Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2024 AAP CSAPA Herbergément Avis

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2024 AAP CSAPA Herbergément Avis Document publié le Mardi 30 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2024 AAP CSAPA Herbergément Avis)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, Appel à projets « AAP n°2024 - CSAPA Hbgmt »

DE À f © D Agence Régionale de Santé

FRANÇAISE La Hs °

Liberté

Égalité

Fraternité

PPEL A PROJET.

Création d’un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en

Addictologie avec hébergement

CLOTURE DE L'APPEL A PROJETS

30 avril 2024

1. QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATION

Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion

2 bis, avenue Georges Brassens

CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09

2. OBJET DE L'APPEL A PROJETS

L'appel à projet n°2024-CSAPA avec hébergement s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 313-1-1 et

des articles R 313-1 et suivants de code de l'action sociale et des familles (CASF).

Il s'adresse aux établissements relevant du 9° de l'article L 312-1 du CASF.

Le présent appel à projets concerne la création d'un CSAPA avec hébergement comprenant au moins 10 places

de centre thérapeutique résidentiel (hébergement collectif) et 5 places d'appartements thérapeutiques relais.

Catégorie ou nature d'intervention au Nbre épices Téritôits dessité

sens de l'article L 312-1 du CASF p !

Au moins 10 places en centre

thérapeutique résidentiel (CTR)

Et 5 places d'appartements

thérapeutiques relais (ATR)

Création CSAPA avec hébergement Non défini

3. CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.Appel à projets « AAP n°2024 - CSAPA Hbgmt »

4. PUBLICATION ET CONSULTATION DE L’AVIS

L'avis d'appel à projet est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Réunion.

Les documents et informations relatifs à l'avis d'appel à projet sont consultables et téléchargeables sur le site de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion : http:/{www.lareunion.ars.sante.fr;

La date de publication au Recueil des Actes Administratifs vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers

jusqu'à la date de clôture fixée au mardi 30 avril 2024 à 15H00.

Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires, au plus tard 8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ars-reunion-aap-aac- ami@ars.sante.fr, en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « AAP n°2024 - CSAPA Hbgmit ».

Les précisions complémentaires à caractère général, visées à l'article R 313-4-2 du CASF, seront accessibles à l'ensemble des candidats, au plus tard 5 jours avant la date limite de dépôt des dossiers sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé.

5. MODALITE D'INSTRUCTION DES PROJETS

Le présent appel à projet s'inscrit dans le cadre de la procédure prévue aux articles L313-1-1 et R 313-1 et suivants du CASF.

Les projets seront analysés par le ou les instructeurs désignés par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé, selon trois étapes :

- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R. 313-5 et suivants du CASF (annexe 2) ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues au 1° de l'article R. 313-4-3 du CASF dans un délai de huit jours.

- Vérification de l’éligibilité de la candidature, au regard de l'objet de l'appel à projet et du cahier des

charges.

- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets figurant en annexe 3 du présent avis.

Il est rappelé que feront l'objet d'un refus préalable et ne seront pas soumis à la commission d'information et de sélection, les projets :

1°- Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ;

2°- Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-3 ne sont pas satisfaites ;

3°- Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.

Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé pour chacun des projets et proposeront un classement selon les critères mentionnés dans la grille relative au critère de sélection et modalité de notation (annexe3).

Les projets seront examinés et classés par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social prévue à l'article L 313-1 du CASF dont la composition fera l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.

La liste des projets par ordre de classement et la décision d'autorisation seront publiées selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet et notifiées à l'ensemble des candidats.

En application de l'article R. 313-6 du CASF, les décisions de refus préalable des projets seront notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.

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nout lambitesAppel à projets « AAP n°2024 - CSAPA Hbgmt »

6. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet par lettre recommandée

avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception.

Envoi par voie postale à l'adresse suivante :

Agence Régionale de Santé La Réunion

Direction de la Régulation et de la Gestion de l'Offre de Santé

2 bis avenue Georges Brassens

CS 61002

97743 SAINT DENIS Cedex 09

= Dépôt en main propre, contre avis de réception à la même adresse au 3ère étage - Bureau 307, les jours

ouvrés, de 8h à 12h puis de 13h à 16h, 15h le vendredi.

Le dossier sera constitué de :

- 1 exemplaire en version « papier »

- 1 exemplaire en version dématérialisée (clé USB)

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention «NE PAS OUVRIR » et «AAP n°2024 - CSAPA Hbgmit » qui comprendra deux sous enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention « AAP CSAPA Hbgmt - Candidature », comprenant les

documents relatifs à la Partie 1 du dossier - la candidature ;

- une sous-enveloppe portant la mention « CSAPA Hbgmit - Projet », comprenant les documents relatifs

à la Partie 2 du dossier - la réponse au projet ;

La date limite de réception ou dépôt des dossiers est fixée

au mardi 30 avril 2024 à 15H00

7. COMPOSITION DU DOSSIER

Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes (candidature et projet), conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets et de l'article R 313-4-3 du CASF.

Partie 1 du dossier - la candidature :

a) Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues

définitives, mentionnées au livre Ill du Code de l'action sociale et des familles (CASF) :

c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux

articles L 313-16, L 331-5, L 471-3, L 472-10, L 474-2 ou L 4745 ;

d) Une copie de la dernière certification des comptes s'il en est tenu en vertu du Code de commerce ;

e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

Cube an) out lambites”Appel à projets « AAP n°2024 - CSAPA Hbgmit »

Les attestations sur l'honneur devront être datées et signées. Il est demandé au candidat de joindre à cette enveloppe la grille de complétude (téléchargeable sur le site de l'Agence Régionale de Santé) en identifiant clairement les éléments du dossier composant la première enveloppe.

Partie 2 du dossier - la réponse au projet :

Le candidat devra rédiger son projet en respectant les exigences minimales du cahier des charges énoncées à l'annexe 1 et en veillant à intégrer les pièces justificatives minimales prévues par l'arrêté du 30 août 2010 et par l'article R 313-4-3 du CASF.

8. CALENDRIER

Date de publication de l'appel à projets au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Réunion Le nAleS Eu etes

Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidatures | Le mardi 30 avril 2024 avant 15H00

Date prévisionnelle de réunion de la commission d'information et

de sélection d'appel à projets

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information | Délai maximum de 6 mois à compter de la aux candidats non retenus date limite de dépôt

mi-juin 2024

Fait à Saint-Denis, le 26/02/2024

{ /Le Directeur Général de l'ARS La Réunion

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