Conseil Municipal - 15802?date=1780120338

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Conseil Municipal - 15802?date=1780120338 Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Guerville. Lien du pdf (Conseil Municipal - 15802?date=1780120338)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Département des Yvelines

République Française

GUERVILLE

REUNION DU CO!

DU 15

L’an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à la salle des fêtes du hameau de la Plagne à GUERVILLE, la salle du conseil municipal de la mairie étant inaccessible aux personnes à mobilité réduite, du fait des travaux de construction du nouveau restaurant scolaire, avec l’autorisation de la Sous-Préfecture, et sous la présidence de Madame Evelyne Placet, Maire de Guerville.

Présents :

Madame PLACET Evelyne, M. HARDY Michel, Mme CARREE Corinne, M. COMPAROT Alain, Mme

CARDARELLI Stéphanie, M. DUMONTEIL Thierry, Mme DUPUIS Joëlle, Mme JOREL Nadia, Mme UZCATEGUI fabienne, Mme MARY Sabrina, M. VERRIEST Sébastien, M. WALHO Eddy. Absents excusés : M. COCHIN Jean- Louis, M. DESCHAMPS Ludovic, M. MOREAU Jean-Luc, M.

BOULLAND Etienne.

Absents : M. BARRIER Louis, Mme PRIEUR Charlotte, Mme MIKOLAJEWSKI Marilyne.

Pouvoirs :

M. DESCHAMPS Ludovic, a donné pouvoir à Madame MARY Sabrina

M. MOREAU Jean-Luc, a donné pouvoir à Mme UZCATEGUI Fabienne

Monsieur BOULLAND Etienne, a donné pouvoir à Mme CARREE Corinne

Monsieur COCHIN Jean-Louis, a donné pouvoir à Madame PLACET Evelyne

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 12

Votants : 16

Date de la Convocation : 10 décembre 2025

Date d’Affichage : 10 décembre 2025

Secrétaires de séance : Mme DUPUIS Joëlle et M. DUMONTEIL Thierry

ORDRE DU JOUR

Arrêt du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025

* Décisions du Maire

1. Adoption du rapport de la CLECT du 23 septembre 2025

2. Autorisation de dépense du 4 des dépenses d’investissement de 2025

3. Décisions modificatives

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Hôtel de Ville — 4 place de la Mairie — 78930 GUERVILLE

Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.orgFongibilité des crédits

Séjour ados été 2026

Pénalités en cas de non-retour d’ouvrages empruntés à la bibliothèque

Contrat d’avocat dans le cadre d’une saisine du Tribunal Administratif

Cimetière de Senneville enquête publique

.… Ouverture d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet (20/35°")

0. Convention pour la venue de médecins

1. Droit de préemption

=

vRmNausz

Informations et questions diverses,

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025

Le PV de la réunion du 29 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

REX

DECISIONS DU MAIRE

2025-11-001 : PORTANT CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA FOURNITURE DE MATERIEL ET D’UNE INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION (Mise à jour du devis)

Le Maire de Guerville (Yvelines),

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18, 2122-22 et 2122-23 ; Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 14,28, 30 et 77; Vu la décision n°2023-10-01 portant attribution portant acceptation du devis de fourniture de matériel et d’une installation de caméras de vidéoprotection ;

Considérant que le devis de 2023, est à réactualiser.

DECIDE

Article 1 : le devis 1203038 est mis à jour et accepté pour un montant de 79 475.60 € HT, soit 90 570.72 € TTC.

Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2025 — Section investissement.

2025-11-002 : PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Vu le principe comptable de prudence impose la constitution de provisions dès l’apparition d’un risque avéré. Vu que l’évaluation de la provision doit tenir compte de la probabilité de survenance du risque financier

encouru.

Vu que la provision doit être ajustée annuellement à la hausse ou à la baisse pour les créances présentant un risque d’irrécouvrabilité.

Vu que Les provisions sont incluses dans le périmètre des dépenses obligatoires de tous les niveaux de collectivités (article L2321-2 du CGCT).

Considérant que la réglementation impose un taux minimum de provision de 16% pour les créances

douteuses.

Considérant qu’à ce jour, une provision est comptabilisée à hauteur 13.685,66 €. Considérant que l’état de provisionnement des créances transmis par le Service de Gestion Comptable de Mantes la Jolie qui présente un solde de 14.823,97 € qui se répartit comme suit : - dépréciation des comptes de redevables : 2.543,74 €

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.org- dépréciation des comptes des débiteurs divers : 12.280,23 €

Le Maire de Guerville (Yvelines),

DECIDE

D'établir un ajustement des provisions pour l’exercice 2025 comme suit :

- Reprise de provisions pour dépréciation des comptes de redevables (compte de tiers 4911) : Titre au compte 7817 : 47,61 €

- Dotation aux provisions pour dépréciation des comptes des débiteurs divers (compte de tiers 4961) : Mandat au compte 6817 : 1.185,92 €

DIT que le mandat et le titre de provisions seront établis sur l’exercice 2025.

2025-11-003:_ AVENANT _ DE __ PROLONGATION _ AU CONTRAT __DE _ LOCATION _ / MAINTENANCE D’UN CAR MIXTE SANS CHAUFFEUR

La Ville de Guerville a conclu avec GLOBAL LOC PRO, un marché public portant sur la location et la maintenance d’un bus scolaire, en date du 6 octobre 2021. Ce contrat, arrivé à échéance le 7 octobre 2025, assure un service essentiel pour le transport des élèves dans les écoles maternelle et élémentaire de la commune.

Dans l’attente du lancement d’une procédure de mise en concurrence pour un nouveau marché, il est nécessaire de garantir la pérennité du service sans interruption. À cette fin, un avenant d’une durée d’un an est proposé, à compter du 7 octobre 2025, dans des conditions financières inchangées par rapport au marché initial. Cette solution permet :

e _D’éviter toute rupture dans l’organisation des transports scolaires, conformément à l’intérêt général et aux besoins des familles ;

e De respecter les délais administratifs liés à la préparation d’un nouvel appel d’offres ; e De maintenir une gestion rigoureuse des deniers publics, les modalités tarifaires restant identiques à celles initialement prévues.

ke ae ik

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122.18, 2122-22 et 2122-23,

Vu le code des marchés publics et son article L. 2122-21 (compétences du conseil municipal en matière de

marchés publics) :

Vu le budget de l’exercice en cours ;

Vu la délibération N°202-02-007 du Conseil Municipal portant délégations au maire et notamment le point relatif à la prise de décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Vu la décision du maire n°2021-10-001 portant acceptation de l’offre de la société GLOBAL LOC PRO, pour le marché de location / maintenance d’un car mixte avec chauffeur ; Considérant que la procédure de mise en concurrence pour un nouveau marché nécessite un délai incompatible avec l’échéance du contrat actuel, il convient de formaliser un avenant de prolongation d’un an aux conditions financières identiques au marché à compter du 7 octobre 2025 ; Le Maire de Guerville (Yvelines),

DECIDE

De signer un avenant de prolongation d’un an aux conditions financières identiques au marché à compter du 7 octobre 2025, afin de permettre le lancement d’un nouvel appel d’offre.

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.orgDIT que les crédits sont inscrits au budget

2025-11-004 : MISE AUX NORMES ELECTRIQUE DU LOGEMENT DE SENNEVILLE

Le logement communal situé à Senneville, récemment libéré, nécessite des travaux de rénovation pour permettre sa remise en location dans des conditions conformes aux normes de sécurité et d’habitabilité. Parmi les désordres constatés, l’installation électrique présente des non-conformités, rendant indispensable sa remise aux normes avant toute nouvelle occupation.

La société LUGNE ÉLECTRICITÉ a été consultée dans le cadre d’une procédure adaptée (article R. 2122- 1 du Code de la commande publique) et a proposé un devis pour ces travaux, estimés à 4 400 € HT (5 280 € TTC). Ce montant couvre l’ensemble des prestations nécessaires à la mise en conformité du tableau électrique, des circuits et des équipements, ainsi que les vérifications réglementaires associées.

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2122-22, L. 2311-

1;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 1331-10 à L. 1331-31 sur l’obligation du bailleur en matière de décence et de sécurité des logements. Considérant que la mise en conformité électrique du logement répond à une obligation légale et vise à garantir la sécurité des futurs occupants ;

Considérant que ces travaux permettent de maintenir la valeur locative du bien ; Considérant que le choix de l’entreprise LUGNE ÉLECTRICITÉ, s’est fait dans le respect des règles de la commande publique, via une consultation ciblée justifiée par l’urgence de la remise en location et le montant modeste du marché (inférieur au seuil de 40 000 € HT fixé par l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique).

DECIDE

Article 1 — La rénovation et de la mise en conformité électrique du logement communal de Senneville, conformément aux obligations légales du bailleur.

Article 2 L'entreprise LUGNE ÉLECTRICITÉ est choisie pour réaliser les travaux, sur la base du devis joint en annexe, d’un montant de 4 400 € HT (5 280 € TTC).

2025-11-005: PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSION EN ETAT D’ABANDON DES CIMETIERES

La gestion des concessions funéraires constitue une mission essentielle des communes, encadrée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

À Guerville, comme dans de nombreuses collectivités, certaines concessions, délivrées il y a plusieurs décennies, se trouvent aujourd’hui en état d’abandon, privant la commune d’emplacements disponibles pour les familles en demande.

Un état des lieux réalisé par les services municipaux a identifié 30 concessions en situation d’abandon manifeste, au sens de l’article L2223-17 du CGCT. Ces concessions, nécessitent une reprise formelle pour libérer des espaces et garantir une gestion équitable du domaine funéraire communal.

Un devis a été établi pour cette opération, s’élevant à 6 977,40 € HT (8 372,88 € TTC) par la société GESCIME,

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.orgSise ,190 Rue Robert Castel -29200 BREST ;

Le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L2223-17 (définition de état d'abandon d’une concession et conditions de reprise), R2223-12 à R2223-23 (Procédure détaillée de reprise, R2223-13 (Composition de la commission chargée du constat d’abandon), R2223-15 (modalités d’affichage des procès-verbaux d’abandon),

Considérant que la procédure prévue garantit un délai suffisant pour permettre aux familles de se manifester, conformément aux articles R2223-16 et R2223-20 du CGCT

Considérant que l’affichage des procès-verbaux d’abandon et les registres assureront la transparence de la démarche.

DECIDE

Article 1 : de valider le devis d’un montant de 6 977,40 € HT (8 372,88 € TTC) de la société GESCIME, sise 190 Rue Robert Castel -29200 BREST ;

2025-11-006: REDACTION DU REGLEMENT DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE GUERVILLE

Le maire, en sa qualité d’autorité de police des funérailles et des lieux de sépulture (articles L.2213-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales — CGCT), est chargé d’en assurer la gestion conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. À ce jour, la commune de Guerville ne dispose pas d’un règlement des cimetières actualisé, alors que les évolutions législatives et les pratiques locales (gestion des concessions, création éventuelle d’un jardin du souvenir, etc.) rendent nécessaire une refonte complète de ce document. Un tel règlement permet de : e Clarifier les droits et obligations des usagers (familles, entreprises de pompes funèbres) et des services MUNICIPAUX ;

e Garantir le respect des principes de neutralité, de laïcité et de dignité dans l’aménagement et l'entretien des sépultures ;

e Sécuriser juridiquement les décisions du maire en matière de police funéraire (exhumations, concessions, travaux) ;

e Intégrer les dispositions récentes relatives aux sites cinéraires (jardin du souvenir, columbarium) si la commune en est dotée ou prévoit de l’être.

Pour élaborer ce règlement, la commune a sollicité l’expertise de la société GESCIME, sise, 190 rue Robert Castel - 29200 BREST, spécialisée dans l’assistance aux collectivités en matière funéraire.

Un devis d’un montant de 960 € HT (1 152 € TTC) a été transmis pour la rédaction d’un projet de règlement adapté aux spécificités locales.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2213-7 à L.2213-15 (pouvoirs de police du maire en matière funéraire), L.2223-1 à L.2223-46 et R.2223-1 à R.2223-23-4 (réglementation des cimetières et opérations funéraires), article L.2321-2-14 (dépenses obligatoires des communes, incluant l’entretien des cimetières).

Vu le Code pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18 (respect dû aux défunts), et R.610-5 (sanctions pour non-respect d’un règlement municipal).

Vu le Code civil et notamment les articles 78 et suivants (actes d’état civil et inhumations). Considérant que le maire de Guerville est compétent pour édicter un règlement des cimetières, en application des articles L.2213-8 et L.2223-1 du CGCT, afin d’assurer la salubrité, la tranquillité publique et

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.orgle respect de la décence dans ces espaces. L'absence de règlement actualisé expose la commune à des risques contentieux (recours des usagers, sanctions pour non-respect des obligations légales). Vu la délibération n°2020-02-007, portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire ; Considérant qu’un règlement clair et accessible permet d’harmoniser les pratiques entre les services municipaux, les familles et les professionnels (ex. : règles d’entretien des concessions, horaires d’accès) et d’anticiper les évolutions :

Considérant que la commune de Guerville, de par sa taille et ses spécificités doit adapter son règlement aux réalités locales, tout en respectant les principes nationaux de neutralité et de laïcité. Considérant que le recours à un prestataire extérieur se justifie par la complexité technique du droit funéraire

;

Considérant la nécessité d’un document opérationnel et sécurisé juridiquement, Le Maire,

DÉCIDE

Article 1 : de signer le devis avec la société GESCIME, Sise, 190 rue Robert Castel - 29200 BREST, pour l’élaboration du règlement, sur la base du devis du 27 novembre 2025 d’un montant de 1 152 € TTC (960 €

HT).

DIT que les crédits sont inscrits au budget

2025-11-007 : INFORMATISATION DE LA GESTION DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE GUERVILLE

La gestion des cimetières communaux relève des compétences obligatoires des communes, encadrées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code civil, notamment en matière de concessions funéraires, de mouvements de corps et de traçabilité administrative. À ce jour, la commune de Guerville assure cette gestion de manière manuelle, ce qui présente des risques d’erreurs, de perte d'informations et de difficultés pour répondre aux obligations légales de suivi (art. L.2218 du CGCT). Les outils de gestion informatiques permettent :

La gestion centralisée des concessions (création, renouvellement, résiliation), des mouvements de corps (inhumations, exhumations) et des ayants droit ;

L’automatisation des courriers et des tableaux de bord pour le suivi administratif ; La sécurisation des données et la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ; Une meilleure anticipation des besoins en espaces funéraires, via des plans graphiques mis à jour.

Dans ce cadre, la commune a sollicité un devis auprès de la société GESCIME, Sise, 190 rue Robert Castel, 29200 Brest, spécialisée dans les solutions logicielles pour les collectivités.

Le coût proposé s’élève à 5 055 € HT (6 066 € TTC), couvrant :

e La fourniture du logiciel et son paramétrage initial ;

e La formation des agents ;

e Un support technique pour la migration des données existantes.

Cela répond aux objectifs suivants :

Fiabiliser la gestion des concessions et des mouvements funéraires, en réduisant les risques de contentieux avec les familles ;

Optimiser le temps de traitement des demandes des usagers (renouvellements, autorisations de travaux) ; Anticiper les besoins en espaces, via une cartographie précise des emplacements disponibles ;

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.orgRespecter les obligations légales de traçabilité (art. L.2218 du CGCT) et de protection des données

personnelles (RGPD).

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les article L.2218, L.2223-1 à

L.2223-19, R.2213-1 à R.2213-30 ;

Vu le Code civil et notamment les article 16-1-1 et les articles 80 à 87 ;

Vu le règlement général sur la protection des données (RGPD) et notamment ses articles 5 à 11 ; Vu le décret n°2018-687 du ler août 2018 sur les modalités d’application du RGPD pour les collectivités

territoriales.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite "loi Engagement et Proximité") quant à la simplification des démarches administratives pour les usagers, incluant les services funéraires. Considérant que la gestion manuelle actuelle expose la commune à des risques opérationnels et juridiques ;

Considérant que l’informatisation permettra :

D’automatiser les relances pour les renouvellements de concessions ; De sécuriser les données contre les pertes ou altérations ;

De faciliter l’accès des usagers à l’information ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue du service public funéraire

Le Maire,

DÉCIDE

Article 1 : l’informatisation de la gestion des cimetières communaux et signe le devis proposé par la société GESCIME, Sise, 190 rue Robert Castel - 29200 Brest, pour un montant de 5 055 € HT (6 066 € TTC),

DIT que les crédits sont inscrits au budget

He

2025-05-001 : ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 23 SEPTEMBRE 2025

Madame le Maire rappelle que le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 28 novembre 2024 a pris acte du transfert de la compétence « création, gestion et extension des crématoriums » à la Communauté urbaine à compter du 1° janvier 2025. Ce transfert de compétence a eu pour conséquence le transfert du crématorium des Mureaux et de l'intégralité de son terrain d'assiette. Le Conseil communautaire du 13 février 2025 a approuvé le transfert de la compétence « Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine », exercée par la commune des Mureaux, au bénéfice de la Communauté urbaine, à compter du 1% juillet 2025.

Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit remettre, dans le délai de neuf mois suivant le transfert de compétences, un rapport évaluant le coût net des charges transférées, soit avant le 30 septembre 2025.

La CLECT, réunie le 23 septembre 2025, a :

- Evalué le coût annuel des charges transférées de la commune des Mureaux vers la Communauté urbaine à la somme de - 45 779,23 €, pour la compétence « création, gestion et extension des

crématoriums » ;

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.org- Evalué le coût annuel des charges transférées de la commune des Mureaux vers la Communauté urbaine à la somme de 86 359,25 €, pour la compétence « Membre du syndicat de gestion de la base

de loisirs du Val de Seine »,

- Appliqué ces évaluations dans le calcul des attributions de compensation de la commune des Mureaux à compter de l’année civile 2025. La compétence relative à la base de loisirs du Val de Seine ayant été transférée au 1° juillet 2025, elle sera, pour l’année concernée, évaluée à 50 % du montant

annuel.

Ces éléments ont été intégrés dans un rapport qui est transmis par le Président de la CLECT à chaque commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Il est également transmis aux membres du Conseil communautaire.

Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit approuvé sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les

deux tiers de la population.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

e D’adopter le rapport de CLECT du 23 septembre 2025 de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et

Oise avec la délibération suivante :

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-15-IT et L. 5215-20 ; VU la délibération du Conseil communautaire n°CC 2024-11-28 04 du 28 novembre 2024 prenant acte du transfert de la compétence « création, gestion et extension des crématoriums » au bénéfice de la Communauté

urbaine, à compter du 1% janvier 2025 ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC 2025-02-13 01 du 13 février 2025 portant approbation du transfert de la compétence « Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine », exercée par la commune des Mureaux, au bénéfice de la Communauté urbaine, à compter du 1“ juillet 2025 ; VU l’article article 1609 nonies C du code général des impôts prévoyant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit remettre, dans le délai de neuf mois suivant le transfert de compétences, un rapport évaluant le coût net des charges transférées ; VU la réunion de la CLECT du 23 septembre 2025 ;

VU le rapport de la CLECT transmis par le Président de la CLECT à la Commune, le 26 septembre 2025 ;

Ayant étendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal,

ARTICLE UNIQUE: ADOPTE A L’UNANIMITE, le rapport de CLECT du 23 septembre 2025

de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

2025-05-002 : AUTORISATION DE DEPENSE DU 7% DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE

2025

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.orgVU le code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, au terme duquel l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

CONSIDERANT que ce calcul du quart des investissements est effectué sur la base de l’intégralité des actes budgétaires de l’année N-1 (hors restes à réaliser et en ne prenant en compte ni les opérations d’ordre, ni les

dépenses imprévues),

CONSIDERANT qu’à l’issue de ce calcul, le montant pouvant être ouvert avant le vote du budget est réparti,

suivant les besoins de la collectivité,

CONSIDERANT qu'il apparaît opportun de prévoir de réaliser l’ouverture du quart des investissements afin de permettre à la collectivité de poursuivre ses investissements.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DE DÉCIDER d'ouvrir avant le vote du budget primitif 2026 les crédits suivants en section d’investissement, et ce, au titre de l’ouverture du quart des investissements prévus par l’article L. 1612-1 du

CGCT.

Montant des

crédits ouverts

avant le vote du

BP 2026

Article 2031 : Frais d'études

Article 2033 : Frais d'insertion

Article 2051 : Concessions et droits similaires

Article 2111: Terrains nus 37 500

Article 2113: Terrains am és autres que voirie 3 750

Aïticle 2115: Terrains bâtis 134 750

Article 2116: Cimetières 14 500

Article 2128 : Autres agencements et am ements de terrains 7 250

Article 21311 : Construction de bâtiment administratif 1 250

Article 21312 : Bâtiments scolaires 2 500

Article 21316 : Constructions équipements du cimetière 1 750

Article 21318 : Construction autres bâtiments publics 10 000

Article 21351 : Installations générales - Bâtiments publics 3 750

Article 2152 : Installations de voirie 1 250

Article 215738 : Autre matériel et outillage de voirie 18 750

Article 21578 : Autre matériel technique 1 250

Article 2158: Autres installati matériel et outillages techniques 5 000

Article 2181 : Installations générales, agencements et aménagements divers 5 000

Article 21831 : Matériel de bureau et matériel informatique 1 250

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.orgArticle 21838 :

Article 21841 :

Article 2188 :

Article 2116 :

Article 21316 :

TOTAL

Article 2152 :

Article 2128 :

Article 21318 :

Autre matériel informatique

Matériel de bureau et mobilier

Autres immobilisations corporelles

Cimetière

uipement du cimetière

Installation de voirie

des locaux

Autres agencements et aménagements de terrains

Autre bâtiments publics

Article 2188 : Autres immobilisations corporelles

Article 21841 :

Article 21831 :

Article 2313 :

Article 21841 :

Article 2313 :

Article 2158 :

Article 2313 :

Article 2188 :

Article 21841 :

Article 21831 :

Article 21841 :

Article 2188 :

Article 21848 :

Article 21838 :

Article 2313 :

n

Article 2313 :

Article 23132 :

Matériel de bureau et mobilier scolaire

Matériel informatique scolaire

Construction

Matériel de bureau et mobilier scolaire

Constructions

Autres installations, matériel et outillages techniques

Constructions

Autres immobilisations corporelles

Matériel de bureau et mobilier scolaire

Matériel informatique scolaire

Matériel de bureau et mobilier scolaire

Autres immobilisations corporelles

Autre matériel de bureau et mobilier

Autre matériel informatique

Constructions

Constructions

Bâtiments scolaires

Hôtel de Ville — 4 place de la Mairie — 78930 GUERVILLE

Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.org

13 250

1 750

6 250

22 500

2 500

9375

250

1 250

6 250

12 500 200 000

44 000

155 500

13 750

2 500

1 000

2 500

5 000

15 000

15 000

200 000

31 283,97

6 750

Page 10 sur 19Article 21831 : Matériel informatique scolaire 1 250

Article 2188 : Autres immobilisations corporelles 500

Article 21318 : Autres bâtiments publics | | 12 500

Article 2116: Cimetières | À 39750

Article 21316 : Equipement du cimetière 1 500

Atticle 2313: Constructions 5 500

Article 2313 : Constructions 1 500

Article 2128 : Autres agencements et am ements de terrains 15 000

Article 21351: Bâtiments publics 125 000

Article 2152 : Installation de voirie 2 500

TOTAL GENERAL 1 273

Entendu l’exposé du maire,

Le Conseil Municipal, DECIDE A LA MAJORITE (Contre : Monsieur DESCHAMPS, Madame MARY).

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

[N° 2025-05-xxx : DECISION MODIFICATIVE |

RETRAIT DE L’ORDRE DU JOUR

| N° 2025-05-004 : FONGIBILITE DES CREDITS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-10-6 ;

VU la délibération n°22.440 du 13 décembre 2022 relative à la mise en place anticipée de la nomenclature comptable M57 à compter du ler janvier 2023 ;

CONSIDERANT que lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 la commune a décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57 de manière anticipée à compter du ler janvier 2023 et que par ce biais la commune a anticipé d’une année la généralisation de ce nouveau référentiel comptable prévue au ler janvier 2024 ;

CONSIDERANT que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

CONSIDERANT que Madame le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance :

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.orgLe Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, DECIDE LA MAJORITE (Abstention de Monsieur

DESCHAMPS et de Madame MARY) ;

Article 1 - D'AUTORISER Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.

Article 2 - DE PRÉCISER que Madame le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

N°2025-05-005 : MONTANT DE LA PARTICIPATION AU SEJOUR ADOS 2026 |

Madame le Maire rappelle que chaque année, pendant les vacances d’été, l’ALSH organise un séjour

extérieur à destination des primaires (8/12 ans) et des Ados (12-16 ans). Ainsi, cette année, il vous est proposé

de retenir un projet de séjour organisé à SANTEC (29) du lundi 6 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026

inclus. Ce séjour permettra de proposer aux participants (soit 36 enfants + 3 animateurs et 1 directrice) des

activités adaptées en milieu naturel. De même, il vous est proposé de fixer le montant de la participation

financière demandée aux familles pour ce séjour, et ce, afin de pouvoir d’ores et déjà réaliser une information

auprès des familles sur ce séjour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE,

DECIDE de procéder à la mise en œuvre de l’activité Séjour organisé à SANTEC (29) du lundi 6 juillet

2026 au vendredi 10 juillet 2026 inclus pour les enfants scolarisés en cycle élémentaire (8-12 ans) et les

préadolescents/adolescents scolarisés en cycle secondaire (12-16 ans), dans le cadre des activités de l'ALSH Les Juliennes outre l'hébergement, il est prévu diverses activités au profit des enfants.

DECIDE que le règlement du séjour devra être intégralement payé avant le départ des enfants par les

familles.

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux recrutements éventuellement rendus nécessaires.

DECIDE que les participations familiales seront ainsi établies :

GUERVILLOIS EXTRA MUROS

278 € 556 €

DIT que les recettes ainsi générées seront inscrites au budget primitif de la Commune — section de

fonctionnement

AUTORISE Madame le Maire à procéder à l’ensemble des démarches administratives et financières rendues

ainsi nécessaires.

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.orgAUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision, et notamment le

contrat permettant de réserver le séjour et les activités connexes.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

2025-05-006: PENALITES EN CAS DE NON-RETOUR D’OUVRAGES EMPRUNTES A LA

BIBLIOTHEQUE

La bibliothèque municipale de Guerville, a pour mission de garantir un accès équitable aux ressources

documentaires pour tous les habitants. Cependant, le non-retour des ouvrages empruntés engendre des

dysfonctionnements significatifs : perte de fonds publics, indisponibilité des documents pour les autres

usagers, et charges administratives supplémentaires pour les relances.

Actuellement, le règlement intérieur ne prévoit pas de sanction financière claire en cas de non-restitution.

Il est proposé d’introduire une pénalité financière fixée à 100 % du prix d’achat de l’ouvrage non restitué,

après une procédure de relances progressive. La mesure s’inscrit dans une logique de responsabilisation des emprunteurs et de préservation du patrimoine documentaire communal.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2121-

29 ;

VU le Code du patrimoine et notamment ses articles L. 310-1 et L. 320-1 ;

CONSIDERANT que le non-retour des ouvrages prive d’autres lecteurs de l’accès à des ressources financées par la collectivité. Une pénalité financière incite au respect des délais et limite les abus.

CONSIDERANT que les ouvrages non restitués représentent une perte nette pour la bibliothèque,

nécessitant des rachats sur budget municipal. La pénalité à 100 % couvre le rachat de l’ouvrage non restitué.

CONSIDERANT que l’adoption d’un cadre clair à Guerville évite les contentieux et sécurise la procédure.

Le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

Article 1 : de modifier le règlement intérieur de la bibliothèque municipale de Guerville en ajoutant un

article, rédigé comme suit :

« En cas de non-restitution d’un ouvrage emprunté, la procédure suivante est appliquée :

1. Relances progressives :

ler rappel : 7 jours après la date de retour prévue (par email ou SMS).

2e rappel : 14 jours après le ler rappel.

3e rappel : 28 jours après le 2e rappel.

Lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) : 14 jours après le 3e rappel, indiquant

un délai de 21 jours pour restituer l’ouvrage.

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2. Pénalité financière :

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.orgÀ l'issue des 21 jours suivant la réception de la lettre RAR, si l'ouvrage n’est ni restitué ni remplacé à

l'identique, un titre de recette est émis par le Trésor Public à l’encontre de l’emprunteur, pour un

montant égal à 100 % du prix d’achat de l’ouvrage (valeur figurant dans l’inventaire de la

bibliothèque).

o Le prêt est suspendu jusqu’au règlement de la pénalité ou à la restitution de l'ouvrage.

o En cas de récidive (2e incident avec transmission au Trésor Public), l’emprunteur est exclu

définitivement du service de prêt. »

Article 2 : La directrice de la bibliothèque est chargée de :

e Mettre à jour le règlement intérieur et d’en assurer la publicité (affichage en mairie et en bibliothèque,

site internet de la ville).

° Informer les usagers des nouvelles modalités par email et lors des renouvellements de cartes.

Article 3 : La présente délibération prend effet 30 jours après sa publication, afin de permettre une

information complète des usagers.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

2025-05-007 : DESIGNATION D'UN AVOCAT POUR REPRESENTER LA COMMUNE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 16° et L. 2122-23 ; CONSIDERANT que le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions, que ce dernier exercera par la prise de décisions dont il rendra compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal ;

Considérant qu’à cette fin, le conseil municipal peut déléguer au maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT que par une requête enregistrée le 9 novembre 2025 au Greffe du Tribunal administratif

de VERSAILLES sous le numéro 2513604-2, Monsieur Grégory LOU VION a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision du maire n° 2023-10-01 en date du 23 octobre 2023 afin de contester le choix du prestataire pour la fourniture de matériel et d’une installation de vidéoprotection. Cette requête demande plus précisément l’annulation de la décision de Madame le Maire ainsi que de la procédure de passation afférente pour méconnaissance des règles de présentation au conseil municipal et manquement à la transparence de la commande publique.

Pour rappel, le projet de vidéoprotection est un projet qui date du précédent mandat.

e Qu'en octobre 2023, la gendarmerie nationale a émis un avis favorable à l’installation du système, soulignant son caractère indispensable pour la sécurité publique et la tranquillité des habitants.

e Qu’une subvention de la Région-Ile-de France d’un montant de 23 923 € d’aide est notifié le 19 juin

2025.

e Que le dispositif proposé vise à :

- _ Renforcer la sécurité des habitants et des espaces publics ;:

- Faciliter les enquêtes en cas d’infractions ou d’actes de malveillance, y compris dans le cadre de la

prévention du risque terroriste ;

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.org- Lutter contre la délinquance, qu’elle soit locale ou extérieure à la commune, en ciblant notamment

les axes de circulation fréquents.

e Que cette opération a été votée par le Conseil Municipal lors du vote du budget 2025. Elle porte le N°103 « Sécurité et aménagement de sécurité », dépense prévue à l’article 2158.

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de favoriser une bonne administration communale et de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’action intentée contre elle, devant le Tribunal administratif de

Versailles.

Dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser Madame le Maire à représenter la commune dans cette instance et à entreprendre toute démarche ou action en justice nécessaire à la défense de ses intérêts, et de mandater à cette fin Maître Karine DESTARAC, avocate au sein de la SELAS CLOIX MENDES-GIL, afin d’assurer la défense et la représentation de la commune dans le cadre de l’instance n° 2513604-2 devant le Tribunal

Administratif de VERSAILLES ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A LA MAJORITE (Contre : Monsieur

DESCHAMPS et Madame MARY)

Article 1% : D'AUTORISER Madame le Maire de la commune de GUER VILLE, à représenter la commune et à la défendre en justice dans la procédure sus évoquée introduite par Monsieur LOUVION devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES enregistrée sous le numéro d’instance 2513604-2.

Article 2 : DE DESIGNER Maitre Karine DESTARAC, membre de la SELAS CLOIX MENDES-GIL, afin

de représenter la Commune de GUERVILLE dans cette instance n° 2513604-2 devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

2025-05-008 : AUTORISATION AU MAIRE DE LANCER UNE PROCEDURE D’ENQUETE

PUBLIQUE POUR L’AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE SENNEVILLE

Madame le Maire rappelle que le cimetière de Senneville, situé sur le territoire de la commune de Guerville,

ne dispose plus de concessions disponibles pour répondre aux demandes des familles. Cette saturation,

constatée depuis plusieurs années, limite les possibilités d’inhumation pour les habitants souhaitant reposer dans ce lieu, conformément aux traditions locales.

En 2016, la création de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) a transféré certaines

compétences aux EPCI, dont la gestion des cimetières à vocation intercommunale. Cependant, après examen,

il est apparu que le cimetière de Senneville, du fait de son usage strictement communal, relevait de la

compétence exclusive de la commune de Guerville. Malgré plusieurs échanges avec les services de la Communauté Urbaine et la Préfecture des Yvelines, une incertitude persistait sur la répartition des

responsabilités.

Il a été confirmé par la suite que la compétence pour engager l’extension revenait à la commune. Cette clarification a permis d’avancer dans le projet d’agrandissement maintenant terminé.

La Préfecture rappelle cependant le respect des procédures légales, notamment l’enquête publique prévue

par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code de l’environnement.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses article L2223-1, L2223-2,

R2223-1

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.orgVU le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-20, et l’article R123-1 à R123-23

VU la délibération du Conseil municipal de Guerville n°2019-06-006 du 11 juillet 2019 rappelant l'historique

des échanges avec la Préfecture et GPS&O sur la compétence pour l’extension.

CONSIDERANT que l’agrandissement du cimetière de Senneville est nécessaire pour répondre aux besoins

actuels et futurs des habitants ;

CONSIDERANT que la procédure d’enquête publique, prévue par les articles L123-1 et suivants du Code

de l’environnement, est indispensable ;

CONSIDERANT que les retards administratifs passés, liés à la clarification des compétences, ne doivent

pas retarder davantage la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général ;

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE :

Article 1 : APPROUVE le principe de l’agrandissement du cimetière de Senneville ;

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à :

1. Saisir Monsieur le préfet des Yvelines aux fins d’obtenir l’autorisation d’agrandissement,

conformément à l’article L2223-1 du CGCT ;

2. Lancer la procédure d’enquête publique, en application des articles L123-1 et suivants du Code de

l’environnement, après nomination d’un commissaire enquêteur par le Tribunal administratif ;

3. Affecter le terrain concerné à l’usage de cimetière, sous réserve des résultats de l’enquête publique ;

4. Signer tous actes, conventions et documents utiles à la réalisation de ce projet,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

2025-05-09: OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE A TEMPS NON COMPLET (24/35)

La bibliothèque municipale de Guerville, dans le cadre de ses activités de service public, nécessite une

pérennisation de son équipe pour assurer la continuité et la qualité de ses missions. Actuellement, un agent

contractuel embauchée sur un emploi d’adjoint d’animation occupe un poste à temps non complet (24/35).

Cet agent à temps non complet vient en aide à l’agent titulaire à temps plein. Ses missions, exclusivement

dédiées à la bibliothèque, justifient la création d’un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints

territoriaux du patrimoine (catégorie C), afin de :

° _ Stabiliser l’organisation du service en transformant son contrat et de la placer dans la bonne filière ;

e Optimiser la gestion des ressources humaines en alignant le poste sur les besoins réels du service,

sans augmentation de la masse salariale (maintenance de la quotité horaire actuelle) ;

e Garantir la continuité des missions d’accueil, de gestion des collections, et de médiation culturelle,

essentielles au fonctionnement de la bibliothèque.

Cette création permettra notamment :

e D’assurer un service public de qualité en bibliothèque, avec un accent mis sur l’accueil et la médiation culturelle ;

° De stabiliser l’organisation interne en sécurisant un poste adapté aux besoins réels du service ; e De respecter les règles statutaires tout en laissant une marge de manœuvre pour un recrutement contractuel si nécessaire, comme le prévoient les articles L. 332-8 et L. 332-14 du CGCT.

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.orgLe Conseil Municipal A L'UNANIMITE ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1, L. 332-8, L. 332-14 :

VU le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

VU le tableau des effectifs de la commune de Guerville ;

CONSIDERANT que la bibliothèque municipale constitue un service public essentiel à la vie culturelle et éducative de la commune ;

CONSIDERANT que l’évolution des missions et de la fréquentation justifie l’adaptation des ressources humaines ;

CONSIDERANT que la création d’un poste à temps non complet (20/35°) permet de concilier efficacité opérationnelle et maîtrise budgétaire ;

CONSIDERANT que le recrutement d’un agent contractuel, en cas d’absence de candidat statutaire, sera encadré par les dispositions légales en vigueur ;

Article 1 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de créer, à compter du 1° février 2026, un emploi permanent d’adjoint du patrimoine à temps non complet (24/35°) au sein de la bibliothèque municipale, relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C).

Article 2 : Conditions d’accès et missions

e Le poste est ouvert aux fonctionnaires territoriaux du grade d’adjoint du patrimoine (1° ou 2°

classe).

e À défaut de candidat statutaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel. e Les missions principales incluront :

La participation à la gestion, la conservation et la valorisation des collections ; L'accueil, orientation et l’accompagnement des usagers ;

Le soutien aux animations culturelles (expositions, ateliers, partenariats éducatifs) ; Toute autre tâche liée au fonctionnement de la bibliothèque, sous l’autorité du responsable du service.

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Article 3 : Rémunération et modalités pratiques

e La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint du patrimoine (catégorie C), complétée par le régime indemnitaire en vigueur.

e Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent et aux charges sociales afférentes seront inscrits au budget communal 2026,

° Le tableau des effectifs de la commune sera modifié en conséquence.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

2025-05-xxx : CONVENTION POUR LA VENUE DE MEDECINS

RETRAIT DE L’ORDRE DU JOUR

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.org2025-05-11 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

La commune de Guerville prépare le déménagement de sa Mairie prévu pour l’été 2026, dans un secteur proche de l’école maternelle. Ce regroupement d’équipements publics, combiné à l’augmentation prévisible des flux de véhicules (usagers, agents, parents d’élèves), rend essentiel d’anticiper les besoins en stationnement pour :

e Améliorer la fluidité de la circulation aux abords des bâtiments publics, en limitant les stationnements anarchiques ou gênants ;

e Sécuriser les abords de l’école, notamment aux heures d’entrée et de sortie des classes ;

e Garantir l’accessibilité des équipements communaux, conformément aux obligations légales (notamment pour les personnes à mobilité réduite).

Un terrain situé à proximité de la future Mairie et à côté de l’école maternelle sera probablement prochainement mis en vente. Sa localisation et sa superficie en font un emplacement stratégique pour l’aménagement d’un parking public. Son acquisition par des tiers pourrait compromettre la réalisation de ce projet d’intérêt général.

Dans ce contexte, et conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme (articles L. 211-1 et suivants), la commune dispose de la possibilité d’instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur ce terrain, ainsi que sur tout autre bien répondant aux mêmes objectifs. Ce mécanisme juridique permet à la collectivité de se substituer à l’acquéreur initial pour réaliser une opération d’aménagement conforme à l’intérêt général, tel que défini à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme (création d’équipements collectifs, amélioration des conditions de circulation, etc.).

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du maire, A LA MAJORITE (Absentions de Monsieur WALHO, Monsieur VERRIEST. Contre : Monsieur DESCHAMPS, Madame Mary)

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 213-13 (droit de préemption urbain), l’article L. 300-1 (opérations d’aménagement dans l’intérêt général), les articles R. 211-1 à R. 213-13 (modalités d’exercice du DPU) et l’article R. 211-2 (publicité des délibérations instituant un DPU). VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2122-22-15 et L. 2131-

l ;

VU les dispositions légales et réglementaires citées en visas ;

CONSIDERANT la nécessité d’anticiper les besoins en stationnement liés au regroupement des équipements publics (Mairie et école maternelle) à partir de 2026 ;

CONSIDERANT que l’absence de parking dédié pourrait dégrader les conditions de circulation et de sécurité aux abords des bâtiments communaux, notamment aux heures de pointe ; CONSIDERANT que le terrain visé (ainsi que tout autre bien répondant aux mêmes critères) présente un intérêt public avéré pour la réalisation d’un équipement collectif, au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que cette opération s’inscrit dans une logique de planification urbaine cohérente, en lien avec les objectifs de la collectivité en matière d’aménagement et de services publics ;

Article 1 : Le Conseil Municipal institue un droit de préemption urbain sur le terrain suivant :

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.orge Références cadastrales : section BH et numéro 165, Sise 27, Rue Saint Martin, en vue de la création d’un parking public desservant la future Mairie et l’école maternelle. + Cette liste pourra être complétée par tout autre bien mis en vente dans un périmètre cohérent avec l'opération, sous réserve de son adéquation avec les objectifs d’intérêt général définis ci-dessus.

Article 2 : Les motifs de préemption sont les suivants :

1. Réalisation d’un équipement collectif (parking public) au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ;

2. Amélioration des conditions de circulation et de sécurité aux abords des équipements communaux ; 3. Anticipation des besoins liés au déménagement de la Mairie (2026) et à la fréquentation de l’école maternelle.

Article 3 : Le prix d’acquisition ne pourra excéder la valeur vénale du bien, telle qu’estimée par les services de l’Etat (Direction Départementale des Finances Publiques — DDFIP)

Article 4 : Délégation est donnée à Madame le Maire pour :

e Exercer le droit de préemption au nom de la commune, conformément à l’article L. 2122-22-15 du CGET ;

e Signer tous actes, conventions et documents nécessaires à la réalisation de cette opération (y compris les actes authentiques de vente) ;

e Engager les dépenses correspondantes dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

L’ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h40.

er

Evelyne PLACET

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Téléphone : 01.30.42.63.22 — courriel : mairie.guerville@guerville.org