Uniquement en cas d’absence ou d’empêchement du directeur, M Bastien CHALAGIRAUD, ou du directeur adjoint, M Eric BIANCHINI, la délégation de signature prévue à l’arrêté n° 2025-SG-DAAF-005 du 5 janvier 2025 susvisé est subdéléguée à Mme Céline GAY -MITAULT, adjointe au directeur.
Article 4 :
Cette décision abroge et remplace la précédente décision n°2025-DAAF-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF.
Elle est applicable à compter du lundi 3 novembre 2025.
Article 5 :
Les chefs de service de la DAAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le directeur,
Bastien CHALAGIRAUD
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-29-00002 - Décision n°2025-DAAF-082 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) 21Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-10-29-00001
Tableau de la RI 40675
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-10-29-00001 - Tableau de la RI 40675 22PAIT ISIVONVUI anol1anda3u
dF
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-10-29-00001 - Tableau de la RI 40675 23Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-10-23-00002
Arrêté n°2025-CAB-637 accordant récompense
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-23-00002 - Arrêté n°2025-CAB-637 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement 24RÉEL OTTE CABINET DU PRÉFET Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-0637 du 23 octobre 2025
accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-375 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU le rapport du Directeur territorial de la Police Nationale de Mayotte, relatant le courage, le
sang-froid et l'engagement sans faille dont à fait preuve M. Chayan NKOURAV/I, le 26 septembre
2025, lors du sauvetage d’un individu se noyant en mer à la suite d’une intervention contre un
caillassage, dans la commune de M'Tsapere ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Chayan NKOURAV/I, Policier adjoint
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Dzaoudzi, le 23 TS QUE 2 N ee.....TA
Etaties
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-23-00002 - Arrêté n°2025-CAB-637 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement 25Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-10-23-00003
Arrêté n°2025-CAB-638 accordant récompense
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-23-00003 - Arrêté n°2025-CAB-638 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement 26En PREFET
DE MAYOTTE CABINET DU PRÉFET Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-0638
accordant récompense pour acte de courage
et de dévouement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement :
VU le décret n°2004-375 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU le rapport du Directeur territorial de la police nationale de Mayotte, relatant le courage, le sang-
froid et l'engagement sans faille dont a fait preuve le Major de police, M. Daniel ADAME MADI, dans
la nuit du 1% au 2 octobre 2025, lors de la régularisation du trafic sur Tsoundzou | à la suite de
l'établissement de barrages routiers susceptibles de mettre en danger les individus présents ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Daniel ADAME MADI, Major de police
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 23 octopte 202 SAP / ASS
Le P rÉp
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François-X
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-23-00003 - Arrêté n°2025-CAB-638 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement 27Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-10-23-00004
Arrêté n°2025-CAB-639 accordant récompense
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-23-00004 - Arrêté n°2025-CAB-639 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement 28RU CABINET DU PRÉFET
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-0639 du 23 octobre 2025
accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-375 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU le rapport du Directeur territorial de la police nationale de Mayotte, relatant le courage, le sang-
froid et l'engagement sans faille dont ont fait preuve les agents du RAID, de la DTPN, de la BAC
ainsi que le GSP le 1” octobre 2025, lors d'une mission de reconnaissance préalable à une opération
de décasage en flagrance dans les hauteurs de Tsoundzou Il;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article T : La médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée
à:
- M. Stéphane GELARD, Major
- M. Claude BOUSQUET, Brigadier-chef
- M. David LAPOSTOLE, Brigadier-chef
- M. Rodrigue GELASSE, Brigadier-chef
- M. Jean-Philippe CASTANO, Responsable d'unité locale de police
- M. Hanna CHAMOUN, Responsable d'unité locale de police
- M. David BURGHO), Gardien de la paix
- M. Xavier MOURREY, Gardien de la paix
- M. Jean-Xavier COTIN, Capitaine
- M. Mayeul BESSON, Gardien de la paix
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-23-00004 - Arrêté n°2025-CAB-639 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement 29- M. Pascal LAMY, Major
- M. Chakrina BAHARISOIFA, Brigadier-chef
- M. Ahmed BOINLADA, Gardien de la paix
Article 2 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Benjamin HENRY, Capitaine
- Mme. Stéphanie LANDAIS épouse PICAVET, Major MEEX
- M. Didier BERNARDET, Major
- M. Nassaire HADRAMI, Major
- M. Clément GIORDANO, Brigadier-chef
- M. Salami ALI HALIDI, Gardien de la paix
- M. Mohammed TOILIBOU, Gardien de la paix
- M. Michael DHOYER, Brigadier-chef
- M. Patrice CASTREC, Gardien de la paix
- M. Ladisias TOUMBOU DANI, Gardien de la paix
- Mme. Belinda BULTOT, Gardien de la paix
- M. Ismael IBRAHIM, Policier adjoint
- M. Abdoulaziz MBAE, Policier adjoint
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 23 octobre 2025.
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-23-00004 - Arrêté n°2025-CAB-639 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement 30