Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 033 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 033 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 033 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-033

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale

03-2025-02-26-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 397/2025

du 26 février 2025 portant délégation de signature à Madame

Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de la

Nièvre par intérim (2 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-02-26-00001

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 397/2025 du 26

février 2025

portant délégation de signature

à Madame Cécile DEDIENNE,

directrice départementale des territoires de la

Nièvre par intérim

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-26-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 397/2025 du 26 février 2025 portant délégation de signature 3PRÉFET

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans le département de l’Allier, telles que définies par l'arrêté préfectoral n°2006-4057 du 27 octobre 2006 portant constitution d'un service unique chargé de la police de l'eau et de la pêche dans ce département et dans les autres domaines énumérés aux annexes II et III de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles, les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :

I – Gestion et conservation du domaine public fluvial (sur l’axe du fleuve Loire, d’Avrilly à Gannay-sur-Loire et sur l’axe de la rivière Allier, d’Aubigny à Château-sur- Allier)

 Autorisations d'occupations temporaires (article R.2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques),

 Délimitation du domaine public fluvial (article L.2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques),

 Déclassement ou désaffectation (articles L.2142-1 et L.2142-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).

 Travaux et prise d'eau (article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques),

 Convention de gestion et de transfert de gestion (article L.2123-2 et L.2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques), superpositions d’affectations (article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques),  Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d’eau attribués par adjudications ou locations amiables.

II – Police de la navigation (sur l’axe du fleuve Loire, d’Avrilly à Gannay-sur-Loire et sur l’axe de la rivière Allier, d’Aubigny à Château-sur-Allier)

 Autorisations de stationnement (article R.4241-54 du code des transports),  Autorisations de manifestations sur les voies navigables (article R. 4241-38 du code des transports).

III – Police de la pêche

 Autorisations d’exercer la pêche,

1/2

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 397/2025 du 26 février 2025

portant délégation de signature

à Madame Cécile DEDIENNE,

directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,

en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche

et de la gestion du domaine public fluvial dans le département de l’Allier

Le Préfet de l’Allier

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Direction de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-26-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 397/2025 du 26 février 2025 portant délégation de signature 4 Autorisations des pêches électriques à des fins scientifiques,  Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (article R.435-7 du code de l'environnement),

 Instruction des dossiers d’infractions réglés de façon transactionnelle et propositions de transaction pénale.

IV – Police de l'eau

 Actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les articles L.214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement,  Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L.181-1 à L.181-31 du code de l’environnement, dans les limites prévues par l’article R. 181-3 du code de l’environnement et l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé,  Autorisations de réaliser des travaux d’urgence (article R.214-44 du code de l’environnement),

 Récépissé de déclaration loi sur l’eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L.214-3 et R.214-1 du code de l’environnement),

 Mises en demeure au titre de l’article L.171-6 à L.171-8 du code de l’environnement,  Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l’exécution des travaux d’entretien (articles L.215-14 à L.215-18 du code de l’environnement).

Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, le directeur départemental des territoires de la Nièvre peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des territoires par intérim de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Le Préfet

Signé

Christophe NOËL du PAYRA

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-26-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 397/2025 du 26 février 2025 portant délégation de signature 5