Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 360 recueil des actes administratifs special du 21 octobre 2026 Préfecture SCPPAT

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 334 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 298 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 232 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 267 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 154 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 267 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 231 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 322 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 292 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 231 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 360 recueil des actes administratifs special du 21 octobre 2026 Préfecture SCPPAT Document publié le Mercredi 21 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 360 recueil des actes administratifs special du 21 octobre 2026 Préfecture SCPPAT)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-360

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT

45-2026-10-21-00001 - Décision en date du 21 10 2026 portant

subdélégation de signature de Madame Naïma RAMALINGOM

Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de

Loire (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2026-10-21-00001

Décision en date du 21 10 2026 portant

subdélégation de signature de Madame Naïma

RAMALINGOM Directrice régionale des affaires

culturelles de la région Centre-Val de Loire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-21-00001 - Décision en date du 21 10 2026 portant subdélégation de signature de Madame Naïma RAMALINGOM Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 3IALE

LLES

E DU

re de GOM

les tre

Dine

nent

sme

$a de son article

ticles L121

-ecture

82 les communes, des

IONS

1° 92 toriale de la

tés locales

U patrimoine

)04 anisation et à

l le l'article 43 et

1° 310 régionales

Iles

[U 1 de le l'Etat

réf tre >iret

DÉCISION EN DATE DU 21 10 2026

Portant subdélégation de signature de Madame Naïma RAMALINGOM

Direct rice régional e des affaires culturelles de la région Centre -Val de Loire

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le c ode des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de son article

L.221 -2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121 -5 et L.122 -1 ;

Vu la loi n° 77 -2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004 -809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2016 -925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment le 11° de l’article 43 et

le III de l’article 44 ;

Vu le décret n° 2010 -633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

des affaires culturelles ;

Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l’Etat , en

qualité de préf et d e la région Centre -Val de Loire, préfet du Loiret ;

DIRECTION REGIONALE

DES AFFAIRES CULTURELLES

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-21-00001 - Décision en date du 21 10 2026 portant subdélégation de signature de Madame Naïma RAMALINGOM Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 4-rance,

oine tre

‘rance, 1 C

tre

225

rticle L.621

nature

s chefs

026 nommant

nale des affaires

on

es de Centre

résent arrêté

et urbaniste en

entale de

de chef

-e et urbaniste de

ale de

ions d t

e et urbaniste

Ju Loiret et à

ce de l'Unité

du

tes

squ'elles

banisme où du

aux ne relevant

l'urbanisme en

aux conseillers

ement

ministratif.

| préfecture du

Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 2 septembre 2026 nommant

Madame Naïma RAMALINGOM, attachée d’administration hors classe, directrice régionale des affaires

culturelles de la région Centre -Val de Loire à compter du 28 septembre 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 45 -2026 -09 -25 -00002 publié au RAA le 25 septembre 2026 portant délégation

de signature à Mada me Naïma RAMALINGOM, directrice régionale des affaires culturelles de Centre -Val

de Loire ;

Vu l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux matières mentionnées au présent arrêté ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2017 nommant Monsieur Pascal PARRAS, architecte et urbaniste en

chef de l’Etat, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef de l’unité départementale de

l’architecture et du patrimoine affecté à la DRAC Centre -Val de Loire pour exercer les fonctions de chef

de l’UDAP du Loiret à compter du 1 er février 2017 .

Vu l’arrêté ministériel du 07 août 2025 nommant Monsieur Hugo HELIOU, architecte et urbaniste de

l’Etat, architecte des bâtiments de France, en qualité d ’adjoint au chef de l’unité départementale de

l’architecture et du patrimoine affecté à la DRAC Centre -Val de Loire pour exercer les fonctions d ’adjoint

au chef de l’UDAP du Loiret à compter du 01 septembre 2025 .

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal PARRAS, architecte et urbaniste

en chef de l’Etat , chef de l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Loiret et à

Monsieur Hugo HELIOU, architecte -urbaniste de l’Etat, adjoint du chef de service de l’Unité

départementale de l’architecture et du patrimoine du Loiret, à l’effet de signer, pour le préfet du

département du Loiret et dans le cadre des missions dévolues à leur service, pour les matières et les actes

suivants, y compris ceux pris à la suite d’un recours gracieux.

1) Les décisions prises en application de l’article L.621 -32 du code du patrimoine, lorsqu’elles

concernent des travaux qui ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du

code de l’environnement.

2) Les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant

pas d’une autorisation du ministre chargé des sites et relevant du code de l’urbanisme en

application des articles L.341 -10 et R.341 -10 du code de l’environne ment.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature :

• les correspondances adressé es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers

départementaux, aux maires des villes chefs -lieux de département et d’arrondissement ;

• les mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.

Une copie des actes signés en application de la présente décision est transmise à la préfecture du Loiret ,

selon les modalités définies avec ses services.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-21-00001 - Décision en date du 21 10 2026 portant subdélégation de signature de Madame Naïma RAMALINGOM Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 5ant "OZ

Hication.

centre

de la pr

légataires.

es

tre re

OM

J présent arrêté

euvent être introduits

rative :

»nales

CEDEX ;

que ture

TS

EUX le atif

‘rle

EX 1.

jue Télérecours

n délai de deux

t qu'à compter du

ARTICLE 3 : Toutes dispositions ant érieures à la pr ésente d écision sont abrog ées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.

ARTICLE 5 : L a direct rice régional e des affaires culturelles de la région Centre -Val de Loire est chargé e de

l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la pr éfecture

du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.

La direct rice régional e des affaires

culturelles du Centre -Val de Loire

Signé : Naïma RAMALINGOM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté

au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux , adressé à : M. le p réf et de la région Centre -Val de Loire

Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique , adressé : Mme la ministre de la Culture

Rue de Valois

75001 Paris

- un recours contentieux , en saisissant le tribunal administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-21-00001 - Décision en date du 21 10 2026 portant subdélégation de signature de Madame Naïma RAMALINGOM Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 6