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Déliberation - 29 09 2017 ODJ08
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 29 09 2017 ODJ08)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Éducation,
-Ferrand lu Conseil Municipal du 29 septembre 2017-Feuillet
DU DES
18h )
vingt neuf septembre deux mille dix sept
mbre 2017, s’est réuni dans la salle
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7/ Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2017–Feuillet n°2017/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 septembre 2017 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt neuf septembre deux mille dix sept
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 22 septembre 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Alain LAFFONT, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jean-Luc BLANC à Christiane JALICON, Jean-Pierre BRENAS à Edith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Louis COUSTÈS, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Jean-Pierre LAVIGNE à Fabienne MONTEL
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Dominique ADENOT arrive pendant la présentation de la question n°1. Madame Sylviane TARDIEU arrive pendant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir donné à Monsieur Jean-Christophe CERVANTES).
Madame Géraldine BASTIEN arrive pendant la présentation de la question n°4. Madame Valérie BERNARD quitte la séance pendant la présentation de la question n°7 et donne pouvoir à Madame Cécile AUDET.
Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance pendant la présentation de la question n°7 et donne pouvoir à Monsieur Florent NARANJO.
Madame Isabelle LAVEST quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à Monsieur Grégory BERNARD. Monsieur Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à Monsieur Didier MULLER. N°8
D'OBJECTIFS POUR JET ATION
STION CRE
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: Madame Isabelle LAVEST
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Juvelé et adapté
tonnement pour l'année 2016 s'élève à : 3 337 000 €.
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2
----------------------------------------------------
Rapport N° 8
CONVENTION D'OBJECTIFS POUR LE PROJET DEMOS AVEC L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE L'ORCHESTRE D'AUVERGNE / ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
----------------------------------------------------
Rapporteur : Madame Isabelle LAVEST
Fondé en 1981 par la Ville, la Région et l’État, l’Orchestre d’Auvergne a su acquérir au fil des années une renommée qui en fait l’un des meilleurs ensembles européens de sa catégorie. Il est installé depuis le 1er septembre 2013 dans les locaux de l'Opéra-Théâtre mis à disposition par la Ville et bénéficie d'un cadre de travail renouvelé et adapté à ses missions.
Dans le cadre de sa programmation d'une saison orchestrale et de musique de chambre à Clermont-Ferrand, de cafés-musicaux et d'actions éducatives auprès des jeunes scolaires, notamment au sein des parcours culturels de la Ville en direction des scolaires clermontois, l’association bénéficie d’une aide de la Ville d’un montant de 78 598 € au titre de la mise à disposition permanente des locaux de l'Opéra-Théâtre et de 60 358 € d'aides diverses, soit une aide globale en nature de 138 956 €, ainsi que d'une subvention annuelle de fonctionnement de 613 000 €. Le budget de fonctionnement pour l'année 2016 s'élève à : 3 337 000 €.
En complément de ces missions et à l'initiative de la Philharmonie de Paris, il a été prévu que l'Orchestre d'Auvergne assure le portage du projet « DEMOS » orchestre de jeunes, sur les trois prochaines années, dans sa dimension artistique et pédagogique.
En effet, ce dispositif d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale, en direction de cent cinq enfants sans formation académique issus des sept quartiers prioritaires de la ville, sera initié à la rentrée de septembre 2017. Deux rendez-vous hebdomadaires (soit 4 heures) sur le temps extrascolaire et par familles d'instruments seront assurés par les musiciens de l'orchestre et des enseignants du Conservatoire Emmanuel Chabrier, encadrés par les équipes des maisons de quartiers et de sept associations bénévoles. Toutes les 6 semaines, les enfants seront regroupés en formation plénière pour une répétition générale de l'orchestre (2 heures).
Le budget prévisionnel annuel de ce nouveau dispositif s'élève à 260 000 €, et bénéficiera d'un financement de la Philharmonie de Paris à hauteur de 160 000 euros, prévoyant l'achat des instruments et la rémunération d'un coordinateur dédié au projet et intégré à l'équipe de l'Orchestre d'Auvergne. Dans cette perspective, il a été prévu que ce dispositif bénéficie d'un financement complémentaire de la Ville de 100 000 € au titre des crédits innovants.
Dès la rentrée, l'Orchestre d'Auvergne engagera une démarche pour solliciter d'autres partenariats financiers auprès d'autres collectivités, de la CAF et de mécènes tels que les Fondations locales afin de compléter ce budget.
Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- d'attribuer à l'association un financement complémentaire au titre des crédits innovants, sous la forme d'une subvention exceptionnelle dédiée au projet DEMOS de 100 000 €. (Ce financement sera affecté au fonctionnement de l'Orchestre DEMOS de septembre 2017 à juin 2018). de 1 - Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2017-Feuillet /
délibération.
ion mise aux « est >à en délibération.
lation certifiée
rrand, le 6 octobre 2017
ar délégation :
ée à la Culturelle
AVEST
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2017–Feuillet n°2017/
3
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à signer la convention nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2017
Pour le Maire et par délégation :
L’Adjointe déléguée à la Politique Culturelle
Isabelle LAVEST VILLE DE
CLERMONT
FERRAND
DÉMOS
CLERMONT-FERRAND
Direction de la Culture FRA RME
CONVENTION D'OBJECTIFS POUR LE PROJET DEMOS
ENTRE
- La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, Olivier BIANCHI, en vertu
de la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2017,
Ci-après dénommée « La Ville »,
D’UNE PART,
ET
- L'Association « Agora » (créée le 16.11.1981 sous le n°9566 et ayant son siège social à
POpéra-Théâtre, 14 rue Nestor Perret, 63000 Clermont-Ferrand), représentée par sa
Présidente, Madame Edith CAILLARD,
Ci-après dénommée « L'Association »,
D'AUTRE PART,
- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
- Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour lapplication de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
- Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et
les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément.
Considérant, pour la Commune de Clermont-Ferrand, le Projet Culturel 2016-2026
adopté par le conseil municipal du 23 juin 2016, définissant pour objectifs :
Donner du sens au vivre ensemble par les arts et la culture
Dans le cadre de ce projet innovant et de cette convention, une attention particulière
sera apportée à la médiation culturelle et aux moyens mis en œuvre pour accentuer la
participation et la contribution des Clermontois à la vie artistique et culturelle, ainsi que
l'éveil des sensibilités et la transmission des savoirs. L'association s'attachera ainsi à délivrer un savoir culturel accessible, participatif et
encourageant la mobilité, la transmission des mémoires et la réappropriation du
patrimoine vivant et de proximité. La Ville entend notamment avec le projet DÉMOS,
renforcer la coopération entre l'Orchestre d'Auvergne, le Conservatoire à Rayonnement Régionale Emmanuel Chabrier et les structures de quartiers (Centres socioculturels et Maisons de Quartier) et soutenir les projets de partenariat avec la vie associative et étudiante.
Une politique ambitieuse enfaveur de lajennesse
la politique d'éducation artistique et culturelle engagée par la Ville affirme une
cohérence d'actions pour tous les enfants de 0 à 18 ans. Elle s'articule autour de la mise
en place d'un centre d'initiation artistique dédié à la petite enfance, des parcours
culturels auprès de tous les élèves des écoles élémentaires, qui associent les grands
opérateurs culturels, dont l'Orchestre d'Auvergne, pour une initiation à tous les arts et un accès à tous les équipements culturels, du nouveau projet d'établissement pour le Conservatoire à rayonnement régional Emmanuel Chabrier associant l'enseignement d'excellence et l'encadrement de la pratique amateur, et du projet DEMOS à destination d'enfants issus des quartiers prioritaires et n'ayant jamais bénéficier d'un enseignement de la pratique musicale.
Une ville qui soutient les artistes, dynamise la création et développe la créativité
Le renouvellement des missions de production et de diffusion des grands opérateurs culturels et le soutien renforcé pour la création, la diffusion et l'émergence de nouvelles formes artistiques, devront contribuer à préserver le socle des institutions culturelles et à donner un nouvel élan à la création artistique. L'Orchestre d'Auvergne s'inscrira pleinement dans cette perspective, notamment par l'Orchestre DEMOS Clermont- Ferrand, qui assure un recrutement et une formation en direction des jeunes talents.
Ja volonté d'une présence renforcée dans les quartiers et l'espace public par des propositions «hors les murs» contribuera à une ouverture des lieux culturels sur la ville et offrira de nouvelles opportunités de rencontres avec les publics.
Une ville attractive, ouverte sur le monde
L'envergure nationale et internationale de l'Orchestre d'Auvergne, sa présence à
l'étranger et son choix d'un chef d'orchestre brésilien d'exception, Simone Menezes, pour diriger le projet DEMOS, contribuent au rayonnement culturel de la ville et renforce les échanges interculturels chers à sa politique renforcée de coopération culturelle internationale, et à la candidature au titre de Capitale Européenne de la Culture.
En complément des dispositions de la convention d'objectifs tripartite votée par le Conseil Municipal du 21 décembre 2015, qui a défini le cadre des relations entre la Ville et l'association, et de l'avenant à celle-ci, en date du 16 Décembre 2016, les parties
conviennent de préciser :
© IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule / Description du dispositif
Démos est une expérience éducative centrée sur la pratique musicale collective et l'accès
à l'univers de la musique classique. Les territoires d’intervention du projet sont choisis
en cohérence avec la géographie prioritaire de la politique de la ville. De ce fait, le projet
Démos a pour objectif premier de favoriser l'accès à la pratique musicale dans son
aspect le plus large, mais avec un focus particulier sur la musique à caractère patrimonial,
aux enfants de 7 à 12 ans.
Le projet est mis en œuvre selon un calendrier qui offre aux enfants répartis par groupe
de 15, 4 heures de travail hebdomadaire d’octobre à juin, et 2 heures de travail mensuel
en orchestre de janvier à juin, hors temps scolaire. Ce travail est rendu possible par le
prêt d’un instrument de musique, confié à chaque enfant en début de projet et qu’il peut
rapporter chez lui.
Ce travail intensif vise à inscrire les enfants dans une logique de pratique musicale
pérenne, support à un encadrement éducatif structuré favorisant lPapprentissage de
l'épanouissement de chaque enfant au sein d’un groupe, à travers la nécessité d’assiduité,
de rigueur, de concentration, mais également d’expressivité.
Le Ministère de la culture et de la communication à chargé la Cité de la musique —
Philharmonie de Paris de porter le projet Démos (Dispositif d'éducation musicale et
orchestrale à vocation sociale) et de conclure les partenariats qu’elle juge utile pour le
mener à bien en régions.
Il s’agit d’abord de favoriser l'accès à une culture musicale à caractère patrimonial,
privilégiant très souvent des modes de transmission écrits, permettant à ces jeunes de
s’inscrire durablement dans une activité perçue comme inaccessible et de faire évoluer
certaines représentations liées aux musiques classiques.
I s’agit également d'inscrire ces mêmes jeunes dans un dispositif à la fois ouvert et
structuré (assiduité, rigueur, concentration, expressivité) afin de développer confiance en
soi, respect de l’autre, envie de communiquer, prise de risque.
À ces fins, une démarche innovante est élaborée. Elle associe une pédagogie collective
fondée sur la pratique instrumentale et un suivi social très appuyé. Elle implique donc,
outre les musiciens professionnels, de nombreux experts du champ social.
Ce projet à dimension nationale, coordonné par la Cité de la musique — Philharmonie de
Paris va permettre, à terme, sur trois années, à 3 000 enfants en France de s’initier à la
pratique orchestrale.
La Ville de Clermont-Ferrand et l'Orchestre d'Auvergne s'associent sur les trois
prochaines années pour que 105 enfants de 7 quartiers prioritaires de Clermont-Ferrand
y participent. Ils constitueront l'orchestre Démos Clermont-Ferrand. ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention définit les relations et les engagements réciproques de la Ville et de l'Association AGORA» pour le portage du projet Démos de Septembre 2017 à Juin 2020. A cet effet, elle fixe le cadre général des modalités de la participation de la Ville au financement de leur programme.
L'Association s'engage à assurer le portage artistique et pédagogique du projet Démos, conformément au cadre prescrit par la Philharmonie de Paris. À ce titre, elle s'adjoindra les services d'un coordinateur pédagogique et d'une équipe d'intervenants musicaux suffisants pour mener à bien le projet.
L'Association s'engage à assurer une coordination globale du projet avec les équipes de
la ville, les associations partenaires et les équipes pédagogiques de la Philharmonie de Paris. Elle veillera à mettre en place des indicateurs pour procéder à une évaluation
régulière des objectifs réalisés.
ARTICLE 2 - SUBVENTION MUNICIPALE
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition
expresse que toutes les clauses en soient remplies, la Ville s'engage à verser une
subvention à l'Association pour les trois prochaines années, dont le montant annuel s'élève à 100 000 €.
Cette subvention est fixée par le Conseil Municipal, après examen des documents
demandés, et dans le cadre des dispositions budgétaires en vigueur.
l’utilisation de la subvention à d’autres fins que celles définies par la présente
convention entraînera de la part de la Ville une demande de remboursement des
sommes versées.
ARTICLE 3 - MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE
La Ville s'engage à assurer le portage social du projet, en partenariat avec les sept
associations partenaires. Elle accueillera les répétitions hebdomadaires dans ses
structures de proximité, et associera leurs équipes pour assurer l'accompagnement des
enfants, des associations partenaires et des familles.
Les moyens nécessaires au transport et à la logistique des temps de rassemblement en
formation plénière seront assurés par la Ville, de même que l'indemnisation des associations partenaires.
Le Conservatoire à rayonnement régional Emmanuel Chabrier s'associera à l'Orchestre d'Auvergne pour s'assurer d'un nombre suffisant d'intervenants musicaux tout au long de l'année scolaire. Il soutiendra l'Orchestre dans sa démarche pédagogique et dans sa réflexion pour l'après-DEMOS. ARTICLE 4 - CONTRÔLE FINANCIER
L'Association tient une comptabilité conforme au plan comptable des associations.
Les écritures de fin d'exercice, bilan et compte de résultat seront certifiés par un
Commissaire aux comptes agréé, si le montant de la subvention est supérieur au plafond
fixé par la loi ou la réglementation en vigueur et seront transmis à la Ville pour
permettre la consolidation des comptes.
L’Association doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat, et un budget
prévisionnel, et les transmettre à la Ville dans le mois suivant leur approbation par le
Conseil d'Administration.
Un contrôle financier par la Ville pourra porter sur l’année en cours, mais également sur
les trois exercices précédents.
L'Association s'engage à respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE D’ACTIVITE
L'Association rendra compte régulièrement de son action relative au programme arrêté.
Un mandataire désigné par la Ville pourra vérifier l'utilisation de la subvention sur le
plan quantitatif et qualitatif. Il pourra demander des explications en cas de décalage
entre l’état des objectifs à atteindre et le programme arrêté.
L'Association s'engage à fournir le rapport moral et le rapport d'activité de l’année
précédente dans le mois suivant leur approbation.
L'Association s’engage à informer la Ville de toute modification de ses statuts.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DIVERSES
6-1 Assurance
L'Association devra souscrire un contrat d'assurance. Ses activités seront placées sous sa
responsabilité exclusive.
6-2 Impôts et taxes
L'Association sera débitrice de tous les impôts et taxes constituant ses obligations
fiscales.
6-3 Déficit
Lorsqu’il apparaît au bilan un déficit, l'Association s’engage à faire connaître à la Ville,
par écrit et dès que possible, les mesures qu’elle a prises pour résorber celui-ci.
ARTICLE 7 - LIMITES DE L'ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville entend limiter ses engagements à ceux qui découlent de la présente convention. En particulier, la Ville ne participera pas au financement d’un déficit qui proviendrait
soit d'actions engagées par l’Association sans son accord préalable, soit des
conséquences d’une faute de gestion.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
L'Association s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans tous ses rapports avec les médias.
ARTICLE 9 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans le préambule et à
Particle 1”.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION - DENONCIATION -
RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 29
Septembre 2017.
La présente convention ne peut être révisée que d’un commun accord entre les parties.
Elle peut être résiliée unilatéralement par la Ville après envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception à l'Association en cas de non-respect d’une clause de la
présente convention ou de lune des clauses de l’un des quelconques avenants à la
convention.
ARTICLE 11 - CLAUSE DE COMPETENCE
Faute de solution amiable, tout litige provenant de l'interprétation ou de lapplication de
la présente convention sera du ressort des Tribunaux de Clermont-Ferrand.
Pour être validée, la présente convention devra être paraphée et signée par les deux
parties.
Fait en deux exemplaires.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La Présidente, Le Maire,