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Arrêté - dg ar 2025 059 arrete erp restaurant solidaire atelier des gourmands du 26 05 2025 pref
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2025 059 arrete erp restaurant solidaire atelier des gourmands du 26 05 2025 pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le 17/06/2025 S L Gr
ID : 044-214400350-20250526-DG AR 2025 059-AR
LA CHAPELLE Ps,
SUR ÉERDRE
Direction du Cadre de Vie et des Solidarités
Service Aménagement et Urbanisme
Réf: ED/27-2025 DG-AQ _lors sA
Arrêté Municipal autôfisant l’ouverture d’un ERP
RESTAURANT SOLIDAIRE
« L'Atelier des Gourmands »
5ème catégorie de type N
Le Maire de La Chapelle-sur-Erdre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L122-2 à L122-6 et L161-1 à L165-7,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, modifié par les décrets n°2007-1327 du 11 septembre 2007 et n°2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014 et de l’arrêté du 8 décembre 2014,
Vu le permis de construire n°44035 18 Z1024 et l’autorisation de travaux n°44035 18 8010 autorisés le 03 juillet 2018 pour la reconstruction du restaurant de la solidarité,
Vu les avis favorables des Commissions d'Accessibilité et de sécurité,
Considérant l'attestation d'accessibilité établie par la société BTP Consultants attestant la conformité des travaux aux règles d'accessibilité,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'établissement « L'Atelier des Gourmands » de type N et de Sè catégorie sis 3 Rue Martin Luther King à La Chapelle-sur-Erdre est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : La capacité d'accueil maximale autorisée est de 58 personnes.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, à Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Chapelle-sur-Erdre.
Fait à La CHAPELLE-SUR-ERDRE, le 26 mai 2025,
Le Maire,
Signé électroniquem
Date de sign
Quafté: Mae G