Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 23 2025 PACTE Lardiers
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 23 2025 PACTE Lardiers)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
ê (CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 03 AVRIL 2025 FORCALQUIER:LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2025-23
Thème : BUDGET ET FINANCES 10
Objet : Plan d’Aide pour nos Communes et Territoires (PACTE)- commune de Lardiers
L’an deux mille vingt-cinq le trois du mois d’avril, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 28 mars 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 22 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 27
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Michel DALMASSO ; Thomas CHERBAKOVW ; Sylvie SAMBAIN ; Caroline MASPER ; Karima COEURET ; Sandrine LEBRE; Aurélie ANNEQUIN; Camille FELLER; Danièle KLINGLER ; Geoffroy GONZALEZ ; Lisa MARCEL; François PREVOST; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Robert USSEGLIO; Christian CHIAPELLA; Christophe LOPEZ; Patricia PAUL ; François BERGNA ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. Michel DALMASSO M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW M. Antoine DE RUFFRAY donne procuration à Mme Danièle KLINGLER Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Christian CHIAPELLA
Absents excusés :
Emmanuel LUTHRINGER, Michel CHAPUIS, Antoine DE RUFFRAY Nadine CURNIER, Stéphane DERRIVES.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
13 communes sont donc représentées.
page 1 sur 3 Délibération n°2025-23|
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-23-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 VU l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales précisant la possibilité de fonds de concours ;
VU l'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU Ia délibération cadre n°103/2016 du conseil communautaire en‘ ‘ 77 ‘2016 d’aide aux projets d’investissement communaux ;
VU Ja délibération cadre n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode de calcul des fonds de concours attribués aux communes pour réaliser leurs projets d'investissement communaux ;
VU la délibération n°52/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant actualisation des modalités d’octroi du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre 2023 ;
VU la délibération n°53/2021 du conseil communautaire en date du 07 juillet 2021 portant création et désignation des membres de la commission fonds de concours, modifiée par la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 17 février 2023 portant désignation d’un nouveau membre ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de la commune de Lardiers sollicitant un fonds de
concours en vue de la réfection de la toiture et amélioration du four ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission fonds de concours qui s’est réunie en date du mardi 18 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT le plan de financement de l’opération ci-après énoncé :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT PÉSPUEU EU Montant HT. .
Entreprise GIBILARO | 27 252.00 € | ETAT DETR 20629.20€ | L EE — L _ |
Entreprise Rainguez 3 130.00 € | Région n
Polygone multiservices 4000.00€ | Département |
| Communauté de communes | 6 876.40 €
Pi PACTE)
|
E l'Autofinancement dela 6 876.40
| commune _
TOTAL HT 34382.00€ | TOTALHT 34 382.00 €
Délibération n°2025 23 page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-23-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D'autoriser le versement d’un fonds de concours en faveur de la commune de Lardiers
pour le projet de réfection de la toiture et amélioration du four ;
- De préciser que le montant du fonds de concours s’élève à 4 o/v;+ue,
- _ D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée ;
- D'autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à
effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 25 AINSI FAIT ET DELIBÈRE, les jours, mois et an dits CONTRE : 0 susdits,
ABSTENTIONS : 2 (C. FELLER, POUR EXTRAIT CONFORME
N. CURNIER (pouvoir à C. FELLER) G
3COMMUNAUTE DE CO'AMUNES
David GEHANT
Acte publié le: 15 AVR 2075
Délibération n°2025-23 page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-23-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-23-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 C FORCALQUIER-LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PLAN D'AIDE POUR NOS COMMUNES ET TERRI _____. })
CONVENTION D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
ENTRE :
La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure,
représentée par M. David Gehant en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « la communauté de communes »,
d’une part,
ET
La commune de Lardiers
représentée par M. Robert Usseglio en sa qualité de maire,
ci-après dénommée « la commune »,
d’autre part.
VU les dispositions de l’article L5214-16 V. : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants à la majorité du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du Fonds de concours » ;
VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, rappelant cette
possibilité en son article 12 relatif à ses attributions particulières ;
VU les délibérations-cadre n°103/2016 prise en conseil communautaire du 26 septembre 2016 d’aide aux
projets d’investissement et n°74/2018 du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 modifiant le mode
de calcul des fonds de concours attribués aux communes ;
VU la délibération n°52/2021 prise en conseil communautaire du 07 juillet 2021 portant modification des
conditions d’octroi et de calcul du fonds de concours modifiée par délibération n°63/2023 du 21 septembre
2023 ;
VU la délibération n°DE_2024 040 prise en date du 28 novembre 2024 autorisant Monsieur le Maire de
Lardiers à signer la présente convention et arrêtant le plan de financement du projet de réfection de la toiture
et amélioration du four ;
VU la délibération n°23-2025 du conseil communautaire du 03 avril 2025 apportant soutien à la commune de
Lardiers pour l’opération d’investissement relative au projet de réfection de la toiture et amélioration du four
et autorisant la signature de la présente convention ;
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Convention d'attribution de fonds de concours 2025 — commune de Lardiers
Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-23-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Il est convenu ce qui suit :
= = = |
| Article 1 Objet de la convention
La présente convention détermine les conditions d’intervention de la com... __ _________ jour le
soutien financier, à travers le versement d’un fonds de concours, de l’opération de réfection de fa Toiture et
amélioration du four dont la maîtrise d’ouvrage est portée par la commune de Lardiers.
|Article 2 Conditions d'intervention
La commune de Lardiers s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence
avec les orientations du projet communautaire, l’action indiquée à l’article 1 de la présente convention.
Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :
- description de l’opération, accompagné d’un dossier graphique (esquisse, plans...) : éléments issus
d’un dossier de demande de subvention ;
- budget prévisionnel de l’opération faisant apparaître le détail des dépenses éligibles et des
financements attendus des partenaires autres que la communauté de communes ;
- calendrier prévisionnel de réalisation ;
- la délibération du conseil municipal portant demande d’un fonds de concours.
Descriptif de l’opération :
La toiture actuelle posée sur des poutres rondes présente des infiltrations d'eau par temps de pluie, il devient
donc nécessaire de la refaire, le devis pour sa réfection prévoit de garder les poutres rondes et d'y poser par-
dessus un complexe type tri latte composé d'une plaque de plâtre et d'un isolant polyuréthane sur lesquels
vient se poser des plaques sous tuiles.
Ces travaux nécessitent ensuite de faire la peinture aux plaques de plâtre ainsi qu'aux murs.
La salle de bain étant très vieille nous devons changer la baignoire ainsi que les toilettes et mettre une VMC.
Cet appui financier interviendra sous réserve :
- du respect des règles relatives aux financements publics et en particulier des participations minimales
que le maître d’ouvrage doit assurer en matière d’opérations d’investissement ;
- des règles d’intervention indiquées à la délibération-cadre en lien avec les compétences
communautaires.
| Article 3 Durée de la convention |
La présente convention est valable à partir de sa notification à la commune et pour une durée de 1 an.
| Article 4 Conditions de détermination du coût de l’action |
Le coût total estimé éligible de l’action sur la durée de la convention est estimé à 34 382,00 € HT,
conformément à la délibération figurant en annexe.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action (subventions
potentielles).
Le budget prévisionnel de l’action indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la
communauté de communes.
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Convention d'attribution de fonds de concours 2025 — commune de Lardiers
Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-23-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 | Article 5 Conditions de détermination du fonds de concours |
La communauté de communes contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de
6 876,40 €.
La contribution financière de la communauté de communes est applicable $ | / nt total du fonds de concours n’excède pas un plafond fixé à 150 000 € ou 50 % du ffiéssuus nou van mur.
Cette disposition est applicable annuellement pour l’ensemble des communes.
En complément, les communes dont la population est inférieure à 1000 habitants pourront également déposer une demande dont le montant du fonds de concours n’excèdera pas la part de financement assurée avec un plafond fixé à 12 000 € ou 50% du montant des travaux.
| Article 6 Modalités de versement du fonds de concours El
Le fonds de concours pourra être versé dans les conditions suivantes :
- 50% au démarrage de l’opération,
- le solde sur justificatifs produits par la commune attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que
d’un bilan afférent à la mise en œuvre de l’action.
| Article 7 Réajustement du fonds de concours
Dans l’hypothèse où le coût final est inférieur au coût estimé, le versement du fonds de concours
correspondra au taux et aux plafonds de fonds de concours, appliqués sur la part éligible réelle HT.
A défaut de signalement de la mutation, la communauté de communes pourra exiger le remboursement
intégral du fonds versé.
Les effets de la présente clause sont limités à la durée de la convention.
| Article 8 Restitution éventuelle du fonds de concours
La communauté de communes vérifiera l’emploi conforme du fonds de concours attribué et exigera son
remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l’article 1 de la
présente convention.
Les effets de la présente clause sont limités à la durée de la convention.
[Article 9 Montage juridique oo |
Le bénéficiaire prendra toute mesure pour que la responsabilité de la communauté de communes ne puisse
être recherchée pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d’assurance qu’il jugera nécessaire à
la réalisation de son projet.
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Convention d'attribution de fonds de concours 2025 - commune de Lardiers Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-23-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 | Article 10 Communication |
Afin d’informer l’opinion publique des interventions de la communauté de communes et dans un souci de
transparence, la commune s’engage à faire apparaître sur un panneau la participation de la communauté de
communes, et ce dès notification de l’aide de la communauté de communes
Sur ce panneau devront figurer la mention « projet cofinancé par la com
t dès le début des travaux
munaute de communes Fays de
Forcalquier-Montagne de Lure » et le logo de la communauté de communes. Ce panneau d’affichage devra
être enlevé au plus tard 6 mois après la fin des travaux.
La communauté de communes devra être associée à toute manifestation concernant l’opération.
| Article 11 Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et la commune.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
qui la régissent.
| Article 12 Résiliation et/ou litige
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la résiliation
des présentes. Les sommes éventuellement versées feront l’objet d’un remboursement.
En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de
désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Marseille sis 31 rue Jean-François LECA à 13002
MARSEILLE est seul compétent pour en connaître.
[ .
A Forcalquier, le ..................,..............
en deux exemplaires originaux,
Pour la communauté de communes
M. David Gehant
Président de la communauté de communes
Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Cm FORCALQUIER-LURE COMMUNAUTE DE CÜMMUNES
Pour la commune de Lardiers
M. Robert Usseglio
Maire
Convention d'attribution de fonds de concours 2025 — commune de Lardiers
»} Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250404-23-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025