Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 12 2017 du 12 octobre

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 17 2017 du 17 octo

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 18 2017 du 18 octo

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 24 2017 du 24 octo

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 30 2017 du 30 octo

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 5 2017 du 5 octobr

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 26 2017 du 26 octo

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 29 2017 du 29 octo

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 17 2017 du 17 octo

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 20 2017 du 20 octo

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 22 2017 du 22 octo

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 12 2017 du 12 octobre Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 12 2017 du 12 octobre)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-12 du 12 octobre 2017 – Page 1 -

N° 10-12

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 12 octobre 2017

AVIS ET PUBLICATION :

CABINET DE LA PREFECTURE :

Arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

(le vendredi 13 octobre 2017 de 00h00 à 23h59)

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).æ

ur -

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté du 12 octobre 2017

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle €t la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de 1a Marne.

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2- HS

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8- L 5

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 20135 portant application de la loi n° 55-3835 du 3 avril

19355 2

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du + avril L19S5S ;

Vu le décret n°108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONNUS, préfet de la Marne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° Bis et 1° 7er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés où stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au publie :

Considérant dans ce contexte d’état d'urgence qu’il y a lieu d’intensifier le contrôle des flux routiers, de cibler ainsi les voies de circulation parmi les plus structurantes du département et de les sélectionner pour leur caractère stratégique dans le cadre de la gestion des flux ;

Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre

publie en relation avec le risque terroriste ;

Sur 1a proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1°7

Ie 13 octobre 2017 de OOHNOOC à 23F159. les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° Bis et 1° zer- de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur les territoires suivants :

—- Autoroutes 226, barrière de péage de Courcy, commune de Courcy

- Artoroute A26, aire de repos de Cauroy, commune de Cauroy-les-Hermonvilles

- Autoroute A26, aire de repos de Eoivre, Commune de Cauroy-les-Hermonviilles

- Autoroute A344, péage de ‘lhillois, communes de Thillois et Ormes

- Autoroute LA344, péage de Taissy, commune de Taissy

- Autoroute A4, aire de repos de l'espérance, commune de Beaumont-sur-Vesle

—- SUutoroute A4, aire de repos de Reims Champagne Sud, commune Les Petites loges

—- Autoroute A4, aire de repos de Reims Champagne Nord, commune Les Petites Loges

— AUtOrOUtS LA, aire de repos de La Vesle, commune de Beaumont-sur-Vesle

—- Autoroute 226, barrière de péage de Ormes, commune de Ormes

- Autoroute 226, barrière de péage de la Neuvillette, commune de Saint-Llhierry.

Article 3

Ie sous-préfet, directeur de cabinet, le cornmmissaire général, directeur départemental de Ia sécurité

publique de Ia Marne et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie nationale de la

NMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi

au recueil des actes adiministratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera adressé

sans délai au procureur de la République.

Fait le 12 octobre 2017

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-12 du 12 octobre 2017 – Page 2 -

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

_________________________________________________________________________________________________________________________