PLU - Autres - PPRi Modification bassin versant du Dadou 20170731

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PLU - Autres - PPRi Modification bassin versant du Dadou 20170731 Document publié le Samedi 1 juillet 2017 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRi Modification bassin versant du Dadou 20170731)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Liberté + Liber « Égalé » Fraiernt e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU TARN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service eau, risques, environnement

et sécurité

Bureau prévention des risques

Arrêté du 3 1 JUIL. 2017

portant approbation de la modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant du Dadou sur la commune de Réalmont.

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et ses articles L562-4-1 et R562-10 relatifs à la procédure de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2012 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant du Dadou ;

Vu la décision du tribunal de Toulouse du 03 mars 2015 prononçant l'annulation partielle de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2012 pour les parcelles cadastrées section C n°514 et n°515, et section D n°331 et n°336 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 portant prescription de la modification du plan de prévention du risque naturel inondation du bassin versant du Dadou sur la commune de Réalmont;

Vu l'avis tacite du conseil municipal de la commune de Réalmont, exprimé en application de l'article R562-7 du code de l'environnement ;

Vu l'avis tacite de la communauté de communes Centre Tarn, exprimé en application de l'article R562-7 du code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;

Considérant l'article 2 de la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 mars

2015, qui enjoint au préfet du Tarn de procéder au réexamen du classement des parcelles cadastrées section C n°514 et n°515, section D n° 331 et n° 336.Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,

ARRETE

Article 1 : La modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant du Dadou est approuvée sur le territoire de la commune de Réalmont, pour les parcelles cadastrées section C n°514 et n°515, et section D n°331 et n°336.

Article 2 : Les modifications concernent la cartographie du zonage réglementaire au 1/10 000 éme et au 1/5 000 éme pour les parcelles cadastrées visées à l'article 1.

Article 3 : Conformément à l'article L562-4 du code de l'environnement, la modification du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant du Dadou sur la commune de Réalmont, vaut servitude d'utilité publique.

Article 4 : En application de l'article R562-10-2 du code de l'environnement, le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Réalmont ainsi qu'au président de la communauté de communes du Centre Tarn, qui procéderont à son affichage pendant un mois au minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat d'affichage.

Article 5 : Conformément à l'article R562-9 du code de l'environnement, le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, il sera également publié dans un journal diffusé dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté, ainsi que les modifications apportées, seront à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Réalmont ou de la communauté de communes du Centre Tarn. Ils seront également consultables sur le site internet de la préfecture du Tarn.

Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Réalmont, le président de la communauté de communes du Centre Tarn, ainsi que le directeur départemental des territoires du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Albi,le 3 ! JUIL. 2077

Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.