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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 285 0003
Document publié le Mercredi 14 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 285 0003)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
pou rar
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Dépai rtement Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 2015286 -0008
(1° avenant)
à la convention n° 1841/sgar-de/2013 du 10 octobre 2013
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE: 31781
Date de la notification de l’avenant 12 007 20%
Bénéficiaire
ASSOCIATION GUYANAISE DE
FORMATION EN TRAVAIL SOCIAL
(AGFTS) - Institut Régional De
Développement du Travail Social(IRDTS)
Intitulé de l’opération Construction de l'Institut régional de
développement du travail social - tranche 2
Action C5 : Création des infrastructures
d’éducation
Date du dossier complet 09-01-2013
Date du comité de pilotage et de synthèse 07-05-2013
Date du comité de programmation 21-05-2013
Montant du concours financier 2 548 342,00 €
Service instructeur Rectorat de la Guyane
Date de fin d’éligibilité des dépenses
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 9 avril 2014
Tr . Pa
Date limite de fin de l’opération 30 septembre 2015
Page 1/3 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
PASSOCIATION GUYANAISE DE FORMATION EN TRAVAIL SOCIAL (AGFTS) -
Institut Régional De Développement du Travail Social (IRDTS)
représentée par Madame Elmire REGINA-MARIATTE, présidente
N° SIRET : 419 025 44000027
Statut : Association loi de 1901 ou assimilé.
Coordonnées : 134 route de Trou-Biran-97300CAYENNE
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU
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VU
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la
croissance et l’emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (ÜË) n“13D3/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013;
lavis du comité de programmation du 21 mai 2013 ;
la convention FEDER n° 1841/sgar-de/2013 du 10 octobre 2013 ;
la demande de l’'ASSOCIATION GUYANAISE DE FORMATION EN TRAVAIL
SOCIAL (AGFTS) - Institut Régional De Développement du Travail Social (IRDTS) en date du 08 décembre 2014 ;
IIEST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L'article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1841/sgar-de/2013 du 10 octobre 2013 est
modifié comme suit :
Page 2/3 La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 30 septembre 2015, sauf
prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai
initial indiqué ci-dessus.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1841/sgar-de/2013 du 10 octobre 2013 est
modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3
septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1° janvier 2007
et jusqu’au 30 septembre 2015.
Article 3 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 1841/sgar-de/2013 du 10 octobre 2013 est
modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention
(versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 1841/sgar-de/2013 du 10 octobre 2013 demeurent
inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1841/sgar-de/2013 du 10 octobre 2013 ;
- la demande de l’'ASSOCIATION GUYANAISE DE FORMATION EN TRAVAIL
SOCIAL (AGFTS) - Institut Régional De Développement-du Travail Social ([RDTS)
en date du 08 décembre 2014.
our Je Préfet,
Le bénéficiaire Le Secrétair pour les Affaires Régionales
(Nom et qualité du signataire à préciser)
Gincent
Date: 11 2 OCT 205
NIQUET
Date: To/8/721S
AG.ETS.. LR.D.T.S.
SIRET, 419 q2: à 00027 . APE 8859 À
134 Chem
BF 897
Page 3/3