PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)

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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit) Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune de Saint-Didier-sous-Riverie. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Liberté + Liberté» Égaié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT PRÉFECTURE DU RHÔNE

ou RHÔNE Direction de la citoyenneté et de

Environnement risque et développement durable l'environnement Mission des politiques environnementales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2009-3444 PORTANT CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES BRUYANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER-SOUS-RIVERIE

Le préfet de la zone de défense Sud-Est,

préfet de la région Rhône-Alpes,

préfet du Rhône,

Officier de l'Ordre national du mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VUIe code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 111-11-1 ; R. 111-4-1 et R. 111-23-1 à R. 111-23-3 ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.571-9 ; L.571-10 ; R. 125-28etR.571-32à R.571-43;

VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements

d'enseignement ;

VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;

VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;

VU la circulaire du 25 avrit 2003 relative à l'application de laréglementation acoustique des bâtiments autres que d'habitations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-5812 du 15 décembre 2005 portant transfert de routes nationales dans le domaine public routier du département du Rhône ;

VU le résultat de la consultation de la commune de Saint-Didier-sous-Riverie ;

Sur proposition du directeur départemental de l’ Équipement ;

p. 1/3ARRÊTE

Article 1°

Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables sur le territoire de la commune de Saint-Didier-sous-Riverie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'annexe n° 1 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe n° 2.

Article 2

Les tableaux joints en annexe n°1 au présent arrêté donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit, le type de tissu urbain, ainsi que le niveau sonore au point de référence.

La largeur des secteurs affectés est à compter :

— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;

— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.

Pour les infrastructures en projet, le secteur affecté est à compter à partir du bord extérieur de l'enveloppe de l'espace réservé.

Les tableaux peuvent comporter en outre, le cas échéant, les tronçons non situés sur la commune mais dont les secteurs affectés par le bruit couvrent une partie du territoire de la commune.

Article 3

Les bâtiments à construire dans les: secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement äcoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions des articles R.571-32 à R.571-43 du code de l'environnement et R. 111-23-1 à R. 111-23-3 du code de la construction et de l'habitation susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les bâtiments de santé, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Article 4

Le présent arrêté doit être annexé au plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe, ou à la carte communale. ‘

Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés dans les documents graphiques annexes du plan local d'urbanisme ou de la carte communale.

p.213Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affiché dans la mairie de Saint-Didier-sous-Riverie pendant un mois minimum.

Il sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Didier-sous-Riverie, à la direction départementale de l Équipement du Rhône, ainsi qu'à la préfecture du Rhône.

Une mention des lieux où il pourra être consulté sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie de la commune de Saint-Didier-sous-Riverie. ‘

Article 6

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de son affichage en mairie.

Article 7

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Article 8

Copie du présent arrêté sera adressée à :

— Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lyon ;

- Monsieur le président du Conseil Général ;

— Madame le Maire de la commune de Saint-Didier-sous-Riverie.

Article 9

Monsieur le secrétaire général .de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lyon, Madame le Maire de la commune de Saint-Didier-sous-Riverie et Monsieur le directeur départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lyon, le je 2 Juil. 2009

p. 3/3EX Classement sonore des voies Liberté » Égalité » Fran RÉPURLIQUE FR: : Vu pour être annexé à l'arrêté pré 1 A

: n° 2009-3444 du préfaciorel Département du Rhône = 2 JUIL 2009 Pour le Préfet,

et pe délégation,

Le Chef de Bureau

Saint-Didier-sous-Riverie À ot de l'Aménagement È du terrileire

Dept69_69195 TabClassSono_2009 V2 Joëlle PICHON

Commune où est NIVEAU a LE Statut de

N° , . . . Largeur sonore

im EU Rene Nor:du HROn Gen la voie de la voie Bsbut Fin Tissu Catégorie (m) * au point de Imp référence

(en dB(A))

x

Routes

SAINT-DIDIER-SOUS-RIVERIE RD2 RD 2 Panneau 1 entrée/sortie agglomération Panneau 2 entrée/sortie agglomérati Tissu ouvert 5 30 D 63

on

SAINT-DIDIER-SOUS-RIVERIE RD2 RD 2 Panneau 2 entrée/sortie agglomération Limite Riverie Tissu ouvert 4 30 D 68

SAINT-DIDIER-SOUS-RIVERIE RD2 RD 2 Limite Saint-Maurice-sur-Dargoire Panneau 1 entrée/sortie agglomérati Tissu ouvert 4 30 D 68

on

SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE RD2-1 RD 2 Limite Saint-Didier-sous-Riverie Panneau agglomération au sud Tissu ouvert 4 30 D 68

Projets

SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE AUTOROUTE A45 AU 45 Limite Saint-Jean-de-Touslas Limite Département Tissu ouvert 2 250 D 79

* La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance maximale comptée de part et d'autre de l'infrastructure, à partir du bord extérieur de la chaussée (ou du rail) la plus proche. Pour les voies en projet, la largeur des secteurs affectés par le bruit est à compter de part et d'autre de l'emprise réservée dans les documents d'urbanisme ou de la bande soumise à enquête publique. ** D: en période diurne, N: en période nocturne

69195-page 1/1 TANT Hénin lEnEnENNtTCNU EN MINEæ Classement

kate | GONOrE des VOIES RÉPURLIQUR FRANÇAISE

Fe Département du Rhône de l'Écologie, de l'Éncgie, oll à l'arrAtg nré

| le Annexe n°1! à l'arrêté préfectoral

(I

Saint-Didier-sous-Riverie

Dept69_69195 CarteCS_2009 V2

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

n° 2009-3444 du = 2 JUIL. 2009 SG {,

Le Chef feau

Joëlle und

Catégorie 1 2 3 4

Voies

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Projets > | emo | eme | on ©

Largeur

de secteur |300Mm]250 m|100m}| 30 m

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0 250 500 750 EE

Mètres

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Sources: © IGN Scan25-2007 ® /DDE

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