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Arrêté - AR377 2019 portant permis de construire modificatif 974 406 17 A0081 M02(1)
Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR377 2019 portant permis de construire modificatif 974 406 17 A0081 M02(1))
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française Département de La Réunion
PC 974 406 17 A0081 MA?
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 07/11/2019 : Demande affichée le : 08/11/2019 N° PC 974 406 17 A0081 M02 Demande complétée le : 07/11/2019 REP NGELEAUMSELMOZ
Par : Monsieur PAYET Vincent Surface de plancher déclarée(s) (m?):
Demeurant à : 4 RUE DONAT ROBERT
97431 PLAINE DES PALMISTES Existante : 0
Représenté(e) par: FONTAINE Jean Patrick
7 Rue du Tampon Démolie : 0 97430 TAMPON
Sur un terrain sis à : 8 RUE DONAT ROBERT
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
406 AW 924
Nature des travaux : Projet de construction d'une villa F4
Destination de la construction : Habitation
Sous-destination de la /
construction : Si dossier modificatif, ; DE à 95,75
Nombre de logement(s) : 1 surface antérieure :
Objet de la modification : Modification de la façade
Addition de construction
Modification de l’aspect extérieur
Le Maire,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UR,
Vu le règlement de la zone PPR : B3.
ARRETE
Article 1:Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Article 2:Les réserves émises au permis de construire 122 PC 2017 demeurent applicables.
Article 3:La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421- 2-4 du Code de l’Urbanisme.
de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des PFalmistes
aus ve vu 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00377-2019 du 26 novembre 2019
Arrêté N° 00377-2019
Date: 26/11/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191126-377-2019-AR
Date de télétransmission : 26/11/2019
Date de réception préfecture : 26/11/2019 République Française Département de La Réunion PC 974 406 17 A0081 MO2
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code
de l'Urbanisme.
ATTENTION
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du
code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois sielle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les
prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son
égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est
disponible à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr - Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est
disponible sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L’AUTORISATION
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
| Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être différés : c’est le cas des travaux de démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant Febjet-de-preseriptions-at-tHitre-de l'archéologie préventive.
__ l de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine aes raimistes __...- -2 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2
Arrêté N° 00377-2019
Date: 26/11/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191126-377-2019-AR
Date de télétransmission : 26/11/2019
Date de réception préfecture : 26/11/2019