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Procès Verbal - EXT REGISTRE DELIB 14.12.2021
unknown - Communauté de communes - Cap Corse - registre deli
unknown - Communauté de communes - Cap Corse - extrait regis
unknown - Communauté de communes - Cap Corse - ext. du registre des delib. conseil du 14.12.2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cap Corse - ext. du registre des delib. conseil du 14.12.2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0001-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ <:.
DE COMMUNES - DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE “."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_05_O001
OBJET : MODIFICATION DU / DES RATIO(S) « PROMUS/PROMOUVABLES » DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'AVANCEMENT DE GRADE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Date de Convocation : 08/12/2021 Date d'Affichage : 08/12/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants : 28 - Absents : 9
Pour : 28
Contre : O - Abstentions : O
L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Siscu sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; FANTOZZI Marie-Jeanne; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-
Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; SANTUCCI Anne- Laure; GIULIANI Jean-Alfred; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; MORGANTI Jean- Toussaint ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à FANTOZZI Marie-Jeanne ; PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick ; RIMATTEI Pierre à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MAZOTTI Francis à SIMONETTI Jean-Michel; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; ORLANDI François à PIAZZA Laurence.
Etaient absents : 9
ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs ; RICCI Dominique ; MICHELI Thomas ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE Julia ; GUILLERM Bernard ; DAMIANI Marcel.
Monsieur Ange-Pierre Vivoni a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2è"e alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Le conseil communautaire doit fixer par délibération ce taux pour chaque grade. Il est précisé que le taux précédent fixé par délibération en date du 8 février 2008 était de 50 %.
Le Président propose à l'assemblée de fixer un ratio commun de 100 % pour tous les cadres d'emploi
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
l
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Env
Re K
_05_0001-DE ID : OR 248-2021 1214-25;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 49 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la délibération en date du 8 février 2008 relative à la détermination du (des) ratio(s) « promus/promouvables » dans le cadre de l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du comité technique en date du 2 décembre 2021 ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- DE FIXER un ratio commun de 100 % à tous les cadres d'emplois pour la procédure d'avancement de grade.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 décembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERITORIALE
Résidence «LESIA»-Avenue de la Libération-20418 BASTIA cedex 9
Tél. : 04.95.32.33.65
SERVICE : GESTION DES CARRIERES
Secrétariat instances consultatives
ne
Nos Réf : 2021-4691FVIAOSR QURRIER ©
DOSSIER SUIVI PAR : Mme CAPPELLUTI-SEBASTIANI Alexia
| gg DEC. 202 |
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le 15/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0001-DE
BASTIA, le 06 Décembre 2021
LA PRESIDENTE
A 1 MONSIEUR LE PRESIDENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CAP CORSE
LES JARDINS D’ERBALONGA-BAT.A
20 222 BRANDO |
L
BORDEREAU D'ENVOI
DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS
- Avis favorable rendu par le Comité Technique dans
sa séance du JEUDI 02 DECEMBRE 2021, relatif à :
- La détermination et/ou modification des modalités
d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
de la collectivité, en application de l'article 49 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
En exécution des dispositions de l'article 26 du décret n°85-
565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques
des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics :
« L'avis du comité est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une
part, l'avis du collège des représentants de la collectivité ou
de l'établissement et, d'autre part, l'avis du collège des
représentants du personnel.
Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres
présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix
au sein d’un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été
donné. »
M Pour attribution
O Pour suite à donner
D Pour information
[ Pour avis
[ Comme suite à votre courrier
en date du
O Comme suite à votre demande
en date du
[ Comme suite à notre entretien
en date du Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
DETERMINATION ET/OU MODIFICATION DES MODAL
DE GRADE DES FONCTIONNAIRES TERRTorrmvu7c
en application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Affiché le 15/12/2021
ID :.02B-200042943-20211214-2021_05 10001-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
Références juridiques :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale - Articles 33 et 49 ;
- Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Courrier de saisine de la collectivité en date du 21 octobre 2021.
DELIBERATION ET AVIS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
OBSERVATIONS : VOTE(S) : AVIS :
- néant Æ -unanimité M - favorable m
- cf, PV du CT 0 - majorité 0 - défavorable O
> dossier incomplet O voix pour : __ - partage égal des voix O0
> dossier n’entrant pas dans
le champ de compétence du CT [
Û > dossier sans objet
> autre(s) O
voix contre : __
- abstention(s) : __
(avis réputé avoir été donné - art 26 du
décret n°85-565 du 30.05.1985 modifié)
- néant (aucun avis d'émis) [
DELIBERATION ET AVIS DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
OBSERVATIONS : VOTE(S) : AVIS :
- néant mA - unanimité M - favorable H
- cf. PV du CT 0 - majorité Û - défavorable 0
> dossier incomplet 0 voix pour : __ - partage égal des voix O
> dossier n’entrant pas dans
le champ de compétence du CT [l
> dossier sans objet O0
voix contre : __
(avis réputé avoir été donné - art 26 du
décret n°85-565 du 30.05.1985 modifié)
- néant 0
> autre(s) O - abstention(s) : __
AVIS DES DEUX COLLEGES : CONCORDANT
DISCORDANT []
Signature du Président du CT
Signature du Secrétaire
(Représentant de
l’administration territoriale)
Signature du Secrétaire Adjoint
(Représentant du personnel)
FES
LEGCIA JEAN-PIERRE Dossier examiné en CTP.
——SÉANcE qu:
Séance du Comité technique en date du : Al
0 2 DEC. 2021
Secrétariat du C.T.P. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 15/12/2021
ID : 02B-200042943-20211215-2021_05_0002-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ “;. DE COMMUNES À
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *….."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_05_0002
OBJET : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
AU 14 DÉCEMBRE 2021
Date de Convocation : 08/12/2021 Date d’Affichage : 08/12/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants : 28 - Absents : 9
Pour : 28
Contre : 0 - Abstentions : O
L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Siscu sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; FANTOZZI Marie-Jeanne; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; SANTUCCI Anne- Laure; GIULIANI Jean-Alfred; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; MORGANTI Jean- Toussaint ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à FANTOZZI Marie-Jeanne ; PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick ; RIMATTEI Pierre à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MAZOTTI Francis à SIMONETTI Jean-Michel; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; ORLANDI François à PIAZZA Laurence.
Etaient absents : 9
ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs ; RICCI Dominique ; MICHELI Thomas ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE Julia ; GUILLERM Bernard ; DAMIANI Marcel.
Monsieur Ange-Pierre Vivoni a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d'’actualiser le tableau des effectifs de la communauté de communes du Cap Corse à ce jour.
Le président informe les membres du conseil communautaire qu'il est prévu de saisir le comité technique au cours du premier trimestre 2022 afin de procéder à la suppression des emplois vacants créés antérieurement pour assurer les avancements de grade des agents.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
1
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Envoyé er préfecture le 20/12/2021
Reçu en pr re le 20/12/2021
I : OPR-200042948-20211215-2021 05 _0002-DE
Ai éte
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi 84-53 susvisée ;
Le conseil communautaire, oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
D'ADOPTER le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 14 décembre 2021 ;
DE PRENDRE ACTE de la saisine du comité technique par le Président afin de supprimer les emplois vacants créés antérieurement afin d'assurer les avancements de grade des
Fait à Erbalunga, le 14 décembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
de deux mois à compter de sa publication
2
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, ceite délibération pent faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai TABLEAU DES EFFECTIFS
Annexé à la DELIBERATION N° 2021_05_0002 du 14 déce!
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 15/12/2021 ET
ID : 02B-200042943-20211215-2021_05_0002-DE
Postes Postes pourvus
EMPLOIS PERMANENTS AULGTÈRS Par ” Délibération : Titulaires et communautaire Stagiaires Contractuels
Filière administrative
Se ; Délibération du 06/09/1988 modifiée
Attaché principal ? TC L u 9 par délibération du 29/09/1988 1 0 0 Délibération du 16/11/2021 (création d'un poste)
Attaché territorial : TC 1 0 0 Délibération du 23/11/2018
Total Administratif Catégorie A 3 1 ]
Rédacteur principal 1ère classe : TC 1 0 0 Délibération du 31/7/2013
Rédacteur principal : TC 1 0 to Délibération du 06/07/2012
Rédacteur : TC 1 À 0 Délibération du 02/04/2005
Total Administratif Catégorie B 3 1 o
Adjoint administratif principal A AE 2éclasse : TC 1 L 0 Délibération du 22/07/2016
Adjoint administratif : TC 1 1 0 Délibération du 30/10/2015, TC: 35h HEBDO
L 0 0 Délibération du 22/03/2002
Total Administratif Catégorie C 3 2 0
TOTAL ADMINISTRATIF 9 4 0
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication
3 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 15/12/2021 ET
postes Postes pourvus ID : 02B-200042943-20211215-2021_05_0002-DE
EMPLOIS PERMANENTS sUtOrses par Délibération leconseil Titulaires et communautaire Stagiaires Contractuels
Filière technique
Technicien territorial principal 1è'° ARTE classe : TC 1 1 0 Délibération du 30/10/2015
Technicien territorial principal 2ème D cu classe : TC 1 0 0 Délibération du 30/4/2014
Technicien territorial (au 1 0 0 Délibération contrôleur de travaux du 1°"/12/2010) : TC 12/10/2007
Total Technique Catégorie B 3 1 Co]
un Délibération du 25/06/2021 (création Agent.de maîtrise L Ê 1 d'un poste de contractuel 3-3-2°)
Adjoint technique principal 1*"eclasse : n 0 0 Délibération du 16/11/2021 (création TC de 4 postes - avancement de grade)
Adjoint technique principal 2*"eclasse : 1 1 0 Délibération du 20/12/2008 (création TC d'un poste)
i 1 0 Délibération du 30/4/2014 (création d'un poste)
2 2 0 Délibération du 12/10/2007 : (transfert 2 agents)
1 1 0 Délibération du 12/10/2007 : (création 1 poste)
1 h 0 Délibération du 11/04/2008 : (création 1 poste)
2 1 0 Délibération du 10/04/2010 : (création 2 postes)
ME : . Délibération du 20/01/2006 :( création Adjoint technique : TC 1 1 0 1 poste)
3 0 0 Délibération du 12/10/2007 : (transfert 3 agents)
2 2 0 Délibération du 11/12/2009 : (création 2 postes)
Total Technique Catégorie C 19 10 1
TOTAL TECHNIQUE 22 11 1
Postes autorisés Postes pourvus
par
EM ERMANENTS i EMPLOIS PERMANENTS le conseil Titulaires et
communautaire Stagiaires Contractuels
TOTAL GENERAL
31 15 1
4
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS NON PERMANENTS — CO:
Tableau donné à titre informatif
11215-2521_05_0002-DE
Postes Postes pourvus
EMPLOIS NON PERMANENTS autorisés par BRL coEs CONTRAT DE PROJET le conseil Délibération communautaire Contractuels
PR : iboiale Délibération du 16/11/2021 (création Attaché principal! / Attaché territorial : 1 0 d'un poste de contrat de projet -
TC CRTE)
à puni 4 oo le Délibération du 27/07/2021 (création Attaché principal /Attaché territorial : 1 0 d'un poste de contrat de projet -
OPAH-PVD)
se Le . ss Délibération du 16/11/2021 (création Adjoint administratif f Adjoint 1 0 d'un poste de contrat de projet - Technique : TC . 2: Conseiller Numérique)
TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 3 0
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication
5 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 15/12/2021
ID : 02B-200042943-20211215-2021_05_0003-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES - ; e DU CAP CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_05_0003
OBJET : MODIFICATION DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANTS
Date de Convocation : 08/12/2021 Date d'Affichage : 08/12/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants : 28 - Absents : 9
Pour : 28
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Siscu sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; FANTOZZI Marie-Jeanne; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean- Marcel ; CATONI Catherine; GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel; SANTUCCI Anne- Laure; GIULIANI Jean-Alfred; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; MORGANTI Jean- Toussaint ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette ; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à FANTOZZI Marie-Jeanne ; PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick ; RIMATTEI Pierre à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MAZOTTI Francis à SIMONETTI Jean-Michel; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; ORLANDI François à PIAZZA Laurence.
Etaient absents : 9
ESPOSITO Nathalie : GIORGI Anaïs ; RICCI Dominique ; MICHELI Thomas ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE Julia ; GUILLERM Bernard ; DAMIANI Marcel.
Monsieur Ange-Pierre Vivoni a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président rappelle que par délibération n°2019 06 0008 en date du 20 décembre 2019 le conseil communautaire a approuvé le principe de l'attribution de titres-restaurants aux agents et définit les conditions d'attribution en limitant le bénéfice aux agents titulaires ou stagiaire ainsi qu'aux agents non titulaires occupant un emploi permanent et dont le contrat de droit public est d'une durée minimale d'un an.
Il convient de modifier les conditions d'attribution des titres restaurants pour en ouvrir le bénéfice aux agents contractuels occupant un emploi permanent ou non permanent quelle que soit la durée
du contrat.
Il propose de modifier les conditions d'attribution des titres-restaurant comme suit :
Sont bénéficiaires des titres-restaurant les agents titulaires et stagiaires en position d'activité, détachés ou mis à disposition auprès de la communauté de communes, ainsi que les agents contractuels qui occupent un emploi permanent ou non permanent, travaillant à temps complet, à temps partiel où à temps non complet.
1
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication _05_0003-DE ID : OR 248-2021 1215-25:
Il rappelle enfin que, conformément au code du travail :
-__Ilne peut être attribué qu'un seul titre-restaurant par jour travaillé,
- Le temps de repas doit être compris dans l'horaire de travail journalier (minimum 1h sur la plage méridienne).
Les autres modalités de la délibération sont inchangées,
Le Président invite les membres du conseil communautaire à approuver la modification des modalités d'attribution de cette participation. Celles-ci entreront en vigueur dès l'accomplissement des obligations de publicité et d‘affichage de la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment son article R.3262-7 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88-1 ;
Vu la délibération n°2019_06_ 0008 en date du 20 décembre 2019 relative à l'attribution de titres - restaurants.
Vu l'avis du comité technique du 2 décembre 2021 ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
D'APPROUVER les conditions d'attribution des titres-restaurant aux agents de la communauté de communes du Cap Corse dans les conditions définies ci-dessus ;
D'AUTORISER l'inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes quant au financement de ces dépenses, aux chapitre et article prévus à cet effet,;
D'AUTORISER le Président à signer tous les actes et documents afférents à la mise en place des titres-restaurant.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 décembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERITORIALE
Résidence «LESIA»-Avenue de la Libération-20418 BASTIA cedex 9
Tél. : 04.95.32.33.65
SERVICE : GESTION DES CARRIERES
Secrétariat instances consultatives
Nos Réf. : 2021-463/JFV/ACS
g9 DEC. 2021
DOSSIER SUIVI PAR : Mme CAPPELLUTI-SEBASTIANI Alexia
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 15/12/2021
ID : 02B-200042943-20211215-2021_05_0003-DE
BASTIA, le 06 Décembre 2021
LA PRESIDENTE
A
MONSIEUR LE PRESIDENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CAP CORSE
RES. LES JARDINS D’ERBALUNGA
20222 ERBALUNGA
BORDEREAU D'ENVOI
DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS
- Avis favorable rendu par le Comité Technique dans
sa séance du JEUDI 02 DECEMBRE 2021, relatif à :
- L'instauration des titres restaurant, dans le cadre de
l'application des dispositions de l'article 33 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
En exécution des dispositions de l'article 26 du décret
n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités
techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics :
« L'avis du comité est rendu lorsqu'ont été recueillis,
d'une part, l'avis du collège des représentants de la
collectivité ou de l'établissement et, d'autre part, l'avis du
collège des représentants du personnel.
Chaque collège émet son avis à la majorité de ses
membres présents ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci
est réputé avoir été donné. »
M Pour attribution
O Pour suite à donner
D Pour information
[ Pour avis
[ Comme suite à votre courrier
en date du
[O Comme suite à votre demande
en date du
[ Comme suite à notre entretien
en date du 1ERE PARTIE - DOSSIER N°17
OBJET
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 15/12/2021
ID : 02B-200042943-20211215-2021_05_0003-DE
INSTAURATION DES TITRES RESTAURANT
dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 33 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
Références juridiques :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale - Art 33 ; - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- Une note administrative de présentation du dossier ;
- Courrier en date du 10 septembre 2021, de M. le Président de la Communauté de communes du Cap Corse, sollicitant l'avis du Comité Technique quant à l'instauration des titres restaurant dans le cadre de la politique d'aide sociale de la collectivité ; - Un projet de délibération ;
DELIBERATION ET AVIS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
OBSERVATIONS : VOTE(S) : AVIS :
- néant & - unanimité fA - favorable R
- cf. PV du CT 0 - majorité 0 - défavorable 0
> dossier incomplet O0 voix pour : __ - partage égal des voix O
à À (avis réputé avoir été donné - art 26 du
R'dossiernentranthas dans décret n°85-565 du 30.05.1985 modifié) le champ de compétence du CT [ voix contre :
Leu - néant (aucun avis d'émis) D
> dossier sans objet O
> autre(s) 0 abstention(s) : __
DELIBERATION ET AVIS DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
OBSERVATIONS : VOTE(S) : AVIS :
- néant #& - unanimité HW - favorable mL
- cf. PV du CT O - majorité O - défavorable O
> dossier incomplet O voix pour : __ - partage égal des voix 0
& ; (avis réputé avoir été donné - art 26 du
doser n'entrant pas dans décret n°85-565 du 30.05.1985 modifié) le champ de compétence du CT voix contre :
ET - néant (aucun avis d'émis) O
> dossier sans objet 0
> autre(s) O abstention(s) : __
AVIS DES DEUX COLLEGES : CONCORDANT
DISCORDANT []
Signature du Président du CT
Signature du Secrétaire
(Représentant de
l'administration territoriale)
Signature du Secrétaire Adjoint
(Représentant du personnel)
JEAN-PIERRE
DR
a .= PO TTT>
Er
Séance du Comité technique en date du :
Bossier-exanriné en C.T.P.
Séance du :
0 2 DEC. 202
Secrétariat du C.T.P. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 15/12/2021
ID : 02B-200042943-20211215-2021_05_0004-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES À Ë DU CAP CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_05_0004
OBJET : MODIFICATION DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS
Date de Convocation : 08/12/2021 Date d'Affichage : 08/12/2021
Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants : 28 - Absents : 9
Pour : 28
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Siscu sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; FANTOZZI Marie-Jeanne; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel; SANTUCCI Anne- Laure; GIULIANI Jean-Alfred; SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence; MORGANTI Jean- Toussaint; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette ; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à FANTOZZI Marie-Jeanne ; PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick ; RIMATTEI Pierre à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MAZOTTI Francis à SIMONETTI Jean-Michel; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; ORLANDI François à PIAZZA Laurence.
Etaient absents : 9
ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs ; RICCI Dominique ; MICHELI Thomas ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE Julia ; GUILLERM Bernard ; DAMIANI Marcel.
Monsieur Ange-Pierre Vivoni a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président rappelle que par délibération n°2016 _03_ 0002 en date du 22 juillet 2016 modifiée par la délibération n°2019_02_ 0017 en date du 12 avril 2019, le conseil communautaire a approuvé le principe de la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire des agents.
Il précise que des modalités d'attribution ont été fixées afin de contribuer, dans le domaine de la santé et de la prévoyance, au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Il propose de modifier les conditions d'attribution comme suit :
Sont bénéficiaires de la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire les agents titulaires et stagiaires en position d'activité, détachés ou mis à disposition auprès de la communauté de communes, travaillant à temps complet, à temps partiel où à temps non complet, ainsi que les agents contractuels qui occupent un emploi permanent ou non permanent, travaillant à temps complet, à temps partiel où à temps non complet, dont le contrat de droit public ou de droit privé est d'une durée minimale d'un an.
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 20/12/2021
R: e le 20/12/2021
I : -20211215-2021 05 0004-DE
Le Président invite les membres du conseil communautaire à approuver la modification des modalités d'attribution de cette participation. Celles-ci entreront en vigueur dès l'accomplissement des obligations de publicité et d'affichage de la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88-1 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n°2016_03_0002 en date du 22 juillet 2016 relative à la protection sociale complémentaire des agents ;
Vu la délibération n° 2019 02 0017 en date du 12 avril 2019 modifiant la délibération n°2016_03_0002 du conseil communautaire du 22 juillet 2016 relative à la protection sociale complémentaire des agents
Vu l'avis du comité technique du 2 décembre 2021 ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
D'APPROUVER la modification des modalités d'attribution de la participation à la protection sociale complémentaires aux agents de la communauté de communes du Cap Corse dans les conditions définies ci-dessus ;
D'AUTORISER l'inscription des crédits nécessaires au budget de là communauté de communes quant au financement de ces dépenses, aux chapitre et article prévus à cet effet ;
D'AUTORISER le Président à signer tous les actes et documents afférents à la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire des agents.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 décembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERITORIALE
Résidence «LESIA»-Avenue de la Libération-20418 BASTIA cedex 9
Tél. : 04.95.32.33.65
SERVICE : GESTION DES CARRIERES
Secrétariat instances consultatives
Nos Réf, : 2021-473/JFV/ACS
LE] COURRIER ARRIVE
09 DEC. 2021 | |
DOSSIER SUIVI PAR : Mme CAPPELLUTI-SEBASTIANI Alexia
BORDEREAU D'ENVOI
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 15/12/2021
ID : 02B-200042943-20211215-2021_05_0004-DE
BASTIA, le 06 Décembre 2021
LA PRESIDENTE
A
MONSIEUR LE PRESIDENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CAP CORSE
LES JARDINS D'ERBALONGA-BAT.A
20 222 BRANDO
DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS
- Avis favorable rendu par le Comité Technique dans
sa séance du JEUDI 02 DECEMBRE 2021, relatif à :
- La détermination des modalités de participation des
collectivités territoriales à la protection sociale
complémentaire de leurs agents, en application des
dispositions du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011,
relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents.
En exécution des dispositions de l’article 26 du décret
n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités
techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics :
« L'avis du comité est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une
part, l'avis du collège des représentants de la collectivité
ou de l'établissement et, d'autre part, l'avis du collège des
représentants du personnel.
Chaque collège émet son avis à la majorité de ses
membres présents ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est
réputé avoir été donné. »
M Pour attribution
O Pour suite à donner
D Pour information
[ Pour avis
[ Comme suite à votre courrier
en date du
O Comme suite à votre demande
en date du
O Comme suite à notre entretien
en date du Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
DETERMINATION DES MODALITES DE PART Affiché le 15/12/2021
DES COLLECTIVITES TERRITORIAL ID : 028-200042943-20211215-2021_05 [0004-DE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DETEURS AGENTS
en application des dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
Références juridiques :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale — Art. 33 ;
- Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- Décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Circulaire N°RDFB1220789C du 25 mai 2012, relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Pi inistrati joi i xami rle ité Techni
- Courrier de saisine de la collectivité en date du 10 septembre 2021 accompagné d'un projet de délibération.
DELIBERATION ET AVIS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
OBSERVATIONS : VOTE(S) : AVIS :
- néant R - unanimité - favorable &
- cf. PV du CT Û - majorité 0 - défavorable O
> dossier incomplet 0 voix pour : __ - partage égal des voix O
ï « (avis réputé avoir été donné - art 26 du
Ridosslenn entrent pasdans décret n°85-565 du 30.05.1985 modifié) le champ de compétence du CT voix contre :
SA - néant (aucun avis d'émis) D
> dossier sans objet Û
> autre(s) Ê | - abstention(s) : __
BERATION ET AVIS DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
| F | VOTE(S) : MÉARESENS AVIS"
- néant &î -unanimité - favorable Ke
- cf. PV du CT O - majorité Ê - défavorable O
> dossier incomplet O voix pour : __ - partage égal des voix 0
; (avis réputé avoir été donné - art 26 du
pidussienn'entrantpasdans décret n°85-565 du 30.05.1985 modifié) le champ de compétence du CT voix contre :
x - néant 0
> dossier sans objet O
autre(s) O | - abstention(s) : __
AVIS DES DEUX COLLEGES : CONCORDANT
DISCORDANT []
Signature du Secrétaire
Signature du Président du CT (Représentant de l'administration territoriale)
Signature du Secrétaire Adjoint
(Représentant du personnel)
æ
Séance du:
LECCIA JÉAN-PIERRE
0 2 DÉC. 2021
Secrétariat du C.TP.
Séance du Comité technique en date du : Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 15/12/2021
ID : 02B-200042943-20211215-2021_05_0005-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ a
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES fe
DU CAP CORSE *....."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_05_0005
OBJET : CREATION D'UN POSTE DE CHARGE(E) DE MISSION « ECONOMIE CIRCULAIRE » (CONTRAT DE PROJET)
Date de Convocation : 08/12/2021 Date d'Affichage : 08/12/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants : 28 - Absents : 9
Pour : 28
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Siscu sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; FANTOZZI Marie-Jeanne; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; SANTUCCI Anne- Laure; GIULIANI Jean-Alfred; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; MORGANTI Jean- Toussaint; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à FANTOZZI Marie- Jeanne PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick ; RIMATTEI Pierre à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MAZOTTI Francis à SIMONETTI Jean-Michel ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; ORLANDI François à PIAZZA Laurence.
Etaient absents : 9
ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs ; RICCI Dominique ; MICHELI Thomas ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE Julia ; GUILLERM Bernard ; DAMIANI Marcel.
Monsieur Ange-Pierre Vivoni a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le président expose aux membres du conseil communautaire que :
En application de l'article 3 II de la loi n°84-53, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d'une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixé par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que, considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d'un contrat de projet de chargé(e) de mission « économie circulaire » chargé de contribuer à la mise en œuvre du plan d'actions de la communauté de communes issu de l'étude d'optimisation de la collecte et de la mise en œuvre
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 20/12/2021
R: e le 20/12/2021
I : -20211215-2021 05_0005-DE
d'une solution pour les bio déchets, d'une durée de 35h00 de service hebdomadaire à compter du 1e semestre 2021 et durant la réalisation du projet.
Cette mission s'inscrit dans la logique du développement du tri des recyclables conformément aux axes stratégiques définis par le plan régional sur les déchets.
Il informe le conseil que la communauté de communes du Cap Corse, dans le cadre de sa politique d'optimisation du service public des déchets ménagers, incluant la réflexion sur les biodéchets, a bénéficié d’un dispositif de soutien financier de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (A.D.E.M.E.). Cette aide permet la création d'un poste financé à hauteur de 24 000€ par an et par équivalent temps plein annuel travaillé (E.T.P.T.), pour un montant total de 72 OOGE sur une durée maximale de 3 ans.
Considérant que, pour mener à bien ces programmes, il est souhaitable de procéder à la création d'un emploi non permanent de chef de projet qui aura pour missions principales de :
- Mettre en œuvre le plan d'action local défini par la communauté de communes en matière de prévention des déchets, de gestion des biodéchets et d'optimisation de la collecte séparative ;
- Valoriser les initiatives locales et le partage de données dans une logique de mise en réseau au sein du territoire ;
- S'inscrire dans un cadre et des démarches d'économie circulaire ;
- Suivre les coûts avec restitution de la matrice des coûts de gestion des déchets (référent matrice des coûts et compte coût) ;
- Assurer la réalisation du rapport annuel sur le prix et là qualité du service public d'élimination des déchets ménagers.
Considérant que ces missions nécessitent le recrutement d'un agent contractuel relevant de la catégorie B, référencé aux cadres d'emplois de rédacteur ou de technicien territoriaux, à temps complet à raison d'une durée de service hebdomadaire de 35 heures.
Le Président invite les membres du conseil communautaire à approuver la création de cet emploi en vue d'être pourvu dans le cadre d’un contrat de projet. Sa proposition est mise aux voix.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 II et 34 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 91-875 modifié 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
2
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 20/12/2021
R: e le 20/12/2021
I : -20211215-2021 05 _0005-DE
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ; Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- _ D'ACCEDER à la proposition de Monsieur le Président ;
- DE CREER à compter du 1* janvier 2022 un emploi non permanent de chargé de projet « économie circulaire » référencé aux cadres d‘emplois de rédacteur ou de technicien territoriaux, relevant de la catégorie B à temps complet à raison d'une durée de service hebdomadaire de 35 heures qui sera pourvu par un agent contractuel sur la base des dispositions de l'article 3II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- DE FIXER la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 1% échelon du 1° grade de rédacteur territorial ;
- QUE ce dernier sera recruté pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 2 années ;
- QUE lorsque le projet ne peut se réaliser ou lorsque le résultat du projet a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur pourra rompre de manière anticipée le contrat après expiration d’un délai d’un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n° 2020-172 du 27 février 2020) ; cette rupture anticipée donnant alors lieu au versement d'une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 décembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
LE
3
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 15/12/2021
ID : 02B-200042943-20211215-2021_05_0006-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES e DU CAP CORSE *...
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021-05-0006
OBJET : AUTORISATION DONNEE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT POUR LA SIGNATURE D'UN MARCHE DE FOURNITURE AVEC L'UGAP RELATIF A L'ACQUISITION DE DEUX BENNES A ORDURES MENAGERES ET D'UN CAMION GRUE AFFECTES AU SERVICE DE COLLECTE DU TRI SELECTIF ET DECHETS MENAGERS :
Date de Convocation : 08/12/2021 Date d'Affichage : 08/12/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants : 28 - Absents : 9
Pour : 28
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Siscu sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; FANTOZZI Marie-Jeanne; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel; SANTUCCI Anne- Laure; GIULIANI Jean-Alfred; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; MORGANTI Jean- Toussaint ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette ; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à FANTOZZI Marie-Jeanne ; PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick ; RIMATTEI Pierre à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MAZOTTI Francis à SIMONETTI Jean-Michel ; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; ORLANDI François à PIAZZA Laurence.
Etaient absents : 9
ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs ; RICCI Dominique ; MICHELI Thomas ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE Julia ; GUILLERM Bernard ; DAMIANI Marcel.
Monsieur Ange-Pierre Vivoni a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire la nécessité de procéder à l'acquisition de deux véhicules poids-lourds et d'un camion grue affectés au service de collecte du tri-sélectif et des ordures ménagères. Cette acquisition a pour objet de moderniser la flotte existante avec des véhicules neufs et de diminuer les prestations d'entretien sur les véhicules vétustes qui ont vocation à sortir de l'actif.
Il rappelle au conseil communautaire les devis fournis par l'UGAP relatifs à ce marché et qui ont fait l'objet d'une demande de subvention.
Véhicule 1 :
Type : BOM 280E6
Capacité : 16 tonnes
Marque : Renault
Prix HT : 154 261,28 €
Prix TTC : 184 996.98 €
1
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 20/12/2021
R: e le 20/12/2021
I : -20211215-2021 05 _0008-DE
Véhicule 2 :
Type : BOM 210E6
Capacité : 10 tonnes
Marque : Renault
Prix HT : 121 895,35 €
Prix TTC : 146 176.87 €
Véhicule 3 :
Type : camion grue
Capacité : 12 tonnes
Marque : Renault
Prix HT : 168 647,19 €
Prix TTC : 202 279.08 €
Le Président rappelle au conseil communautaire que compte tenu de l’augmentation actuelle du coût des matières premières, il convient d'intégrer un delta maximum de 10% calculé sur le coût total HT des véhicules.
Montant prévisionnel total du marché de fournitures HT : 467 043,82 € HT Soit 560 452,58 TTC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 6eme alinéa et L5211-2,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2113-4 prévoyant que les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'ils ont recours à une centrale d'achat, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;
Vu la délibération n°2021_04_0010 en date du 16 novembre 2021 portant demande de subvention pour l'achat de deux véhicules poids-lourds et d'un camion grue de collecte de tri sélectif et d'ordures ménagères ;
Vu la délibération n°2020_03_C014 en date du 31 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au président en matière de marchés publics, accords-cadres et avenants, mentionnant la limite de cette délégation au seuil de 214 000 € HT pour les fournitures et services ;
Considérant que le montant du marché de fourniture présenté dépasse le montant de la délégation susvisée ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer avec l'UGAP le marché d'achat des 3 véhicules: deux poids-lourds et un camion grue pour un montant de total de : 467 043,82 € HT soit 560 452,58 € TTC.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 décembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia clans un délai de deux niois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007B1IS-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ “. DE COMMUNES -
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *..."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_05_0007
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITE 2020 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE SELON LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Date de Convocation : 08/12/2021 Date d'Affichage : 08/12/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
Votants : 28 - Absents : 9
Pour : 28
Contre : O0 - Abstentions : O
L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Siscu sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; FANTOZZI Marie-Jeanne; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean- Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon ; SIMONETTI Jean-Michel; SANTUCCI Anne- Laure; GIULIANI Jean-Alfred; SUSINI Ghjuvan Matteu ; PIAZZA Laurence; MORGANTI Jean- Toussaint; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas ; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette ; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à FANTOZZI Marie-Jeanne ; PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick ; RIMATTEI Pierre à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MAZOTTI Francis à SIMONETTI Jean-Michel; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; ORLANDI François à PIAZZA Laurence.
Etaient absents : 9
ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs ; RICCI Dominique ; MICHELI Thomas ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE Julia ; GUILLERM Bernard ; DAMIANI Marcel.
Monsieur Ange-Pierre Vivoni a été élu secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le rapport d'activité de la communauté de communes du Cap Corse relatif à l'exercice 2020.
Il précise que ce document doit être transmis au maire de chaque commune membre qui devra en faire rapport à son conseil municipal en séance publique. Au cours de cette séance, les représentants de chaque commune auprès de la communauté de communes du Cap Corse sont entendus. Le président de l'EPCI peut également être entendu, à sa demande ou à celle du conseil municipal.
Le Président rappelle enfin que les représentants de chaque commune membre rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de la communauté de communes du Cap
Corse.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39 ;
l
En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouf l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
D'APPROUVER le rapport d'activité de la communauté de communes du Cap Corse pour l'exercice 2020.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 décembre 2021
Le Président, Patrick Sanguïinetti
2
En application des dispositions des articles R.421-1 ei suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Adininistratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication COMMUNAUTÉ “2
DE COMMUNES
DU CAP CORSE *.
Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
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Conformément à l’article L-5211-39 du
Code Général des Collectivités Territoriales
2020 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 EM
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE SOMMAIRE
I PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE 3
1. La population 2020 3
2. La représentation des communes au sein du conseil communautaire depuis 2020 4
3. Le renouvellement des membres du conseil communautaires : le mandat 2020-2026 5
4. Le bureau, organe exécutif 5
5. La conférence des maires 6
6. Les membres du conseil communautaire 6
7. Les commissions intercommunales 7
8. Les conseillers communautaires désignés dans les différentes instances 8
9. Les statuts au 31 décembre 2020 9
10. L’organigramme de la communauté de communes en 2020 12
II OPÉRATIONS ET EVENEMENTS MARQUANTS EN 2020 13
1. Fonctionnement de la communaute de communes de janvier à juillet 2020 13
2. Fonctionnement de la Communauté de communes du Cap Corse et régime juridique dérogatoire pendant la crise
sanitaire. 13
III LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DANS LE CADRE DE
SES DIFFERENTES COMPETENCES 14
1. Amenagement du territoire et developpement economique 14
2. Collecte et traitement des dechets menagers et dechets assimiles 15
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des innondations 16
4. Protection et mise en valeur de l’environnement 16
5. Action sociale 17
6. Culture 18
IV. REUNIONS MARQUANTES AU COURS DE L’EXERCICE 2020 20
V LA LISTE DES ASSOCIATIONS AIDEES EN 2020 21
VI BILAN SOCIAL AU 31-12-2020 22
1. Effectifs titulaires et contractuels au 31 décembre 2020 22 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
2
2. Evolution des ETP de 2016 à 2020 (Equivalent Temps Plein) 22
3. Répartition des agents par catégorie 22
4. Répartition par sexe des agents 23
5. Pyramide des âges 23
6. Action sociale 23
VII ANNEXES 25
ANNEXE N°1 : Compte administratif 2020 25
ANNEXE N°2 : Document de valorisation financière et fiscale 2020 élaboré par la DGFIP 25
ANNEXE N°3 : Scénarios d’optimisation de la collecte des déchets ménagers 25
ANNEXE N°4 : Bilan du SYVADEC 2020 25 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021 EM
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164
563
1169
208
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200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
Population municipale entrée en vigueur au 1er janvier 2020
6533 6593
6729
6800 6808 6804 6813
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution de la population municipale de la
communauté de communes du Cap Corse
I PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE
1. LA POPULATION 2020
La communauté de communes du Cap Corse est composée de 18 communes représentant une population municipale de 6813 habitants en 2020 (source INSEE).
Evolution de la population de la communauté de communes de 2014 à 2020
Entre 2014 et 2020 la
population de la
communauté de
communes du Cap
Corse a enregistré une
augmentation
démographique de
4,29% Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021 ER
| ID : ves-cuuuacyas-cue 1 1214-04 1 U9 vUuU/5615-DE
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4
2. LA REPRESENTATION DES COMMUNES AU SEIN DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DEPUIS 2020
A la suite du second tour des élections municipales, le nouveau conseil communautaire s’est installé
le 13 juillet 2020.
L’arrêté n°2B-2019-10-29-002 en date du 29 octobre 2019 de la préfecture de Haute-Corse a fixé le
nombre total de sièges de conseillers communautaires à 37 ainsi que leur répartition en fonction de
la population.
Cinq communes (BRANDO, SISCO, PIETRACORBARA, ROGLIANO et LURI) totalisent 23 conseillers sur
37.
Barrettali; 1
Cagnano; 1
Centuri; 1
Ersa; 1
Meria; 1
Morsiglia; 1
Nonza; 1
Ogliastro; 1
Olcani; 1
Olmeta-du-Cap; 1
Pino; 1
Tomino; 1
Canari; 2
Pietracorbara; 3
Rogliano; 3
Luri; 4
Sisco; 5
Brando; 8 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021 EM
| ID : UCB-CUUU4HCYHS-LCULIILI4-LUL I U9 UUU/ 515-DE
1'8 vice-présidente
Anne-Laure SANTUCCI
Finances, Fiscalité, Tourisme,
2ème vice-président Prévention des incendies, 3ème vice-président Ange-Pierre VIVONI Contrat éducatif local et ALSH. Jean-Toussaint Collecte et valorisation jeunesse. MORGANTI Relations avec les
communautés de
communes et la Collectivité
de Corse, Relations avec les
services de téléphone te
EDF, Nouvelles
technologies.
des déchets ménagers,
Economie circulaire.
. _ . PRESIDENT
aime vice-président PATRICK SANGUINETTI Pierre RIMATTEI
Développement
économique, Etudes et
perspectives, Transfert de
compétences.
7ème vice -président
Jean-Michel SIMONETTI
Ecologie, Environnement,
Cadre de vie, GEMAPI.
5ème vice-président
Alain BURRONI 6ème vice-président
Architecture, Patrimoine, Francis MAZOTTI
Paysage, Opération : . Sentiers de randonnée programmée d'amélioration intercommunaux, Pistes
de l'habitat (OPAH). intercommunales, Agriculture.
5
3. LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRES : LE
MANDAT 2020-2026
Le mandat des conseillers communautaires est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils
sont issus. Ce mandat expire lors de la proclamation des résultats des élections municipales.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi
les conseillers municipaux élus en suivant l’ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers
municipaux) et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil
communautaire.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers sont élus au suffrage direct à la fois
pour un mandat de conseiller municipal et pour un mandat de conseiller communautaire mais ils
figurent sur deux listes distinctes lors du scrutin.
Après le renouvellement général des conseils municipaux en 2020, l’organe délibérant de l’EPCI s’est
réuni à SISCO le vendredi 13 juillet 2020 aux fins d’installer le nouveau conseil communautaire du
Cap Corse.
4. LE BUREAU, ORGANE EXECUTIF
Monsieur Patrick SANGUINETTI a été élu président de la communauté de communes du Cap Corse.
Le conseil a déterminé le nombre de vice-présidents et les membres du bureau qui se présente comme
suit : Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
LEA
CAE PIE
6
5. LA CONFERENCE DES MAIRES
Afin d’améliorer le quotidien des EPCI à fiscalité propre la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique rend obligatoire la
création d’une conférence des maires. Elle se compose des 18 maires de l’intercommunalité.
6. LES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNE
TITULAIRES SUPPLEANTS Nombre de conseillers
communautaires NOM PRENOM NOM PRENOM
BARRETTALI BACCARELLI DOMINIQUE LICCIONI ANDRE 1
BRANDO SANGUINETTI PATRICK
8
BRANDO CHOLET-ALLEGRINI THIERRY
BRANDO RICCI DOMINIQUE
BRANDO VUILLAMIER JEAN-MARCEL
BRANDO ESPOSITO NATHALIE
BRANDO FANTOZZI MARIE-JEANNE
BRANDO GIORGI ANAIS
BRANDO PARDINI AUDREY
CAGNANO CATONI CATHERINE DOMINICI JEAN-MICHEL 1
CANARI SIMONETTI JEAN-MICHEL
2 CANARI GASSMAN SIMON
CENTURI RIMATTEI PIERRE NAPOLI LAURENCE 1
ERSA MICHELI THOMAS GRIMALDI JEAN-FRANCOIS 1
LURI SANTUCCI ANNE-LAURE
4
LURI FANTOZZI JEAN-MICHEL
LURI GIULIANI JEAN-ALFRED
LURI SUSINI GHJUVAN MATTEU
MERIA PIAZZA LAURENCE COUSINET VICTORINE 1
MORSIGLIA PIERALLI MARIE-JOSE BIONDI OLIVIER 1
NONZA DOMINICI JEAN-MARIE VALERY FREDERIQUE 1
OGLIASTRU MORGANTI JEAN-TOUSSAINT PATRIZI MARIE-ANGE 1
OLCANI LABADIE JULIA GUIDICELLI RAYMOND 1
OLMETA DU CAP BONCOMPAGNI MIREILLE FAURIE LAURENCE 1
PIETRACORBARA BURRONI ALAIN
3 PIETRACORBARA ALBERTINI LAURENT
PIETRACORBARA GUILLERM BERNARD
PINO MAZOTTI FRANCIS CAMILLI JEAN-MICHEL 1
ROGLIANO QUILICI PATRICE
ROGLIANO QUILICI NICOLAS 3
ROGLIANO ANTONA-POLIDORI MADELEINE
SISCO VIVONI ANGE-PIERRE
5
SISCO DAMIANI MARCEL
SISCO VILLORESI RAPHAEL
SISCO GIROLAMI PAULETTE
SISCO GRAZIANI MARIE-HELENE
TOMINO ORLANDI FRANCOIS PRUNETA VALERIE 1
Nombre total de conseillers communautaires 37 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
7
7. LES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES
Le conseil communautaire, par délibération n°2020_04_0004 en date du 19 octobre 2020,
conformément aux articles L.2121-22 et L.5211-1 du CGCT a créé 6 commissions thématiques
intercommunales composées comme suit :
La commission Finances : Patrick Sanguinetti, Anne-Laure Santucci, Jean-Michel Simonetti, Ange-
Pierre Vivoni, Pierre Rimattei, Patrice Quilici, Francis Mazotti, Laurence Piazza, Dominique Baccarelli,
Mireille Boncompagni, Julia Labadie, Catherine Catoni, Jean-Toussaint Morganti, Alain Burroni, Thomas
Micheli, Marie-Josée Pieralli, François Orlandi, Jean-Marie Dominici,
La commission Politique jeunesse (Contrat éducatif local et Accueil de loisirs sans Hébergement) :
Anne-Laure Santucci, Marcel Damiani, Audrey Pardini, Anaïs Giorgi, Dominique Luigi (conseillère
municipale Rogliano), Laurence Faurie, Michèle Bianucci, Clément Franceschi,
La commission Environnement : (Collecte et valorisation des déchets ménagers, Economie
circulaire, Prévention des incendies, Ecologie, Environnement, Cadre de vie, GEMAPI) : Jean-Michel
Simonetti, Madeleine Antona-Polidori, Ange-Pierre Vivoni, Jean-Michel Fantozzi, Anaïs Giorgi, Marie-
Jeanne Fantozzi, Thierry Cholet-Allegrini, Jean-Marcel Vuillamier, Laurent Albertini, Jean-Toussaint
Morganti, Francis Mazotti, Stéphane Lippi, Jean-Louis Sanguinetti, Guy Vecchioni, Jean-Michel
Dominici, Emma Boncompagni, Yvan Auret, Ange Pieralli, David Tavella, Clara Marucchi,
La commission Développement économique, Tourisme : Pierre Rimattei, Jean-Michel Simonetti,
Nicolas Quilici, Ghjuvan Matteu Susini, Freddy Giuliani, Audrey Pardini, Thierry Cholet-Allegrini, Paule
Guelfi, Raphaël Villoresi, Anne-Laure Santucci, Catherine Catoni, Jean-Marie Dominici, Francis Mazotti,
Nathalie Esposito, Philippe Margheriti, Laurence Faurie, Alain Baldy,
La commission Architecture, Patrimoine, Paysage, Habitat : Madeleine Antona-Polidori, Marie-
Jeanne Fantozzi, Jean-Marcel Vuillamier, Marie-Hélène Graziani, Alain Burroni, Jean-Marie Dominici,
Francis Mazotti, Paule Guelfi, Nathalie Esposito, Catherine Catoni, Julia Labadie, Annick Paoli,
La commission Sentiers de randonnée intercommunaux d’intérêt communautaire, Piste
intercommunale Sisco Olcani : Nicolas Quilici, Francis Mazotti, Simon Gassmann, Audrey Pardini,
Anaïs Giorgi, Marcel Damiani, Marie-Josée Pieralli, Julia Labadie, Jean-Marcel Vuillamier, Morgan
Beneventi, Jean-Marc Dall’omo, Emma Boncompagni. Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021 LEA
Affiché le 29/12/2021
| ID : UCB-CUUU4HCYHS-LCULIILI4-LUL I U9 UUU/ 515-DE
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8. LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DESIGNES DANS LES DIFFERENTES
INSTANCES
LES INSTANCES
TITULAIRE SUPPLÉANT
Nom prénom Nom prénom
Comité territorial de la
biodiversité (OEC) :
1 titulaire
Vuillamier Jean-Marcel
Commission d'appel d'offre
(CAO) :
5 titulaires et 5 suppléants
Anne-Laure Santucci Mireille Boncompagni
Pierre Rimattei Jean-Michel Fantozzi
Jean-Michel Simonetti Thierry Cholet-Allegrini
Catherine Catoni Dominique Baccarelli
Alain Burroni Simon Gassmann
Syndicat de valorisation des
déchets de la Corse
(SYVADEC) :
3 titulaires et 3 suppléants
Vivoni Ange-Pierre Simonetti Jean-Michel
Vuillamier Jean-Marcel Guillerm Bernard
Fantozzi Jean-Michel Santucci Anne-Laure
Syndicats de copropriétés les
jardins d'Erbalunga :
1 titulaire
Fantozzi Marie-Jeanne
Centre National d'Action
Sociale (CNAS) :
1 titulaire
Giorgi Anaïs
Conseil d'administration du
collège du Cap :
1 titulaire
Susini Ghjuvan Matteu
Parc naturel marin du Cap
Corse et de l'agriate :
2 titulaires et 2 suppléants
Mazzoti Francis Quilici Nicolas
Rimattei Pierre Morganti Jean-Toussaint
Comité de massif corse :
1 titulaire et 1 suppléant Vuillamier Jean-Marcel Mazotti Francis
Office de Tourisme Cap Corse
Capicorsu :
7 titulaires
Antona-Polidori Madeleine
Santucci Anne-Laure
Guelfi Paulette
Dominici Jean-Marie
Simonetti Jean-Michel
Labadie Julia
Pardini Audrey
Entente intercommunautaire
avec la communauté
d'agglomération de Bastia :
3 titulaires et suppléants
Morganti Jean-Toussaint Sanguinetti Patrick
Cholet-Allegrini Thierry Gassmann Simon
Vivoni Ange-Pierre Santucci Anne-Laure Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ET
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05 0007BIS-DE
9
9. LES STATUTS AU 31 DECEMBRE 2020
Arrêté N°2B-2019-11-13-001 en date du 13 NOV 2019 portant modification des statuts
de la communauté de communes du Cap Corse
I LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L’ESPACE Intérêt communautaire
➢ Aménagement de l’espace pour la conduite
d’actions d’intérêt communautaire.
➢ Schéma de cohérence territoriale.
➢ Schéma de secteur.
Sont considérés d’intérêt communautaire :
➢ Le suivi et l’actualisation de la charte
intercommunale de développement et
d’aménagement.
➢ Le suivi et l’animation de la charte
architecturale et paysagère.
➢ La réalisation d’un projet de territoire.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Intérêt communautaire
➢ Actions de développement économique dans les
conditions prévues à l’article L4251-17 du
CGCT ;
➢ Création, aménagement, entretien et gestion de
zones d’activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires
ou aéroportuaires.
➢ Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d’intérêt
communautaire.
➢ Promotion du tourisme, dont la création d’offices
de tourisme.
Sont considérées d’intérêt
communautaire :
Les actions publiques concertées (type FISAC
ou autre) visant à maintenir et développer le
commerce de proximité dans les centres villes
et les centres de villages des communes de la
communauté.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS,
Dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement
CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
Dans les conditions prévues aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
| Aîfiché le 29/12/2021 ET
- Lin: noR-onnn19012-2n91 1214-2021 05 0007BIS-DE
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II LES COMPETENCES OPTIONNELLES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L’ENVIRONNEMENT Intérêt communautaire
Sont considérés d’intérêt communautaire :
➢ L’élaboration d’une politique de prévention et de
lutte contre les incendies.
➢ Les actions de prévention contre les incendies :
réserves d’eau, brûlages dirigés inscrits au Plan
de Prévention et de Lutte contre les Incendies,
opérations expérimentales concernant la
prévention et la lutte contre les incendies.
➢ L’information et la sensibilisation du public sur le
thème de la protection et la mise en valeur de
l’environnement.
➢ L’étude, ouverture, aménagement et entretien
du sentier de randonnée élaboré dans le cadre
de la réflexion sur la définition de l’intérêt
communautaire en matière de sentier de
randonnée : itinéraire principal. Pour la
réalisation de cet itinéraire, la communauté de
communes pourra intervenir hors de son
périmètre communautaire sous conditions.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE Intérêt communautaire
Sont considérées d’intérêt communautaire :
➢ L’élaboration et la mise en œuvre d’un
programme local de l’habitat.
➢ L’Opération programmée d’amélioration de
l’habitat.
ACTION SOCIALE Intérêt communautaire
Sont considérées d’intérêt communautaire :
➢ Les actions contribuant au développement de
l’accueil des enfants pendant le temps scolaire
et extrascolaire :
• Contrats enfance (3-10 ans) et jeunesse
(11-17 ans) avec le soutien de la CAF
• Contrats éducatif locaux
• Accueil de loisirs sans hébergement Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
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III COMPETENCES FACULTATIVES
CULTURE
➢ Inventaire du patrimoine architectural et paysager du Cap Corse.
➢ Animations culturelles intercommunales.
ENTRETIEN D’UNE PISTE ENTRE SISCO ET OLCANI ET ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE SERVITUDE SUR CET OUVRAGE EN VUE D’UN CLASSEMENT EN PISTE DFCI.
ETAT DES LIEUX, ETUDES, ESTIMATIONS, SIMULATIONS DANS LES DOMAINES TECHNIQUES, FINANCIERS ET ADMINISTRATIFS AUX FINS DE PREPARER LE TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021 EM
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10. L’ORGANIGRAMME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN 2020
Directrice
Attachée principale
Marie-José LUCIANI
SERVICE
ADMINISTRATIF
Assistant administratif et
financier
Rédacteur
Laurent CHIARI
Chargée de mission contrat de
ruralité
Attachée
Claire Micheletti
Assistante administrative
Adjoint adminstratif ppl 2ème
classe
Cécilia CANTARELLI
SERVICE
TECHNIQUE
Chef du service technique
Technicien principal 2ème
classe
Frédéric MARUCCHI
Chauffeurs ripeurs
Adjoints techniques territoriaux principaux
2ème classe
Jean-François ANTONINI
Didier PONTICACCIA
Paul DELLAPINA
Jean-Michaël GUIDICELLI
Sébastien SUSINI
Frédéric GHIRARDI
Frédéric FIORI
Ripeurs
Adjoints techniques territoriaux
Frédéric SPARAGNA
Clément FALCONETTI
(en disponibilité 1 an à compter du 3/09/2019)
Chauffeur ripeur
Contrat unique insertion
Parcours Emploi compétences
(CUI-PEC)
Robin CLER (depuis le 01/12/2018) Envoyé en préfecture le 29/12/2021
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II OPÉRATIONS ET EVENEMENTS MARQUANTS EN 2020
1. FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUT E DE COMMUNES DE JANVIER À
JUILLET 2020
Le 28 avril 2020 le Président de la communauté de communes, Monsieur Pierre CHAUBON, est décédé
brutalement dans l’exercice de ses fonctions. À compter de cette date, les fonctions de Président de
l’EPCI par intérim ont été exercées par le premier vice-président de l’intercommunalité : André
MAURY.
En effet, l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 article 2 I et V, visant à assurer la continuité des
fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire avait instauré un dispositif exceptionnel
pour assurer la continuité des assemblées délibérantes pendant la crise sanitaire.
Cet élu a conservé ces fonctions provisoires jusqu’à l’élection du nouveau Président, Monsieur Patrick
SANGUINETTI, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux le 13 juillet 2020.
2. FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE ET
REGIME JURIDIQUE DEROGATOIRE PENDANT LA CRISE SANIT AIRE.
En raison de la crise sanitaire et conformément à la loi d’urgence du 23 mars 2020, le second tour des
élections municipales a été reporté.
Le fonctionnement :
Un plan de continuité d’activité (PAC) a été mis en place aux fins d’assurer une meilleure gestion de
la crise sanitaire.
A compter du 17 mars 2020, la communauté de communes du Cap Corse a fonctionné essentiellement
de la façon suivante :
Du 17 mars au 11 mai 2020 :
Les agents administratifs ont été placés en télétravail et sont restés joignables par mail, seule
la directrice est restée présente dans les locaux.
Le service de collecte des déchets a été maintenu dans le respect des mesures de distanciation
sociale entre chaque agent, et celui des encombrants a été suspendu le 17 mars.
Du 12 mai au 2 juin 2020 :
Les agents administratifs ont repris progressivement leur activité dans les locaux de la
communauté de communes, en alternant avec du temps de télétravail au domicile personnel.
L’accueil du public n’a pas été assuré sauf en cas de rendez-vous.
Le service des encombrants a repris le 12 mai avec un équipage renforcé afin de rattraper le
retard accumulé pendant la période de confinement.
Du 3 juin jusqu’à la fin de l’exercice :
Les agents administratifs ont repris leur travail en présentiel.
L’activité du service des encombrants a retrouvé un cycle régulier. Envoyé en préfecture le 29/12/2021
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ALL L Ie NNIANINNNA ER
-DE
TERRITQIRES
ZERO CHOMEUR
DE LONGUE
DUREE
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Le fonctionnement des services a été perturbé de façon considérable. Compte tenu des
difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du service de collecte des déchets ménagers
pendant la crise sanitaire et notamment durant le premier confinement, le Président a décidé
d’octroyer une prime exceptionnelle Covid-19 au profit des agents techniques.
Le régime juridique dérogatoire :
En application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
une ordonnance a été adoptée le 1er avril 2020 en Conseil des Ministres, prévoyant diverses mesures
destinées à favoriser la continuité de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements
pendant la durée de l’état d’urgence avec des mesures concernant l’élargissement des pouvoirs des
exécutifs locaux et l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales.
L’ordonnance a prévu un élargissement des pouvoirs des exécutifs locaux, limitant ainsi le recours
obligatoire à une décision de l’assemblée délibérante. L’article 1er de cette ordonnance a confié de
plein droit aux maires, présidents d’EPCI, présidents de conseils départementaux et régionaux,
l’ensemble des attributions de leurs organes délibérants.
Parmi l’ensemble des mesures figuraient également plusieurs dispositions adaptant, pour la durée de
l’état d’urgence, les règles de fonctionnement des assemblées locales.
III LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DANS LE CADRE DE SES DIFFERENTES COMPETENCES
1. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
EXPERIMENTATION TERRITOIRE ZERO CHOMEUR LONGUE DUREE
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi »
La communauté de communes du Cap Corse a renouvelé son adhésion à
l’association territoire zéro chômeur de longue durée par délibération du
conseil communautaire n°2020_05_0001 en date du 30 novembre 2020.
Pour rappel : l’association TZCLD a pour objet l’animation et le développement du projet dans ses
différentes étapes. À la suite de l’habilitation des 10 territoires expérimentaux par la loi du 29 février
2016, de nombreux territoires volontaires se mobilisent pour mettre en œuvre la démarche.
PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE CORSE « OPERATION
COMPRU QUI »
Dans le cadre de sortie de la crise économique issue de la pandémie de Covid-19, la chambre de
commerce et d’industrie de Corse a lancé l’opération « Compru qui » visant à stimuler les flux de
l’activité commerciale par la diffusion de bons d’achat sous forme de jeu gratuit sans obligation
d’achat.
Le conseil communautaire de la communauté de communes du Cap Corse par délibération
n°2020_03_0023 en date du 31 juillet 2020 a décidé de devenir partenaire de cette opération et
d’allouer une participation financière à hauteur de 3000 €. Envoyé en préfecture le 29/12/2021
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RECENSEMENT DES ZONES BLANCHES TELEPHONIE MOBILE, PANNES ET INTEMPERIES
Le 6 octobre 2020 a eu lieu à l’initiative du secrétaire général de la préfecture une réunion avec les
maires et les différents opérateurs locaux (EDF, SIEEP, Préfecture de Haute-Corse, Orange, SFR,
Corsica fibra). Cette séance de travail avait pour objet de recenser les différentes zones blanches de
téléphonie mobile, ainsi que les mesures de secours et d’amélioration des réseaux à mettre en œuvre
pour pallier les pannes relatives aux dernières intempéries.
Il a été décidé d’organiser par secteurs des réunions avec les différents opérateurs afin d’obtenir
rapidement et de façon régulière des réponses adaptées et concrètes aux problèmes relevés sur le
terrain.
PROMOTION DU TOURISME
La compétence promotion du tourisme a été transférée à l’Office du Tourisme Intercommunal du Cap
Corse – Capicorsu. Une convention d’objectifs a été signée en 2019. Elle s’exécute sur l’exercice 2020.
2. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET DECHETS ASSIMILES
CHARGE DE MISSION ECONOMIE CIRCULAIRE
La communauté de communes a obtenu un soutien financier de l’ADEME lié à une assistance à la mise
en œuvre du plan d’action défini en matière de prévention des déchets, de gestion des biodéchets et
d’optimisation de la collecte séparative. Ce poste n’a pu être pourvu en 2020 malgré la publication de
plusieurs annonces d’offres d’emploi.
ETUDE D’OPTIMISATION DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET SOLUTION POUR
LES BIO DECHETS.
Cette étude notifiée en 2019 avait pour objectifs :
D’étudier la faisabilité de l’ensemble des modes de collecte possibles par secteur homogène et par
flux,
- De retenir selon les secteurs du territoire les modes de collecte les plus adaptés,
- De construire une organisation optimisée du service de collecte en fonction des choix retenus,
- D’intégrer l’obligation réglementaire de séparation à la source des biodéchets,
- D’évaluer les incidences financières du coût optimisé du service.
En 2020, trois réunions relatives à la présentation, par le bureau d’étude chargé de cette mission, des
scénarios d’optimisation de la collecte des déchets ménagers ont eu lieu les 24 janvier, 28 février et
25 novembre.
La première séance de travail a été consacrée à la présentation des cinq scénarios de collecte
envisagés.
La seconde séance a été l’occasion d’approfondir un scénario alternatif (scénario 5 bis).
La troisième séance a permis aux élus issus de la nouvelle mandature de s’approprier les enjeux liés
à cette étude et à ses orientations stratégiques.
- VOIR EN ANNEXE N°3 LES CINQ SCENARIOS ET LE SCENARIO 5 BIS Envoyé en préfecture le 29/12/2021
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BILAN DES ACTIONS DU SYVADEC EN 2020
Dans le cadre du suivi de son activité le SYVADEC a présenté en septembre aux élus de la communauté
de communes du Cap Corse son bilan pour l’exercice 2020 et ses perspectives à court et moyen termes.
Son action s’est articulée autour de trois axes stratégiques :
- La réduction des déchets à la source : conception et diffusion d’outils pour réduire les déchets
à la source (compostage notamment),
- Le recyclage les déchets triés par l’adaptation des filières de valorisation,
- Le traitement des déchets non triés grâce à la finalisation du réseau d’infrastructure.
- VOIR EN ANNEXE N°4 LE BILAN 2020 DU SYVADEC
3. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INNONDATIONS
ÉTUDE PRE-OPERATIONNELLE A LA RESTAURATION ET A L’ENTRETIEN DES MILIEUX
AQUATIQUES ET A LA PREVENTION DES INONDATIONS
Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations » attribuée au bloc communal par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014
dite loi MAPTAM, la communauté de communes du Cap Corse a choisi de s’appuyer sur le bureau
d’étude CEREG pour l’accompagner dans la mise en œuvre de cette compétence.
Un premier comité de pilotage, le 23 novembre 2020, a ouvert la première phase de cette étude qui
consiste à procéder à la réalisation d’un état des lieux-diagnostic avec recueil des données, description
du contexte général à l’échelle du bassin versant et des cours d’eau ainsi qu’une description physique
des cours d’eau.
Cette première phase sera suivie par une définition des enjeux et objectifs prioritaires dans ce domaine
ainsi que par l’élaboration d’un programme pluriannuel de travaux sur 5 ans permettant de mettre en
œuvre le plan d’action validé par le conseil communautaire.
4. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
ITINERAIRE PHARE DE RANDONNEE PEDESTRE
En 2020 la Communauté de communes a poursuivi son travail
d’analyse et d’organisation de la maitrise de l’emprise foncière
de ce sentier en collaboration avec le GIRTEC.
En effet, 80% des parcelles du trajet de ce sentier empruntent
les voies du domaine public. Le restant du tracé relève de
parcelles privées avec :
- 76 parcelles situées sur les communes de Centuri, Luri, Morsiglia, Ogliastru, Olmeta du Cap
relevant de la procédure des biens sans maitres,
- 55 parcelles situées sur les communes de Canari, Centuri, Luri, Morsiglia, Ogliastru, Olmeta du
CAP et Pino, relevant d’une procédure d’autorisation de passage. Envoyé en préfecture le 29/12/2021
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ALLILLZL 12 NNIANINNNA CFE
la ligue de
l'enseignement
Un avenir par l'éducation populaire
-DE
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Une partie du sentier traverse trois communes non adhérentes à la communauté de communes du
Cap Corse : Farinole ; San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno.
La communauté de communes du Cap Corse interviendra, hors de son périmètre communautaire,
dans le cadre de conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée.
5. ACTION SOCIALE
L’ORGANISATION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Pour organiser cet accueil, la communauté de communes a eu recours à un prestataire privé dans le
cadre d’un marché public. En 2020 il s’est agi de :
L ’ALSH se déroule dans les locaux des écoles primaires de LURI et d’ERBALUNGA.
Les dossiers d’inscriptions ont été mis à disposition des communes et aussi sur le site internet de la
communauté de communes.
Les objectifs de l’ALSH Capicorsu
Favoriser les actions en faveur de la langue et de la culture corse ;
Permettre à l'enfant de découvrir le monde extérieur par le biais des fonctions éducatives du sport et
les activités de pleine nature ;
Enrichir leurs connaissances dans des domaines variés et développer leur créativité ;
Développer chez l'enfant le sens des responsabilités ;
Permettre à l'enfant d'appréhender les réalités de la vie en collectivité.
L’ALSH Capicorsu 2020 en chiffres
- 47 enfants bénéficiaires : 29 à Brando et 18 à Luri,
- 8 intervenants diplômés (BAFA, BPJEPS, CAP petite enfance, BNSSA),
- 25 500 €, coût de la prestation pris en charge par la communauté de communes du Cap Corse
avec la participation de Collectivité de Corse et de la CAF,
- 2 périodes d’ouverture : vacances d’été et de la Toussaint.
LA SIGNATURE D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (PARCOURS EMPLOI COMPETENCE)
Le dispositif Parcours Emploi Compétence a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce dispositif associe
mise en situation professionnelle et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.
Ce dispositif se matérialise par un contrat unique d’insertion (contrat de droit privé). Ce contrat
bénéficie d’une aide de l’Etat de droit commun de 40% du SMIC brut, cette aide est portée à 50% dès
lors que le demandeur d’emploi réside dans une zone de revitalisation rurale, ce qui est le cas pour le
territoire de la communauté de communes du Cap Corse.
Un agent a été recruté, par le biais de ce dispositif pour renforcer le service de collecte des déchets
ménagers. Envoyé en préfecture le 29/12/2021
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6. CULTURE
INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER
La communauté de communes participe à l’inventaire du patrimoine architectural du Cap Corse en
soutenant financièrement l’association Petre Scritte depuis le début de sa démarche.
Après Brandu, Barrettali, Cagnanu, Olmeta di Capi Corsu, Siscu, Tuminu, Centuri, Canari,
Pietracorbara et Meria, l’association a finalisé en 2020 l’inventaire de la commune d’Olcani.
IV REUNIONS ET CONSEILS COMMUNAUTAIRES EN 2020
28 février 2020 :
- Intervention des représentants de l’Association Mantinum : présentation du bilan du trail « a serra
di u Capicorsu 2019 » et projet pour 2020 – Modification des statuts du SYVADEC – Remise gracieuse
partielle de la taxe de séjour 2018 – Création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif
territorial pour accroissement temporaire d’activité – Création d’un emploi non permanent d’animateur
du territoire chargé de mission économie circulaire et tri sélectif pour accroissement temporaire
d’activité – Création de quatre emplois non permanents d’adjoint technique territorial principal 2ème
classe pour accroissement saisonnier d’activité – Création de huit emplois d’adjoint technique
territorial pour accroissement saisonnier d’activité – Demande de subvention pour l’achat de deux
véhicules poids-lourds de collecte de tri sélectif et d’ordures ménagères – Rapport annuels 2018 et
2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets – Liste des
marchés 2019 – Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir
consenties au Président – Autorisation donnée au Président de signer la convention avec la Caisse
d’Allocations Familiales (contrat enfance-jeunesse-ALSH) – Etude d’optimisation du service public de
prévention et de gestion des déchets.
13 juillet 2020 :
- Election du Président de la Communauté de Communes du Cap Corse – Détermination du nombre
de vice-présidents et des membres du bureau – Election des vice-présidents et autres membres du
bureau de la communauté de communes du Cap Corse – Lecture par le Président de la communauté
de communes du Cap Corse de la charte de l’élu local – Information sur la création et le
fonctionnement de la conférence des Maires.
31 juillet 2020 :
- Modalités de dépôt des listes concernant la désignation des représentants de la communauté de
communes du Cap Corse à la commission d’appel d’offres – Fonctionnement et règlement de la
commission d’appel d’offres – Désignation des délégués titulaires à l’Office du tourisme intercommunal
Cap Corse Capicorsu – Désignation des délégués titulaires et suppléants au SYVADEC – Désignation
des délégués titulaires et suppléants au Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate – Désignation
des délégués titulaires et suppléants au Comité de massif Corse – Désignation des délégués titulaires
et suppléants à la Conférence d’entente intercommunautaire avec la communauté d’agglomération de
Bastia – Désignation du délégué titulaire au Syndicat de copropriété Les jardins d’Erbalunga Bâtiments
A et B – Désignation du délégué titulaire au Syndicat de copropriété Les jardins d’Erbalunga Bâtiment
9 – Désignation du délégué titulaire au Conseil d’administration du collège du Cap – Renouvellement
de l’adhésion au Centre National d’Action Sociale – Désignation du délégué titulaire au Centre National
d’Action Sociale – Délégation de pouvoir du conseil vers le Président de la communauté de communes
du Cap Corse – Délégation de pouvoir du conseil vers le Président de la communauté de communes
du Cap Corse en matière de marchés publics – Indemnités de fonction du Président et des vice- Envoyé en préfecture le 29/12/2021
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-DE
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présidents – Approbation du budget primitif 2020 – Approbation du compte de gestion 2019 –
Approbation du compte administratif 2019 – Renouvellement de l’adhésion à l’AdCF – Renouvellement
de l’adhésion à l’Association des Maires et Présidents de communautés de la Haute-Corse –
Information sur le travail des agents de la communauté de communes du Cap Corse durant le
confinement – Création de trois emplois non permanents d’adjoint technique territorial – Partenariat
avec la Chambre de commerce et d’industrie de Corse « opération compru qui » - Taxe de séjour 2021
– Prime exceptionnelle COVID – Divers.
19 octobre 2020 :
- Approbation du lieu de réunion du conseil communautaire délocalisé – Délégation de pouvoir du
conseil vers le président en matière de choix du lieu de réunion du conseil communautaire – Adoption
du règlement intérieur – Création des commissions thématiques intercommunales – Election des
membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – Election des membres
de la commission d’appel d’offres – Détermination des modalités d’application du droit à la formation
– Rapport d’activité 2018/2019 – Remboursement des frais de déplacement liés à l’exercice du mandat
communautaire – Attribution de subventions aux associations pour 2020 – Redevance spéciale 2020
– Décision modificative n°1 du budget primitif 2020 – Actualisation du tableau des effectifs – Création
d’un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial pour accroissement temporaire d’activité
– Création de trois emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour accroissement
temporaire d’activité – Création de trois emplois non permanents d’adjoint technique territorial
principal de 2ème classe pour accroissement temporaire d’activité – Signature d’un contrat unique
d’insertion (parcours emploi compétence).
30 novembre 2020 :
- Renouvellement de l’adhésion à l’association Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée – Etat
d’avancement du schéma de mutualisation des services – Création d’un emploi non permanent de
rédacteur territorial pour accroissement temporaire d’activité – Admission en non-valeur de créances
irrecouvrables – Attribution d’une subvention à l’Association Sportive Automobile Bastiaise pour 2020.-
Divers : Examen de la motion déposée par François Orlandi ; débat – Projet de collaboration avec la
CAB sur le thème d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD)
– Réflexion sur une nouvelle signalétique pour le Cap Corse – Réflexion sur la possibilité d’exercer la
compétence « sport » à l’échelle intercommunale – Point sur la réorganisation des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse – Compte-rendu de la réunion du
23 novembre 2020 sur l’étude pré-opérationnelle à la restauration et à l’entretien des milieux
aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) – Compte-rendu de la réunion du 25
novembre 2020 sur l’étude d’optimisation de la collecte.
21 décembre 2020 :
- Approbation des conventions de mise à disposition de service des communes membres à la
communauté de communes du Cap Corse pour la collecte des encombrants période 2021 / 2023 –
Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel des agents (R.I.F.S.E.E.P)de la filière technique : catégorie B ,technicien
territorial – Modification du plan de financement de la demande de subvention pour l’achat de deux
véhicules poids-lourds de collecte de tri sélectif et d’ordures ménagères – Décision modificative n°2
au budget primitif 2020 – Examen et débat de la motion proposée par François Orlandi : position des
élus de la communauté de communes du Cap Corse dans un cadre territorial. Divers : Pouvoirs de
police spéciale – Opposition au transfert de la compétence PLUI à l’intercommunalité – Transfert de la
compétence sport à l’intercommunalité – Transfert de la compétence signalétique à
l’intercommunalité. Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
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Les actes administratifs en chiffres en 2020 :
- 69 délibérations ont été adoptées en 2020,
- 137 arrêtés.
IV. REUNIONS MARQUANTES AU COURS DE L’EXERCICE 2020
- 28 janvier 2020 : Présentation du sentier communautaire aux 3 communes limitrophes
Le projet de création du sentier d’intérêt communautaire du Cap Corse traverse 16 communes dont 3
hors périmètre de la communauté de communes : Ville di Pietrabugno, San Martino di Lota et Farinole.
Une convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage permettra à l’intercommunalité d’intervenir sur
ces communes.
Les projets de convention leur ont été présentés.
- 31 janvier 2020 : Présentation par la Collectivité de Corse des démarches engagées au titre de
l’action territorialisée, avec un focus spécifique sur la Direction des Espaces et Sites de Pleine Nature,
ainsi que sur que la Direction des Solidarités Territoriales.
- 14 février 2020 : Présentation du nouveau conseiller en stratégies territoriales de l’ANAH en
présence de la DDTM et de la DREAL.
- 6 octobre 2020 : Réunion avec les opérateurs de réseaux.
Les communes du Cap Corse sont régulièrement touchées par des problèmes de réseaux (électricité,
téléphonie, internet). Une réunion d’échange s’est tenue entre les opérateurs de réseaux, les maires
du Cap Corse, le Président de la communauté de communes du Cap Corse et le Secrétaire Général de
la Préfecture de Haute-Corse. Elle a été l’occasion d’aborder, de recenser et de proposer des mesures
de secours et d’amélioration de ces réseaux. Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
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V LA LISTE DES ASSOCIATIONS AIDEES EN 2020
Association aidées Objet de l’association Objet de la demande 2020
Association Arte-Mare
Promouvoir les cultures en
Méditerranée et de favoriser
les communications et les
échanges grâce aux arts, à la
littérature et au cinéma
Organisation du Festival du
film méditerranéen 2020 de
Bastia
3 000 €
Association Mantinum
Organisation de festivités et
d’évènements culturels,
sportifs, traditionnels en lien
avec la ville de BASTIA
Organisation de la course «
A serra di u CAPI CORSU
2020 » : trail relatif à une
traversée du Cap Corse
8 000 €
Cap Corse Handicap
Favoriser l’égalité de
traitement des personnes
handicapées sur le territoire de
la Corse, faciliter l’accès au
patrimoine touristique pour
l’ensemble des personnes
handicapées, aider à
l’acquisition d’équipements et
de prothèses adaptées,
faciliter la participation des
personnes handicapées aux
stages handisports existants
Mise en place et
fonctionnement du
dispositif handiplages sur le
territoire du Cap Corse pour
les personnes à mobilité
réduite et maladie
chronique
5 000 €
Association Sportive
Automobile Bastiaise
Organiser et développer sous
l’autorité et le contrôle de la
FFSA la pratique du sport
automobile
Organisation du 50e rallye
national ronde de la
Giraglia
5 000 €
Association Petre
Scritte
Promouvoir la recherche
historique sur le Cap Corse et
œuvrer à la protection de son
patrimoine
Inventaire du patrimoine
architectural et paysager du
Cap Corse, et publications
historiques liées au Cap
Corse
5 000 €
Sous total : 26 000 €
Office du tourisme
intercommunal du Cap
Corse Capicorsu
Accueil et information
touristique, promotion
touristique du territoire
Convention d’objectifs et de
moyens adoptée par le
conseil d’administration de
l’office de tourisme
intercommunal le 16
janvier 2019
120 000 €
MONTANT TOTAL 146 0 € Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
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22
0
2
4
6
8
10
12
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
RÉPARTITION DES AGENTS PAR CATÉGORIE
AU 31-12-2020
Titulaire Contractuel
VI BILAN SOCIAL AU 31-12-2020
1. EFFECTIFS TITULAIRES ET CONTRACTUELS AU 31 DECEMBRE 2020
Année Nombre d'agents Filière Administrative Nombre d'agents Filière Technique
TOTAL
2020
Titulaires et
stagiaires Contractuels
Titulaires et
stagiaires Contractuels
4 2 10 0 16
2. EVOLUTION DES ETP DE 2016 A 20 20 (EQUIVALENT TEMPS PLEIN)
SERVICE Position 2016 2017 2018 2019 2020
Administratif
Titulaire 2,89 2,88 2,9 3,8 3,66
Contractuel 0,8 0,33 0 0,1 0,42
Technique
Titulaire 6,7 7,3 8,7 7,4 7,8
Contractuel 7,1 5,3 4,4 6,9 5,7
ETP Total 17,49 15,81 16 18,20 17,58
3. REPARTITION DES AGENTS PAR CATEGORIE Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 EM
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05 0007BIS-DE
23
4
11
1
0
2
4
6
8
10
12
14
Femmes Hommes
RÉPARTITION PAR SEXE AU 31-12-2020
Agents actifs Agent en disponibilité
1
3
1
2
3
1
1
1
1
1
1
2 1 - 2 5 A N S
2 6 - 3 0 A N S
3 1 - 3 5 A N S
3 6 - 4 0 A N S
4 1 - 4 5 A N S
4 6 - 5 0 A N S
5 1 - 5 5 A N S
5 6 - 6 0 A N S
PYRA MIDES DES ÂGES AU 31 - 1 2 - 2020
Homme Femme
4. REPARTITION PAR SEXE DES AGENTS
5. PYRAMIDE DES AGES
6. ACTION SOCIALE
En matière d’action sociale, la communauté de communes adhère au CNAS (Comité National d’Action Sociale). Ainsi, les salariés bénéficient tout au long de l’année, d’un panel de prestations sociales, culturelles ou de confort destiné à améliorer le quotidien. Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
7 Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE ï D” 7
sourire COMpnis #2
LEA
Levreult
24
COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Bilan des aides pour les années 2018, 2019 et 2020
TYPE D'AIDES
Nombre
d'utilisateurs
Nombre de
demandes Montant
2018 2019 2020 2018 2019 2020 2018 2019 2020
ACCUEIL DE LOISIRS 1 1 52 €
GARDE JEUNE ENFANT 1 1 150 €
NAISSANCE-ADOPTION-RECONNAISSANCE 2 2 440 €
ENFANT HANDICAPE TH 50-79 1 1 2 2 460 € 460 €
MARIAGE-PACS 1 1 230 €
NOEL DES ENFANTS 4 2 4 4 3 5 120 € 90 € 150 €
PERMIS DE CONDUIRE ENFANT 1 1 150 €
RENTREE SCOLAIRE 11-18 ans 2 4 4 3 6 6 141 € 273 € 405 €
RENTREE SCOLAIRE 19-26 ans 3 3 4 4 740 € 370 €
SEJOUR CLASSE D'ENVIRONNEMENT 1 1 2 1 160 € 80 €
SEJOUR VACANCES ENFANTS 2 2 1 4 4 3 286 € 286 € 183 €
SOUTIEN EVEIL CULTUREL 1 1 30 €
ECOUTE SOCIALE 1 €
RENSEIGNEMENT JURIDIQUE 2 €
PECV (chèques vacances) 1 1 1 1 130 € 80 €
COUPONS SPORT 1 1 50 €
BILLETTERIE 1 1 2 4 16 € 36 €
SEJOURS 1 2 2 2 126 € 152 €
Total AIDES : 19 20 11 26 30 17 2 209 € 2 359 € 1 281 €
Cotisation URSSAF : 239 € 129 € 66 €
Figurent ci-dessus le nombre et la somme payée par type d'aide. Certaines aides sont soumises à cotisations URSSAF.
Les montants indiqués correspondent aux sommes versées aux agents et ne prennent pas en compte les cotisations URSSAF (part patronale et salariale) payées directement par le CNAS. Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ET
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
25
VII ANNEXES
ANNEXE N°1 : Compte administratif 2020
ANNEXE N°2 : Document de valorisation financière et fiscale 2020 élaboré par la
DGFIP
ANNEXE N°3 : Scénarios d’optimisation de la collecte des déchets ménagers
ANNEXE N°4 : Bilan du SYVADEC 2020 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
COMMUNAUTÉ rue Affiché le 29/12/2021 À: ID : 02B-200042943-20211214-2021_05 0007BIS-DE
DE COMMUNES |.
DU CAP CORSE *
ANNEXE 1 :
Compte Administratif 2020 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - COMMUNAUTE DE COMMUNES I
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 20004294300023
POSTE COMPTABLE : Trésorerie du Cap Corse
M 14
Compte administratif
voté par nature
BUDGET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO (3)
ANNEE 2020
{1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc). {2) À renselgner uniquement pour les budgets annexes.
8) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - CA -
Sommaire
1 - Informations générales (5)
A - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
IL - Présentation générale du budget
Af - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
II - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes (6) €
A - Eléments du bilan
Al - Présentation croisée par fonction (1)
AL.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement
AL.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement
A2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N
A2.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
A2.9 - Etat de la dette - Autres dettes
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A4 - Etat des provisions
AS - Etalement des provisions
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
A7.2.1 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Fonctionnement (3)
A7.2.2 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Investissement (3)
A7.3.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (4)
A7.3.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (4)
A7.4.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement
AT.4.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement
A8 - Etat des charges transférées
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers
A10.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées
A10.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties
A10.3 - Opérations liées aux cessions
A10.4- Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées
A10.5 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties
AI - Etat des travaux en régie
A12 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
BL.3 - Etat des contrats de crédit-bail
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé
BL.5 - Etat des autres engagements donnés
B1.6 - Etat des engagements reçus
B1.7 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions
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Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
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Sans Objet
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - CA - Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007B1IS-DE B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 38
C1.2 - Actions de formation des élus Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier 41
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement 4
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3. - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
C3.5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Sans Objet
C3.6 - Identification des flux croisés Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
D1 - Décision en matière de taux de contributions directes 43
D2 - Arrêté et signatures 44
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. II n'a cependant pas à être produit par les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous forme
de régie simple sans budget annexe (article L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cf. article R. 2313-3 du CCGT.
(4) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers.
(5) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « Informations générales » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable
applicable aux associations syndicales autorisées.
(6) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l'exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
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ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - CA - 4
Code INSEE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO TA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO 2020
1 — INFORMATIONS GENERALES ]
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs Population totale (colonne h du recensement INSEE) : 0 Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) : 0 Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Moyennes nationales du Valeurs par hab.
Fiscal FI j ulation DGF) potentiel financier par
Fe nancier (pop habitants de la strate
0 0 0 0
Informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 0 0 2 Produit des impositions directes/population 0 0 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 0 0 4 Dépenses d'équipement brut/population 0 (0 5 Encours de dette/population 0 0 6 DGF/population 0 0 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 0% 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 0% 9 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 0% 10 __| Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 0%
Ê ] Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les EPCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT. 8) Il convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, …) et les sources d'où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). II s'agit des moyennes de la dernière année connue.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - COMMUNAUTE DE COMMUNES 1
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05 _0007BIS-DE
1— INFORMATIONS GENERALES T
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
POUR MEMOIRE(
1 L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (2) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- au niveau (2) du chapitre pour la section d'investissement.
- avec (3) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
- sans (4) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
11 — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement ».
Ill — Les provisions sont (5) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
(1) Rappeler les modalités relatives au vote du budget.
(2) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(3) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(4) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(5) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
- budgétaires (délibération n°... du...)
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ID : 02B-200042943-20211214-2021_05 _0007B1IS-DE
Il = PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TT NUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement | A 3 092 408,52 | 6 3 452 232,05 DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 109 447,20 | H 279 973,90
+ +
Report en section de c 0,00 |! 2 109 639,58 Re DE fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent)
N-41 Report en section D 0,00 [9 1 051 086,07
d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
MS Ÿ Jeasecun 3 201 855,72 | =c+Hsis 6 892 931,60
RESTES A Section de fonctionnement |E 0,00 |K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 234 083,00 | L 0,00
N+#1 (1) TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 2E+F 234 083,00 | =k+L 0,00
Section de fonctionnement || = A+C+E 3 092 408,52 | = G#+K 5 561 871,63
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 343 530,20 | =H+y+L 1331 059,97
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 3 435 938,72 | = G+H+#1+J+K+L 6 892 931,60
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00 | K 0,00 011 Charges à caractère général 0,00 ne Se
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div à 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 234 083,00 | L 0,00 010 Stocks (4) 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
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Affiché le 29/12/2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - COMMUNAUTE DE COMMUNES D
Chap. Libellé Dépenses engagées IL!D : 028-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE
mandatées
21 Immobilisations corporelles 120 700,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
13 Opération d'équipement n° 13 33 972,00 |! 25 Opération d'équipement n° 25 40 000,00 33 Opération d'équipement n° 33 39 411,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement comespondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tire au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
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Affiché le 29/12/2021
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET LL SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
fonctionnement
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits emplovés (ou restant à employer) (BP+DM4RAR N-1) Charg. Restes à Crédits Mandats émis réaliser au annulés rattachées 31/12
o11 Charges à caractère général 1 063 720,00 471 594,84 187 803,93 0,00 404 321,23
012 Charges de personnel, frais assimilés 840 512,00 832 548,92 3781,34 0,00 4181,74
014 Atténuations de produits 236 602,00 236 602,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 219 274,00 1 100 385,12 0,00 0,00 118 888,88
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 3 360 108,00 2 641 130,88 191 585,27 0,00 527 391,85
66 | Charges financières 64,00 63,92 0,00 0,00 0,08
67 | Charges exceptionnelles 7 000,00 6 855,47 0,00 0,00 144,53
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 1 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 es : Rs
Total des dépenses réelles de 3 367 172,00 2 648 050,27 191 585,27 0,00 527 536,46
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 1779 852,00 k
042 | Opérat® ordre transfert entre sections (2) 252 773,00 252 772,98
043 | Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 2 032 625,00 252 772,98 |" 1779 852,02
TOTAL
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
(3) 0,00
5 399 797,00 2 900 823,25 191 585,27 2 307 388,48
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits emplovés (ou restant à employer) Crédits ouverts Restes à Crédits . Prod. (BP+DM+RAR N-1) Titres émis réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 19 808,57 0,00 0,00 -19 808,57
70 Produits services, domaine et ventes div 61 280,00 61 440,00 0,00 0,00 -160,00
73 Impôts et taxes 2727 705,00 2792 719,56 0,00 0,00 -65 014,56
74 Dotations et participations 418 018,00 470 709,78 0,00 0,00 -52 691,78
75 Autres produits de gestion courante 0,00 1,12 0,00 0,00 -1,12
Total des recettes de gestion courante 3 207 003,00 3 344 679,03 0,00 0,00 137 676,03 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 | Produits exceptionnels 8 000,00 2931,24 _0,00 | 0,00 5 068,76 78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 3 215 003,00 8 347 610,27 0,00 0,00 -132 607,27
fonctionnement
042 Opérat” ordre transfert entre sections (2) 104 623,00 104 621,78 1,22
043 Opérat” ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 104 623,00 104 621,78 1,22 fonctionnement
TOTAL 3 319 626,00 3 452 232,05 0,00 0,00 -132 606,05
Pour information 6) 2 109 639,58
{1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
{8) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
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11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TT SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
verts Restes à réaliser À
Chap. Libellé Crédits ouve Mandats émis ee Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 193 000,00 1 533,54 120 700,00 70 766,46 22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 2 804 384,00 1 588,28 113 383,00 2 689 412,72
Total des dépenses d'équipement 2 997 384,00 3 121,82 234 083,00 2 760 179,18
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1704,00 1 703,60 0,00 0,40
18 Compte de liaison : affectat” (BA;régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 à 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 ; : è
Total des dépenses financières 1 704,00 1 703,60 0,00 0,40
45... Ï Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 2 999 088,00 4 825,42 234 083,00 2 760 179,58
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 104 623,00 104 621,78 1,22
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 104 623,00 104 621,78 1,22
TOTAL 3103 711,00 109 447,20 234 083,00 2760 180,80
Pour information €) 0,00 à Su D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 ï
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Restes à réaliser p iin.9 Titres émis Crédits annulés {BP+DM+RAR N:1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 20 000,00 27 200,92 0,00 -7 200,92
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0.00 0,00 | 0.00.
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 20 000,00 27 200,92 0,00 -7 200,92
45. | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 20 000,00 27 200,92 0,00 -7 200,92
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 1779 852,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 252 773,00 252 772,98 0,02
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d'investissement 2 032 625,00 252772,98 1779 852,02
TOTAL 2 052 625,00 279 973,90 0,00 1772 651,10
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Chap Libellé Crédits ouverts Rd !D : 028-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE F Titres émis Trés annutes (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
Pour information (2) 1 051 086,07
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
(3) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9). (7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
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IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET T BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT pRaone réelles SRE d'ordre TOTAL
o11 Charges à caractère général 659 398,77 # 659 398,77
012 Charges de personnel, frais assimilés 836 330,26 836 330,26
014 Atténuations de produits 236 602,00 |! 236 602,00
60 Achats et variation des stocks (3) ë : 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 100 385,12 1 100 385,12
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 63,92 0,00 63,92
67 Charges exceptionnelles 6 855,47 0,00 6 855,47
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 252 772,98 252 772,98
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement = Total 3 092 408,52
Pour information 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 Mère
INVESTISSEMENT De réelles PA d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 104 621,78 104 621,78
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 1 703,60 | _ 0,00 1 703,60
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 1 588,28 ne 1 588,28
19 Neutral. et régul. d'opérations (5) ne 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 1 533,54 0,00 1 533,54
22 Immobilisations reçues en affectation (6) () 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27. Autres immobilisations financières sis 000] 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) : 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) ë 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
Dépenses d'investissement -Total 104 621,78 109 447,20
Pour information | 0,00
D 001 So ’exécution négatif reporté de N-1 ï
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Sila commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
{7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation Initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, i retrace, le cas échéant l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
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11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
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ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007B1IS-DE
Pour information
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2- Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT DOTE réelles SPAAUons d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges 19 808,57 19 808,57
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 61 440,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00
72 Production immobilisée : si 0,00
73 Impôts et taxes 2792 719,56 2792 719,56
74 Dotations et participations 470 709,78 470 709,78
75 Autres produits de gestion courante 1,12 1,12 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 104 621,78 107 553,02 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 3 347 610,27 104 621,78 3 452 232,05
Pour information 2 109 639,58 R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
INVESTISSEMENT Sn TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 27 200,92 27 200,92
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00
19 Neutral. et régul. d'opérations 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 252 772,98 252 772,98
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3: Stocks 0,00 0,00
Recettes d'investissement — Total 27 200,92 252 772,98 279 973,90 1051 086,07
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semil-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
{4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
{7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
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111 - VOTE DU BUDGET TT
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DÉPENSES A1
Chap/ Libellé (1) Crédits employés (ou restant à employer) Crédits
art (1) ouverts Charges Restos craie (BP+DMRAR NA) Mandats émis rattachées ral au annulés
011 Charges à caractère général 1 063 720,00 A71 594,84 187 803,93 0,00 404 321,23
60611 | Eau et assainissement 230,00 225,00 0,00 0,00 5,00
60612 | Energie - Electricité 7 500,00 4 539,64 623,35 0,00 2 337,01
60622 | Carburants 93 000,00 26 846,64 776,38 0,00 65 376,98
60632 | Fournitures de petit équipement 2 000,00 8 968,79 1318,75 0,00 -8 287,54
60636 | Vêtements de travail 9 000,00 8 774,34 0,00 0,00 225,66
6064 Fournitures administratives 4 000,00 2 283,34 343,09 0,00 1 373,57
6068 Autres matières et fournitures 5 000,00 1 983,98 71,37 0,00 2 944,65
611 Contrats de prestations de services 221 000,00 108 908,99 91 308,48 0,00 20 782,53
6135 Locations mobilières 30 000,00 26 551,37 0,00 0,00 3 448,63
614 Charges locatives et de copropriété 4 300,00 1 938,28 24,71 0,00 2 337,01
615221 | Entretien, réparations bâtiments publics 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
615231 | Entretien, réparations voiries 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
61551 | Entretien matériel roulant 140 000,00 109 784,05 65 272,45 0,00 -35 056,50
61558 | Entretien autres biens mobiliers 5 000,00 89,90 0,00 0,00 4 910,10
6156 Maintenance 18 000,00 11 006,76 469,22 0,00 6 524,02
6161 Multirisques 36 000,00 2 113,56 0,00 0,00 33 886,44
6168 Autres primes d'assurance 4 500,00 38 183,72 0,00 0,00 -33 683,72
6182 Documentation générale et technique 2 000,00 2 447,12 0,00 0,00 -447,12
6185 Frais de colloques et de séminaires 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 0,00 610,31 0,00 0,00 -610,31
6226 Honoraires 342 000,00 69 315,72 0,00 0,00 272 684,28
6227 Frais d'actes et de contentieux 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
6228 Divers 35 000,00 10 434,29 24 583,28 0,00 -17,57
6231 Annonces et insertions 4 500,00 2 967,09 864,00 0,00 668,91 6232 Fêtes et cérémonies 5 300,00 1 189,50 0,00 0,00 4 110,50
6236 Catalogues et imprimés 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
6237 Publications 5 000,00 10 334,88 0,00 0,00 -5 334,88
6238 Divers 500,00 344,40 0,00 0,00 155,60
6247 Transports collectifs 10 000,00 8 050,36 0,00 0,00 1 949,64
6251 Voyages et déplacements 3 000,00 357,94 0,00 0,00 2 642,06
6261 Frais d'affranchissement 5 700,00 3 864,18 634,97 0,00 1200,85
6262 Frais de télécommunications 5 000,00 4 846,31 1 005,08 0,00 -851,39
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,38 0,00 0,00 -0,38
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 800,00 0,00 0,00 -800,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 4 000,00 3 362,00 508,80 0,00 129,20
63512 | Taxes foncières 190,00 184,00 0,00 0,00 6,00
63513 _| Autres impôts locaux 0,00 288,00 0,00 0,00 -288,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 840 512,00 832 548,92 3 781,34 0,00 4181,74
6332 Cotisations versées au F.N.AL. 500,00 442,08 0,00 0,00 57,92
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 19 000,00 15 547,56 3 145,89 0,00 306,55
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 1 440,00 1 438,75 0,00 0,00 1,25
64111 | Rémunération principale titulaires 303 725,00 302 328,21 0,00 0,00 1 396,79
64112 | NBI, SFT, indemnité résidence 18 000,00 17 389,57 0,00 0,00 610,43
64118 | Autres indemnités titulaires 115 767,00 115 766,17 0,00 0,00 0,83
64131 | Rémunérations non tit. 112 335,00 112 334,84 0,00 0,00 0,16
64138 | Autres indemnités non tit. 17 800,00 17 797,75 0,00 0,00 2,25
64168 | Autres emplois d'insertion 19 100,00 19 009,79 0,00 0,00 90,21
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 85 580,00 85 579,19 0,00 0,00 0,81
6453 Cotisations aux caisses de retraites 110 000,00 109 042,19 0,00 0,00 957,81
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 6 042,00 6 040,21 0,00 0,00 1,79
6455 Cotisations pour assurance du personnel 18 000,00 17 846,56 0,00 0,00 153,44
6475 Médecine du travail, pharmacie 1 123,00 1 121,40 0,00 0,00 1,60
6478 Autres charges sociales diverses 12 100,00 10 864,65 635,45 0,00 599,90
014 Atténuations de produits 236 602,00 236 602,00 0,00 0,00 0,00
739221 | FNGIR 236 602,00 236 602,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1219 274,00 1100 385,12 0,00 0,00 118 888,88
6531 Indemnités 73 000,00 68 591,23 0,00 0,00 4 408,77
6533 Cotisations de retraite 5 000,00 4 554,67 0,00 0,00 445,33
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 14 000,00 9 144,62 0,00 0,00 4 855,38
6535 | Formation 11 500,00 0,00 0,00 0,00 11 500,00 6541 Créances admises en non-valeur 13 000,00 12 926,56 0,00 0,00 73,44 6542 Créances éteintes 11 000,00 10 984,00 0,00 0,00 16,00 65548 | Autres contributions 933 774,00 853 182,00 0,00 0,00 80 592,00 6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 155 000,00 141 000,00 0,00 0,00 14 000,00 65888 | Autres 3 000,00 2,04 0,00 0,00 2 997,96 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
Chap/ Libellé (1) Crédits employés (ou ri Crédits Crédit.
art (1) ouverts Mandats émi Charges Hs ! Fée (BP+DM+RAR N:1) saone rattachées DRE 31/12
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 3 360 108,00 2 641 130,88 191 585,27 0,00 527 391,85
=(011+012+014+65+656)
66 Charges financières (b) 64,00 63,92 0,00 0,00 0,08
66111 _| Intérêts réglés à l'échéance 64,00 63,92 0,00 0,00 0,08
67 Charges exceptionnelles (c) 7 000,00 6 855,47 0,00 0,00 144,53 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 678 Autres charges exceptionnelles 5 000,00 6 855,47 0,00 0,00 -1 855,47 68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues (e) 0,00 1e
TOTAL DES DEPENSES REELLES 3 367 172,00 2 648 050,27 527 536,46 = atb+ctdte
023 Virement à la section d'investissement 1779 852,00 0,00 |. 1779 852,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) (5) 252 773,00 252 772,98 0,02
(6)
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 252 773,00 252 772,98 0,02
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 2 032 625,00 252 772,98 1779 852,02
SECTION D'INVESTISSEMENT
043 | Opérat° ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 2 032 625,00 252 772,98 1779 852,02
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 399 797,00 2 900 823,25 191 585,27 0,00 | 2307 388,48 DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (2
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. 8) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
(5) Dont 675 et 676.
0,00
0,00
0,00
(G)Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
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Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
Ill - VOTE DU BUDGET TT
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Crédits employés (ou restant à employer) Crédits
art(1) Restes à Crédits sue Titres émis Proquis réaliser au annulés (BP+DM+RAR N-1) rattachés 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 19 808,57 0,00 0,00 19 808,57
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 19 808,57 0,00 0,00 =19 808,57
70 Produits services, domaine et ventes div 61 280,00 61 440,00 0,00 0,00 -160,00
70612 Redevance spéciale enlèvement ordures 61 280,00 61 440,00 0,00 0,00 160,00
73 Impôts ettaxes 2 727 705,00 2 792 719,56 0,00 0,00 -65 014,56
73111 Taxes foncières et d'habitation 1 572 025,00 1 520 711,00 0,00 0,00 51 314,00
73114 Imposition Forf. sur Entrep. Réseau 45 874,00 45 900,00 0,00 0,00 -26,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 0,00 1 627,00 0,00 0,00 -1 627,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 106 220,00 108 839,00 0,00 0,00 -2 619,00
7331 Taxe enlèvement ordures ménagères et ass 892 926,00 895 438,00 0,00 0,00 -2 512,00
7346 Taxe milieux aquatiques et inondations 60 660,00 60 657,00 0,00 0,00 3,00
7362 Taxes de séjour 50 000,00 159 547,56 0,00 0,00 -109 547,56
T4 Dotations et participations 418 018,00 470 709,78 0,00 0,00 -52 691,78
74124 Dotation d'intercommunalité 134 233,00 134 233,00 0,00 0,00 0,00
74126 Dot. compensat® groupements de communes 5 993,00 5 993,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 0,00 696,56 0,00 0,00 -696,56
74711 Participat® Etat emploi jeunes 27 480,00 4 838,13 0,00 0,00 22 641,87
74718 Autres participations Etat 48 714,00 67 194,47 0,00 0,00 -18 480,47
7472 Participat® Régions 0,00 84 520,40 0,00 0,00 -84 520,40
7478 Participat® Autres organismes 13 415,00 25 220,61 0,00 0,00 -11 805,61
74833 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 0,00 8 883,00 0,00 0,00 -8 883,00
74835 Etat - Compens. exonérat° taxe habitat” 37 189,00 9 298,00 0,00 0,00 27 891,00
748388 Autres 8 883,00 0,00 0,00 0,00 8 883,00
7488 Autres attributions et participations 142 111,00 129 832,61 0,00 0,00 12 278,39
75 Autres produits de gestion courante 0,00 142 0,00 0,00 “112
7588 Autres produits div. de gestion courante 0,00 1,12 0,00 0,00 1,12
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 3 207 003,00 3 344 679,03 0,00 0,00 -137 676,03
(a) = 70+73+74+75+013
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
17 Produits exceptionnels (c) 8 000,00 2 931,24 0,00 0,00 5 068,76
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
1788 Produits exceptionnels divers 3 000,00 2 931,24 0,00 0,00 68,76
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (2) 0,00 0,00 0.00 0,00 0.0
TOTAL DES RECETTES REELLES 3 215 003,00 3 347 610,27 0,00 0,00 -132 607,27 =a+b+c+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4) 104 623,00 104 621,78 1,22
(5)
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 104 623,00 104 621,78 [un 1,22
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 104 623,00 104 621,78 1,22
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 319 626,00 3452 232,05 0,00 0,00 -132 606,05 DE L’'EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 2109 639,58
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement, 2) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(3) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
(4) Dont 776.
(5) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un Inventaire permanent simplifié.
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111 - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES DEPENSES B1
Libellé (1) Crédits ouverts
(BP+DMRAR N:1) Mandats émis
2138 Autres constructions 0,00
2151 Réseaux de voirie 120 000,00
21571 | Matériel roulant 70 000,00
22
de liaison : affectat®
020 Dépenses imprévues
Total des financières
Total des d' de tiers
TOTAL DEPENSES REELLES 2 999 088,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 104 623,00 104 621,78
Reprises sur autofinancement antérieur (5) 104 623,00 104 621,78
Etat et établissements nationaux 8 987,00 8 986,55
Sub. transf cpte résult. Régions 85 935,00 85 934,49
Sub. transf communaut 9 701,00 9 700,74
Charges transférées (6) 0,00 0,00 |"
Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 |”
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 104 623,00 104 621,78
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE 3103 711,00 109 447,20 L'EXERCICE
Pour information 0,00
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Voir état III B3 pour le détail des opérations d'équipement.
8) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définitions du chapitre d'opérations d'ordre, DI 040=RF 042.
Restes à
réaliser au Crédits annulés
0,00 -819,54
120 000,00 0,00
0,00 70 000,00
2 760 179,58
1,22
1,22
0,45
0,51
0,26
0,00
0,00
HE je 1,22
234 083,00 2 760 180,80
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. 6) Dont 192.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041= RI 041.
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Chap/ art (1) Libellé (1)
et dettes
Immobilisations en cours
Total des recettes d'
et cautionnements
Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
Total des recettes d' de tiers
TOTAL DES RECETTES REELLES
021 Virement de la sect° de fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4)
28031
281571
281578
Frais d'études
Matériel roulant
Autre matériel et outillage de voirie
28183 | Matériel de bureau et informatique
28184 | Mobilier
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
041 Opérations patrimoniales (5)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE
Pour information
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
20 000,00
1779 852,00 |»
252 773,00
48 057,00
154 400,00
41 935,00
3 247,00
5 134,00
2 032 625,00
0,00
2 032 625,00
2 052 625,00
1 051 086,07
ID : 028-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE
Ill — VOTE DU BUDGET TT
SECTION D'INVESTISSEMENT = DETAIL DES RECETTES B2
Restes à
réaliser au Crsqne Titres émis annulés
27 200,92 -7 200,92
252 772,98 |" À 0,02
48 057,00 ci 0,00
154 399,98 [Lu ï 0,02
41 935,00 : 0,00
3 247,00 0,00
5 134,00 int 0,00
252 772,98 1779 852,02
0,00 . 0,00
252 772,98 | 1779 852,02
279 973,90 1772 651,10
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. {2} Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 = DF 042.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041= RI 041.
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111 = VOTE DU BUDGET TT
| DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 11 (1)
LIBELLE : LOCAUX TECHNIQUES SERVICES COLLE
Pour vote (2)
Restes à Crédits Cumul des
Libellé (3) Crédits ouverts n (BP+DM4RAR N:1) Mandats émis réaliser au annulés réalisations
DEPENSES 1 224 384, A 00 1224 00
Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
Immobilisations reçues en 0,00 0,00
affectation
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire Pour information { ) Crédits ouverts poste À Crédits Fo ue ‘ 2
BPADMARAR N4) Titres émis réaliser au RUES réalisations ! 312 {4
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0,00 | C 0,00 0,00 0,00 | D 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes - Dépenses C-A 0,00 [D-B 0,00
{4) Ouvrir un cadre par opération.
2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
5) Indiquer le signe algébrique.
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R À
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - COMMUNAUTE DE COMMUNES À] 12" °" Préfecture 1e 29712021 Affiché le 29/12/2021
ll - VOTE DU BUDGET ID : 02B-200042943-20211214-2021_05 _0007B1IS-DE
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 13 (1)
LIBELLE : TRAVAUX GEMAPI
Pour vote (2)
Cumul des
réalisations
i Restes à Libellé (3) Crédits ouverts Mandats émis réaliser au Crédits
(BP+DM+RAR N-1) annulés
DEPENSES 110 00 |A 00 33 76 0,00
Subventions d'équipement versées
Immobilisations reçues en
affectation
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Pour information
Gratis ouverte Titres émis Di . crade den (BP+DM+RAR N-1) 3142 annulés 4)
TOTAL RECETTES AFFECTÉES 0,00 | C 0,00 0,00 0,00 | D 0,00
LE Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes - Dépenses C-A 0,00 [D-B 0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - COMMUNAUTE DE COMMUNES D}
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 25 (1)
LIBELLE : TRI SELECTIF
Pour vote (2)
Le Restes à Cumul des Epalé (3) Craqns ouverte Mandats émis réaliser au régie réalisations (BP+DM+RAR N-1) annulés
DEPENSES 240 000,00 | A 40 000, 200 000 17 453,
Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
Matériel roulant 220 000,00 40 000,00 180 000,00 9 137,88
Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour information) 4 Restes à É Cumul des épris Titres émis réaliser au serre réalisations d 3112 {4
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0,00 |C 0,00 0,00 0,00 | D 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
| Recettes - Dépenses C-A 0,00 [D-B -17 453,88
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - COMMUNAUTE DE COMMUNES D
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05 _0007B1IS-DE
Ill —- VOTE DU BUDGET Tr
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 33 (1)
LIBELLE : SENTIER RANDO INTERET COMMUNAUTA
Pour vote (2)
Libellé (3)
DEPENSES
Crédits ouverts Mandats émis
(BP+DM+RAR N-1)
1230 00 1 588,28
Restes à
réaliser au
39 411,00
Crédits
annulés
1 189 000,72
Cumul des
réalisations
B 6 980,97
Subventions d'équipement versées
Immobilisations reçues en
affectation
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire (Pour information) Restes à Cumul des Frosanss Titres émis réaliser au F4 réalisations \ 2) 3142 (4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0,00 | c 0,00 0,00 0,00 | D 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l'exercice En cumulé
Recettes - Dépenses C-A -1 588,28 |D-B -6 980,97
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l'opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (4) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE
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Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE
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Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE
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Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007B1IS-DE
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Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
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Affiché le 29/12/2021
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - COMMUNAUTE DE COMMUNES 0 ER Affiché le 29/12/2021
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IV - ANNEXES TV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 - AMORTISSEMENTS — METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT) :€
Procédure Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement (en années)
(linéaire, dégressif,
variable)
L ETUDE 5 20/03/1997
L LOGICIEL 2 23/03/1997
L MATERIEL BUREAU 10 23/03/1997
L MATERIEL INFORMATIQUE 2 29/03/1997
L MOBILIER 10 29/03/1997
L VEHICULES 10 29/03/1997
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Envoyé en préfecture le 29/12/2021
ressources propres
IV —- ANNEXES TV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Grédits de l'exercice Réalisations {BP + BS + DM + RAR N-1}
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A +B 106 327,00 | 1 106 325,38
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 1 704,00 1 703,60
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 704,00 1 703,60
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat’ afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 104 623,00 104 621,78
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 104 623,00 104 621,78
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
! dépenses au 31/12 D001 de l'exercice Il
précédent (N-1)
PSHensee À couvrir par de8 106 325,38 234 083,00 0,00 340 408,38
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
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Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE
IV - ANNEXES TV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de texas Réalisations {BP +BS + DM + RAR N-1)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 2 052 625,00 | Il 279 973,90
Ressources propres externes de l’année (a) 20 000,00 27 200,92
10222 FCTVA 20 000,00 27 200,92
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
138 Autres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 2 032 625,00 252 772,98
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 48 057,00 48 057,00
281571 | Matériel roulant 154 400,00 154 399,98
281578 | Autre matériel et outillage de voirie 41 935,00 41 935,00
28183 Matériel de bureau et informatique 3 247,00 3 247,00
28184 Mobilier 5 134,00 5 134,00
29... Prov. pour dépréciat® immobilisations
39... Prov. dépréciat® des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Prov. dépréc. comptes de tiers
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 1779 852,00 0,00
Opérations de Restes à réaliser en Solde d'exécution Affectation TOTAL
l'exercice recettes au 31/12 RO001 de l'exercice R1068 de l'exercice iv
nl précédent précédent
Total
ns 279 973,90 0,00 1 051 086,07 0,00 1 331 059,97 propres disponibles
Montant
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Indiquer le signe algébrique.
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Affiché le 29/12/2021
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IV — ANNEXES TV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS B1.7
B1.7 - LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OÙ EN SUBVENTIONS (Article L. 2313-1 du CGCT)
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
Personnes de droit privé
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ARTE MARE
ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP
ASSOCIATION PETRE SCRITE
ASSOCIU MANTINUM
OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL DU CAP CORSE
CAPICORSU
Entreprises
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Autres
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5 000,00
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Personnes de droit public
TOTAL GENERAL 141 000,00
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Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
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Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
Envoy:
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE
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Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
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ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE
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31NVNNNWOI COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - CA -
Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007B1IS-DE
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT C2 FINANCIER
C2 - LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
demander communication.
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à à la Mairie (1). Toute personne a le droit de
La nature de l'engagement (2) Nom de l'organisme Raison sociale de l'organisme Nature juridique de Montant de l'organisme l'engagement
Délégation de service public (3)
Détention d'une part du capital
Garantie ou cautionnement d'un emprunt
ubve ions supérieures à 75 00
représentant plus de 60 % du produit
qui OI résultat
le Isme
23/06/2020 - ASS OTI CAP CORSE CAPICORSU 120 000,00
Autres
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l'établissement pour les EPCI, syndicat etc. et autres lieux publics désignés par la commune ou l'établissement. (2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l'exécutif.
8) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée …).
Page 41 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - CA -
Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007B1IS-DE
IV = ANNEXES VW
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT C3.1
C3.1 - LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OU
DESIGNATION DES ORGANISMES
Etablissements publics de intercommunale
Autres de
DATE MODE DE MONTANT DU
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
Page 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CO - COMMUNAUTE DE COMMUNES D}
Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE
IV = ANNEXES IV
DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1
D1 — TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Taux appliqués
Bases notifiées par décision de Produit voté par Variation du Libellés (si connues à la tn l'assemblée At l'assemblée produit/N-1 date de vote) : délibérante 4 délibérante (%) (%)
Taxe d'habitation 14 235 000,00 0,00 7,76 0,00 1 104 636,00 0,00
TFPB 9 371 000,00 0,00 3,90 0,00 365 469,00 0,00
TFPNB 12 500,00 0,00 18,20 0,00 2 275,00 0,00
CFE 848 300,00 0,00 8,21 0,00 69 645,43 0,00
TOTAL 24 466 800,00 0,00 1 542 025,43 0,00
Page 43 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021 ET
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
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À LA SALLE DES FÊTES DE S|
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Reçu en préfecture le 29/12/2021
Envoyé en préfecture le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007B1IS-DE
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Nombre de membres en exercice : 37
Nombre de membres présents .< 4 .
Nombres de suffrages exprimés 22
Votes : (Le Président Patrick SANGUINETTI s’est absenté au moment du vote)
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DÉLIBÉRÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE ONT SIGNÉ AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS
NOM PRENOM FONCTION COMMUNE SIGNATURE A DONNE POUVOIR A
Conseiller : M BACCARELLI Dominique Me 2 BARRETTALI
communautaire titulaire
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Mme ESPOSITO Nathalie Corse 0 à |BRANDO communautaire titulaire
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Mme FANTOZZI Marie-Jeanne onseillère |BranDo communautaire titulaire
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Conseil M RICCI Dominique LL 0 |BRANDO
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Conseiller na M SANGUINETTI Patrick me . … … [BRANDO cz communautaire titulaire
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Conseiller M VUILLAMIER Jean-Marcel . +. IBRANDO
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; Conseiller M SIMONETTI Jean-Michel sur Fe CANARI
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Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021 ET
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007B1IS-DE
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Votes:
Prenons Coma de Frenun Nombre de membres en exercici
Nombre de membres présents
Nombres de suffrages exprimés
(Le Président Patrick ANUS s'est absenté ai au moment du vote)
A
DÉLIBÉRÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE ONT SIGNÉ AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS
NOM PRENOM FONCTION COMMUNE SIGNATURE A DONNE POUVOIR A
Conseillère Mme SANTUCCI Anne-Laure re . JEURI
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s Îk hour Ci ill ; M FANTOZZI Jean-Michel te ete I |LURI communautaire titulaire LA lle AA.
Conseil Mn lancé M GIULIANI Jean-Alfred rade ra oe ati ILURI À Pr : communautaire titulaire Par n &:
à Conseiller M SUSINI Ghjuvan Matteu Roue É LURI
communautaire titulaire
Conseillère Mme PIAZZA Laurence Le. IMERIA
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À £ Conseillère Mme PIERALLI Marie-José .. an. [MORSIGLIA
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M DOMINICI Jean-Marie CRÉES A e NONzA À ; communautaire titulaire 2 SASUINETT À
Consai
M MORGANTI Jean-Toussaint [Collier Jocuasrru communautaire titulaire
F Conseillère Mme LABADIE Julia ue. [OLCANI
communautaire titulaire
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Mme BONCOMPAGNI Mireille RARE Sie à OLMETA DU CAP communautaire titulaire
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M ALBERTINI Laurent Conseiller HErRAcORBARA « communautaire titulaire
: Conseiller M BURRONI Alain sie . [PIETRACORBARA
communautaire titulaire
Conseill Pr M GUILLERM Bernard one [PIETRACORBARA \ 7 communautaire titulaire
ï PENSE Pos Conseiller M MAZOTTI Francis PINO œ Le ue
communautaire titulaire TPéealk COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DU CAP CORSE Ur
COMPTE ADMINI
présenté par .Mne..fnre..l
À LA SALLE DES FÊTES DE S
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE
Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Fonction :
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Nombre de membres en exercice : 37
Nombre de membres présents .…
Nombres de suffrages exprimés à
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Votes : (Le Président Patrick SANGUINETTI s’est absenté au moment du vote)
Pour :...R.:2...
Q.
DÉLIBÉRÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE ONT SIGNÉ AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS
NOM PRENOM FONCTION COMMUNE SIGNATURE À DONNE POUVOIR A
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Conseill Re M quid Nicolas one [ROGLIANO es communautaire titulaire
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M QUILICI Patrice one 0. ROGLIANO : . oR LAND, communautaire titulaire
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Mme GRAZIANI Marie-Hélène. [MSSIRre à < ssco communautaire titulaire >
Conseill \ M VILLORESI Raphaël Sa al Le |SISCO, <
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M VIVONI Ange-Pierre D ci ntius cu lsiscO communautaire titulaire
Ë Conseiller ee M ORLANDI François TOMINO Je à
communautaire titulaire Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021 ET
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DU CAP CORSE *… Le
Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021 EM
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007B1IS-DE COMPTE ADMINISTRA
PRESENTE PAR.
A LA SALLE DES FETES DE SISCO LE 14 AVRIL 2021
Fonction :
Nombre de membres en exercice : 37
Nombre de membres présents
Nombres de suffrages exprimés .
Votes : (Le Président Patrick SANGUINETTI s’est abéenté au moment du vote)
Pour:
Contre :
Abstentio:
DELIBERE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
NOM PRENOM FONCTION COMMUNE SIGNATURE
M. LICCIONI André Conseiller communautairé BARRETTALI
suppléant
M DOMINICI Men | Peceomnmunautare CAGNANO suppléant
dé !
Mme NAPOLIMELIO Laurence |C°"seillère communautaire CENTURI suppléante
M. GRIMALDI Jean François |C9nSiller communautalr ERSA suppléant
OT 2
Mme COUSINET Victorine pnsellère communautaire MERIA suppléante
M. BIONDI Olivier Ce dre MORSIGLIA suppléant,
anal Mme VALERY Frédérique OS NONZA suppléante
Mme PATRIZI Marie Ange PATES OGLIASTRU suppléante
M. GUIDICELLI Raymon Cénselér communautaire OLCANI suppléant
Mme FAURIE La Los commune OLMETA DU CAP : suppléante
M CAMILL jean-Michel | UE PmmunenEre PINO suppléant
Conseillè ï Mme PRUNETA Valérie NS eLIÈre SOMMENAUENTE TOMINO suppléante Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021 ET
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
COMMUNAUTÉ rue Affiché le 29/12/2021 À: ID : 02B-200042943-20211214-2021_05 0007BIS-DE
DE COMMUNES |.
DU CAP CORSE *
ANNEXE 2 :
Document de valorisation financière
et fiscale 2020 élaboré par la DGFIP Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2021
Affiché
le 29/12/2021
ID
: 02B-200042943-20211214-2021
05
0007BIS-DE
I
FINANCES
PUBLIQUES
GFP - CC DU CAP CORSE
Document de valorisation financière et fiscale 2020
TRES. BASTIA AGGLOMERATION ET CAP CORS Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2021
Aïfiché
le 29/12/2021
ER
STRUCTURE
ET EVOLUTION
DES
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2 500 2 000
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15001 000 500
2016
2017
2018
2019
2020
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Ressources
Fiscales
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Dotations
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participations
M
Ventes
et
autres
produits
courants
non
financiers
Bi
Produits
réels
financiers
M
Produits
réels
exceptionnels
#
Autres
produits
non
réels
Les recettes de fonctionnement
Les
recettes
budgétaires,
qu'elles
soient
réelles
(c'est-à-dire
ayant
donné
lieu
à
encaissement) ou d'ordre (sans encaissement), peuvent être regroupées en six catégories principales : 1. Les produits issus de la fiscalité directe locale (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, IFER, TASCOM, FNGIR) nets des reversements. 2. Les dotations et participations de l'État et des autres collectivités (dont la DGF) 3. Les produits courants (locations, baux, revenus de l'exploitation, des services publics). 4. Les produits financiers. 5. Les produits exceptionnels. 6. Les produits d'ordre (exemples : produits des cessions d'immobilisations, reprises sur amortissements et provisions, différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat).
Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement met en perspective les recettes comptabilisées par rapport à la prévision budgétaire.
2020
Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab
GFP
Département
Région
National
Ressources Fiscales
370
289
305
259
Dotations et participations
68
38
37
61
Ventes et autres produits courants non financiers
9
10
14
36
Produits réels financiers
0
0
0
0
Produits réels exceptionnels
0
10
10
3
Strate de référence : Population : 6917 Régime fiscal : FPA/FPZ : Communauté de communes REPERES
TAUX DE REALISATION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN 2020
Ressources Fiscales
93,71 %
Dotations et participations
112,61 %
Produits courants
100,26 %
Produits financiers
0,00 % Page 2 Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2021
Aïfiché
le 29/12/2021
ID:
02B-200042943-20211214-2021_05
0007BIS-DE
STRUCTURE
ET
EVOLUTION
DES
DEPE
3000
+
2500
:
2000
+
X
1500
+
1000
+
500
+
2016
2017
2018
2019
2020
-…
Charges
générales
!
Charges
de
personnel
M
Charges
de
gestion
courante
M
Charges
réelles
financières
M
Charges
réelles
exceptionnelles
“
Autres
charges
non
réelles
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses budgétaires, qu'elles soient réelles (c'est-à-dire ayant donné lieu à décaissement) ou d'ordre (sans décaissement), peuvent être regroupées en six catégories principales : 1. Les charges à caractère général (achat de petit matériel, entretien et réparations, fluides, assurances ...). 2. Les charges de personnel (salaires et charges sociales) 3. Les charges de gestion courante (subventions et participations, indemnités des élus ...). 4. Les charges financières (intérêts des emprunts, frais de renégociation ...). 5. Les charges exceptionnelles. 6. Les charges d'ordre (exemples : dotations aux amortissements et provisions, valeur comptable des immobilisations cédées, différences sur réalisations positives transférées en investissement). REPERES
TAUX DE REALISATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2020
Charges générales
61,99 %
Charges de personnel
99,50 %
Charges de gestion courante
90,25 %
Charges réelles financières
99,88 %
2020
Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab
GFP
Département
Région
National
Charges générales
95
89
104
89
Charges de personnel
118
117
126
110
Charges de gestion courante
159
110
99
92
Charges réelles financières
0
3
3
3
Charges réelles exceptionnelles
1
0
1
5
Strate de référence : Population : 6917 Régime fiscal : FPA/FPZ : Communauté de communes
Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement met en perspective les dépenses comptabilisées au regard de la prévision budgétaire.
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en
préfecture
le 29/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2021
500
000
400
000
300
000
200
000
100
000
(En K€)
EVOLUTION
DE
LA
CAF
NETTE
507
975
310
032
D85
619
mm
un NN
2e
621...
2016
2017
2018
2019
-M
CAF
NETTE
M
CAF
BRUTE
M
Remboursement
direct
de
l'exercice
3500
:
3 000
-
2500
:
2000
:
1500
-
1000
:-
500
:-
2016
2017
Aïfiché
le 29/12/2021
EM
EVOLUTION
DE
LA CAF
BA
{5 : 02B.200042943-20211214-2021
05 0007BIS-DE
2018
2019
2020
-M
CAFBrute
Æ
Produits
réels
de
fonctionnement
M
Charges
réelles
de
fonctionnement
2020
L'autofinancement brut et net
La capacité d'autofinancement brute
La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.
La capacité d'autofinancement nette
La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d'équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible. La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées.
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en
préfecture
le 29/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2021
(En€)
Aïfiché
le 29/12/2021
EVOLUTION
DES
PRINCIPALES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
EVOLUTION
DES
PRINCIPALES
RECE!
};
: 52B.200042943-20211214-2021
05
0007BIS-DE
500
000
-
1
000
000
300 000
:
é
500000
200
000
-
250
000
100
000
:
0
-
us
2016
2017
2018
2019
2020
2016
2017
2018
2019
2020
"
_
——.
—
|
Dotations
et
fonds
globalisés
Recettes
liées
aux
emprunts
Dépenses
directes
d'équipement
=
Remboursement
lié
aux
emprunts
et
autres
dettes
Bi
Subventions
et
participations
d'équipement
reçues
Les opérations d'investissement
(1) dépenses d'équipement, opérations d'ordre incluses (2) les dépenses liées aux emprunts et dettes assimilées correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au débit du compte 16 (sauf 16449, 1645, 166 et 1688) REPERES
2020
Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab
GFP
Département
Région
National
Dépenses directes d'équipement
0
65
73
89
Remboursement lié aux emprunts et autres dettes
0
7
7
16
TAUX DE REALISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN 2020
Dépenses directes d'équipement (1)
0,10 %
Remboursement lié aux emprunts et autres dettes (2)
99,98 %
REPERES
2020
Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab
GFP
Département
Région
National
Dotations et fonds globalisés
4
12
11
11
Recettes liées aux emprunts
0
0
0
13
Subventions et participations d'équipement reçues
0
41
40
29
(3) les recettes liées aux emprunts correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au crédit du compte 16 (sauf 16449, 1645, 166 et 1688)
TAUX DE REALISATION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT EN 2020
Dotations et fonds globalisés
136,00 %
Recettes liées aux emprunts (3)
0,00 %
Subventions et participations d'équipement reçues
0,00 %
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en
préfecture
le 29/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2021
1 250 1 000
750
(En K€)
500 250
Aïfiché
le 29/12/2021
ET
ID
: 02B-200042943-20211214-2021_05 _0007BIS-DE
Financement
disponible
k_
CAF
Brute
M
Autres
ressources
M
Remboursement
des
dettes
totales
hors
primes
d'obligation
M
Financement
disponible
Financement
des
investissements
1500
1 410
1250
:-
1000
:-
(En KE)
750
:-
500 250
2016
2017
649
535
530
2018
2019
2020
Variation
des
emplois
stables
d'investissement
Bi
Impact
sur
le
fonds
de
roulement
“”
Variation
des
ressources
stables
d'investissement
Le financement des investissements
Le financement disponible
Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Il se compose des éléments suivants : 1. La CAF nette, 2. Les subventions et dotations d'investissement, 3. Les cessions d'actif.
Le financement des investissements
L'ensemble des dépenses d'investissement s'apparente à des emplois (dépenses
d'équipement,
remboursements
de
dettes,
autres...).
Parallèlement,
l'ensemble
des
moyens
financiers
dont
dispose
la
collectivité constitue des ressources (CAF, plus-values de cession, dotations
et
subventions,
emprunts...).
Le
solde
entre
le
total
des
ressources et le total des emplois représente l'impact sur le fonds de roulement. La variation du fonds de roulement correspond : 1.
à
un
prélèvement
sur
les
réserves
lorsque
les
ressources
d'investissement de la collectivité sont inférieures à son niveau de dépenses d'investissement, 2. à un abondement des réserves lorsque les dépenses d'investissement se révèlent
inférieures aux ressources (dont emprunts nouveaux) que la
collectivité peut mobiliser.
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préfecture
le 29/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2021
Affiché
le 29/12/2021
IS-DE
Bilan
Le bilan retrace le patrimoine de la commune au 31 décembre de l'exercice. 1. A l'actif (partie gauche) figurent les immobilisations (actif immobilisé tel que terrains, bâtiments, véhicules...), les créances (titres de recettes en cours de recouvrement) et les disponibilités (ces biens non durables constituent l'actif circulant). 2. Au passif (partie droite) figurent les fonds propres de la collectivité (dotations, réserves, subventions), le résultat et les dettes financières ainsi que les dettes envers les tiers (mandats en instance de paiement). Le bilan est ici représenté sous sa forme " fonctionnelle ". Les ressources stables (réserves, dotations, dettes) doivent permettre le financement des emplois stables (les immobilisations), ce qui permet de dégager un excédent de ressources stables appelé " fonds de roulement ". Ce fonds de roulement doit permettre de financer les besoins en trésorerie (besoins en fonds de roulement) dégagés par le cycle d'exploitation de la collectivité (différence dans le temps entre les encaissements et les décaissements).
Trésorerie
BFR
-124 218
3 815 294
3 691 076
Ressources propres
Passif circulant
225 139
net global
Fonds de roulement
14 662 783
Dettes financières
0
Actif circulant
100 921
Trésorerie = FDR
BILAN EN 2020
ACTIF
PASSIF
3 815 294
Actif immobilisé brut
10 971 707
- BFR =
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en
préfecture
le 29/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2021
Aïfiché
le 29/12/2021
ET
ID
2211214-2021_
05 _0007BIS-DE
Evolution
des
éléments
du
bilan
4
000
:-
3
691
3
815
3
500
-
3
008
3
055
3
161
3
127
3000
-
>
359
2
532
2500
:-
2
245
2
167
Y
2000
:-
Ü
1
500
-
1
000
-
500
:-
78
34
0
-173
-48
-124
-500
-
2016
2017
2018
2019
2020
=
FONDS
DE
ROULEMENT
NET
GLOBAL
Et
BESOIN
EN
FONDS
DE
ROULEMENT
D
TRESORERIE
Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un
an (les dotations et
les réserves, les subventions d'équipement, les emprunts) et les immobilisations (investissements réalisés et en cours de réalisation). Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage entre
encaissement
des
recettes
et
paiement
des
dépenses.
Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la différence entre l'ensemble des créances et stocks et les dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales...). Une créance constatée, non encaissée, génère un besoin de fonds de roulement (c'est-à-dire de financement) alors qu'une dette non encore réglée vient diminuer ce besoin. Le BFR traduit le décalage entre encaissement des recettes et paiement des dépenses.
La trésorerie du bilan comprend le solde du compte au Trésor, mais également les autres disponibilités à court terme comme les valeurs mobilières de placement. Elle apparaît comme la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement
Le fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement
La trésorerie
L'équilibre financier du bilan
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en
préfecture
le 29/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2021
(En€) 40
000
35
000
30
000
25
000
20
000
15
000
10
000 5 000
Évolution
des
dettes
et
des
charges
financières
- 1 750 r 1 500 r 1250 r 1 000 r 750 r 500 r 250
2016
2017
2018
2019
2020
M
Charges
financières
=
Dettes
Financières
(Euros)
8
Aïfiché
le 29/12/2021
ER
ID
: 02B-200042943-20211214-2021_05 _0007BIS-DE
(EAE)
Encours
au
ler janvier
Emprunts
nouveaux
Remboursements
Encours
au
31
décembre
d'emprunts
Endettement
L'encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la dette.
L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser au terme de l'année compte tenu: 1. des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux) 2. des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts).
Variation des emprunts bancaires et dettes assimilées en 2020
Page 9 Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2021
STRUCTURE
DES
REDUCTIONS
DE
BASES
ACCORDÉES
SUR
DELIBERATION(S)
EN
2020
Aucune
délibération
votée
- Représentation
graphique
impossible
(En€)
2250
:
2000
:
1750
:-
1500
-
1250
-
1000
-
750
:-
500
:-
250 :-
Aïfiché
le 29/12/2021
ER
Comparaison
des
bases
en
202|
5:
628-200042943-20211214-2021
05 0007BIS-DE
2
018
Lu
Collectivité
Wu
strate
régionale
TH
FB
FNB
CFE
(hors
régimes
spéciaux)
Eléments concernant la fiscalité directe locale
Les bases
La DGFIP notifie chaque année courant février / mars les bases prévisionnelles d'imposition aux collectivités en matière de : 1. taxe d'habitation (TH) 2. taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 3. taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 4. cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant suivant le régime fiscal des collectivités. Ces bases prévisionnelles servent au vote des taux d'imposition.
En application des dispositions ouvertes par le Code général des impôts, les collectivités ont la possibilité de voter des abattements et des exonérations en faveur de leurs contribuables. Ces réductions viennent diminuer les bases imposées à leur profit. Ces réductions de bases, décidées par les assemblées locales, n'ouvrent donc pas droit au versement d'allocations compensatrices contrairement à celles décidées par le législateur. Principalement, ces réductions de bases sont : 1. des majorations d'abattements de taxe d'habitation voire des abattements facultatifs de taxe d'habitation, 2. des exonérations de taxes foncières en faveur de certains logements, certains investissementsvoire certaines entreprises, 3. des exonérations de CFE en faveur de certaines entreprises.
Strate de référence : Régime fiscal : FPA/FPZ : Communauté de communes
Page 10 (En K€)
COMPARAISON
DES
TAUX
E
Envoyé
en
préfecture
le
29/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/12/2021
20
:-
Affiché
le 29/12/2021
EM
18,20
18
ID
: 02B-200042943-20211214-2021
05 0007BIS-DE
15 13
2
10 8
un
Collectivité
5
&_
strate
régionale
3 o
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Taux
TH
Taux
voté
Taux
voté
CFE
à
CFE
à
CFE
du
CFE
à
et THLV
FB
par
la
FNB
par
fiscalité
fiscalité
GFP
à
fiscalité
voté
par
commune
la
additionne
unique
FPZen
en
zone
la
commune
lle
ou
FPZ
zone
éolienne
commune
hors
zone
STRUCTURE
DES
PRODUITS
DE
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
EN
2020
1250
-
1
125
1 000
750 500 250
0
Produit
Produit
Produit
Produit
Produit
Impôts
Alloca-
DCRTP
Reverse-
Prélève-
TH,THLV
FB
FNB
TAFNB
CFE
de
tions
ment
ment
et
(tous
répartition
compensa-
GIR
GIR
majoration
régimes)
(CVAE,
trices
de
THRS
IFER)
Les taux
Chaque année, les collectivités votent les taux qui seront appliqués aux bases d'imposition prévisionnelles qui leur ont été notifiées par les services de la DGFIP. Des règles de plafond et de lien encadrent l'évolution de ces taux. Ces taux appliqués aux bases d'imposition permettent d'établir les cotisations dues par les redevables.
Les produits
Les recettes de la fiscalité directe locale perçues par les collectivités sont issues : 1. du produit des bases par les taux votés pour la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises, 2. des impôts locaux dits de "répartition" (CVAE, IFER, TASCOM), 3. des mécanismes de garantie des ressources consécutifs à la réforme de la fiscalité directe locale suite à la suppression de la taxe professionnelle (DCRTP, FNGIR).
Page 11 7
Envoyé
en
préfecture
le 29/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/12/2021
Aïfiché
le 29/12/2021
EM
7
Évolution de la DGF et du coefficient d'intégraf
15 ‘ 658:500042943-20211214-2021_05_0007BIS-DE
150
000
125
000
Z O 8
100
000
8
œ
S
ce
c
D
M
Coefficient
d'intégration
fiscale
L
75000
Π5
“
DGF
ü
50
000
25
000
2016
2017
2018
2019
2020
STRUCTURE
DE
LA
DGF
2020
©
DGF
: Total
des
dotations
d'intercommunalité
©
DGF:
Total
des
dotations
de
compensation
(net
de
la
Tascom)
Éléments concernant les dotations
Évolution de la DGF (part forfaitaire)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente la participation de l'État au fonctionnement des collectivités territoriales. Elle constitue une ressource libre d'emploi pour les communes et les groupements à fiscalité propre.
Structure de la DGF
Pour les communes, la DGF se structure autour de deux composantes : 1. une part forfaitaire (calculée par rapport à la population, la superficie), 2. une ou plusieurs part(s) de péréquation (DSUCS, DSR, DNP). Pour les groupements à fiscalité propre, la DGF se structure autour de deux composantes également : 1. une dotation d'intercommunalité (calculée par rapport à sa population, son CIF, son potentiel fiscal) 2. une dotation de compensation (dotation correspondant aux montants de l'ancienne compensation "part salaires" et de la compensation des baisses de DCTP)
Page 12 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
COMMU NAUTÉ g' Affiché le 29/12/2021
DE COMMUNES |
DU CAP CORSE *..."
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05 0007BIS-DE
ANNEXE 3 :
Étude d’optimisation du service
public de prévention et de gestion
des déchets wWww.inddigo.com
Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 EM
ID::02B-200042943-20211214-2021_ 05 _0007BIS-DE
COMMUNAGIE DE COMMUNES Eu
DU CAP CORSE *..”
Ecogox
@ he à ie Perspectives conse
DEPUIS
Étude d’optimisation du service public de
prévention et de gestion des déchets
Mercredi 25 Novembre 2020
Présentation de l’historique de l’étude aux nouveaux élus Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Rec an nréfertura la 29/12/2091
Déroulement de la réunion- Alternance présentation et questions
1- Introduction : 5 min
2- Rappel du diagnostic : 10 min
Vos questions 10 min
3- Genèse des scénarios : 10 min
Vos questions 10 min
4- Le dernier scénario : 10 min
Vos questions 10 min
5- Conclusion : 5 min Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
1. Introduction 7 É 7 7 ‘ 79/12/2021
12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
d inddigo
• Etat des lieux
• Diagnostic Phase 1
• Définition des leviers d’optimisation Phase 2-a
• Etude des leviers d’optimisation Phase 2-b
• Choix de l’organisation Phase 2-c
• Mise en œuvre Phase 3
4
9 nov. 2018
14 mars 2019
8 nov. 2019
2021
1-INTRODUCTION-DÉROULEMENT DE LA MISSION
24 janvier 2020
28 février 2020
25
nov.2020 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
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le) inddigo
1. Construire une organisation de la
collecte optimisée
2. Intégrer les obligations réglementaires
dont séparation à la source des
biodéchets
3. Etudier la faisabilité de l’ensemble des
modes de collectes possibles, (PAP, PDR,
PAV, Mixte), par secteurs homogènes et
pertinents et par flux
RAPPEL DES OBJECTIFS Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
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CRISSANCE VERTE
Déchets
Non
Dangereux
les dE
U/ er > allaire à lus
d inddigo
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
6
1) La prévention
2) la préparation en vue de la
réutilisation
3) le recyclage et la
valorisation des déchets
organiques par retour au
sol
4) toute autre
valorisation,
notamment la
valorisation
énergétique
5)
l’élimination Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
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le) inddigo
LA PRÉVENTION DES DÉCHETS
7
On doit pouvoir parler de
« Service de PREVENTION et de GESTION des déchets »
Le meilleur déchets est celui qu’on
ne produit pas.
Comment la collectivité peut influencer les
comportements des habitants et des acteurs sur son
territoire Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021
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2. Rappel du diagnostic Envové en préfecture le 29/12/2021
préfecture le 29/12/2021
: 29/12/2021 EM
I : UZ15-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
Valorisation
organique
4%
alorisation
t recyclage
28%
re) inddigo
PERFORMANCES DE VALORISATION 2018
10
Taux de valorisation
=
Tonnages collectés
séparément et orientés vers
des filières de recyclage ou
valorisation/tonnage de DMA
Objectifs LTECV :
Orienter vers la valorisation
matière ou organique, 55%
des tonnages de déchets non
dangereux et non inertes d’ici
2020 et 65% d’ici 2025
32% de
valorisation Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
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eh. inddigo
Une redevance spéciale pour les non-
ménagers
SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC
11
Conteneurisation de tous les flux
Des performances d’emballages boostées par l’extension des consignes et la densification des points de collecte
Collecte des cartons qui permet d’écarter
des tonnages importants, très appréciée
des professionnels
De très bonnes
performances de collecte
du verre : 59KG/hab
Les points forts
Des performances qui augmentent depuis 2016
Une tendance à la baisse
des quantités d’OMR Envoyé en préfecture le 29/12/2021
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d inddigo
SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC
Pas d’actions de communication
sur la prévention des déchets en
proximité ni sur le tri
Une TEOM qui couvrent qu’une partie des
charges 54%
Pas de lieu de garage des
véhicules
Une collecte
des
encombrants
non maitrisée
Pas de locaux pour le stockage des bacs et
le petit matériel
Pas de programme de prévention décliné
sur le territoire du Cap
SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC
Les points faibles
Un coût issus de la
Matrice des coûts qui
est élevé
Des tournées
de collecte
déséquilibrées Envoyé en préfecture le 29/12/2021
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Aïfiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
VOS QUESTIONS….. Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE Quelques règles de fonctionnement :
Je me présente avant mon intervention.
Chacun s’exprime un à un en évitant les
apartés
Je signifie au responsable de la réunion ma
volonté de prendre la parole. Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021
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3. Genèse des scénarios Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
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Ÿ
&
&
$
d inddigo
QUEL QUE SOIT LE SCÉNARIO
Optimisation des tournées
Organisation du temps de travail des agents :
• Équipage de 2 personnes
• Temps de travail annuel de 1486 h
Création d’un lieu de garage à Luri
Mise en place de la séparation à la source des biodéchets
Création de postes de terrains:
• Suivi des contenants
• Chargé de la mission prévention
Repositionner la prévention des déchets dans la stratégie
16 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
=“ X A
L 3
le) inddigo
CRÉATION D’UN GARAGE À LURI
Pourquoi ?
Améliorer le pilotage des équipes
Améliorer les conditions de travail
Améliorer la gestion du parc de BOM
Optimiser l’entretien quotidien des véhicules
Disposer d’un espace de stockage des contenants
17
Un fonctionnement optimum du service et une
gestion optimisée des véhicules
Hypothèse
validée Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
[a s
inddigo
PAP : Porte à porte
Chaque foyer dispose de son propre bac dont il est responsable
(rentrer et sortir son bac à chaque collecte). La collecte se fait avec
un camion lève conteneur classique.
PDR : Point de regroupement
Des bacs sont disposés sur un point fixe de la voie publique à
disposition de plusieurs foyers (c’est la collectivité qui est
responsable des bacs). La collecte se fait avec un camion lève
conteneur classique.
PAV : Point d’apport volontaire
Des colonnes de gros volumes sont disposées sur la voie publique à
disposition de plusieurs foyers. (c’est la collectivité qui est
responsable du contenant). La collecte se fait avec un camion avec
un bras ampliroll.
LES DIFFÉRENTS MODES DE COLLECTE Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
B-200042943-20211214-2021_05 0007BIS-DE
arQ
À
80
Les solutions de gestion de la matière organique
Biodéchets
La gestion in situ
Ou de proximité
Compostage
domestique
Compostage
partagé
La collecte séparative et le traitement
spécifique
Porte à porte Apport volontaire
19
Bioseau
Substitution d’une collecte OM
Bac (80 l) avec ou sans cuve réductrice
ou modulo bacs (40 l) Testé par
Montpellier
Agglomération
Bioseau + sacs
Gestion dans le
foyer Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
inddigo
1ere étape
Réunion du 8 novembre 2019 :
LES DIFFÉRENTES ÉTAPES
20
Scénario 1
Collecte en porte à porte
PAP et PDR
Scénario 2
Collecte en points de
regroupement
PDR
Scénario 3
Collecte en Points d’apports
volontaires
PAV
Scénario 4
Collecte Mixte
PDR et PAV
4 SCENARIOS Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
=...
Es D
Ÿ » . ÿ Ÿ 3 Ÿ J" Ÿ s*
le) inddigo
SCÉNARIO 1
Collecte en P à P partout où c’est possible
43% des adresses du Cap Corse (BOM et mini BOM)
Collecte en PDR
57% des adresses du Cap Corse en BOM
21
Acquisition de 18 071 bacs (de 80L à 360L) Envové en préfecture le 29/12/2021
2/2021
IL : UZH-ZUUU4Z-yY45-ZUz 11214-20211 05 0007BIS-DE
le) inddigo
SCÉNARIO 2 : PDR SUR TOUT LE TERRITOIRE
Collecte en Point de regroupement
Pour tous les flux
Pour tous le territoire
Pour tous les types de producteurs
Commentaires :
Une organisation proche de la situation actuelle, qui est poussée au
maximum pour disposer de tous les flux à chaque point.
22 Envové en préfecture le 29/12/2021
12/2021
ID : UZH-ZUUU4-y45-ZUz11214-2021 05 0007BIS-DE
le) inddigo
SCÉNARIO 3 : PAV SUR TOUT LE TERRITOIRE
Collecte en Point d’apport volontaire
Pour tous les flux
Pour tous le territoire
Pour tous les types de producteurs
Commentaires :
Une solution limitée par le gabarit des voies à collecter et les véhicules.
Elle éloigne de nombreux foyers des points de collecte, même si les habitants
du Cap Corse se déplacent quotidiennement en voiture.
23
+OM et BIO Envoué an nréfartira la 90/19/9091
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
\
Sp QA ê: [e)
SCÉNARIO N°4 : COLLECTE MIXTE PDR ET APPORT
VOLONTAIRE
24
Biodéchets OMR Emballages, verre et papiers
Développement et
promotion du
compostage individuel
+
+
Collecte en porte à porte
pour les pro et en PDR
sur les secteurs dense Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021 un
Affiché le 29/12/2021 cu
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
È À
Fr
h è
inddigo
25
• 43% en PAP
• 56% en PDR
Scénario 1
Porte à porte et Points de
regroupements
• 100% du territoire Scénario 2 Points de regroupements
• 100% du territoire Scénario 3 Points d’apport volontaire
• PDR pour 100% du territoire
• PAV en zone littorale
• PAP en BIO pour les PRO
• Gestion de proximité en Bio
Scénario 4
Points de regroupements et
Points d’apport volontaire
• PAP : BIO OMR EMB pour 37% du territoire
• PDR : OM et EMB pour 63% du territoire
• Gestion de proximité en Bio
• PAV : Papiers
• PAV et PDR Verre
Scénario 5
Porte à porte et Points
de regroupements
points d’apports
volontaires
Scénario 1B
Idem scénario 1
Sans les mini
bennes
37% en PAP
63% en PDR
2éme étape
Réunion du
24 Janvier
2020 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ET
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
F_ D
[a s
inddigo 26
Scénario n°5 : Collecte Mixte
Verre
Maintien du
dispositif actuel
en PDR et PAV
Secteurs :
Tout le reste du
territoire
OMR et EMB
Points de regroupement
Gestion de proximité
de BIO
Secteurs :
SISCO BRANDO
PIETRACORBARA
EMB BIO OMR
Porte à porte pour
46% des foyers
de ces 3
communes
Et gestion de
proximité des
biodéchets
PAPIERS
Uniquement en
PAV
En binôme avec le
verre 70kg
60 kg
50kg
40 kg
30kg
20kg
10kg
O0 ke
63 kg 62 kg 62kg 62kg
60 kg
45 kg
Envové en préfecture le 29/12/2021
IL : U2B-LUUU4ZSY4AS-LUL I ILI4-LUL TI U9 UUU/BIS-UE
32 kg
31 kg
19k 19 kB,3 ke18 kg 5
14 kg 14 kg
M SCENARIO 1
M SCENARIO 1B
SCENARIO 2
m SCENARIO 3
M SCENARIO 4
H SCENARIO 5
m)
h =
inddigo
LES PERFORMANCES DE COLLECTE DES SCÉNARIOS
27 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
ns EE À 3289 710 €
.) LS
inddigo
COMPARAISON DES COÛTS AIDÉS TTC
28
Taux de
valorisati
on des
DMA
En €
/hab./
an
Matrice 2018
ETP
Yc
saisonnier
s et admi
Sans les mini bennes
2018
SC1
SC1 B
SC2
SC3
SC4
SC5
16%
27%
25%
24%
19%
23%
22%
282 €
541 €
474 €
282 €
258 €
264 €
346 €
17
52
44
22
20
20
32 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
4. Le dernier scénario Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
d inddigo
……ON AVANCE
Lors du COPIL du 24 janvier 2020 les élus ont demandé que soit étudié
un nouveau scénario.
Ce scénario est un mix des différents scénarios présentés.
Les sujets qui ont bloqué la prise de décision du 24 janvier :
- Pour les élus il est difficile d’envisager une modalité de séparation à la source
des biodéchets différentes sur le territoire de la CC.
- Le service rendu aux Professionnels méritait d’être affiné et recentré sur les 2
plus gros mois de la saison estivale.
- La collecte en porte à porte pour les 3 flux OMR BIO EMB est une demande des
élus, elle sera dimensionnée partout où cela est techniquement possible.
30 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
le) inddigo
OMR BIO EMB
PDR
62% des
adresses du
Cap Corse (EN
BOM)
Soit 3 596 habitants
Soit 3 870 adresses
PAP
38% des
adresses du
Cap Corse (EN
BOM)
Soit 3 334 habitants
Soit 2 618 adresses
OM
R
BIO EMB
SCÉNARIO 5 BIS
3 ÉME ÉTAPE
réunion du 28 février 2020 2019 :
31
PAV
PAPIERS
100% du
territoire du
Cap Corse
PDR et PAV
VERRE
100% des
adresses du
Cap Corse
PDR
CARTON
Service
développé
pour les
PRO Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
LT
Mencen - Sue
Mencsen: - Save
le) inddigo
LES HYPOTHÈSES DE TRAVAIL
LES COLLECTES EN PORTE A PORTE
FRÉQUENCES DE COLLECTE
Pour les ménages toute l’année :
32
OMR
C1
BIO
C1
C2
EMB
C1
Juillet et
août
PRO
Fréquence
de collecte
En juillet
août
Taux de
présentation
des bacs
PAP
OMR C4 100%
BIO C7 70%
EMB C2 80%
VERRE C1 100%
CARTON C7 100% Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
Comparaison des performances entre 2018 et le scénario
5bis
Biodéchets collectés MMM 38 kg
Carton M" 20k8 16 kg
Papiers M 20kg 14 kg
EMB _— 42kg 19 kg
59 kg
OMR EN 337 kg 467 kg
O kg 50kg 100kg 150kg 200kg 250kg 300kg 350kg 400kg 450kg 500kg ùù
m SCENARIO 5 BIS 2018 [A
a inddigo
LES HYPOTHÈSES DE TRAVAIL
LES PERFORMANCES À L’HABITANT
34
-130
kg/hab.
d’OMR Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
m FONCTIONELLES
B PREVENTION
PRE-COLLECTE
B COLLECTE
m TRANSPORT &
TRAITEMENT DES
DECHETS
h >
inddigo
n)
SYNTHÈSE DES COÛTS
BUDGET ANNUEL AIDÉS - 2 811 160 € TTC
35
Fonctionnelles 76 422 € 182 202 €
Prévention 6 400 € 75 328 €
Précollecte 91 842 € 133 513 €
Collecte 1 096 408 € 1 735 184 €
Transport & traitement 777 093 € 880 534 €
Recettes 252 658 € 260 879 €
TVA acquittée 53 413 € 126 840 €
Coûts complets en € HT 2 063 211 € 3 006 761 €
Total aidés en € TTC 1 896 991 € 2 811 160 €
Coûts aidés en € TTC par habitant 281,9 € 405,7 €
48,2%
SCENARIO 5 BIS
Evolution annuelle par rapport à 2018
Coûts en € HT par poste Situation actuelle Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
COÛTS AIDÉS €TTC
AU REGARD DU TONNAGE COLLECTÉ
60%
50%
49%
40%
30%
20% 25%
3% 3%
Verre Biodéchets Papiers Cartons Encombrants et}
Recycleries ) mudigo
SYNTHÈSE
LE POIDS DU COÛT GLOBAL PAR RAPPORT AU TONNAGE
COLLECTÉ
36
tonnage
tonnage tonnage
tonnage
tonnage
tonnage
tonnage
€
€ €
€ €
€
€ Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
ID : 02B-200042943-20211214-2021 05 0007BIS-DE
d inddigo
M.CHAUBON conclut le tour de table des élus en annonçant qu’il est très
difficile de prendre une décision aujourd’hui, cela ne veut pas dire que la CC
du Cap Corse ne fera rien, elle va continuer sa réflexion pour affiner et trouver
le scénario le plus équilibré, qui est en fait un mixe entre le scénario 5 et 5BIS.
Il pense qu’une réflexion sur la péréquation des coûts est intéressante à
mener.
Le conseil communautaire ne prendra pas de décision aujourd’hui et repousse
le choix après les élections.
CONCLUSION DU DERNIER COPIL Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
COMMUNAUTÉ rue Affiché le 29/12/2021 À: ID : 02B-200042943-20211214-2021_05 0007BIS-DE
DE COMMUNES |.
DU CAP CORSE *
ANNEXE 4 :
Bilan & Perspectives du SYVADEC
pour l’exercice 2020 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 EM
ID : 02B-200042943-20211214-2021_ 05 _0007BIS-DE
Le
[TEE
el
o
Le
cm
Le
ee n
COMMUNAUTÉ ss »
DE COMMUNES jt ETABLISSEMENT PUBLIC DE VALORISATION DU CAP CORSE “ F TER AE
zzSsyvadec
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CAP CORSE
BILAN 2020 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
ID : 02B-200042943-20211214-2021_ 05 _0007BIS-DE
SAINT FLORENT
VALLECALLE ---. "PA TEGHIME
"—CERVIONE
| CORTE
VIiCO
44 VENTISERI
AJACCIO-STILETTO
MOCA CROCE - ee "A SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO
Le
[TEE
el
o
Le
cm
Le
ee n
41 INFRASTRUCTURES
© 23 reccierie:
© 10 quais de transfert OM
œ 2 Bioplatsformes
@ 3 centres de regroupement du tri
© iso
© 2 écopoint:
VIGGIANELLO _-
LE SYVADEC
19 intercommunalités
323 communes adhérents
312 464 habitants [93%]
105 Élus issus de toutes les
intercommunalités
134 Agents [+18% évolution liée au
transfert de sept recycleries et un
quai de transfert]
Territoire
Organisation
▪ Aider à la réduction à la
source
▪ Recycler les déchets triés
▪ Traiter les déchets non triés
▪ Former les scolaires
▪ Accompagner les
intercommunalités
Nos missions
52,1 Millions €
46,7 M€ de fonctionnement et 5,4
M€ d’investissement
51,8 M€ en 2021
Budget 2020 Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Rent an nréfarture le 29/12/2091
/2021
29438-20211 1+-evc1 vu vuur u1S-DE
OL OS) XL
s- 7 J
Comment sont ils traités ?
Enfouissement En 55,7%
Recyclage En 29,3%
Organique D:
Valo. énergétique en UVE | 6 1%
Valo. énergétique en CSR | 1,6%
Réemploi | 0,2%
Le
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Le
cm
Le
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VOS INDICATEURS
684 kg/hab.
-1%
Production
par hab.
Moy. régionale : 730 kg/hab. Moy. Nationale : 525 kg/hab.
39 % Taux de tri
Moy. régionale : 37,2%
4 656 t - 1% Tonnage traité
44,3% Taux de valorisation
Moy. régionale : 42,2%
Moy. régionale : -6%
478 478 430 414
100 134
144 143
78
95
98 105
-
19
21 22 657
726 693
684
2017 2018 2019 2020
Résiduels (Om et tv) Recyclerie (valorisables)
Collecte sélective (4 flux) Compostage
Performance globale
15% 18% 21% 21%
12%
13%
14% 15%
0%
3%
3% 3%
27%
34%
38% 39%
2017 2018 2019 2020
CC Cap Corse
recyclerie collectes sélectives
compostage Taux de tri Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ET
ID : 02B-200042943-20211214-2021_ 05 _0007BIS-DE
Le
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Le
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Le
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Oimeta-di-Capoco
SCHÉMA TECHNIQUE
Infrastructures existantes
▪ un quai de transfert ;
▪ deux recycleries ;
▪ deux sites de recycleries mobiles.
Projet 2021
▪ Sisco : création d’une plateforme de compostage
et d’un centre de regroupement
▪ Canari : écopoint
RM Le
QUE
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Le
cm
Le
ee n
Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu € 2/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ET
ID : 02E 11214-2021_05 0007BIS-DE RÉDUIRE À LA SOURCE
Prévention
Réemploi
Recyclage
Valorisation énergétique
Stockage Nos enjeux
Concevoir et diffuser les outils pour réduire les
déchets à la source
Prévention Réemploi
Réduction à la source : de
10 % par rapport à 2010
en 2020, de 15% par
rapport à 2010 en 2030
>2020 :-12%
Réemploi de 5 % des
déchets ménagers en 2030
> 2020 : 0,3%
Généralisation du tri à la
source des biodéchets en
2023
>2020 : 24%
Nos actions 2020
- Plan compostage
- Formation des scolaires
- Soutien au réemploi Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
JD: A9 RANAARAN 00211214-20
syvadec.fr
J'AI UN JARDIN
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vous y pensez ? ET Pour Tous
J'HABITE UN IMMEUBLE,
UNE RESIDENCE OU UN LOTISSEMENT
RÉDUIRE À LA SOURCE PLAN COMPOSTAGE & LES BIODÉCHETS
Les biodéchets représentent encore 25 % de la poubelle soit 99kg/hab. en 2020
Nos actions 2020
▪ Distributions de proximité > 380 réunions
dans toute la Corse avec des dispositifs
adaptés à tous les types d’habitat
▪ Dispositif d’évaluation : foyer témoin et
enquête d’utilisation
▪ Campagne de promotion régionale
CORSE Votre territoire
34 440 composteurs 1 577 composteurs
50 plateformes partagés 0 plateforme
3 722 t biodéchets
détournés
152 t
Orientations Stratégiques 2021-2026
Généraliser le tri à la source des biodéchets
Objectif réglementaire : 100 % des habitants desservis
Objectifs SYVADEC :
(1) Généraliser la pratique du compostage, là où c’est possible
(2) Accompagner les adhérents pour définir et mettre en œuvre
le tri à la source des biodéchets
Moyenne régionale : 24%
51 % Taux de couverture
95 % de satisfaction
84% d’utilisation Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 EM
ID : 02B-200042943-20211214-2021_05 0007BIS-DE
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RÉDUIRE À LA SOURCE FORMATION DES SCOLAIRES ET DÉVELOPPEMENT DU RÉEMPLOI
Orientations Stratégiques 2021-2026
Préparer l’avenir en généralisant les actions pédagogiques
Objectif SYVADEC :
(1) Former les scolaires de tous niveaux pour une académie
verte
(2) Accompagner les agents publics dans leurs missions de
lutte contre le gaspillage et d’animation.
Nos actions 2020
▪ Programme EcoScola : 30 écoles labellisées – 3441
élèves sensibilisés – 176 enseignants formés –
programme de maintien édition 1
▪ Programme Ecoculleghju et Ecoliceu : édition 1 (4
collèges et 1 lycée) – édition 2 (+ 5)
▪ Accompagnement des cantines-restaurants scolaires
:25 (2019-2020) + 29 cantines (2020-2021)
Moyenne régionale : 62,4%
71 % Taux de couverture
Orientations Stratégiques 2021-2026
Développer le réemploi
Objectif réglementaire : réemploi de 5 % des DMA en 2030
Objectif SYVADEC :
(1) Démocratiser le réemploi : supermarché inversé, kiosque à
réemploi
(2) Finaliser le déploiement de la filière textiles Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu € 212021
Affiché le 29/12/2021 EM
ID : 02E 11214-2021 05 0007BIS-DE
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VALORISER LES DÉCHETS TRIÉS Prévention Réemploi Recyclage
Valorisation énergétique
Stockage
Nos enjeux
Adapter nos filières de valorisation et notre service aux objectifs
ambitieux de nos adhérents.
Recyclage Valorisation énergétique
Taux de tri : 55 % en 2025,
60% en 2030 et 65% en 2035
>2020 : 37 %
Taux de valorisation : 65 % en
2025
>2020 : 42,2 %
Obligation d’assurer la
valorisation énergétique d’au
moins 70% des déchets non
valorisables en 2025
>2020 >2020 : 13 % (8% en
UVE et 5% en CSR)
Généralisation de la
simplification du tri en 2022
>2020 : réalisé en 2018
Neuf nouvelles filières REP de
2021 à 2025
> 2020 : 20 filières
Nos actions 2020
- Réaliser et gérer les infrastructures
- Créer et déployer les filières de
recyclage
- Soutien au développement du tri :
soutien financier et
accompagnement des
intercommunalités syvadec.fr
Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
| -20211214-2021_ 0€ VALORISER LES DÉCHETS TRIÉS
COLLECTE SÉLECTIVE - RECYCLERIE
Les déchets triables hors biodéchets représentent 43 % de la poubelle soit 168 kg/hab. en 2020
Nos actions 2020
▪ Création et rénovation des infrastructures
[recyclerie, écopoints, centre de
regroupement, bioplateforme]
▪ Création et gestion des filières de
valorisation : 20 filières et 2 à l’étude et
renforcement de la collecte textile
Orientations Stratégiques 2021-2026
Finaliser et moderniser le réseau
Objectif réglementaire : valorisation
de 65% des DMA en 2025
Objectifs SYVADEC :
(1) Centres de regroupement : 9
(2) Recycleries : 5 – Eco Points : 15
(3) Plateformes de compostage : 5
(4) Centres de tri des emballages : 2 39%
39%
32%
26%
38%
36%
41%
34%
43%
40%
51%
36%
42%
37%
39%
50%
37%
31%
41%
CC Sud Corse
CC Spelunca Liamone
CC Sartenais Valinco
CC Pieve Ornano
CC Pasquale Paoli
CC Oriente
CC Nebbiu Conca d Oru
CC Marana Golo
CC Ile Rousse Balagne
CC Fium Orbu Castellu
CC Costa Verde
CC Centre Corse
CC Celavu Prunelli
CC Castagniccia…
CC Cap Corse
CC Calvi Balagne
CC Alta Rocca
CA Pays Ajaccien
CA Bastia
39 % Taux de tri
Moy. régionale : 37,2%
Orientations Stratégiques 2021-
2026
Développer le recyclage sous toutes
ses formes et l’économie circulaire
Objectifs SYVADEC :
(1) Déployer les nouvelles filières
rep
(2) Développer le recyclage local Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Rari an nréfantira la 29/12/2021
| EM
| 0211214-2021_05_
syvadec.fr
VALORISER LES DÉCHETS TRIÉS SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DU TRI
Nos actions 2020
▪ Soutien financier au tri : 4,9 M€ reversés
aux intercommunalités au prorata des
tonnages triés [+90% par rapport à 2019]
▪ Soutien au développement local
▪ Accompagnement des intercommunalités
: Plan biodéchets 2023, Modecom,
expérimentation
Orientations Stratégiques 2021-2026
Soutien au développement du tri et du recyclage
Objectif réglementaire : tri de de 55 % en 2025, 60% en 2030 et 65% en 2035. Objectifs SYVADEC :
(1) Développer le recyclage local et accompagner les porteurs de projets d’économie circulaire en matière de déchets
(2) Accompagner les adhérents dans la mise en œuvre de la redevance spéciale et d’une fiscalité incitative ; dans l’optimisation du tri et de déploiement des collectes de biodéchets
(3) Sensibiliser les usagers
19 € Soutien par hab.
Moy. régionale : 16€
23 €
24 €
16 €
14 €
19 €
18 €
15 €
14 €
24 €
15 €
17 €
14 €
12 €
11 €
19 €
36 €
18 €
12 €
12 €
CC Sud Corse
CC Spelunca Liamone
CC Sartenais Valinco
CC Pieve Ornano
CC Pasquale Paoli
CC Oriente
CC Nebbiu Conca d Oru
CC Marana Golo
CC Ile Rousse Balagne
CC Fium Orbu Castellu
CC Costa Verde
CC Centre Corse
CC Celavu Prunelli
CC Castagniccia Casinca
CC Cap Corse
CC Calvi Balagne
CC Alta Rocca
CA Pays Ajaccien
CA Bastia Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu € 212021
Affiché le 29/12/2021 EM
ID : 02E 11214-2021 05 0007BIS-DE
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TRAITER LES DÉCHETS NON TRIÉS Prévention Réemploi Recyclage
Valorisation énergétique
Stockage Nos enjeux
Finaliser le réseau d’infrastructures
Nos actions 2020
- Réaliser et gérer les infrastructures
- Créer et déployer les filières de recyclage
Stockage
Réduction du stockage : de 30% par
rapport à 2010 en 2020 ; de 50 % par
rapport à 2010 en 2025
> 2020: -33%
10 % maximum de déchets ménagers
stockés en 2035
> 2020 : 60% [80 % en 2013] Envoyé en préfecture le 29/12/2021
_ Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021 ER
ID : 02B-200042943-20211214-2021_ 05 _0007BIS-DE
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TRAITER LES DÉCHETS NON TRIÉS
Nos actions 2020
▪ Création et rénovation des infrastructures [quais de
transfert et ISDND]
▪ Création des deux centres de tri-valorisation
[Ajaccio et Monte]
▪ Poursuite du plan d’urgence
Orientations Stratégiques 2021-2026
Finaliser le réseau
Objectif réglementaire : 10 % maximum de déchets
ménagers stockés en 2035
Objectifs SYVADEC :
(1) Création des deux centres de tri-valorisation [opérationnel
en 2024]
(2) Sécuriser le stockage des déchets ultimes en créant une
nouvelle ISDND
Centre de tri Le
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Le
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Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 EM
ID : 02B-200042943-20211214-2021_ 05 _0007BIS-DE
Qu’est-ce que c’est ?
▪ Des centres de tri mécaniques multifilières
▪ Dimensionnés conformément au PTPGD
▪ Evolutifs : ils s’adaptent à la montée du tri
et à la baisse des OMr
Dimensionnement prévisionnel des CTV
FOCUS SUR LES CTV
Emballages
OMr
CSR
Plateforme bioD
végétaux (2B)
Tout-venant
Bois Meubles
verre carton papier
Grand Ajaccio
▪ Ce ne sont pas des TMB : la fraction
fermentescible des Omr est stabilisée pour
en enlever l’eau et donc les odeurs avant
enfouissement. Cette fraction a vocation à
se réduire de façon très importante avec la
généralisation du tri à la source des
biodéchets.
2020 2030
OMR 57 500 45 400 -21%
EMB 6 600 9 600 45%
TV 8 800 8 600 -2%
MEUBLES 5 500 7 500 36%
BOIS 5 600 9 300 66%
PAPIER 1 900 4 100 116%
CARTONS 3 200 6 100 91%
VERRE 5 000 6 400 28%
BIOD 2 200 10 200 364%
VGTX 9 900 14 000 41%
TOTAL 106 200 121 200 14%
2020 2030
OMR 45 500 39 400 -13%
EMB 2 300 4 500 96%
TV 4 900 5 700 16%
MEUBLES 5 000 5 900 18%
BOIS 5 600 9 300 66%
PAPIER 2 000 3 900 95%
CARTONS 1 700 2 500 47%
VERRE 3 600 5 100 42%
TOTAL 70 600 76 300 8%
Grand Bastia - La zone de chalandise : celle du CTV 2B (qui inclue la plaine orientale jusqu’à l’extrême Sud) est plus importante
que celle du CTV 2A.
- Les flux traités : le CTV 2B inclue une plateforme de
compostage en bâtiment des biodéchets et végétaux
collectés à la source, alors que ces flux sont traités sur
une plateforme de compostage extérieure au CTV pour la
zone de chalandise du CTV 2A.
- Les performances actuelles de tri / cible 2030
- Enfin, l’évolution de la population est plus forte dans le
Grand Ajaccio que dans la zone de chalandise du CTV 2B.
Les différences de dimensionnement s’expliquent par Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
ID : 02B-200042943-20211214-2021_ 05 _0007BIS-DE
32
Le
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cm
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t
CONTRIBUTION AU SYVADEC
€13
€36
€219
€49
€40
Compensation aux territoires avec
ISDND
Soutien à la tonne valorisable reversé
aux adhérents
Charges de prévention, de valorisation
et de traitement des OM et des filières
régionales
Transfert des OM : gestion des quais de
transfert et transport
Recyclerie : gestion des sites, transport
et traitement des flux valorisables
Cotisation
2021 : 357€
soit une
contribution
de 321€
731 025 €
846 560 €
713 944 €
970 768 € 961 401 €
79 411 €
113 680 €
78 633 €
129 832 € 122 337 €
651 614 €
732 880 €
635 311 €
840 936 € 839 064 €
2017 2018 2019 2020 2021
Cotisation Soutien au tri Contribution finale
En 2020, l’augmentation des contributions était liée à plusieurs facteurs : •les surcoûts induits par le blocage pendant plusieurs mois de l’ISDND de Viggianello par un collectif, 8 m€ soit 34 € par tonne résiduelle ;
•le développement du tri et des volumes de déchets valorisables à traiter, dont le coût de valorisation est globalement plus élevé que le coût de traitement des déchets résiduels ; •le transfert des recycleries précédemment gérées par les intercommunalités et donc de leur coût de fonctionnement qui était jusque-là réglé en direct par les intercommunalités. En 2021, les contributions ne baissent pas de façon significative car elles sont impactées par : •le nouvel accroissement des tonnages triés ;
•l’augmentation des coûts de traitement des déchets résiduels à la suite de la fermeture de l’installation de traitement de Viggianello ; en effet, les coûts de traitement dans cette infrastructure publique étaient inférieurs à ceux des sites privés auxquels le SYVADEC a désormais recours ;
•la baisse des recettes sur les matières valorisables consécutive à la pandémie, du fait de la baisse des tonnages et des prix de reprise des matières triées. Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Aïfiché le 29/12/2021 ER
ID : 02B-200042943-20211214-2021_ 05 _0007BIS-DE
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CONTRIBUTION AU SYVADEC 2020
Contribution par tonne traitée Soutiens au tri par habitant Contribution finale par habitant cotisation moins les soutiens au tri
Moyenne régionale : 176 €
175€ Contribution par tonne traitée 19 € Soutien par habitant 124 € Contribution par habitant Moyenne régionale : 16 € Moyenne régionale : 124 €
96 €
108 €
93 €
123 € 124 €
2017 2018 2019 2020 2021
12 €
17 €
12 €
19 €
18 €
2017 2018 2019 2020 2021
143 € 145 €
131 €
175 €
2017 2018 2019 2020 2021 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le 15/12/2021
ID : 02B-200042943-20211215-2021_05_0008-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ <;:.
DE COMMUNES À DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DU CAP CORSE *...."
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°2021_05_0008
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE RELATIF AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE AU TITRE DES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS
Date de Convocation : 08/12/2021 Date d'Affichage : 08/12/2021 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 21 - Pouvoirs : 7
- Absents : 9
L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre à 9h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Siscu sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents : 21
BACCARELLI Dominique; FANTOZZI Marie-Jeanne; SANGUINETTI Patrick; VUILLAMIER Jean-
Marcel; CATONI Catherine; GASSMANN Simon; SIMONETTI Jean-Michel ; SANTUCCI Anne- Laure; GIULIANI Jean-Alfred; SUSINI Ghjuvan Matteu; PIAZZA Laurence; MORGANTI Jean- Toussaint ; BONCOMPAGNI Mireille; ALBERTINI Laurent; BURRONI Alain; ANTONA-POLIDORI Madeleine; QUILICI Nicolas; GIROLAMI ép. GUELFI Paulette; GRAZIANI Marie-Hélène ; VILLORESI Raphaël ; VIVONI Ange-Pierre.
Absents ayant donné pouvoir : 7
CHOLET-ALLEGRINI Thierry à FANTOZZI Marie-Jeanne ; PARDINI Audrey à SANGUINETTI Patrick ; RIMATTEI Pierre à SANGUINETTI Patrick ; FANTOZZI Jean-Michel à SANTUCCI Anne-Laure ; MAZOTTI Francis à SIMONETTI Jean-Michel; QUILICI Patrice à ANTONA-POLIDORI Madeleine ; ORLANDI François à PIAZZA Laurence.
Etaient absents : 9
ESPOSITO Nathalie ; GIORGI Anaïs ; RICCI Dominique ; MICHELI Thomas ; PIERALLI Marie-José ; DOMINICI Jean-Marie ; LABADIE Julia ; GUILLERM Bernard ; DAMIANI Marcel.
Monsieur Ange-Pierre Vivoni a été élu secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Considérant que conformément aux articles L.211-3, L211-4 et R243-1 du Code des Juridictions financières, la chambre régionale des comptes de Corse a décidé de procéder au contrôle des
comptes et de la gestion de la communauté de commune du Cap Corse au titre des exercices 2014 et suivants.
Considérant que les observations ont porté principalement sur l'exercice et le financement de la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés.
Considérant que l'instruction a été réalisée de juin 2020 à septembre 2021,
Considérant qu'à la suite de la procédure contradictoire, le rapport d'observations définitives a été notifié au président de la communauté de communes du Cap Corse le 15 novembre 2021,
1
En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication Envoyé er préfecture
Rec jre le 20/12/2021
Ai
Considérant que conformément à l'article L.243-6 du Code des Juridictions Financières ce rapport d'observations définitives doit être communiqué par l'exécutif de l'EPCI à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, il est joint à la convocation et donne lieu à un débat.
Considérant que conformément à l’article L.243-8 du code des juridictions financières, le rapport
d'observations définitives sera transmis par la CRC, dès sa présentation au conseil communautaire, aux maires des communes membres qui inscriront son examen à l'ordre du jour du plus proche
conseil municipal.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Cap Corse ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouf l'exposé de son Président et après en avoir débattu :
- PREND ACTE de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Corse, transmises à là communauté de communes le 15 novembre 2021.
Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme à l'original.
Fait à Erbalunga, le 14 décembre 2021
Le Président, Patrick Sanguinetti
2
En application des dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, celte délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication