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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2019
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Plouha.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2019)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Secrétariat Général
Conseil Municipal de la Ville de PLOUHA
--------
Séance publique du jeudi 14 novembre 2019
------
COMPTE-RENDU
------
Secrétaire de séance
Monsieur Jean Pierre CARTIER 2
Plouha, le 5 novembre 2019
CONVOCATION
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le :
Jeudi 14 novembre 2019 à 18H30
à l’Espace Hermine
Et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le maire
Philippe DELSOL
Les réunions étant désormais filmées et pour avoir une bonne qualité sonore, il est indispensable que vous utilisiez à chaque prise de parole un des trois micros mis à votre disposition. Merci. 3
Conseil municipal du 14 novembre 2019
Conseil municipal
Adoption du procès-verbal du 3 octobre 2019
Conseil municipal
Intercommunalité
Renouvellement convention de gestion conservatoire du littoral (convention jointe)
Finances
Garantie emprunt SIVOM Bréhec
Adhésion au dispositif du service d’encaissement des recettes publiques locales par internet, Service payfip, Convention avec la Direction Générale des Finances Publiques
Maison de la jeunesse - tarifs
Redevance Occupation du Domaine Public Gaz (R.O.D.P) et Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) 2019
Autorisation dépenses investissement avant le vote du budget 2020
Congrès des maires de France, mandat spécial
Acquisition parcelle à la l’ARC
Vente maison rue de la motte
Subvention association vieux outils
Domaine public
Délégation au maire pour signer les conventions d’occupation du domaine public départemental Servitude de passage GRDF rue du 19 mars 1962
Divers
Motion Trésor Public
Décisions du Maire 4
L’an deux mille dix-neuf, le quatorze novembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil municipal de PLOUHA, légalement convoqués le 6 novembre, se sont réunis à l’espace Hermine sous la présidence de M. Philippe DELSOL, maire.
Etaient présents : MM. Philippe DELSOL, Jean-Michel MORVAN, Xavier COMPAIN, Michel GOURDAIN, Marie-Thérèse ALBRECHT, Monique BONDOUX, Jean-Pierre CARTIER, Véronique COSTENTIN, Jean-Luc DORNEMIN, Bernard HELARY, Joël HEUZÉ, Marie-Odile JAECKERT, Christine LANCASTER, Didier LÉARD, Cédric LE COADOU, Danie LE PUT, Stéphanie LE ROUX, Christiane MONTAGNE, Régis QUELLEC, Marie- Paule ARTUS, Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Victor TREHOREL
Absents excusés :
Françoise LECLERC (donne procuration à Christiane MONTAGNE)
Joëlle QUILIN (donne procuration à Xavier COMPAIN)
Jacqueline LE HERVÉ (donne procuration à Michel GOURDAIN)
Ludovic HUON (donne procuration à Philippe DELSOL) arrivé à 19h05
Éric DUVAL (donne procuration à Bénédicte JOBBÉ DUVAL)
Secrétaire de séance : Jean pierre CARTIER
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 22 - Pouvoirs : 5 - Votants : 27
-----------------------------
Ouverture de séance : 18 H 30
Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2019.
Aucune remarque, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Renouvellement de la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral
Michel GOURDAIN expose que le Conservatoire du Littoral confie aux collectivités (EPCI et/ou Commune) la gestion du domaine dont il est propriétaire. La précédente convention signée en 2005 est arrivée à son terme. Il est nécessaire de la renouveler et de l’adapter.
Il expose les termes de la nouvelle convention qui donne une part plus large à la concertation et reconnait la Commune de Plouha comme co-gestionnaire avec Leff Armor Communauté alors que dans la convention actuelle la commune était simplement associée. Cette convention prévoit également de pouvoir évoluer si les falaises de Plouha sont reconnues par la Région Bretagne comme Espace Remarquable de Bretagne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention présentée.
Garantie d’emprunt au SIVOM de Bréhec
Michel GOURDAIN rappelle au Conseil Municipal que le SIVOM de Bréhec va engager divers travaux d’aménagement du Village marin de Bréhec. Afin de financer cette opération, le SIVOM souhaite souscrire un emprunt d’un montant de 500 000 € auprès du Crédit Agricole des Côtes d’Armor. Une caution des communes membres s’avère à ce titre nécessaire.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.5
Vu les articles L 2252 – 1 et L 2252 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la commission des finances en date du 6 novembre 2019,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : Le Conseil Municipal de PLOUHA accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 500 000 € souscrit par le SIVOM de Bréhec, ci-après l’emprunteur auprès du Crédit Agricole des Côtes d’Armor.
Ce prêt constitué de 1 (une) ligne de Prêt est destiné à financer les travaux d’aménagement du Village marin de Bréhec.
Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Durée de la phase d’amortissement : 25 ans.
Périodicité des échéances : échéances trimestrielles à amortissement constant, intérêts perçus à terme échu.
Taux : taux fixe 25 ans : 1.24%
Mobilisation des fonds : possibilité de débloquer en plusieurs fois à condition de débloquer au moins 10% à la signature du contrat.
Frais et commissions : 0.15% du montant du financement déduit du premier déblocage des fonds. Garanties : caution solidaire des communes de PLOUHA et de PLOUÉZEC (délibérations certifiées exécutoires)
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole des Côtes d’Armor, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Adhésion au dispositif du service d’encaissement des recettes publiques locales par internet, Service payfip, Convention avec la Direction Générale des Finances Publiques
Michel Gourdain explique que le paiement par internet dans les collectivités locales participe à la modernisation des services publics par une offre dématérialisée à la population.
Ce service développé par la DGFIP permet de faciliter le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics fournis par la collectivité.
Ce service enrichi permet à l’usager de payer par carte bancaire (déjà en accès à Plouha) et de plus offre la possibilité de paiement par prélèvement SEPA unique. 6
Ce dispositif est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 avec des modalités d’utilisation simples et sécurisées.
Pour les paiements par prélèvement, l’authentification se fait via les identifiants impots.gouv.fr et maintenant sur franceconnect.gouv, dispositif qui permet aux internautes de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant (impots.gouv.fr, ameli.fr ...)
Pour les paiements par carte bancaire, le recours aux normes sécurisées garantit la sécurité des transactions. (Offre déjà disponible et utilisée par les usagers des services cantine et garderie)
Les coûts pour la collectivité sont éventuellement la conséquence d’une évolution du portail de la collectivité et pour les paiements par carte bancaire, les frais de commissionnement (104.85 euros en 2018 pour 158 transactions), en ce qui concerne les paiements par prélèvement il n’y a pas de surcoût pour la collectivité.
Après avoir entendu ces explications, il sera demandé à l’assemblée délibérante de voter pour autoriser le maire à
- Procéder à l’adhésion de la Commune au service PAYFIP,
- Signer l’ensemble des documents régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif PAYFIP
- Signer tous les documents de rapportant à ce service offert à la population
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la commission des finances en date du 6 novembre 2019,
Autorise le maire à,
- Procéder à l’adhésion de la Commune au service PAYFIP,
- Signer l’ensemble des documents régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif PAYFIP
- Signer tous les documents de rapportant à ce service
Maison de la Jeunesse - Tarifs
Stéphanie Le Roux explique qu’une offre d’activités a été mise en place depuis 2017 auprès du public jeunes ayant atteint leurs 13 ans.
Elle consiste en la mise à disposition de locaux et d’activités encadrées par un animateur. Le lieu de ces activités sera transféré à la Maison des Jeunes « Triskalia » lorsque les travaux seront terminés.
La Commune a la possibilité de demander à la Caf des subventions de fonctionnement, mais pour cela il faut mettre en place une cotisation annuelle. Le Conseil Municipal avait institué par délibération en date du 30 août 2018 une redevance annuelle symbolique d’un euro. La CAF souhaite une tarification qui peut être modérée mais pas symbolique.
L’objectif étant de proposer l’accès à tous les jeunes sans contrainte financière pour les familles, il est donc proposé une cotisation modique annuelle de 10 €.
Celle-ci correspondant à une fréquentation du 1er janvier au 31 décembre (non proratisé si arrivée en cours d’année). Par ailleurs, il est proposé une participation aux activités extérieures avec prestataire (bowling, escape game, ...) à 4 € et une participation à une activité au local avec petite restauration à 2 €.7
Il est proposé au conseil municipal de voter ce tarif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la commission des finances en date du 6 novembre 2019,
Fixe à 10 € la cotisation annuelle de fréquentation de la Maison des Jeunes dans les conditions précitées.
Adopte les tarifs des activités dans les conditions précitées
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Redevance Occupation du Domaine Public Gaz (R.O.D.P) et Redevance d’Occupation Provisoire du
Domaine Public Gaz (ROPDP) 2019
Conformément aux articles L2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux Décrets N° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public
par les ouvrages de distribution de gaz naturel comme décrit ci-dessous :
La Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)
Le décret N°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la
longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
Au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution
de gaz pour l’année 2019 la formule de calcul est la suivante : (0.035 X L + 100) X TR
L= longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au
31/12/2018. TR = Taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la
parution du décret du 25 avril 2007.
Pour la Commune de Plouha L = 14 677 m et TR = 1.24
RODP 2019 = 761.00 €
La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP)
Le décret N° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes
pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.
Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de
l’année 2018.
Ce montant, dû chaque année à la collectivité en fonction des travaux réalisés, est fixé par délibération du Conseil Municipal.
La formule de calcul étant la suivante : ROPDP = 0.35 X L X TR’
L= longueur exprimée en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal
et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. TR’est le taux de
revalorisation pour 2019 : 1.06
Pour la Commune de Plouha L = 326 m
ROPDP 2019 = 121.00 €8
Après communication de ces éléments, Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les
montants suivants :
RODP 2019 : 761.00 €
ROPDP 2019 : 121.00 €
Un titre d’un montant de 882.00 € sera adressé à GRDF délégation concessions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la commission des finances en date du 6
novembre 2019,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant ce sujet - Permet d’ordonnancer un titre sur le budget communal d’un montant de 882.00 € à l’attention de GRDF délégation concessions.
Autorisation de dépenses section d’investissement avant vote du budget 2020
Michel GOURDAIN rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (v)
et expose que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er
janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à
l’adoption de ce budget,
De mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, (le 30 avril en cas de renouvellement des organes délibérants (art L 1612 - 8 du CGCT) en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de voter l’autorisation de ces dépenses à hauteur de 771 325.25 €.
CHAPITRE
OU
OPERATION
OBJETS
Crédits
ouvert au BP
2019
quart des crédits
ouverts au budget de
l’exercice précédent
103 AMENAGEMENT URBAIN et TOURISTIQUE 417 749,00 104 437,25
105 BATIMENTS et SERVICES ADMIN 18 900,00 4 725,00
106 BATIMENTS SCOLAIRES 73 160,00 18 290,00
107 EQUIPEMENTS SPORTIFS 3 650,00 912,50
108 EGLISES et CHAPELLES 274 720,00 68 680,00
109 AUTRES BATIMENTS 94 470,00 23 617,50
110 SERVICES TECHNIQUES 79 000,00 19 750,00
116 HABITAT PARTAGE 48 000,00 12 000,00
140
MAISON DE LA JEUNESSE DES ASSOCIATIONS ET DE LA
RURALITE 876 000,00 219 000,00
150 AMENAGEMENT DU PORT DE GWIN ZEGAL PIP 444 800,00 111 200,009
160 AMENAGEMENT DE SECURITE RUE DE KERMARIA ENTREE VILLE 600 852,00 150 213,00
170 ACHAT ANCIENNE POSTE CREATION ATLIERS RELAIS 95 000,00 23 750,00
180 AMENAGEMENT SITE PALUS 39 000,00 9 750,00
190 AMENAGEMENTS EXTERIEURS EHPAD 20 000,00 5 000,00
TOTAL 3 085 301,00 771 325,25
Après avoir pris connaissance de ces éléments le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 4 contre (Marie-Paule ARTUS, Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Victor TREHOREL, Eric DUVAL),
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la commission des finances en date du 6 novembre 2019,
Autorise les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020, dans les limites précisées dans
le tableau ci-dessus.
Congrès des Maires de France 2019 – Mandat spécial
Michel Gourdain annonce que le Congrès et Salon des Maires et Présidents d'intercommunalité de
France aura lieu à Paris, Porte de Versailles, du 18 au 21 Novembre 2019, les conseillers municipaux
peuvent bénéficier d’un mandat spécial pour y participer, les frais de déplacements, de repas et
d’hébergement étant pris en charge par la collectivité.
Monsieur Philippe DELSOL, Maire, participera à ce déplacement accompagné de Monsieur Xavier
COMPAIN, Adjoint au maire et de Monsieur Michel GOURDAIN, Adjoint au maire ET Joël HEUZE, conseiller municipal délégué.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour (Philippe DELSOL, Xavier COMPAIN, Michel GOURDAIN, Joël HEUZE, conseillers municipaux intéressés par la question ne prenant pas part
au vote) et 4 contre (Marie-Paule ARTUS, Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Victor TREHOREL, Eric DUVAL),
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 6 novembre 2019,
- Accorde un mandat spécial aux élus mentionnés ci-dessus pour ce déplacement, - Autorise la prise en charge par le budget communal des frais d’inscription au Congrès des Maires pour Monsieur le Maire.
- Autorise la prise en charge par le budget de la commune des frais de déplacements (remboursés aux intéressés sur présentation d’un justificatif) et de repas (avec un plafond de 1 repas de 15.25 € par personne et par jour)
- Autorise la prise en charge par le budget de la commune de l’hébergement avec un montant maximum de 600 € pour 2 nuits pour l’ensemble des participants.
Acquisition de la parcelle YI n° 8
Monsieur le Maire expose que la fondation ARC est propriétaire de la parcelle YI n° 8 entre Kerivel et Kerviou, d’une surface de 9 025 m² et propose de la vendre à la commune pour la somme de 900 euros net vendeur.
Il expose que l’acquisition de cette parcelle permettrait de constituer un ensemble intéressant puisque la commune possède déjà les deux parcelles riveraines et de protéger cet ensemble boisé et humide.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la commission des finances en date du 6 novembre 2019, 10
Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité, le conseil municipal, décide d’acquérir la parcelle YI
n° 8 pour un montant de 900 euros net vendeur.
Un acte administratif sera rédigé par le CDG 22 aux frais de la commune.
Vente de la maison - 1, Rue de la Motte.
Le Maire expose que la commune est propriétaire d’une maison située 1, rue de la Motte à Plouha
(parcelle B 1486 de 85 m²). Cette maison est inhabitée depuis le départ de son locataire et demanderait d’importants travaux avant d’être relouée. Il a confié à l’étude notariale de Plouha le soin de la
proposer à la vente.
Un acquéreur s’est fait connaître auprès de l’étude et a fait une proposition d’achat à 34 000 euros net vendeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’avis du service des domaines en date du 25 avril 2019 estimant le bien à 25 000 euros,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la commission des finances en date du 6 novembre 2019,
Décide de vendre le bien précité à Monsieur Damien TALINEAU pour un montant de 34 000 euros net vendeur.
Charge l’étude notariale de Plouha de cette vente.
Subvention à l’association des Vieux Outils
Xavier COMPAIN propose d’accorder une subvention à l’association des Vieux Outils qui sont contraints de louer un hangar afin d’entreposer les machines actuellement stockées à Triskalia en prévision des travaux de construction de la Maison de la Jeunesse. Il propose d’accorder une subvention de 450 euros, prix de la location annuelle.
Il remercie les participants au comité de pilotage et à la réunion publique sur le thème de la maison de la jeunesse communément appelé Triskell.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des présents de la commission des finances en date du 6 novembre 2019,
Accorde une subvention de fonctionnement à l’association des vieux outils d’un montant de 450.00 €.
Convention de servitude GRDF parcelle E n° 2455 rue du 19 mars 1962
Monsieur CARTIER expose que GRDF a posé une canalisation de gaz pour desservir les logements
construits par BSB rue du 19 mars 1962. La voie étant classée dans le domaine privé communal, il est nécessaire d’établir une servitude de passage de ce réseau au profit de GRDF sur la parcelle E n° 2455. La constitution de servitude est consentie et acceptée sans indemnité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité;
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de servitudes destinée à permettre l’installation
d’un réseau de gaz souterrain sur une parcelle sise rue du 19 mars 1962 cadastrée E n° 2455, étant entendu que La constitution de servitude est consentie et acceptée sans indemnité. 11
Délégation au Maire pour les conventions d’occupation du domaine public départemental
Jean Luc DORNEMIN expose que de nombreuses conventions sont passées avec le Département
concernant le domaine public départemental et notamment les routes départementales. Afin de simplifier ces démarches il est proposé de déléguer au Maire la signature de ces conventions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 4 contre (Marie-Paule ARTUS, Bénédicte JOBBÉ DUVAL, Victor TREHOREL, Eric DUVAL),
Délègue à Monsieur le Maire la signature des conventions d'occupation du domaine public départemental, les conventions de travaux sur mandat ainsi que les demandes de subvention au titre des amendes de police.
Motion de soutien aux services de le DDFIP des Côtes d’Armor
Monsieur le Maire expose qu’il a reçu l’intersyndicale de la DDFIP des Côtes d’Armor. Ils alertent sur
les conséquences du projet de réorganisation territoriale des services de la DGFIP intitulé « géographie revisitée ». La principale conséquence pour notre territoire sera une fois de plus un éloignement des services de l’Etat des collectivités et des populations. Ainsi sont annoncées les fermetures de la
Trésorerie de Lanvollon et du Centre des Impôts de Paimpol. De plus, le conseil aux collectivités ne sera plus apporté par les services qui assurent la gestion comptable des collectivités mais par des
conseillers aux décideurs locaux extérieurs.
Les maisons France services promises par le Président de la République dans chaque canton ne sont pas effectives et ne pourront pas apporter la même expertise aux habitants que celle qu’ils trouvaient dans les trésoreries ou les centres des impôts. Leur pérennité n’est pas garantie par l’Etat et dépendra
de l’implication financière des collectivités locales.
C’est pourquoi, il propose au conseil municipal de voter la motion suivante :
Le Conseil Municipal de Plouha partage les inquiétudes de l’intersyndicale de la DDFIP des Côtes d’Armor quant à la réorganisation projetée.
Demande le maintien des services publics de proximité et notamment de la Trésorerie de Lanvollon et du Centre des Impôts de Paimpol.
Dit que les maisons France Service qui seront créées ne doivent pas avoir pour vocation de supprimer
des services publics de proximité mais au contraire de renforcer la présence de l’Etat dans les territoires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la motion proposée.
Décisions du Maire
Par délibération en date du 5 novembre 2016, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à Monsieur le Maire, sur le fondement de l’article L2122-22 du CGCT, un certain nombre d’attributions dans le but de simplifier et de rendre plus efficiente la gestion des affaires courantes. Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation :
6° Délivrance et reprise de concessions
3 concessions
Cimetière N° ordre Date Durée12
Run Bellec 1696 25.09.2019 15 ans
Run Bellec 2022 29.10.2019 15 ans
Chateaubriand 145 30.10.2019 15 ans
12° Exercice et délégation des droits de préemption de la Commune (article L 213-8 c. urb.)
25 DIA
2019.099 16/09/2019 CHAUVAC - RABAUX PATOUX / MESSAGLIO Non 02/10/2019
2019.100 17/09/2019 DE VILLARTAY - REGEON-VERGNOUX BERNARD - LESNIER / LE GUEN Non 02/10/2019
2019.101 20/09/2019 GANNAT Anne ACARD / FENEUX Non 02/10/2019
2019.102 20/09/2019 CHAUVAC - RABAUX LARMET / CHAUVIN Non 02/10/2019
2019.103 20/09/2019 CHAUVAC - RABAUX PATIN / DAGORN Non 02/10/2019
2019.104 25/09/2019 BARENTON Jean-Marc DAGORN-GUEGAN / LARU Non 02/10/2019
2019.105 03/10/2019 CHAUVAC - RABAUX HENRIQUES COSTA / DEMAY Non 07/10/2019
2019.106 03/10/2019 CHAUVAC - RABAUX DUCHAMPS / GOMBERT Non 07/10/2019
2019.107 03/10/2019 CHAUVAC - RABAUX NEALE / JACATON Non 07/10/2019
2019.108 03/10/2019 CHAUVAC - RABAUX KREIS / TICOS Non 07/10/2019
2019.109 03/10/2019 CHAUVAC - RABAUX QUEMENER / MADU Non 07/10/2019
2019.110 08/10/2019 CHAUVAC - RABAUX DROBINSKI / GIRARD Non 31/10/2019
2019.111 10/10/2019 CHAUVAC - RABAUX BULOT / GABARD / BIRGEL Non 31/10/2019
2019.112 11/10/2019 CHAUVAC - RABAUX LE MORZADEC / BROCHER Non 31/10/2019
2019.113 11/10/2019 CHAUVAC - RABAUX SCI STEFELIS / SCI EST Non 31/10/2019
2019.114 15/10/2019 CHAUVAC - RABAUX ALARY / LE GUYADER / HASLE Non 31/10/2019
2019.115 15/10/2019 CHAUVAC - RABAUX LE GALL / GUERIN Non 31/10/2019
2019.116 16/10/2019 CHAUVAC - RABAUX THOUEMENT / AUDEBERT Non 31/10/2019
2019.117 21/10/2019 CHAUVAC - RABAUX SCI PLOUHIMMO / THOUENON Non 31/10/2019
2019.118 21/10/2019 BAZIN - AUDOUIN BOTREL / CHALLON Non 31/10/2019
2019.119 21/10/2019 LETULLE NOTAIRES SCI LA MARIALE / HAVARD Non 31/10/2019
2019.120 22/10/2019 CHARBONNEAUX Laurent MAFILLE / WACK Non 31/10/2019
2019.121 25/10/2019 FRETIGNE - BOSQUET VAUGEOIS / HINAULT Non 31/10/2019
2019.122 25/10/2019 LE MONIER - LANDOUAR ZANOTTO / COZANNET Non 31/10/2019
2019.123 25/10/2019 CHAUVAC - RABAUX SCI NEOS / MATHANGE Non 31/10/2019
Informations13
Monsieur le Maire félicite Bernard HELARY pour l’organisation de la très belle cérémonie du 11 Novembre et remercie l’ensemble des enseignants des deux écoles pour leur présence. Applaudissements de l’assemblée.
Fin de la séance à 19h15.
Le Maire,