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Arrêté - 24 403 Reglementation de la Circulation et du Stationnement Chemin du Moulin
Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - 24 403 Reglementation de la Circulation et du Stationnement Chemin du Moulin)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PASSA Digne-les-Bains, le 25 AVR. 202
@ © @ \ikde
EXTRAIT
D I G N E du registre des arrêtés du maire
les- B a i ns Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,
— VU le code général des collectivités territoriales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
— VU le code de la route,
VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil
municipal N°30 en date du 25 juin 2015,
VU la demande en date du 04 Avril 2024 formulée par Provence Alpes
Agglomération service eau et assainissement 14 avenue de Saint Véran
& ns Li 04000 Digne-les-Bains
Services techniques municipaux
TEMPORAIRE CONSIDÉRANT que pour permettre d'effectuer une création de N°24- UoS branchement AEP, il est nécessaire de réglementer la circulation et le
(FS/SC/SB/HM) stationnement
OBJET : Réglementation de la circulation et du stationnement —- chemin du Moulin.
ARRÊTONS
Article 1 : Le présent arrêté est applicable du Lundi 13 Mai 2024 au Vendredi 7 Juin 2024. || devra
impérativement être affiché sur les lieux des travaux.
Article 2 : La circulation routière, chemin du Moulin sera maintenue avec un rétrécissement de chaussée
selon les besoins des travaux. Le stationnement sera interdit dans l'emprise du chantier. Le
périmètre du chantier devra être matérialisé et sécurisé conformément aux normes en vigueur.
La circulation piétonne riveraine sera impérativement maintenue.
e 3: Le revêtement de la chaussée et trottoir impacté par les travaux, sera remis à l'identique à la fin
des travaux selon le règlement de voirie.
Article 4 : La signalisation appropriée tant avancée que de position est de la responsabilité du
pétitionnaire chargé des travaux. Elle devra être adaptée au chantier et déposée par le
pétitionnaire dès qu’elle n’aura plus d'utilité.
Article 5 : L'accès aux riverains sera maintenu pendant toute la durée du chantier. Fe
Article 6 : Sur simple demande des services de secours, le pétitionnaire devra déplacer les matériels mis
en place pour laisser le passage immédiat. “hi
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace, pendant toute sa duréedewvalidité toutes les dispositions
antérieures qui seraient contraire au présent arrêté. ba
Article 8 : Le pétitionnaire prendra toutes les précautions afin de limiter les chutes de matériaux sur les
voies publiques empruntées par son matériel. Il efféctuera, en permanence, les nettoyages
nécessaires. Les dégradations éventuelles de la chaüssée seront à la charge du pétitionnaire.
En cas de manquement nécessitant l'intervention des services techniques municipaux ou d’une entreprise, celle-ci sera réalisée à la charge exclusive de l’entreprise responsable des travaux.
Article 9 : Le pétitionnaire sera responsable tant vis à vis des tiers que de la ville de Digne-les-Bains des
accidents et dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'existence de ce chantier.
Article 10: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 11: Le directeur général des services de la ville de Digne-les-Bains, les agents de la force publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis
au pétitionnaire et publié dans les formes prescrites. Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de
publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas
de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par
la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 MARSEILLE cédex 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
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