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Déliberation - decision ndeg2025 038 tarification sejour hiver 2026 service enfance
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 07h42 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 038 tarification sejour hiver 2026 service enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251208-2025-038-AR Date
de
télétransmission
: 08/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 08/12/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
DECISION
n° 2025-038
Le
Maire
de
la commune
de
Magny-les-Hameaux,
Vu
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
autorisant
le
Maire
à
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
et notamment
le droit
de
fixer des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Vu
la
décision
du
Maire
n°
2025-036
portant
attribution
du
« marché
de
séjour
de
vacances
des
enfants
magnycois
de
6 à 11 ans
- 2026,
(lot
n°1
-HIVER
2026)
» à ADAV
pour
le marché
de
séjours
de
vacances
des
enfants, Considérant
l'intérêt
pour
la commune
d’organiser
un
séjour
de
8 jours
à l’attention
des
enfants
de
6 à 1
ans,
durant
les vacances
d’hiver
2026,
Considérant
la nécessité
de
délibérer
sur
le taux
d’effort
à appliquer
aux
familles,
ainsi
que
sur
les
tarifs
planchers
et plafonds,
Considérant
la nécessité
de
permettre
aux
familles
qui
le souhaitent
de
régler
leur facture
en trois fois ou
en
cinq
fois,
Considérant
le souhait
pour
la commune
de
favoriser
l’accès
aux
loisirs des
enfants
porteurs
de
handicap
accompagnés
d’une
auxiliaire
de
vie,
Considérant
la
nécessité
de
facturer
aux
familles
concernées
le
coût
généré
par
l’adaptation
de
cet
accueil
(présence
d’une
auxiliaire
de
vie),
afin
que
ces
dernières
puissent
mobiliser
les
aides
de
la
MDPH78,
DECIDE
Concernant
le séjour organisé
au
ski par le service
enfance,
durant
les vacances
d’hiver 2026,
à l’attention
des
enfants
de
6 à 11 ans:
-__
Article
1°’ :
le taux
d'effort
à appliquer
aux
familles
est fixé
comme
suit
: 0.0.035.
-
Article
2 :
le tarif plancher
est fixé
à 200€
par
enfant,
le tarif plafond
est fixé
à 650
€ par
enfant.
-
Article
3 : le paiement
des
factures
en
une,
en
3 fois
(sur
3 mois
consécutifs)
ou
en 5
fois
(sur
5 mois
consécutifs)
à
réception
de
la
facture
à
partir
de
la
première
date
de
paiement
indiquée
sur
cette
même
facture
est
autorisé.
-__
Article
4:
dans
le
cas
d’une
inscription
d’un
enfant
extérieur
à
la
commune,
le
tarif
plafond
sera
appliqué.
-
Article
5 :
dans
le cadre
de
l’accueil
d’enfant(s)
handicapé(s)
accompagné(s)
d’une
auxiliaire
de
vie,
la famille
se
verra
facturer:
e
la rémunération
de
l’auxiliaire
de
vie
au
même
taux
horaire
qu’un
animateur
en
vacation.
e
le
coût
de
la
place
de
l’enfant
à la tarification
au
taux
d'effort
correspondant
à
son
quotient
familial.
Vos
courriers doivent être adressés
à M.
le Maire : Hôtel de Ville - BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél. : 01
39 44
71
71
e Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
Retrouvez
l'actualité municipale
sur : magny-les-hameaux.fr
« facebook.com/MagnylesHameaux
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www.instagram.comvillemagny78/
& notre
application
mobile
officielle Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251208-2025-038-AR Date
de
télétransmission
: 08/12/2025
Date
de
récaption
préfecture
: 08/12/2025
Article
6-
dans
le
cas
de
Pexclusion
d’un
enfant
compte-tenu
de
son
attitude,
la
famille
se
verra
facturer:
e
le coût
des
transports
de
l'enfant
et de
l’accompagnant
éventuel.
e
la rémunération
de
l’encadrant
éventuel
au
même
taux
horaire
qu’un
animateur
en
vacation.
Le
coût
du
séjour
restera
dû.
-
Article
7:
dans
le
cas
d’un
rapatriement
pour
raison
médicale
et/ou
sanitaire,
la
famille
se
verra
facturer:
e
le coût
des
transports
de
l’enfant
et de
l’accompagnant
éventuel.
e
la rémunération
de
l’encadrant
éventuel
au
même
taux
horaire
qu’un
animateur
en
vacation.
Le
coût
du
séjour
restera
dû.
Pour
extrait
conforme
par
le Maire
qui transmet
à Monsieur
le Sous-préfet
de
Rambouillet
conformément
à l’article
de
la loi du
2 Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions.
Magny
les Hameaux,
le 8 décembre
2025
Mise
en
ligne
le sur
le site internet
de
la ville
: 9
&
DE,
20%
ER,
|
Certifiée exécutoire le:
[ ÿ
DEC.
2025
_[E Lee
: 45
|” Bertrand
HOUILLON
Le
Maire
J
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un détai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).