unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 09 04 2018

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unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 09 04 2018 Document publié le Lundi 9 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 09 04 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Assurance, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 09 AVRIL 2018

Le lundi neuf avril deux mille dix-huit, à vingt heures trente, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay-sur-Sarthe, légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance : M. Pascal DELPIERRE

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs

AUBERT Joël, BEAUDOIN Éric, BOUIX Benoist, BOUQUET Stéphanie, CANET Gilles, CHAUDEMANCHE Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COUPARD Marie, d'ANGLEVILLE Louis, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Philippe, DUVAL Léa, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne (départ au rapport n°46), LAJOINIE Michel, LECHAT Brigitte, LELIEVRE Nadine, LEMASSON Jean- Edouard, LEVESQUE Marcel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, QUOUILLAULT Véronique, RALLU Philippe, RALU Dominique, REIGNIER Armelle, RELANGE Frédéric, ROBIN François, TESSIER Jean-Luc, TRONCHET Sébastien, VIEILLEPEAU Gérard.

Absents-excusés :

BOULARD Dominique, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée, BOURGETEAU Gérard, excusé, a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves, CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. DUPONT Claude, COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

DENIS Valérie, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, EDOUARD Thierry, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe, FORESTO Dominique, excusé, n’est pas représenté,

GESLIN Albert, excusé, a donné pouvoir à M. BEAUDOIN Eric, GOSNET Robert, excusé, est suppléé par M. GOSNET Didier, GOYER Lionel, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

LEDOUX Jean, excusé, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, LEPINETTE Francis, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté, RAGOT Jean-Marc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté, TRAC Jean, excusé, est suppléé par M. LATACZ.

Date de convocation :

03 avril 2018

Date d'affichage :

16 avril 2018

Nombre de membres

en exercice : 55

Adoption du pv du Conseil communautaire du 19 février 2018 : le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour : L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

FINANCES

Fixation des taux d’imposition

Fixation des tarifs de l’école de musique, danse et théâtre 2018/2019Approbation des budgets primitifs 2018

Budget principal

Bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux assujettis à TVA Déchets

Centre de santé

Spanc

Za Fyé

Za Bérus

Za la Promenade

Za Rouessé-Fontaine

Za la Pitoisière 1

Za la Pitoisière 2

Demandes de DETR 2018

.Construction d’un bâtiment relais sur la zone de la Pitoisière 1 .Construction d’un office de tourisme à Beaumont-sur-Sarthe

Inventaire – proposition de biens à réformer

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Zone de la Promenade – vente d’une parcelle de 1 000 m² à M. Robin DURAND

Zone de Rouessé-Fontaine – vente d’une parcelle de 160 m² pour l’implantation d’un pylône

Occaz72 à la Bassesse – location de surfaces supplémentaires

Initiative Sarthe – reconduction de la convention

TOURISME

Adhésion au comité régional du Tourisme

Signature des marchés pour l’aménagement des sanitaires-douches à Saint-Léonard-des- Bois

Acquisition de parcelles ancienne ligne de chemin de fer Etang de Carrouge Saint Germain-sur-Sarthe et Moitron sur Sarthe

PERSONNEL

Avancements de grades

Signature d’une convention avec le SDIS pour sapeur-pompier volontaire (Karine Chotard) – remboursement des frais de personnel lors des mises à disposition

Contrat assurance du personnel – consultation avec le centre de gestion de la Sarthe

DECHETS

REOM – effacement de dettesSignature du marché pour la fourniture de sacs de collecte des ordures ménagères résiduelles

Abandon du projet de déchetterie à Fyé

Collectes de proximité – détermination des sites retenus – Acquisition agence départementale Ancinnes – Bourg-le-Roi

Tarification incitative – mise en place de la redevance incitative et constitution d’un groupe de travail

Création d’un groupe de travail sur la mise en place du marché « déchets » 2018

Création d’un groupe de travail sur la redevance spéciale des professionnels

Demande de subvention LEADER – réglettes de tri

SANTE

Maison de santé de Fyé – signature d’un bail professionnel avec l’Office notarial HUVEY- GAUDRE-NOEL-DIMECH

AFFAIRES GENERALES

Demandes de subventions pour les travaux de rétablissement de la continuité écologique sur la Vaudelle (Plan d’eau de la Commune de Saint-Georges le Gaultier)

Vente de l’ancien copieur kyocera de l’Ecole de musique, danse et théâtre – fixation du prix

Elargissement aux syndicats des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage des techniciens communautaires

VOIRIE

Convention de mise à disposition du personnel communal dans le cadre de la compétence communautaire voirie

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

_______________________

M. le Président remercie tous les membres des commissions, du bureau, les conseillers délégués et le personnel pour le travail effectué.

FINANCES

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION

M. le Président propose de ne pas augmenter les taux cette année. La Cdc n’est pas en « faillite ». Les projets de budgets tiennent compte de cette proposition. Les documents ont été envoyés au préalable à chaque conseiller ; vous avez donc eu le temps de les étudier et de remonter d’éventuelles questions.

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION

DELIBERATION N°2018-04-09/043Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Fixe les taux de la façon suivante :

Taxe d’habitation : 12,51 %

Taxe foncière bâti : 1,89 %

Taxe foncière non bâti : 4,87 %

Cotisation foncière des entreprises : 20,00 %

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

FIXATION DES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE DANSE ET THEATRE 2018/2019 M. GOYER-THIERRY indique que les tarifs ont été distribués en séance. Ils concernent les sites de Fresnay-sur-Sarthe, Beaumont-sur-Sarthe, Ancinnes et Fyé à compter de la rentrée de septembre 2018. Il est proposé une augmentation de 2% comme les années précédentes afin de lisser les augmentations.

FIXATION DES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE DANSE ET THEATRE 2018/2019 DELIBERATION N°2018-04-09/044

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

M. le vice-Président présente les propositions de tarifs de l’école de musique, danse et théâtre pour l’année scolaire 2018/2019, à compter du 1er septembre 2018. Il est proposé une augmentation de 2% comme chaque année. Vu l’avis favorable du Conseil d’établissement du 19 mars 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe les tarifs tels que présentés en annexe ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0M. LEMASSON indique qu’il y a beaucoup de budgets à voter ce soir ; cela n’est pas simple toujours à comprendre. Ces budgets sont intéressants, importants et conséquents. Il s’agit de la 2e année de fusion ; c’est peut-être plus facile que la 1ère année mais toutefois pas si simple.

Il précise que la comparaison entre le budget principal 2017 et 2018 ne sera pas aisée dans la mesure où il a fallu isoler les opérations soumises à TVA au sein d’un budget ditBICA (bâtiments industriels commerciaux et artisanaux). La liste a été fournie dans les documents.

Des gains ont été dégagés en fonctionnement par rapport à 2017, notamment par rapport aux études « fusion » des Cdc et des offices de tourisme qui sont terminées. La Cdc est le partenaire des communes et doit répondre à des services dans différentes compétences : déchets, voirie, zones d’activité économique, investissement dans la fibre optique, soutien aux centres sociaux et au CEJ, tourisme (Gasseau, OT,……), culture avec notamment l’école de musique, danse et théâtre, le sport (gestion des équipements sportifs et dotations sportives), l’environnement (espaces verts dans les ZA, les chemins de randonnées, les voies vertes), l’économie.

Pour 2018, des bilans financiers seront réalisés par opération ; la base minimum de cotisation des entreprises sera à harmoniser, un travail sur le CIF est à réaliser, une renégociation des emprunts, une étude des frais de personnel par rapport aux anciennes CDC.

Concernant les budgets annexes de zones d’activité économique, ces budgets ont été ramenés à l’équilibre en 2017, ce qui a représenté un effort de subventions de 800 000 € environ du budget principal. A chaque vente de terrain, la Cdc perd de l’argent car le prix de vente est inférieur au prix de revient. Il est proposé de lisser la perte totale si tous les terrains étaient vendus sur 10 ans (voir tableau n°12). Cela représente 913 661,51 € à terme. La durée de 10 ans parait raisonnable.

M. LEMASSON présente les grandes lignes du projet de budget et le poids de chaque chapitre dans le budget de fonctionnement général.

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 – forte baisse sur les études car les études « fusion » sont terminées. Chapitre 012 – il tient compte des effectifs, des avancements de grade et d’échelons. Le ratio actuel est faible : 17,81% de charges de personnel par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement. La comparaison avec les autres CDC ou les communes est compliquée car toutes n’ont pas les mêmes compétences.

En ajoutant le budget BICA, cela représente 3% d’augmentation des dépenses (330 000€ de plus que le budget 2017), 230 000 € si l’on soustrait les dépenses imprévues. M. MARTIN précise que si on additionne les réserves de fonctionnement et les dépenses imprévues, 700 000€ pourraient être disponibles en fin d’année.

Recettes de fonctionnement

CVAE : le montant devrait être supérieur à celui annoncé par l’Etat et se rapprocher de la somme perçue en 2017.

L’ensemble des dotations devraient diminuer de l’ordre de 13 000€. Les recettes autres sont en baisse car elles apparaissent maintenant dans le BICA. Pour revenir à l’équilibre, il faut travailler sur une diminution des charges à hauteur de 5% (il faudrait dépenser moins 5% que l’inscription primitive).

Dépenses et recettes d’investissement

M. COSSON demande pourquoi il y a une forte diminution des charges financières : on passe de 99 000 à 30 000€. M. LEMASSON précise qu’elles sont inscrites au BICA.

M. LABRETTE-MENAGER a procédé à une comparaison en ajoutant le BICA. Les 3% de baisse ne sont pas dans les normes demandées par l’Etat qui demande un effort supérieur. Les recettes baissent ; on puise sur l’excédent qui a été totalement affecté au fonctionnement. La subvention d’équilibre aux budgets de zones est lissée mais il y a toujours un déficit prévisionnel de 350 000 € donc les réserves qui apparaissent viennent des ex CDC.

Aucune économie n’est donc prévue dans ce budget primitif prévisionnel. Les charges de fonctionnement, de personnel notamment, augmentent. Il faut réaliser des économies pour pouvoir réaliser des projets. Il reste des réserves mais qui vont vite fondre. C’est 580 000 € de déficit de fonctionnement en 2017 ; 350 000 € de déficit annoncé en plus des crédits relais à rembourser in fine à hauteur d’un million d’euros. C’est inquiétantmais Mme LABRETTE-MENAGER restera toutefois solidaire et votera le budget. Elle demande à ce que ses commentaires figurent au procès-verbal. M. MARTIN indique qu’une baisse de 5% sur les dépenses sera appliquée dans différents domaines. Cela est déjà mis en œuvre notamment dans le cadre de la voirie où les interventions ont été peaufinées. Il en sera de même dans le cadre des dotations aux associations ; on regardera les autres axes d’économie possibles. Ce n’est pas parce que 100 000 € sont inscrits qu’ils seront dépensés.

Ce budget a été vu et voté en dernier lieu par le bureau

Mme LABRETTE-MENAGER précise que ce projet a été validé par le bureau à l’unanimité des présents.

M. MARTIN précise que les heures de réunion ne peuvent pas toujours convenir à tous ; vient qui veut et qui peut.

M. COSSON demande à quoi correspondent les remboursements des crédits relais à court terme. Il s’agit de crédit relais pour les subventions (en 2018, celui de la déchetterie de Saint-Ouen-de-Mimbré ; en 2019, celui de la MSP de Beaumont). M. MARTIN indique que Mme LABRETTE-MENAGER a été écoutée notamment dans le cadre des dépenses de voirie.

Les subventions qui sont inscrites au budget sont réelles. C’est souvent l’Etat qui traine pour les verser.

M. CLEMENT informe qu’il avait proposé au bureau l’augmentation du taux des impôts. Les trois ex CDC ont fait beaucoup d’investissements avant la fusion. Il y a beaucoup de services et de développement sur le territoire qui ne peuvent rester gratuit. La taxe d’habitation étant compensée, le jeu actuel fait que la situation n’est pas favorable à l’augmentation des impôts et en parallèle les dotations de l’ETAT baissent. Donc, il faut réduire les investissements si l’on n’augmente pas les impôts. Et si les collectivités n’investissent pas, qui va faire tourner les entreprises ? Cela pose question sur l’avenir. Les collectivités ne vont plus faire que du fonctionnement et vont être étouffées. L’impôt n’est toutefois pas la seule réponse non plus.

M. VIELLEPEAU demande si les indemnités versées aux vice-présidents sont toutes justifiées. Tout le monde ne semble pas travailler à la même vitesse. M. MARTIN pense que l’ensemble des vice-présidents forme une équipe et que tout le monde travaille.

ADOPTION BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2018

DELIBERATION N°2018-04-09/045

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget principal de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2018. Il s’équilibre en fonctionnement à 8 891 740,74 € et en investissement à 3 215 146,09 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2018 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

Départ de Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER (et pouvoir de M. Gérard BOURGETEAU).

ADOPTION BUDGET PRIMITIF BICA 2018

DELIBERATION N°2018-04-09/046

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSONM. le vice-Président présente le projet de budget BICA de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2018.

Il s’équilibre en fonctionnement à 463 100 € et en investissement à 1 358 944,10 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2018 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. LEMASSON fait confiance aux commissions pour faire des économies.

M. CHAUDEMANCHE demande si les 150 000 € de frais de personnel au BICA sont à additionner à la somme prévue au budget principal.

Il est précisé que non, cette somme est comprise au budget principal et apparait en dépense au BICA et en recette au budget principal.

ADOPTION BUDGET PRIMITIF DECHETS 2018

DELIBERATION N°2018-04-09/047

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget déchets de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2018. Il s’équilibre en fonctionnement à 2 259 746,28 € et en investissement à 731 321,53 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2018 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

Concernant ce budget, nous sommes dans l’attente du résultat de l’appel d’offres sur la gestion des déchets. Il faut rester vigilant.

ADOPTION BUDGET PRIMITIF CENTRE DE SANTE 2018 DELIBERATION N°2018-04-09/048

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget centre de santé de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2018. Il s’équilibre en fonctionnement à 253 550,64 € et en investissement à 10 166,78 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2018 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0dont abstention : 0

ADOPTION BUDGET PRIMITIF SPANC 2018

DELIBERATION N°2018-04-09/049

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget SPANC de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2018. Il s’équilibre en fonctionnement à 95 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2018 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

ADOPTION BUDGET PRIMITIF FYE 2018

DELIBERATION N°2018-04-09/050

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget de Fyé de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2018. Il s’équilibre en fonctionnement à 146 245 € et en investissement à 528 052,51 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2018 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. TRONCHET demande si les honoraires du cabinet pour le recrutement d’un médecin ont été payés.

M. MARTIN précise que le paiement est fonction de l’avancement du recrutement. Aucune dépense n’est prévue pour l’instant.

ADOPTION BUDGET PRIMITIF ZA BERUS 2018

DELIBERATION N°2018-04-09/051

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget ZA Bérus de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2018. Il s’équilibre en fonctionnement à 180 035,74 € et en investissement à 178 035,74 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2018 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47dont contre : 0

dont abstention : 0

ADOPTION BUDGET PRIMITIF ZA PROMENADE 2018

DELIBERATION N°2018-04-09/052

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget ZA Promenade de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2018. Il s’équilibre en fonctionnement à 839 500,84 € et en investissement à 834 500,84 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2018 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

ADOPTION BUDGET PRIMITIF ZA ROUESSE FONTAINE 2018 DELIBERATION N°2018-04-09/053

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget ZA Rouessé-Fontaine de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2018. Il s’équilibre en fonctionnement à 325 355,57 € et en investissement à 325 355,57 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2018 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

ADOPTION BUDGET PRIMITIF ZA PITOISIERE 1 2018 DELIBERATION N°2018-04-09/054

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget ZA Pitoisière 1 de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2018. Il s’équilibre en fonctionnement à 171 314,36 € et en investissement à 171 314,36 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2018 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0ADOPTION BUDGET PRIMITIF ZA PITOISIERE 2 2018 DELIBERATION N°2018-04-09/055

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget ZA Pitoisière 2 de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2018. Il s’équilibre en fonctionnement à 221 489,73 € et en investissement à 221 489,73 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2018 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

DEMANDES DE DETR / DSIL 2018

DELIBERATION N°2018-04-09/056

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2018 les projets susceptibles d’être éligibles sont :

1 – Construction d’un bâtiment industriel relais sur la zone de la Pitoisière 1 à Maresché 2 – Construction d’un office de tourisme à Beaumont-sur-Sarthe

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte les projets précités ;

- Décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Bâtiment relais

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 169 068,85 €

Fonds Européens (à préciser)

DETR et /ou DSIL 231 621,85 €

FNADT

Conseil Régional 62 553,00 €

Conseil Général

Autre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 463 243,70 €

Office de tourisme à Beaumont-sur-Sarthe

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 54 209,82 €

Fonds Européens (à préciser)

DETR et /ou DSIL 127 884,18 €

FNADT

Conseil Régional 90 000,00 €

Conseil GénéralAutre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser)

Fonds privés

TOTAL 272 094,00 €

- Autorise M. le Président à déposer deux demandes au titre de la DETR et/ou DSIL pour l’année 2018,

- Atteste de l’inscription des projets au budget de l’année en cours, - Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement, - Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

INVENTAIRE CCHSAM – BIENS A REFORMER

DELIBERATION N°2018-04-09/057

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

Suite à la fusion, les inventaires des trois ex Communautés de communes ont été fusionnés. Il est proposé de réformer les biens très anciens et les biens dont la valeur nette est à 0 et qu’il n’y a plus lieu d’amortir.

La mise à la réforme d’un bien consiste à le sortir de l’actif pour sa valeur nette comptable (Valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou de mise hors service d’une immobilisation. La réforme peut résulter de la volonté de l’ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d’un événement externe (incendie, dégradation, vol).

La mise à la réforme d’un bien n’a aucune contrepartie financière (prix de vente, indemnité d’assurance).

Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire à l’initiative de l’ordonnateur ; Aucun titre ni mandat n’est émis ; Cette opération ne donne pas lieu à ouverture de crédits budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de réformer les biens listés en annexe,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ZA LA PROMENADE – VENTE PARCELLE A M. ROBIN DURAND DELIBERATION N°2018-04-09/058

Rapporteur : M. Benoist BOUIX

M. Robin DURAND s’engage à acheter une parcelle de 1 000 m² au prix de 5 € ht par m² située sur la zone de la Promenade à Saint-Ouen-de-Mimbré (issus de la parcelle C 1158) pour y implanter une station de lavage automatique de véhicules. Un compromis de vente sera signé dans les deux mois auprès de Maitre TERMEAU, notaire à Fresnay-sur-Sarthe.Une clause résolutoire sera insérée à l’acte pour que le début des travaux de la structure intervienne dans les deux ans suivant la signature de l’acte de vente. Les réseaux d’eau, assainissement, électricité, gaz et télécom sont situés en limite de la parcelle ; les coûts de branchement seront à la charge de l’acquéreur (notamment la taxe de raccordement au réseau eaux usées au tarif en vigueur).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la vente d’une parcelle pour une surface de 1 000 m² au prix de 5 € ht le m²,

- Dit que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, - Dit que les frais de bornage seront à la charge de la Communauté de Communes, - Confie la réalisation de l’acte à Maître TERMEAU, notaire à Fresnay-sur-Sarthe, - Autorise le Président à signer le compromis, l’acte de vente et tous documents se rapportant à cette opération.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

ZA ROUESSE FONTAINE – ACCORD DE PRINCIPE AVEC TDF - VENTE PARCELLE POUR IMPLANTATION PYLONE

DELIBERATION N°2018-04-09/059

Rapporteur : M. Benoist BOUIX

L’entreprise Syscom spécialisée dans la recherche et la conception de site télécom est mandatée par la société TDF, partenaire des collectivités locales dans le déploiement de leurs réseaux audiovisuels et de télécommunications.

Pour répondre à un besoin de différents opérateurs en termes de couverture, TDF projette l’implantation d’un nouveau pylône de télécommunication sur la Commune de Rouessé-Fontaine.

La parcelle ZX 37 a été ciblée sur la zone de Rouessé Fontaine. Il est proposé un prix d’achat de 7 500 € pour un emplacement de 100 à 200 m². Il est proposé d’autoriser le Président à signer un accord de principe avec TDF reconnaissant être en pourparlers pour installer un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications sur un terrain d’environ 160 m² et pour les autoriser à effectuer toutes études en vue de vérifier la faisabilité technique du projet d’implantation et toute démarche administrative en vue de l’édification et de l’exploitation du site.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer un accord de principe avec TDF et tous documents se rapportant à cette opération.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

SITE DE LA BASSESSE – OCCAZ AUTO 72 – LOCATION SURFACES SUPPLEMENTAIRES

DELIBERATION N°2018-04-09/060

Rapporteur : M. Jean-Louis CLEMENT

Par délibération n°2017-11-13/235 du 13 novembre 2017, Le Conseil communautaire a autorisé la signature d’un bail précaire à Occaz auto 72 pour les locaux situés dans les bâtiments annexes du site de la Bassesse à compter du 1er décembre 2017.Il est proposé de louer des surfaces supplémentaires (ancien réfectoire d’ISS d’environ 50 m²) aux mêmes conditions tarifaires, ce qui porterait le loyer mensuel à 435 € ht environ au lieu de 405 € ht à compter du 1er mai 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à louer des surfaces supplémentaires à Occaz auto 72, à signer l’avenant au bail correspondant dès que possible ainsi que tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

SIGNATURE CONVENTION INITIATIVE SARTHE

DELIBERATION N°2018-04-09/061

Rapporteur : M. Benoist BOUIX

Pour mettre en œuvre sa politique de soutien à la création et reprise d’entreprise, la Région a choisi de s’appuyer principalement sur les réseaux régionaux d’accompagnement et de financement intervenant sur le sujet et répartis sur l’ensemble du territoire. Les abondements successifs des fonds de prêts ont constitué depuis 2005 le socle de la politique régionale. Ce mode d’intervention a permis : - de couvrir le territoire, donnant ainsi à tous les porteurs de projet, quel que soit leur localisation, un interlocuteur en proximité,

- de doter les fonds de prêts d’honneur et de garanties afin d’accompagner le plus de porteurs de projet possible,

- de développer la boîte à outils de ces réseaux, sur la phase dite de primo- développement, avec notamment la mise en place des fonds de prêts croissance pour les TPE et des fonds de prêts pour les PME.

Parallèlement, la loi dite NOTRe du 7 août 2015, qui clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques, renforce le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire, des orientations en matière de développement économique.

Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent intervenir en complément de la Région et dans le cadre d’une convention de partenariat, au financement des aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises, objet de ladite convention.

L’association Initiative Sarthe a pour objet de financer et accompagner les porteurs de projet de création, reprise, développement d’entreprise sur le territoire sarthois. Depuis 2007, la Région abonde les fonds de prêts d’honneur de l’association. La convention d’une durée de 12 mois a pour objet de définir les modalités de partenariat entre Initiative Sarthe et la CCHSAM en faveur des créateurs et repreneurs d’entreprises souhaitant s’implanter, reprendre ou développer une entreprise sur le territoire de la Cdc Haute Sarthe Alpes Mancelles.

La CCHSAM s’engage à verser une subvention de 0.30 € par habitant par an (population municipale de l’EPCI) soit 7 000 environ € au titre de l’année 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer la convention à compter de l’année 2018 et tous documents s’y rapportant.

Votants : 47dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

TOURISME

ADHESION AU COMITE REGIONAL DU TOURISME

DELIBERATION N°2018-04-09/062

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Lors de la dernière assemblée générale du Comité régional du tourisme en octobre 2017, de nouveaux statuts ont été adoptés pour renforcer la concertation et l’échange avec les professionnels du tourisme de la Région des Pays de la Loire. Pour impliquer plus fortement les acteurs dans la politique régionale du tourisme, il a été proposé que l’ensemble des EPCI puissent devenir membres du CRT. Il est proposé d’adhérer au CRT à compter de l’année 2018 pour une cotisation annuelle de 50 € (base 2018).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise l’adhésion au Comité régional du tourisme,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

SIGNATURE MARCHES AMENAGEMENT SANITAIRES DOUCHES A SAINT- LEONARD-DES-BOIS

DELIBERATION N°2018-04-09/063

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014,

Vu l’article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délégation du Conseil du 17 janvier 2017 au Président en matière de marchés publics,

L’avis d’appel public à concurrence concernant l’aménagement de sanitaires douches à Saint-Léonard-des-Bois a été envoyé à la publication et mis en ligne sur la plateforme sarthe-marchéspublics.fr le 16 janvier 2018. Il a été publié au Maine Libre le 19 janvier 2018.

La remise des offres était fixée au 06 février 2018 à 12h00. La consultation a été passée par procédure adaptée.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 14 février 2018 à 14h pour l’ouverture des candidatures et le récolement des offres.

Après l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 08 mars 2018 pour l’attribution des marchés.

La commission d’appel d’offres a décidé de retenir :

Lot n° 1 : Gros œuvre / étanchéité / vrd : l’entreprise LMBTP pour un montant de 68 669,35 € HT soit 82 403,22 € TTC, sur ce lot, la peinture intérieure et lasure extérieure sont supprimées, ce qui représente une économie de 2 169,36 € HT. Lot n° 2 : Serrurerie : l’entreprise S2M pour un montant de 7 949,00 € HT soit 9 538,80 € TTC,Lot n° 3 : Menuiseries extérieures acier : l’entreprise S2M pour un montant de 8 367,00 € HT soit 10 040,40 € TTC,

Lot n° 4 : Revêtement grès cérame : l’entreprise BLONDEAU CARRELAGES pour un montant de 6 450,73 € HT soit 7 740,88 € TTC,

Lot n° 5 : Plomberie / sanitaires / électricité : l’entreprise SAS PAYEN pour un montant de 13 303,61 € HT soit 15 964,33 € TTC.

Le montant global de l’opération s’élève à 102 570,34 € HT soit 123 084,41 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer les marchés, avenants et tous documents s’y rapportant,

- Autorise le Président à procéder à l’acceptation des sous-traitants et le cas échéant à l’agrément des conditions de paiement.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

ACQUISITION AUPRES DU DEPARTEMENT DES PARCELLES ANCIENNE LIGNE CHEMIN FER A MOITRON SUR SARTHE

DELIBERATION N°2018-04-09/064

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Dans le prolongement de la voie verte située sur l’ancienne ligne de chemin de fer à Saint-Aubin-de-Locquenay et Saint-Germain-sur-Sarthe, le Département propose de céder deux parcelles situées sur la Commune de Moitron-sur-Sarthe cadastrées ZC 112 et ZM 33 pour l’euro symbolique.

Il est à noter que deux ouvrages d’art font partie de la parcelle section ZC 112, l’un sur la rivière Sarthe, l’autre sur la RD 39. Le Département désignera une entreprise spécialisée afin de réaliser à sa charge les travaux de débroussaillage et de réfection pour ces ouvrages à partir de la fin septembre 2018 après la période de nidification des oiseaux.

L’acte pourra être rédigé en la forme administrative par les services départementaux ; les frais correspondants restant à la charge de la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’acquérir les parcelles ZC 112 et ZM 33 auprès du Département pour l’euro symbolique dans le cadre de la poursuite de l’opération création de voie verte ; - Approuve les conditions de vente ;

- Autorise le Président à signer l’acte correspondant et tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

Une partie du périmètre a été concédée à un privé. Le Département se charge de le libérer.

M. TRONCHET demande à qui appartient la voie de chemin de fer à Coulombiers. M. ROBIN répond qu’elle appartient pour partie à la Cdc en réserves naturelles. Il n’y a pas de lien entre les deux lignes.

PERSONNELAVANCEMENTS DE GRADES 2018

DELIBERATION N°2018-04-09/065

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement ses articles 34 et 49, Il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire n°2018-02- 19/032 du 19 février 2018,

Considérant la réussite de certains agents aux concours et examens professionnels de la fonction publique,

Considérant la possibilité de nommer certains agents à un grade supérieur, sur proposition et après avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Sarthe,

Considérant l’avis favorable de la commission personnel du 21 mars 2018,

Monsieur le Président :

- Propose de créer les postes budgétaires suivants :

Filière Cadre d’emploi Grade Durée Référence poste

Administrative

Rédacteurs Rédacteur 35h00 ADM 19

Adjoints administratifs

Adjoint Administratif principal de 1ère classe 35h00 ADM 20 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 35h00 ADM 21 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 20h00 ADM 22

- Propose de fixer et de proposer, pour l’année 2018, au Comité Technique du Centre de Gestion de la Sarthe, le ratio promus / promouvables 100% pour le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade des : Professeur d’enseignement artistique

Rédacteur

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le Président propose de retenir l’entier supérieur.

- Propose suite à la nomination des agents dans leur nouveau grade, de soumettre à l’avis du comité Technique du Centre de Gestion de la Sarthe la suppression des postes budgétaires suivants :

Filière Grade Durée Référence poste Culturelle Assistant enseignement artistique 1ère classe 20h00 CULT 02 Administrative Adjoint administratif principal 2ème classe 35h00 ADM 08 Adjoint administratif principal 2ème classe 35h00 ADM 09 Adjoint Administratif 20h00 ADM 15

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité et à compter du 10 avril 2018 :

- Autorise la création des postes budgétaires tels que présentés ci-dessus ; - Fixe comme proposé ci-dessus le taux de promotion avancement de grade 2018 à 100% pour les grades suivants :

• Catégorie A - Professeur d’enseignement artistique

• Catégorie B - Rédacteur• Catégorie C - Adjoint Administratif Principal de 1ère classe et Adjoint Administratif Principal de 2ème classe ;

- Valide la suppression des postes budgétaires tels que présentés ci-dessus après avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Sarthe ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

SIGNATURE CONVENTION SDIS SAPEUR POMPIER VOLONTAIRE DELIBERATION N°2018-04-09/066

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Il est proposé de signer une convention relative à la disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire, Mme Karine CHOTARD, pendant son temps de travail avec le service départemental d’incendie et de secours de la Sarthe.

Elle détermine les conditions d’organisation de la disponibilité opérationnelle et pour formation du sapeur-pompier volontaire dans le respect des nécessités de fonctionnement de la Communauté de Communes. D’une durée d’un an à compter de sa date de signature, la convention est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation deux mois avant la date d’anniversaire d’entrée en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer la convention et tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

MISE EN CONCURRENCE CONTRAT ASSURANCE GROUPE POUR RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

DELIBERATION N°2018-04-09/067

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Le Président expose l’opportunité pour la Cdc de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les risques financiers résultant de ses obligations statutaires envers ses agents (maladie ordinaire, longue maladie/maladie longue durée, accident de service/maladie professionnelle…). Le centre de gestion de la Sarthe peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Le contrat actuel du Centre de gestion arrive à terme le 31 décembre 2018. Par conséquent, il doit être remis en concurrence. Le centre de gestion propose de participer à la consultation tout en gardant la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence ne convenaient pas.

Les contrats actuels de la Cdc cesseront au 31 décembre 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de charger le Centre de gestion de la Sarthe de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, disponibilité d’office, invalidité. Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Communauté de Communes une ou plusieurs formules. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2019

Régime du contrat : capitalisation.

- Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Cdc puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le Centre de gestion à compter du 1er janvier 2019. - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

ENVIRONNEMENT

REOM – EFFACEMENT DE DETTES

DELIBERATION N°2018-04-09/068

Rapporteur : M. Dominique RALU

Vu les ordonnances de la commission de surendettement,

Vu les états fournis par le trésor public,

M. le vice-Président expose que plusieurs contribuables ont fait l’objet d’effacement de dettes concernant la redevance des ordures ménagères.

Le montant des créances à effacer s’élève à ce jour à 1 150,20 €. Le détail des créances est fourni en pièce jointe de la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 1 150,20 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Déchets - OM ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

SIGNATURE MARCHE DE FOURNITURE SACS COLLECTE DES ORDURES MENAGERES

DELIBERATION N°2018-04-09/069

Rapporteur : M. Dominique RALU

Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014,Vu l’article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délégation du Conseil du 17 janvier 2017 au Président en matière de marchés publics,

L’avis d’appel public à concurrence concernant la fourniture de sacs pour la collecte des ordures ménagères résiduelles a été envoyé à la publication et mis en ligne sur la plateforme sarthe-marchéspublics.fr le 07 février 2018. Il a été publié dans Ouest France le 12 février 2018.

La remise des offres était fixée au 05 mars 2018 à 12h00.

La consultation a été passée par procédure adaptée.

Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 220 000 € HT sur une durée de 2 ans conformément à l’article 78- II-2 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 08 mars 2018 à 14h pour l’ouverture des candidatures et le récolement des offres.

Après l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 28 mars 2018 pour l’attribution des marchés.

La commission d’appel d’offres a décidé de retenir :

la seule offre présentée par l’entreprise PLASTIQUES ET TISSAGES DE LUNERAY pour le marché de « fourniture de sacs pour la collecte des ordures ménagères résiduelles », et un montant indicatif de 53 681,47 € HT soit 64 417,76 € TTC. Celle-ci ne dépasse pas le budget alloué pour cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer le marché, avenants et tous documents s’y rapportant, - Autorise le Président à procéder à l’acceptation des sous-traitants et le cas échéant à l’agrément des conditions de paiement.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

Des sacs seront commandés pour 7,5 mois. Ils seront distribués courant juin dans les communes. Un réassort aura lieu pour janvier 2019. La distribution se fera ensuite en début d’année civile les années suivantes.

Mme GUYON demande comment la dotation de sacs a été calculée. M. Dominique RALU indique que c’est en fonction du volume par personne rapporté à la composition du foyer : 1 300 litres/hb/an. La composition des foyers est approximative pour l’instant ; il faudra laisser une marge de tolérance dans la distribution (exemple des assistantes maternelles). L’estimation a été basée également sur l’expérience de la Cdc voisine.

La contenance des sacs est de 25 ou 50 litres.

Compte tenu de la prochaine mise en œuvre de l’extension des consignes de tri, le volume des ordures ménagères résiduelles devrait baisser.

ABANDON DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE DECHETTERIE A FYE M. MARTIN précise, qu’à l’origine, le projet consistait en la restructuration et mise aux normes de la déchetterie de Beaumont-sur-Sarthe et la construction d’une déchetterie neuve à Fyé. L’ADEME ne finançant plus la construction de déchetteries, les coûts restant à la charge de la collectivité seront trop importants.

Suite à l’arrêt des bennes à encombrants sur le secteur ex Portes du Maine Normand et la fin de l’accès à la déchetterie d’Arçonnay, aucun retour négatif des usagers n’a été constaté. Certaines communes sont très éloignées des déchetteries existantes ; il seradonc proposé la mise en place de centre de collectes de proximité pour offrir un service à la population.

M. MARTIN souligne que M. FRIMONT, Maire de Fyé, joue l’intérêt communautaire et s’associe à la décision.

ABANDON DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE DECHETTERIE A FYE DELIBERATION N°2018-04-09/070

Rapporteur : M. Dominique RALU

Suite à la fusion intervenue au 1er janvier 2017, il est proposé d’abandonner le projet de construction d’une déchetterie annexe à Fyé au regard du nouveau périmètre, de la proximité de la déchetterie de Saint-Ouen-de-Mimbré avec la Commune de Fyé et dans un souci d’économie des dépenses publiques.

Vu l’avis favorable de la commission déchets,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de renoncer au projet de construction d’une déchetterie à Fyé, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

COLLECTES DE PROXIMITE – DETERMINATION DES SITES RETENUS – ACQUISITION DE L’AGENCE DEPARTEMENTALE ANCINNES/BOURG-LE-ROI M. RALU indique que suite notamment à l’arrêt des bennes à encombrants sur le secteur ex Portes du Maine Normand et la fin de l’accès à la déchetterie d’Arçonnay, des réunions publiques ont eu lieu dans les communes concernées ainsi que dans les secteurs les plus éloignés des déchetteries existantes.

Les sites envisagés ne seront pas des mini-déchetteries. Ils permettront la valorisation des déchets qui pourront être récupérés. L’ADEME pourrait en aider financièrement la mise en œuvre.

COLLECTES DE PROXIMITE – DETERMINATION DES SITES RETENUS – ACQUISITION DE L’AGENCE DEPARTEMENTALE ANCINNES/BOURG-LE-ROI DELIBERATION N°2018-04-09/071

Rapporteur : M. Dominique RALU

Suite à la fusion intervenue au 1er janvier 2017, au regard du nouveau territoire, de la proximité de la déchetterie de Saint-Ouen-de-Mimbré avec la Commune de Fyé et dans un souci d’économie des dépenses publiques, les élus communautaires ont décidé de ne pas donner suite au projet de construction d’une déchetterie annexe à Fyé.

La réflexion des élus a conduit à reconsidérer le service déchets dans sa globalité : - la collecte des bennes à encombrants dans les communes de l’ex Cdc des Portes du Maine Normand a été supprimée ;

- la convention pour l’accès à la déchetterie d’Arçonnay avec la Communauté urbaine d’Alençon n’a pas été renouvelée.

De cette réflexion a émergé un projet innovant de collecte de proximité pour les usagers basé sur la promotion de l’économie circulaire. Trois sites ont été sélectionnés pour couvrir les zones éloignées des déchetteries actuelles de Beaumont-sur-Sarthe et Saint- Ouen-de-Mimbré : Bourg-le-Roi, Saint-Paul-le-Gaultier, Ségrie. Ces espaces permettront de collecter des déchets dans un objectif de recyclage, réutilisation et valorisation dans le respect de la Loi sur la transition énergétique visant la réduction des déchets ménagers de 10% d’ici 2020 et portant à 65% les tonnagesorientés vers le recyclage et la valorisation organique. Les modalités techniques et financières de ces points de collectes sont à l’étude. Une évaluation à n+1 de ce dispositif sera réalisée.

La mise en œuvre du site de Bourg-le-Roi implique l’acquisition de l’agence départementale (site d’exploitation des routes) située sur la Commune d’Ancinnes toute proche de la Commune Bourg-le-Roi, propriété du Département qui propose de le céder au prix de 65 000 € par acte administratif rédigé par les services départementaux. Les frais correspondants, notamment de publication, seront à la charge de la Communauté. Vu l’avis favorable de la commission déchets,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide les sites de collectes de proximité : Bourg-le-Roi, Saint-Paul-le-Gaultier, Ségrie ;

- Confie toutes délégations utiles au Président pour la mise en œuvre de cette opération ;

- Autorise l’acquisition de l’agence départementale au prix de 65 000 € par acte administratif, frais à la charge de la Communauté ;

- Autorise le Président à signer l’acte de vente de cette acquisition et tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. MARTIN précise que ce projet émane d’un travail conjoint avec les communes concernées.

Mme BOUQUET demande dans quel délai ce projet sera mis en œuvre et si tout le monde pourra y accéder.

M. MARTIN indique que l’acquisition du site d’exploitation devrait se faire pour la fin 2018 car les agents devront être réaffectés sur un autre site.

M. RALU répond que les sites devraient être opérationnels pour la fin d’année 2018, début 2019. Tous pourront y accéder mais l’idée est d’offrir un service de proximité. M. MARTIN précise que ces centres ne seront pas ouverts 6 jours sur 7. Cette dépense est déjà intégrée au BP 2018.

TARIFICATION INCITATIVE – MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE INCITATIVE DES ORDURES MENAGERES ET CONSTITUTION D’UN GROUPE DE TRAVAIL DELIBERATION N°2018-04-09/072

Rapporteur : M. Dominique RALU

Vu la délibération n°2018-02-19/036 du Conseil communautaire du 19 février 2018 validant le principe de la mise en place d’une tarification incitative pour la gestion et l’élimination des déchets,

Vu la proposition des membres de la commission déchets réunis le 13 mars dernier visant à mettre en place la redevance incitative,

Il est rappelé que la tarification incitative est un mode de financement du service public de gestion et d’élimination des déchets basé sur le principe que l’usager paie selon la quantité de déchets qu’il produit. Celle-ci a pour but d’encourager la réduction et la valorisation des déchets et d’inciter les usagers à des comportements vertueux.

Cette tarification comprend une part fixe et une part variable basée sur la quantité de déchets produits par l’usager et peut être perçue soit sous forme de redevance incitative soit sous forme de taxe incitative.Il est donc proposé de mettre en place la redevance incitative pour la gestion et l’élimination des déchets à compter de l’année 2019.

Pour en étudier la mise en œuvre, il est proposé de constituer un groupe de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de mettre en place la redevance incitative pour la gestion et l’élimination des déchets à compter de l’année 2019 ;

- Désigne les membres suivants pour constituer un groupe de travail sur la mise en place de la redevance incitative :

Mme DUVAL Léa, MM. FORGET, LEMASSON, CHAUDEMANCHE, GASNIER, PICHARD, KERVELLEC, LATACZ, MORIN, GOYER Jean-Claude, RALU.

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

CREATION GROUPE DE TRAVAIL – MISE EN PLACE MARCHE DECHETS 2018 DELIBERATION N°2018-04-09/073

Rapporteur : M. Dominique RALU

Dans le cadre du marché relatif au service de collecte et traitement des déchets sur le territoire Haute Sarthe Alpes Mancelles prenant effet au 1er juillet 2018, il est proposé de constituer un groupe de travail pour étudier la mise en place de ce nouveau marché (points de regroupement, résidences secondaires, collèges, salles polyvalentes, lotissements, dotation des professionnels…).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de créer un groupe de travail sur la mise en place du nouveau marché relatif au service de collecte et traitement des déchets

- Désigne les membres suivants pour constituer ce groupe de travail : Mmes DUVAL et LOINARD et MM. CHAUDEMANCHE, KERVELLEC, LATACZ, GASNIER, MORIN, LORIN, PICHARD, LETARD, GOYER Jean-Claude, RALU. - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

CREATION GROUPE DE TRAVAIL – REDEVANCE DECHETS DES PROFESSIONNELS DELIBERATION N°2018-04-09/074

Rapporteur : M. Dominique RALU

Dans le cadre du service de collecte et traitement des déchets sur le territoire Haute Sarthe Alpes Mancelles, il est proposé de constituer un groupe de travail pour étudier la redevance spéciale des professionnels (réflexion sur la tarification accès aux déchetteries…).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de créer un groupe de travail sur la redevance spéciale des professionnels ; - Désigne les membres suivants pour constituer ce groupe de travail :Mme LEHUGEUR et MM. CHAUDEMANCHE, LEMASSON, LORIN, GOYER Jean-Claude, RALU.

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

DEMANDE DE SUBVENTION FEADER – PROGRAMME LEADER – COMMUNICATION SUR LES DECHETS

DELIBERATION N°2018-04-09/075

Rapporteur : M. Dominique RALU

La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles regroupe depuis le 1er janvier 2017, les territoires des Portes du Maine Normand, des Alpes Mancelles et du Pays Belmontais. De nouveaux marchés débuteront sur le nouveau territoire pour la gestion des déchets (ordures ménagères, des recyclables ainsi que des déchetteries) à compter du 1er juillet 2018. Une étude d’optimisation et d’harmonisation a permis de dégager les nouveaux scénarios de collecte des déchets. Afin de garantir une réussite optimale pour la mise en place des nouvelles consignes de tri sur le territoire, la Communauté de Communes souhaite organiser une campagne de communication auprès de ces usagers (réglette de tri, réunions publiques, guide explicatif, distribution de sacs ordures ménagères…).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le tableau de financement annexé à la présente délibération ; - Sollicite la subvention FEADER dans le cadre du programme Leader du Pays de la Haute Sarthe ;

- Autorise Monsieur le Président à solliciter la subvention Leader et à signer tout document relatif à cette demande, notamment la convention de financement ; - Atteste que les inscriptions budgétaires correspondantes en dépenses et en recettes ont été inscrites au budget de la Communauté au titre de l’année 2018 ; - S’engage à réaliser ce projet en cas d’obtention de la subvention sollicitée à cet effet et à prendre à sa charge l’autofinancement nécessaire à la réalisation de l’opération, notamment si le montant des subventions obtenues était inférieur au montant prévu ; - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0M. CHAUDEMANCHE demande ce qu’il en est de l’arrêt des bennes à encombrants. M. RALU indique que sur l’ex CCPMN, le service est arrêté ; sur l’ex CCPB, il s’arrêtera en septembre 2018.

SANTE

MAISON SANTE FYE – SIGNATURE BAIL PROFESSIONNEL OFFICE NOTARIAL HUVEY-GAUDRE-NOEL-DIMECH

DELIBERATION N°2018-04-09/076

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Les travaux d’extension du bâtiment situé l’Ouche Saint-Pierre à Fyé sont arrivés à leur terme (maison de santé phase 2).

Il est proposé de louer les locaux d’une surface de 150,41 m² destinés à l’office notarial HUVEY-GAUDRE-NOEL-DIMECH à compter du 15 avril 2018 au prix de 950 € ht par mois pour une durée de 6 années. Les charges seront facturées en plus.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail professionnel avec l’Office notarial HUVEY-GAUDRE- NOEL-DIMECH aux conditions énoncées ci-dessus,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. MARTIN informe que le chirurgien-dentiste installé à Fyé n’a exercé que 19 jours. Il avait obtenu une autorisation provisoire qui n’a pas été validée par le Conseil de l’ordre des dentistes de la Sarthe. Ce professionnel a quitté les locaux sous trois jours. Une nouvelle recherche de dentiste est en cours pour ce plateau technique neuf.AFFAIRES GENERALES

DEMANDES DE SUBVENTION - TRAVAUX RETABLISSEMENT CONTINUITE ECOLOGIQUE VAUDELLE – PLAN EAU SAINT-GEORGES-LE-GAULTIER Le projet de rétablissement de la continuité écologique sur la Vaudelle consiste à supprimer un ouvrage présent sur ce cours d’eau situé sur la commune de Saint- Georges-le-Gaultier et le déplacement de la prise d’eau pour laquelle l’ouvrage a été réalisé. M. MARTIN précise qu’il s’agit d’installer une pompe pour maintenir le niveau d’eau. L’autre piste, gravitaire, a été abandonnée car trop coûteuse. M. CHAUDEMANCHE pense que la solution gravitaire de proximité était valable donc il s’abstiendra sur ce sujet. Il souhaite également le projet soit abandonné si les subventions ne sont pas accordées.

M. MARTIN précise qu’en effet les travaux ne seront réalisés que si les subventions sont obtenues.

DEMANDES DE SUBVENTION - TRAVAUX RETABLISSEMENT CONTINUITE ECOLOGIQUE VAUDELLE – PLAN EAU SAINT-GEORGES-LE-GAULTIER DELIBERATION N°2018-04-09/077

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Le projet de rétablissement de la continuité écologique sur la Vaudelle consiste à supprimer un ouvrage présent sur ce cours d’eau situé sur la commune de Saint- Georges-le-Gaultier et le déplacement de la prise d’eau pour laquelle l’ouvrage a été réalisé.

La Vaudelle est concernée par l’arrêté du 10 juillet 2012 qui classe ce cours d’eau en liste 2 de l’article L.214-17 du code de l’environnement de la limite départementale Mayenne Sarthe à la confluence avec la Sarthe. L’ouvrage permet l’alimentation du plan d’eau de Saint Georges le Gaultier.

La CDCHSAM est donc dans l’obligation règlementaire de restaurer la continuité écologique.

Une installation de pompage est privilégiée pour maintenir le niveau du plan d’eau, la piste gravitaire a été écartée en raison de son coût.

Ce projet est soumis au régime de la déclaration Loi sur l’Eau.

Plan de financement prévisionnelAprès en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve les travaux de rétablissement de la continuité écologique sur la Vaudelle ; les travaux seront engagés sous réserve d’obtention des subventions ; - Autorise le Président à solliciter l’agence de l’eau, la région, société de pêche et tous organismes pouvant apporter une contribution à ce projet ; - Autorise le Président à lancer une consultation pour ce projet ; - Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

Votants : 47

dont pour : 41

dont contre : 0

dont abstentions : 6

VENTE ANCIEN COPIEUR ECOLE MUSIQUE DANSE ET THEATRE A RADIO ALPES MANCELLES

DELIBERATION N°2018-04-09/078

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Il est proposé de vendre l’ancien copieur Kyocera KM1650 inutilisé de l’école de musique, danse et théâtre au prix de 75 € à Radio Alpes Mancelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la vente de l’ancien copieur Kyocera de l’école de musique, danse et théâtre à Radio Alpes Mancelles aux conditions énoncées ci-dessus ; - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

Région

(forfait)

Travaux

préliminaires 5 570,00 € 3 342,00 €

Intervention

ouvrage 2 600,00 € 1 560,00 €

Travaux

recharges

granulats

9 900,00 € 5 940,00 €

Fournitures et

pose pompe 17 500,00 € 10 500,00 €

Péche

électrique 1 000,00 € 1 000,00 €

Imprévus 3 657,00 € 2 194,20 €

Total1 40 227,00 € 23 536,20 €

Assistance

Maitrise

ouvrage

7 000,00 € 4 200,00 €

Total 2 7 000,00 € 4 200,00 €

Total Général 47 227,00 € 27 736,20 € 1 000,00 € 8 045,40 € 10 445,40 €

Hors Taxes Agence de l’eau (60%) Fédération Pêche CCHSAMdont abstention : 0

ELARGISSEMENT AUX SYNDICATS DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE DES TECHNICIENS COMMUNAUTAIRES DELIBERATION N°2018-04-09/079

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu l’article L 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la conclusion de convention confiant la gestion de certains équipements ou services,

Vu la délibération n°2017-04-10/121 fixant le coût de la prestation de services des techniciens communautaires pour les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage en direction des communes membres,

Vu la demande du Président du Syndicat mixte du PAID de Maresché,

Il est proposé de fixer à 240 € la journée le coût de la prestation de service des techniciens communautaires pour les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre en direction des syndicats. La prise de commande sera facturée au forfait de 60 €.

Les objectifs et contenu des éléments de missions ainsi que le calcul du coût seront repris dans des documents signés des Présidents respectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide les propositions ci-dessus,

- Autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE TECHNIQUE COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE VOIRIE COMMUNAUTAIRE DELIBERATION N°2018-04-09/080

Rapporteur : M. Michel LAJOINIE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes et la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie (délibérations n°199 et 200 du 11 septembre 2017) ;

Suite au transfert partiel de la compétence voirie (hors agglomération) de la commune vers l'EPCI, il a été convenu de la conservation par la commune du service « technique », ce afin de maintenir la bonne organisation des services de chacune des structures. Ce service doit donc être mis à disposition de l'EPCI pour lui permettre l'exercice de la partie de compétence qui lui a été transférée. La gratuité de cette mise à disposition résulte de la non prise en compte de ces charges lors des transferts de compétence dans les attributions de compensation.

La commune met à disposition de l'EPCI une partie de service nécessaire à l'exercice de la compétence voirie qui lui est partiellement dévolue.

Le service concerné est le service technique ;Missions dévolues :

- Fauchage/débroussaillage localisé (hors marché communautaire) - Réalisation d’un abaissement localisé d’un accotement surélevé (saignée) - Débroussaillage et nettoyage des canalisations (accès parcelles, traversée,…) et des panneaux des signalisations

- Pose des panneaux de signalisations

- Accompagnement avec l’entreprise en charge des travaux « de bouchage des nids de poules » et « Point A Temps Automatique (PATA) »

- Mise en place d’une route « barrée » ou d’une déviation (voie inondées, manifestations,….)

- Intervention pour le service hivernage (salage, sablage…) - Intervention d’urgence suite aux intempéries, à un incident ou un accident…

M. le vice-Président présente les termes de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide les propositions ci-dessus,

- Autorise le Président à signer les conventions et tous les documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2018-04-09/081

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application de la délégation du Conseil communautaire au Président par délibération n°2017-01-17/016 (marchés), n°2017-03-13/059 (régies), n°2017-05-15/138 (locations aux particuliers) et n°2017-06-12/173 (fixation tarifs régie Déclic/Cyberbase).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans le tableau ci-annexé.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0Date de

transmission

Fournisseurs Montants HT Objet Service

19/02/2018 BOULANGER 465,00 € COMMANDE TELEPHONE PORTABLE S.BOUDIER S.AGNERAY CCHSAM

19/02/2018 CARESERVE 179,19 € FAUTEUIL ROULANT CENTRE DE SANTE

19/02/2018 PENTASONIC 63,00 € DEUX SOURIS ERGONOMIQUES SANS FILS CCHSAM 20/02/2018 FIDUCIAL 1 099,84 € COMMANDE DE FOURNITURES TOUS SERVICES

20/02/2018 BUREAU VALLEE 347,74 € COMMANDE DE FOURNITURES TOUS SERVICES

20/02/2018 THIREL BUREAU 1 871,44 € COMMANDE DE FOURNITURES TOUS SERVICES

20/02/2018 RICOH 656,00 € COMMANDE DE PAPIER TOUS SERVICES

20/02/2018 BUREAU VALLEE 133,04 € COMMANDE DOSSIERS SUSPENDUS CCHSAM

23/02/2018 A2IE 400,50 € REMPLACEMENT TOPOMETRE 208 VEHICULES

23/02/2018 ASTI 162,40 € DEUX POSTES TELEPHONIQUES CCHSAM

23/02/2018 LE PILIER AUX CLEFS 30,52 € COMMANDE PARTITIONS EMDT 23/02/2018 NADIA SIGNIALISATION 496,20 € COMMANDE DE PANNEAUX A INSTALLER SUR BEAUMONT VOIRIE

23/02/2018 PLOUZE CHEVALLIER 784,50 € REMPLACEMENT D UNE PORTE PAR UNE PORTE ACCOUSTIQUE MSP FYE

23/02/2018 GARAGE DUCEAU 236,94 € REPARATION NEMO VEHICULES

26/02/2018 SEGILOG 21 019,00 € SUITE DEVIS CONTRAT LOGICIEL ET PRESTATIONS POUR 3 ANS CCHSAM

26/02/2018 GARAGE AD FOUCAULT 138,32 € CHANGEMENT 2 PNEUS PEUGEOT PARTNER VEHICULES

26/02/2018 ROIMIER-TESNIERE 477,00 € 3 ARMOIRES VESTIAIRES POUR SERVICE TECHNIQUE TECHNIQUE

05/03/2018 PENTASONIC 826,00 € DOUBLE ECRAN + MATERIAUX MISE A NIVEAU 2ND ORDI ACCUEIL CCHSAM

06/03/2018 LE PLILIER AUX CLEFS 80,77 € COMMANDE PARTITIONS EXAMENS EMDT

06/03/2018 ALLODIAGNOSTIC 800,00 € DIAGNOSTICS DPE POUR 5 LOGEMENTS CCHSAM

07/03/2018 PENTASONIC 1 142,00 € MODERNISATION DES POSTES ISABELLE/DOMINIQUE/SEBASTIEN/CECILE CCHSAM

07/03/2018 PENTASONIC 1 397,00 € REMPLACEMENT DES DISQUES DURS FL VL SB MSAPx3 EMDTx2 CCHSAM

08/03/2018 CSTM 11 742,20 € AVENANT MISE EN PLACE D UN ACCES PMR POUR ACCEDER A LA SALLE DU R+1 OFFRE

LOT N° 4 SERRURERIE-PLATELAGE

GASSEAU

12/03/2018 HELLO DOC 880,00 € ACCES SUPPLEMENTAIRE LOGICIEL POUR SECRETARIAT CENTRE DE SANTE

14/03/2018 DECA PROPRETE 525,00 € TRAVAUX NETTOYAGE APRES TRAVAUX OFFICE NOTARIAL FYE

14/03/2018 DECA PROPRETE 72,00 € NETTOYAGE VITRERIE OFFICE NOTARIAL FYE

14/03/2018 ROIMIER TESNIERE 92,74 € COMMANDE ANTI MOUSSE MSP FRESNAY + DIVERS SERVICE TECHNIQUE TECHNIQUE

14/03/2018 ASTI 147,90 € COMMANDE DE 2 BOITIER ADDITIONNELS TELEPHONES CENTRE DE SANTE

16/03/2018 DECA PROPRETE 84,00 € NETTOYAGE VITRERIE CABIENT DENTAIRE FYE

16/03/2018 DECA PROPRETE 476,30 € ENTRETIEN MENSUEL CABINET DENTAIRE FYE

19/03/2018 PENTASONIC 890,00 € 2ND POSTE ACCUEIL CENTRE DE SANTE CENTRE DE SANTE

19/03/2018 LE PLILIER AUX CLEFS 19,81 € PARTITION COURS DE CHANT EMDT

19/03/2018 PHARMACIE DE LA SOURCE 121,30 € REASSORT DES TROUSSES A PHARMACIE CCHSAM

22/03/2018 CHAPRON 7 613,00 € TRAVAUX FERME EQUESTRE A ST LEO GASSEAU

22/03/2018 SCHINDLER 2 700,00 € CONTRAT DE MAINTENANCE ASCENSEURS FYE POUR 3 ANS FYE

22/03/2018 LAMBERT JEAN LUC 8 460,00 € DEVIS MAINTENANCE CCHSAM 2018 CCHSAM

22/03/2018 LOISEL 7 300,00 € 1 TONDEUSE AUTOPORTEE + 1 TONDEUSE AUTOTRACTEE SERVICE TECHNIQUE

22/03/2018 DISTRIMED 66,58 € COMMANDE D UN OTOSCOPE CENTRE DE SANTE

22/03/2018 COUPES PATARD 23,08 € MEDAILLE DU TRAVAIL EMMANUELLE CADIEU CCHSAM

23/03/2018 ORNE HEBDO 77€ TTC ABONNEMENT DUO PAPIER ET NUMERIQUE A COMPTER DU 9 MAI CCHSAM COM

23/03/2018 SUEZ 680,00 € REPARATION DU FOND ET MISE EN PLACE DE RENFORT DANS LA CUVE CONTENEUR SEMI ENTERRE PLACE CARNOT DECHETS

28/03/2018 LA BAGUETTERIE 163,33 € COMMANDE DE 2 TAPIS ISOLANTS POUR BATTERIE EMDT

28/03/2018 PEPINIERE ELLEBORE 276,36 € COMMANDE PLANTES POUR LE JARDIN DU GASSEAU GASSEAU

28/03/2018 L ATELIER COULEURS 143,00 € COMMANDE D UNE EOLIENNE POUR LE JARDIN DU GASSEAU GASSEAU

29/03/2018 ATELIER CLEF D IVOIRE 241,67 € LOCATION DUN PIANO POUR UNE JOURNEE EMDT

29/03/2018 ATELIER CLEF D IVOIRE 233,33 € REALISATION DE TROIS ACCORDS DE PIANOS + FRAIS DE DEPLACEMENT EMDT

29/03/2018 PEPINIERES PLANTES COMPAGNES 466,39 € COMMANDES DE PLANTES MEDICINALES POUR LE JARDIN DU GASSEAU GASSEAU

29/03/2018 VALLEE SAS 1 861,24 € REALISATION SOUS COUCHE ACOUSTIQUE ETAGE BATIMENT AS DISCOUNT AS DISCOUNT

03/04/2018 HELLO DOC 52,90 € ABONNEMENT MENSUEL LOGICIEL POUR DOCTEUR BERGERON CENTRE DE SANTE

29/03/2018 FOUSSIER 113,37 € REPRODUCTION DE TROIS CLES DU HALL N°2 POUR ME NOEL FYE

24/03/2018 LA BOITE A JEUX 76,00 € BALLES JONGLAGE POUR DANSE EMDT

02/04/2018 DOUCELLES EN FETE 350,00 € ENCART COMICE DOUCELLES 7 ET 8 SEPTEMBRE COMMUNICATION

05/04/2018 MCB REMORQUES 467,59 € PIECES POUR REPARATION REMORQUE SERVICE TECHNIQUE SERVICE TECHNIQUE

DEVIS/CONTRATS/BONS DE COMMANDE SIGNÉS EN FEVRIER/MARS/AVRIL 2018

ARRETES DE REGIE

Date

23/03/2018

CONVENTIONS REGIE GASSEAU BOUTIQUE CAFE NATURE Date Objet Signataire

CONTRATS DE LOCATION LOGEMENTS DES PARTICULIERS Date Objet Signataire Montant

ARRETE DE VIREMENT DE CREDITS

Date Objet Montant

Objet

Arrêté portant tarifs boutique - régie Domaine du GasseauM. CLEMENT demande à ce que les travaux effectués dernièrement dans le bâtiment As Discount soient intégrés dans le loyer.

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INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES

• Mme Stéphanie BOUQUET demande à recevoir les comptes-rendus de commissions même si la Commune n’a pas de membre représentant.

L’ensemble des comptes rendus de commissions seront envoyés à toutes les mairies en copie.

• M. CHAUDEMANCHE suggère de faire des économies sur les charges de personnel et de mener une réflexion en ce sens y compris sur les satellites tel que le Pays de la Haute Sarthe par exemple. Il faudra être vigilant sur les recrutements à venir. M. MARTIN est attentif à cette problématique ; il y aura peut-être des économies cette année ; il faut travailler sur la mutualisation ; il ne faut toutefois pas s’attendre à baisser le nombre d’agents. Des économies seront faites notamment grâce au recrutement dans le domaine des marchés publics et aux consultations menées sur le gaz, l’électricité, les extincteurs, les assurances…

M. MARTIN indique que M. COSSON a demandé de réaliser un groupement de commande pour les travaux de voirie en agglomération et qu’il a raison sur le fond. Toutefois, il n’est pas possible pour l’instant de dégager du temps pour le faire au niveau communautaire.

M. ROBIN partage le point de vue de M. CHAUDEMANCHE ; toutefois, si le Pays devait être supprimé, il faudrait reprendre le personnel et la Cdc passerait le seuil de 50 agents, ce qui induirait encore des coûts de gestion (comités techniques…) Il attire l’attention des élus sur le fait que la dotation globale de fonctionnement continuera de baisser dans les années à venir. Si les taux d’imposition augmentent, l’Etat baissera la DGF.

La séance est levée à 23h22.

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Numéros d’ordre des délibérations prises :

2018-04-09/043

2018-04-09/044

2018-04-09/045

2018-04-09/046

2018-04-09/047

2018-04-09/048

2018-04-09/049

2018-04-09/050

2018-04-09/051

2018-04-09/052

2018-04-09/053

2018-04-09/054

2018-04-09/055

2018-04-09/056

2018-04-09/057

2018-04-09/058

2018-04-09/059

2018-04-09/060

2018-04-09/0612018-04-09/062

2018-04-09/063

2018-04-09/064

2018-04-09/065

2018-04-09/066

2018-04-09/067

2018-04-09/068

2018-04-09/069

2018-04-09/070

2018-04-09/071

2018-04-09/072

2018-04-09/073

2018-04-09/074

2018-04-09/075

2018-04-09/076

2018-04-09/077

2018-04-09/078

2018-04-09/079

2018-04-09/080

2018-04-09/081

Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 16 avril 2018.

Le secrétaire de séance,

M. Pascal DELPIERRE