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Procès Verbal - DEL05 0720 Exercice du droit à la formation des él
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Procès Verbal - DEL05 0720 Exercice du droit à la formation des élus
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Lichtenberg.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL05 0720 Exercice du droit à la formation des élus)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 juillet 2020
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents: titulaires: 58 +2 Pouvoirs suppléant :
Secrétaire de séance : M.J.M. KRENER
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M.T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S, FATH, Mme À. CHABERT, M. F. STAATH, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme E. BECK, M. J.-M. FISCHBACH, Mme €. MUNSCH, M. F. SCHEYDER, Mme S. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIG, G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, FE. GERBER, À. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. JM. HOERTH, H. STEGNER, T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, JL. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, À SPAEDIG, Mme FE. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R, KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, Mme C, DOERFLINGER, M.J.M. REICHHART.
EXCUSEES : Mmes C. DURRMEYER-ROESS - Pouvoir à M. H. STEGNER -, D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER.
Délibération n° 5 : Exercice du droit à la formation des élus
Vu les articles L2123-12 à L2123-16 et L5214-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu le Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité moins une abstention (M. F. GERBER) :
* d'ADOPTER les orientations suivantes concernant la formation des élus communautaires :
e les actions de formation doivent être en lien avec les fonctions exercées ;
. les formations portent sur :
o les compétences actuelles où futures de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ; o les enjeux de la coopération intercommunale;
* d'INSCRIRE une enveloppe annuelle de 10 000 € allouée aux dépenses de formation au budget principal;
* de PRECISER que les frais d'inscription à des congrès, colloques et séminaires relevant du domaine d'intervention des élus communautaires seront pris en charge par la Communauté de Communes en dehors de cette enveloppe, après accord du Président.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
ie Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20200716-200716D5-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020