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Document publié le Jeudi 25 avril 2024
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 99 00 permis demolir 51)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
AR PREFECTURE
116-211603873-20150522-2015_05_07-DE 2013-05-07 Reçu le 51/05/2013
FT à Mairie de
AÉT A4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Li rl DU CONSEIL MUNICIPAL ES
Triac-Lautrait = 22 mai 2013
Nombre de conseillers : 10 L'an deux mille treize, le vingt-deux mai en exercice : 10 le Conseil Municipal de la commune de Triac-Lautrait dûment convoqué le 13 mai 2013 présents : 8 s'est réuni en session ordinaire à la mairie, votants : 8 sous la présidence de Monsieur Michel GAMBIER, Maire
Présents : Murielle GABORIT, Christine THOMAS, Sébastien BRETAUD, Michel GAMBIER, Gérard LAURANS, Pierre PAQUET, Jean-Marie SARDIN, Pascal VINSONNEAU formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Raymond SCHIAVO, Pascal VIGNAUD
Secrétaire de séance : Sébastien BRETAUD
Objet: Institution du permis de démolir
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles R.421-27 et 421-29,
Considérant l'intérêt de la commune d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-7 du code de l'urbanisme lui permettant de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- décide que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal doivent être précédés d'un permis de démolir,
- précise que sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l'article R.421-29 du code de l'urbanisme,
- dit que ces dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1° juin 2013.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Extrait certifié conforme
Référence : 2013-26