Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ACCORD DP 26 00035 Marie Madeleine MARLE
Arrêté - ACCORD DP 25 00013 Martine MOLINARD
Arrêté - ACCORD DP 24 00153 DELABRE Marcel
Arrêté - ACCORD PC 26 00013 EI CLUCHIER SERGE
Arrêté - ACCORD DP 26 00070 SE ENERGIES
unknown - ACCORD DP 26 00096 COA
Arrêté - ACCORD DP 26 00103 SAPAJOU
Arrêté - ACCORD DP 26 00099 SA UNICIL
Arrêté - ACCORD DP 26 00133 SUNETHIC
Arrêté - ACCORD DP 26 00005 O2TOIT
Arrêté - ACCORD DP 26 00013 Marcel Madeleine CROUZET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00013 Marcel Madeleine CROUZET)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
VILLE DE
COMMUNE DE CHATEAURENARD
châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 013027 26 00013
dossier déposé complet le 20/01/2026
Par: Marcel CROUZET MADELEINE
CROUZET
Demeurant: 677a Chemin du Rocher de
Martin
MIS EN LIGNE LE
13160 Châteaurenard
Pour : Détachement d'un lot de 1244 0 3 FFV. 206 m2 de l'unté foncière
Sur un terrain 91 Chemin Jean de Goudan
sis: 13160 Châteaurenard
Cadastré : DRT27, DR48, DRSO,
DR130
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/65, 15/07/15, 29/10/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone A (zone d'activité agricole),
ARRETE
Article 1:
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :
Article 2 :
Le pétitionnaire devra se rapprocher du service urbanisme en cas de travaux projetés sur cette
propriété. En effet, la présente demande ne vaut pas autorisation de construire de quelque rature
que ce soit (abris de jardin, abris pour chevaux, etc) même pour les projets dépourvus de
fondations, ni dépôt de caravanes où de toutes habitations légères de loisirs.
PAGE 1/2 Article 3:
il est rappelé au pétitionnaire que la création de logements
supplémentaires dans le volume des
bâtiments existants ainsi que dans les annexes existantes
telles que garage, hangar, remise, grenier,
ou autresest strictement interdite.
Châteaurenard, le 02/02/2026
Eric CHAUVET,
Adjoint Délégué à l'Urbanisme
&
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuven: démarrer dès que l'autorisation est exécutoire
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute
la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du
bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière
à être visible depuis la voie publique. il doit indiquer le
nom, la raison où la dénomination sociale du béné‘iciaire, la
date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du
terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur
de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également
indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours
adminis:raif où de recours contentieux d'un tiers contre
cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine
d'irrecevatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi
qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DEVALIDITÉ
l'autorisaton est périmée si les ‘ravaux ne 50nt pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification
de l'arrêté
L'autorisaion peut être prorogée, c'est-à dire que sa durée
de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux
mois au moine avant l'expiration du délai de validité
si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous
ordres auiqueltes est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard
Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous
souhaitezaire proroger. Votre demande en double
exemplaire doit être :
soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soi: déposée contre décharge à la mairie.
DROITS CES TIFRS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit
privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de
mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au
cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNF ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique
ou morale dont la responsabilité décennale peut être
engagée
sur le fondement de la présompuion établie par les articles
1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues
par les
aricles 241 let suivants du code des assurances,
DÉI AIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois
suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique
auprès de l'auteur de la décision, conformément
à larticde L 600122 du Code de l'urbanisme.
le silence gardé pendant plus de deux mois
eur ce recours vaudra décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être formé devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux
mois à
compter de la notification où de l'affichage de la décision
{selon le cas]. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi directement
en Vous déplaçant sur site, par voie postale où par
l'application
informaïique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.ielerecoursfr
DOSSIER N° DP 013027 26 OOOTS
PAGE 2/2