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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 259 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 259 19)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 259/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 - Approbation des avenants n° 2 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme", "Abris de voyageurs", "Parcs et aires de stationnement" et "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la commune d'Istres

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBANN° 259/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des avenants n° 2 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme", "Abris de voyageurs", "Parcs et aires de stationnement" et "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la commune d'Istres, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 décembre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des avenants n° 2 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme", "Abris de voyageurs", "Parcs et aires de stationnement" et "Création, aménagement et gestion des zones d'activité

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 259/19

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la commune d'Istres préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des avenants n° 2 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme", "Abris de voyageurs", "Parcs et aires de stationnement" et "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la commune d'Istres, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Finances et Administration Générale

Séance du 19 Décembre 2019

FAG 148-19/12/19 CM

Approbation des avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux

compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme", "Abris de voyageurs", "Parcs et aires de stationnement" et "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la commune d'Istres

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n’ont pu intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.

Ainsi, par délibération n° FAG 188-3207/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune d'Istres des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :

− compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie

− compétence Eau Pluviale

− compétence Abris de voyageurs

− compétence Parcs et Aires de Stationnement

− compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations «GEMAPI » − compétence Tourisme

− compétence Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.

La convention relative à la compétence «Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2019 par avenant approuvé par délibération du 18 octobre 2018 et celles relatives aux compétences « Eau Pluviale », « Défense Extérieure Contre l’Incendie », « Parcs et Aires de stationnement » et « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2019 par avenants approuvés par délibération du 13 décembre 2018.

Les dernières compétences en cours de transfert sont, pour certaines, étroitement liées à l’exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l’étude de «l’opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».

Les compétences «Services extérieurs défense contre incendie» et « Eau Pluviale » recouvrent très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L’exercice de ces compétences fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l’exercice des compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.

Les abris de voyageurs publicitaires, considérés comme du mobilier urbain d’information, font l’objet de marchés communs avec d’autres mobiliers sur voirie. Ces marchés portent souvent sur plusieurs objets : mobiliers publicitaires, abris publicitaires ; leur scission peut s’avérer complexe et doit finement être étudiée afin de ne pas modifier l’équilibre économique des contrats qui en résultent.

Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement ces compétences.

Concernant les compétences « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire» et « Parcs et Aires de stationnement », la Métropole ne pourra pas disposer, au 1er janvier 2020, des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à leur exercice compte tenu du transfert différé des compétences communales relatives à la voirie.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Concernant la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme », il s’agit d’une compétence à exercice partagé (commune / Métropole / Département / Région), gérée dans le cadre de structures aux statuts divers.

Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l’attente des modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est souhaitable que soient prolongées les conventions de gestion.

Aussi, il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion.

Il est proposé au Conseil de la Métropole d’approuver les avenants n°2 aux conventions de gestion de la commune de Istres.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• • • • Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• • • • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• • • • La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • • • • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• • • • La délibération n° FAG 188-3207/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune d'Istres;

• • • • Les délibérations n° FAG 124-4580/18/CM du 18 octobre 2018 et n°FAG 250-5067/18/CM du 13 décembre 2018 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2019, les conventions de gestion avec la commune d'Istres ;

• • • • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• • • • L’avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 18 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu’il convient d’approuver les avenants n°2 aux conventions de gestion avec la commune d'Istres.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés les avenants n°2 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune d'Istres tels qu’annexés à la présente.Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces avenants.

Pour enrôlement,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL