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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 Prorogation delai actions Synd Cidres Pays Basque Nord Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 Prorogation delai actions Synd Cidres Pays Basque Nord)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 21 OCTOBRE 2025

OJ N° 031 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Prorogation du délai de réalisation d'actions portées par le Syndicat des cidres du Pays Basque Nord - Iparraldeko Sagarnoen Sindikata.

Date de la convocation : 15 octobre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°5) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5); AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°3); BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean- Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°17); COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°8); ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°15); FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5); GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°4); HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à partir de l’OJ N°16); MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°13); OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (à compter de l’OJ N°4); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry, UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ARAMENDI Philippe; BISAUTA Martine; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; CASCINO Maud; CHAZOUILLERES Edouard; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; HARDOUIN Laurence; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

BISAUTA Martine à ECENARRO Kotte; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET François; CASCINO Maud à COURCELLES Gérard; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maitena CURUTCHET

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 031 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Prorogation du délai de réalisation d'actions portées par le Syndicat des cidres du Pays Basque Nord - Iparraldeko Sagarnoen Sindikata.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

Si les producteurs d’Hegoalde sont organisés depuis 2016 autour de leur projet AOC « Euskal Sagardoa/Sidra del País Vasco », les producteurs de pommes et les transformateurs en cidre d’Iparralde ont dû le faire rapidement, de manière à participer aux négociations et discussions relatives au cahier des charges de la future AOP.

Ainsi, en avril 2023, quatre des producteurs de cidre d’Iparralde, moteurs de la dynamique AOP, se sont rassemblés et ont décidé de créer une association loi 1901, qui rassemblerait tous les acteurs du secteur. Le « Syndicat des cidres du Pays Basque Nord - Iparraldeko sagarnoak » est ainsi né, avec pour objectif de devenir le futur ODG (Organisme de Défense et de Gestion) de l’AOP.

Le Syndicat des cidres a sollicité en 2024 le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour mettre en œuvre un projet de développement et de structuration de la filière cidre locale, avec l’objectif d’obtenir la certification AOP, ce qui ferait d’elle la 5ème AOP du Pays Basque et la 1ère AOP transfrontalière. Trois axes de travail ont été fixés par l’association pour 2024 :

- mise en place, suivi et gestion de l’AOP (mise en place des organes de gestion transfrontaliers, finalisation du cahier des charges, du plan de contrôle, rédaction des statuts de l’ODG),

- structuration de la filière (recrutement de nouveaux producteurs, amélioration technico- économique des systèmes de production),

- communication et sensibilisation du grand public autour de la marque Iparraldeko sagarnoak.

Par délibération du Conseil permanent du 17 septembre 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque décidait d’accompagner le Syndicat des cidres en lui accordant une subvention de 7 061,60 € sur un programme d’actions de 17 654 €.

La convention correspondante, signée le 3 octobre 2024, prévoit dans son article 4 que les dépenses doivent être réalisées au plus tard au 31 décembre 2024.

Le travail réalisé par le Syndicat des cidres a mené au dépôt du dossier de demande AOP « Euskal sagardoa/sidra del País Vasco, cidre du Pays Basque /Euskal sagarnoa » en mars 2024. Cependant, par un courrier du 17 mai 2024, l’INAO a notifié le Syndicat des cidres que les producteurs de cidre normand s’étaient associés pour s’opposer à leur projet d’AOP. Un travail supplémentaire de 4 mois a dû être mené, notamment en faisant évoluer le cahier des charges. Après validation par l’INAO des réponses apportées, un nouveau dossier de demande a pu être déposé en septembre 2024. Cet événement a retardé le démarrage des actions liées à la structuration de la filière et à la communication, qui n’ont pas pu être finalisées en 2024.

Ainsi, l’association n’est aujourd’hui pas en mesure de réaliser l’ensemble des actions prévues dans les délais impartis. C’est pourquoi, le Syndicat des cidres sollicite une prorogation de 12 mois du délai de réalisation de son projet, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Il convient de formaliser cette prorogation au travers d’un avenant à la convention initialement conclue.Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211- 10 ;

Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et de soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;

Vu la décision du Conseil permanent du 17 septembre 2024 accordant une subvention de 7 061,60 € à l’association Syndicat des cidres du Pays Basque Nord - Iparraldeko sagarnoen sindikata dans le cadre de ses actions en 2024 en faveur du développement de la filière cidre locale ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;

Vu la convention attributive de subvention signée le 3 octobre 2024 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Syndicat des cidres du Pays Basque Nord - Iparraldeko sagarnoen sindikata dans le cadre de ses actions en 2024 en faveur du développement de la filière cidre locale ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver, en faveur de l’association Syndicat des cidres du Pays Basque Nord - Iparraldeko sagarnoen sindikata, dans le cadre de son projet de développement, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 du délai de réalisation de ses actions soutenues dans le cadre de la convention signée le 3 octobre 2024 ; approuver les termes de l’avenant n°1 ci-annexé et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 60

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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