Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Renouvellement Auto Ecole st Remy

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Renouvellement Auto Ecole st Remy Document publié le Mardi 15 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Renouvellement Auto Ecole st Remy)Thèmes du document : Transports, Éducation, Sécurité routière, 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERBAT/BRRT

Affaire suivie par :

Catherine COQUAN

Tél: 02 37 20 4} 22

email : ddt-serbai-brri@eure-et-loir gouv.fr

Arrêté n° 2016DDT28-BRRT-1603111

Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé

«AUTO-ECOLE SAINT REMY» sis 2 rue du Théâtre à SAINT REMY SUR AVRE

LE PREFET D'EURE-et-LOIR,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Va l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain

REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires ;

Vu la décision de Monsieur Sylvain REVERCHON en date du 23 décembre 2015 portant

subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté modifié n° 2011123-0003 en date du 3 mai 2011 portant renouvellement d’agrément

d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur

et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE SAINT REMY» sis à SAINT REMY SUR

AVRE ;

Vu ia demande présentée le 2 février 2016 par Monsieur Luc IWIANOWSKI afin d'obtenir le

renouvellement de l'agrément de cet établissement ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir,ARRETE

Article ler — Monsieur Luc IWIANOWSKI est autorisé à continuer à exploiter, sous

le n° E 02 028 0229 O, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE SAINT REMY» et situé 2

rue du Théâtre à SAINT REMY SUR AVRE ;

Article 2 — L’ agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 29 septembre 2016.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les

formations pour les catégories de permis suivantes :

- l'apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.)

-_ l'apprentissage traditionnel de la conduite des véhicules de la catégorie : B

- le permis à 1 euro

Article 4 — Le présent renouvellement d'agrément n'est valable que pour l’exploitation d’un

établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de

l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié sus visé.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une

nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la

reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Il devra signaler à la Direction Départementale des Territoires de l'Eure et Loir tout changement qui

pourrait intervenir dans le fonctionnement de !” établissement, notamment :

- changement de statut juridique ;

- changement dans l'équipe de formation ;

- conventions d'utilisation de ressources matérielles et humaines passées avec d'autres

établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la Sécurité

Routière

- liste des matériels et enseignants ;

Article 7 — Le renouvellement d'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les

conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 Janvier 2001 sus visé.

Article 8 — Le présent renouvellement d’agrément et toute décision affectant sa validité seront

enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires d'Eure

et Loir (service SERBAT/BRRT) 17, place de la république CS 40517 - 28008 - CHARTRES CedexArticle 9 — Le titulaire devra respecter l’arrêté n° 87-07/C du 19 Juin 1987 (Code de la

Consommation) et afficher dans les locaux de l'établissement :

le ou les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le

programme national de formation à la conduite, définis par l'arrêté du 23 janvier 1989 ;

- le numéro de l'agrément mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;

- le nom et qualité du responsable de formation de l'établissement ;

- la liste détaillée des prestations proposées et leurs tarifs ;

Article 10-— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution

du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Une copie de cet arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet d'Eure et Loir

- DDFIP d’Eure et Loir ;

- DIRECCTE d’Eure et Loir;

- M. le Maire de SAINT REMY SUR AVRE

Fait à CHARTRES, le 11 mars 2016

Le Préfet

Par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires

Par délégation, Le Responsable du B.R.R.T

William CROSNIER

| Détais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l'article R421-1 du code de justice administrative : | Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent | : être introduits en recommandé avec accusé de réception :

| - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant Ie Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1

| Après un recours gracieux ou Merarchique, le délai du FECOUrS contentieux ne court qu” à compter du rejet explicite ou implicite de |