Arrêté - Préfecture - Oise - Bilan social 2015

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Arrêté - Préfecture - Oise - IRL 2015

Arrêté - Préfecture - Oise - Bilan social 2015 Document publié le Samedi 9 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Bilan social 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Égalité et non-discrimination, Es 4]

2 Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Préfecture Beauvais, le {9 JAN, 2016

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de la Légalité

Affaire suivie par Mme Agnès Roussel Tél. : 03 44 06 12 65

Fax : 03 44 06 12 56 Courriel : agnes.rousselioise gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

Mesdames et Messieurs les Maires

Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Oise

Monsieur le Président du Centre de gestion de l'Oise

Mesdames et Messieurs les Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale Mesdames et Messieurs les Présidents des centres communaux d'action sociale Monsieur le président du service départemental d’incendie et de secours de l'Oise

Objet : Rapports sur l’état des collectivités territoriales présentés aux comités techniques au titre de l'exercice 2015

Réf. _: Article 33 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984 modifiée

Décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié.

Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité.

Note d'information NOR : RDFB1529174N du 28 décembre 2015 visant les rapports sur l'état des collectivités territoriales présentés en comité technique au titre de l'exercice 2015 P.J.: Annexe de la note d'information précitée

Liste des collectivités du département concernées par l'échantillon de l'exploitation rapide

En application de la note d'information visée ci-dessus, je tiens à vous apporter les précisions suivantes concernant les conditions dans lesquelles vous devez établir votre rapport au comité technique sur l'état de votre collectivité au 31 décembre 2015.

1- Le mécanisme juridique repose sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au C.T. un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents non titulaires. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

Les conditions d’application de ce texte et, notamment, la liste des informations fournies par les collectivités et les délais à respecter sont fixés par le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié.

Les rapports doivent être présentés au C.T. au plus tard le 30 juin 2016.

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.gouv.frUne obligation juridique nouvelle : Le rapport de situation comparé, volet du bilan social

L'article SE de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2092 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique introduit l'obligation pour les collectivités territoriales, comme pour l'ensemble des employeurs publics, de présenter devant le comité technique, dans le cadre du bilan social, un rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le protocole du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans fa fonction publique précisent ces dispositions. Il prévoit notamment que ce rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, partie intégrante du bilan social, s'appuie sur un socle de 27 indicateurs communs aux trois fonctions publiques, annexés au protocole et à sa circulaire d'application du 8 juillet 2013. Le RSC doit permettre d'élaborer un plan d'actions, établi après concertation avec les organisations syndicales, pour favoriser l'égalité professionnelle.

IL - Les bilans sociaux 2015

Pour cette nouvelle campagne, la liste des informations devant figurer dans le rapport à soumettre au CT. pour le 30 juin 2016 a fait l’objet d’un arrêté du 28 septembre 2015, paru au Journal officiel du 8 octobre 2015.

Pour élaborer votre RSC, il vous appartient de vous appuyer notamment sur les indicateurs "égalité professionnelle" de la liste ci-jointe en annexe, qui font l'objet d'un repérage par un surlignage en grisé.

III - Les collectivités locales et le centre de gestion sont activement sollicités pour la réalisation des bilans sociaux. :

- La présentation des rapports aux CT (trois cas de figure peuvent se présenter) :

1) Les collectivités de moins de 50 agents dépendantes du C.T. placé auprès du centre de gestion, doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d'ensemble de ces collectivités rattachées.

Chaque commune nouvelle de moins de 50 agents, créée au 1* janvier 2016, doit fournir au centre de gestion des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont elle est issue.

2) Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu’étant affiliées au centre de gestion, ont leur propre C.T. sont tenues d'établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur C.T. C’est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées ;

Pour les communes nouvelles employant entre 50 et 350 agents, créées au 1° janvier 2016, ce rapport doit contenir des informations distinctes pour chacune des anciennes communes dont est issue la commune nouvelle.

Dans ces deux cas, le centre de gestion communiquera le rapport à renseigner aux collectivités qui lui sont affiliées, les centralisera en retour et transmettra à la DGCL, l'ensemble des rapports individuels des collectivités dont il dispose.

3) Les autres collectivités non affiliées à un centre de gestion (les collectivités de plus de 350 agents) enverront leur rapport, soumis pour avis à leur C.T. directement à la DGCL.

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - l'élécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : wiww.oise.pouv.frDans ces trois cas, les mêmes rapports et avis du CT devront être adressés à mes services dans un délai de trois mois suivant leur examen par le CT à l'adresse suivante :

agnes.rour c.gouv.Îr

Puis, les rapports de CT des collectivités non affiliées seront transmis par mes services au centre de gestion de l'Oise.

En effet, le centre de gestion est chargé en application de la loi n° 2607-209 du 19 février 2007 de réaliser un bilan de l'emploi public territorial et des perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi.

En conséquence, je vous informe de la mise à disposition sur le site de la DGCL du rapport à renseigner sur les bilans sociaux 2015 (collectivités et établissements non affiliées et le centre de gestion).

- La réalisation ef l'envoi des rapports

Un questionnaire électronique, sous forme de classeur Excel conforme au modèle de rapport, est disponible en deux versions (excel 2003/excel 2007) sur la page Internet :

http /Aviww.collectivites-locales.gouv.fr/recueil-des-bilans-sociaux-0

Ce questionnaire informatisé servira à saisir directement le rapport. Il permettra d’en obtenir une restitution graphique et synthétique immédiate et d’en exporter les informations conformément au « format DGCL ».

D'autres moyens peuvent être utilisés à la condition impérative de transmettre le rapport selon le format d'échange : « format DGCL ».

Les collectivités non affiliées à un centre de gestion enverront leur rapport, prioritairement au « format DGCL », par messagerie à l'adresse électronique dgel-bilans-sociaux-20 | Séginterieur.gouv.[r

Dans les autres cas, le centre de gestion transmettra, dans les mêmes conditions, Les rapports et avis dont il dispose, à savoir :

- ceux du C.T. placé directement auprès de lui, faisant apparaître les informations individuelles pour chacune des collectivités qui relèvent de ce CT. ;

- ceux des collectivités affiliées ayant leur propre C.T.

Dans des cas très exceptionnels, à défaut de support informatique (fichier au format DGCL ou questionnaire Excel si la fonction d'exportation au format DGCL ne fonctionne pas), la présentation sur papier devra respecter scrupuleusement le modèle tel qu'il est présenté dans le document « questionnaire bilans sociaux.xis » sur le site et sera transmise par voie postale à :

Ministère de l’intérieur

Direction générale des collectivités locales

Département des études et des statistiques locales

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

Ces rapports devront être transmis obligatoirement au plus tard trois mois après leur présentation au CT, soit avant le 30 septembre 2016.

1V - Une exploitation avancée est organisée sur un échantillon de collectivités

Comme pour la campagne précédente, une enquête «rapide» par échantillon est mise en œuvre parallèlement au dispositif habituel opérant sur l’ensemble des collectivités de façon exhaustive. Elle ne modifie en rien l'obligation pour l’ensemble des collectivités territoriales de transmettre leur bilan social comme indiqué précédemment.

L. place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex el : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecturegjoise. gouv.fr - Sie Internet : www.oise.gouv.[rLa DGCL devra disposer de ces informations le plus tôt possible. En effet, l'intérêt de cette exploitation « rapide » réside dans la possibilité d’obtenir des indicateurs statistiques nationaux sensiblement plus tôt.

La liste des collectivités faisant partie de l’échantillon de lexploitation rapide vous est communiquée en annexe, en distinguant celles affiliées à un centre de gestion et les autres. Ces collectivités devront transmettre leur rapport dans les plus brefs délais après présentation au CT.

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire général,

Blaise GOURTAY

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.gouv.frAnnexe à la note d’information NOR RDFB1529174N

BILAN SOCIAL 2015

INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITE TECHNIQUE!

Effectifs en stock au 31 décembre

Agents sur des Emplois fonctionnels de direction au 31 décembre

Nombre d'agents occupant un emploi:fonctiénnel de direction par: Sexe, par statut d’origine, par.cadre d’emplois de détachehiént ét par type d’emploi fonctionnel;

Nombre de fonctionnaires (1)

occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre

Nombré de fonctionnaires (en effectifs physiques) occupant un emploi périmanént:à temps Complet où à temps hebdomadaire non complet (moins: dé 17H 30, entré 17h30 et 28h, 28h'ét plis), par sexe, par filière, par cadre dé)

onnaes par sexe, pat filière (2), par cädre d'emplois (3) occupant ün emploi À terhps complet :

ë Selon:Ïe tranches dé‘quotité de‘travail (artidié 60 de la loi n°84:53 du 26 janvier 1984)! Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet: - bénéficiant d’un temps partiel de droit au sens de l’article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; = bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation article 60 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Nombre: dé fonctionnaires; en équivalents temps-pléin, par sexé ét par filière!

Nombre d'agents non titulaires

occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre

Gcubant.uà emplôi pétmatient: à témps' complet où à

ir Sexe; par filière, bat vadro d'emplois, par sype de téctutéihént of par type

D); arcade d'emplois (8).et par classé d'ancienneté dâns:là

p; i

Nombre d'agents non titulaires par sexe gorie hiératchique (4) occupant un emploi à temps complet: - bénéficiant d’un temps partiel de droit au sens de l’article 13 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 ;

isati t n°2004-777 du 29 juillet 2004).

fière)

Nombre d'agents

éfféciis ayant travai

-collaborateurs de cabinet

-assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux

-agents non titulaires recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier

‘Les informations principales à faire figurer dans Le rapport de situation comparée (volet égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du bilan social} apparaissent en grisé. Ces informations peuvent être complétées par toute information pertinente sur l'égalité professionnelle, au regard notamment des 27 indicateurs du socte commun annexé au protocole égalité professionnelle entre les femmes et fes hommes dans la fonction pubtique du 8 mars 2013.d'activité (en application de l’article 3 de la loïn° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à La fonction publique territoriale)

- personnes bénéficiant d’un contrat aidé dans la collectivité territoriale -agents non titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales

-apprentis

-personnes bénéficiant d’une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois

Pyramide des âges au 31 décembre

Effectif des fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent et non permanent par sexe et âge

Positions statutaires particulières au 31 décembre

des agents gérés par la collectivité territoriale

Nombre d’agents originaires de la collectivité par sexe :

* en congé parental ;

* en disponibilité (hors ceux mis en disponibilité d'office), dont disponibilité de droit ou bénéficiaires d’un congé équivalent pour les non titulaires ;

* mis en disponibilité d’office ;

* en position hors cadre ;

* placés en congé spécial ;

* en détachement au sein de leur propre structure (en distinguant emplois fonctionnels, emplois de cabinets, changement de filière) ;

* en détachement dans une autre structure (en distinguant fonction publique de l'Etat, fonction

publique hospitalière, autres collectivités...) ;

*_ mis à disposition dans une autre structure, dont agents mis à disposition des organisations syndicales (article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Nombre d'agents originaires d’une autre structure, ou en détachement direct au sein de la collectivité, par sexe : * détachés dans la collectivité (en distinguant : emplois fonctionnels, non fonctionnels, de cal t et fonction publique de VPEtat, fonction publique hospitalière, autres collectivités

territoriales.) ;

#_ mis à disposition de la collectivité, dont originaires de La fonction publique de l’Etat.

Nombre de fonctionnaires originaires de la collectivité pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale par classe d'ancienneté de prise en charge (6) et par sexe.

Mouvements de personnels et parcours professionnels

Flux d'entrée et de sortie sur emploi permanent

Arrivées dans la “collectivité de fonctionnaires par fitière (2) et cadre d'emplois (3) par:

-recrutement direct (sans concours);

-voie de concours (externe, interne, 3*" concours, concours réservé) ; -intégration directe {article 13bis alinéa 1 et 14 de la loi n°83-364 du 13 juillet 1983, et article 68-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiés par la loi 2009-972 du 3 août 2009);

-voie de mutation ;

-voie de détachement (dont fonction publique de l'Etat, FPH, autres) ;

-réintégration ;

“transfert de compétences ;

é'ioh liuläires Sur émblot permanent, à témps complet'el

par filière (2) et cadre d'emplois (3): temps non complet, par sexe,

2Evolution de carrière

Nombre de titularisations, prolongations de stage et refus de titularisation à l’issue d’un stage, par sexe. Nombre d’agents non titulaires sur emploi permanent titularisés (sans stage) sur un emploi permanent, dont handicapés (article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), par sexe. Nombre d'agents non titulaires nommés stagiaires, par sexe.

Nombre d’agents non titulaires nommés stagiaires, au titre de la loi du [2 mars 2012, par sexe, par filière et par cadre d’emploi, en distinguant recrutement réservé sans concours (art 18-1-3° de la loi du 12 mars 2012) et sélection professionnelle (art 18-I-1° de la loi du 12 mars 2012).

Nombre dé fonctionnaires bénéficiaires :

-d’un avancement d’échelon par sexe ;

-d’un avancement de grade par sexe;

sd’une promotion interne dans Pnnée; par sexei

-d’unavancement de grade pat filière, pat catégorie hiérafchique, par sexe:

Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (agents handicapés)

Les indicateurs concernent les collectivités assujetties à l’obligation d'emploi et les collectivités non assujetties.

Nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent et non permanent) par catégorie hiérarchique (4), par statut et par sexe. Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Taux d’emploi pour l’année écoulée.

Dépenses prises en compte dans le calcul du nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes en application du troisième alinéa du IV de l’article L.323-8-6-1 du code du travail : -montant total des dépenses réalisées au cours de l’année écoulée au titre des contrats de fournitures de sous- traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail, en application du premier alinéa de l'article L323-8 du code du travail ;

-montant total et montants individualisés par agent des dépenses mentionnées aux II, 111 et IV de l’article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006.

Recours à du personnel temporaire

Nombre de personnes employées comme personnels remplaçants mis à disposition par Le centre de gestion, > au moins un jour dans l’année

> présentes au 31 décembre

Nombre de personnes employées dans le cadre du recours au service des entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail (intérim) en référence à l’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, > au moins un jour dans l'année

> présentes au 31 décembre

Temps de travail

Temps partiel

Informations relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Données réparties par sexe.sur le nombre dé:

- démañdes présentées:

+ demändes acceptées:

- premières demandes satisfaites ;

- modifications de quotités ;

< retours'au temps pléiniTemps de travail

Modalités d’organisatioh du travail (cycle hebdomadaire, mensuel, saisonnier, travail. de nuit, travail le week: end), par sexé!

Compte épargne ternps (décret n° 2004:878 du:26 Août 2004: rélatif au compté épargne-temps dans:la fonction publique territorfale) par-séxe ét par catégorie hiérarchique (4) i

snombré dé jours des comptes épargne-temps j

Enoribre dé jours des comptes épargne fernps consominés dans l'année par type de consommation (décrét n° 2010-53 du 20 mai 2010):

Téléträvail ;: nombre d'agents exerçant leurs:fonctions dans le cadre du télétravail (art 133 46 la loi du 12 mars 2012) par sexe ët par catégorie hiérarchique (4):

Charte du temps: existence d'une-chiaité du iéps dans la collectivité:

Absences au travail

ié btdinalé longué Maladie, maladie de. longue durée. ef.pour grave

AL 86 du: travail: imputable : al Wajet,” méladié

fnéitonnairés ét nôn: titulaires sur: Emplois ipris d'agent j à accheil dé l'enfant dans l’annéeet du : nombre: de joi

u-riôräbre d'éntrétiens Avant Et après des'itérruptions de ’éariiére/lôigues pour motifs RépartiHôh par sexe, pérsonnels ou familial

Rémunérations et charges

Rémunérations et nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) pour l'ensemble des agents {au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)

Total des rémunérations annuelles brutes versées aux fonctionnaires (1) rémunérés au 31 décembre : - dont le montant des primes versées au titre de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ;

- dont le montant des primes (y compris heures supplémentaires) versées au titre de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ;

- dont le montant de la N.B.I. versée aux fonctionnaires (1).

Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emploi permanent rémunérés au 31 décembre :

- dont le montant des indemnités (y compris heures supplémentaires) versées à l’ensemble des personnels non titulaires sur emploi permanent.

Total des rémunérations annuelles brutes versées :

-aux personnels sur emplois non permanents (y compris collaborateurs de cabinet) ; -aux assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux.Dépenses de fonctionnement

et dépenses de personnel

Montant des dépenses de fonctionnement et des charges de personnel de la collectivité territoriale constatées au

compte administratif de l’année de référence.

Heures supplémentaires

Nombre d'heures supplémentaires réalisées et rémunérées par filière (2) et par cadre d'emplois (3} pour les fonctionnaires et agents non titulaires sur emploi permanent.

Logements de fonction

Nombre de concessions de logement par nécessité absolue de service.

Nombre de conventions d'occupation précaire avec astreinte.

Assurances chômage

Modalités d'indemnisation du chômage, pour les titulaires et les non-titulaires.

Conditions de travail — hygiène, santé et sécurité

Risques professionnels et mesures en matière de sécurité au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Nombre d'agents chargés :

-de la mise en œuvre des actions de prévention dans la collectivité (assistant et conseiller de prévention) ;

-des fonctions d'inspection en hygiène et sécurité (ACFI).

Nombre de médecins de prévention

Autres personnels affectés à la prévention.

Coût de la formation des agents chargés de la mise en œuvre des actions de prévention, des membres des

CHSCT et dans le cadre des habilitations : nombre de jours et dépenses.

Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité. Autres dépenses pour l'amélioration des conditions de travail.

Taux de visites médicales sur demande de l’agent.

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Plan de prévention des risques psycho-sociaux.

Démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS).

Démarche de prévention des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR). Autres démarches de prévention de risques.

Accidents du travail, maladies professionnelles et violences physiques sur agents

“dé travail miputables au irajét avec ou Sans’ arrêt de travail, dé

abies au eve et nombre de jours d'arrêt, par.s6Ké, par filière (2) et

ent

Nôtibre 4

maladiés pb é

ar cadre d'emplois (3), boür]

Notre d'ällocaliôhs temporaires d'invalidité dus auéoirs de l’année, par. sexe: Nombre et taux d'actes de violence physique sur agents, par sexe, et par catégorie d’actes (émanant du personnel avec et sans arrêt de travail, émanant des usagers avec et sans arrêt de travail).Agents inaptes

Nombre d'agents :

- ayant demandé à être reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

- ayant demandé à être reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un autre facteur ;

- effectivement reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

- effectivement reclassés au cours de l’année suite à une inaptitude liée à un autre facteur. Nombre d'agents :

- considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l’année par le comité médical ou la commission de réforme, par filière (2) ;

- bénéficiant d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail. Nombre de bénéficiaires d’un temps partiel thérapeutique recensés sur l’année. Nombre de mises en disponibilité d'office pour raisons médicales.

Nombre de retraites pour invalidité.

Nombre de licenciements pour inaptitude physique,

Formation

Effectifs formés

Pôur lés:fonétionriäires et ägénts"rion titulaires. sur “emploi: permanent, nombre tôtal; ‘en distinguant: forriiation és statuts particuliers (rmatios oh. ét forination. de professionfälisation), formation de perfectionnémént, formation personnelle; préparation aux cohcours:ét examens d'accès à la FPT: - de journées de formation (dont au titre du DIF} suivies par les agents par catégorie hiérarchique (4), par organisme ;

5 d'agents ayant paricipé:a dés äctions®dé: formation: (dont au-titfé: AU DIF);/par:seté; par éatégorié hiérarchique. (4)

Pour les'agéñts Sür ernplois nôti-permaneut: noinbre. total !

- de journées de formation (dont au titre du DIF) suivies par les agents, par type d'emploi et par organisme ; . d'agents ayant participé à:des actions dé :fürmation: (dont au titre. du:DIF), par:type d'emploi ef par

Nombre d'agents, par:sexe, bénéficiant: d'un congé dé formation accépté au litre dé l'añnéé Validation de l’acquis et de l'expérience : nombre de dossiers :

- déposés durant l’année ;

- En COUTS ;

- ayant débouché sur une validation.

Nombre de bilans de compétences financés par la collectivité territoriale.

Coût de la formation

Montant de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale. Coûts des actions de formation prises en charge par tes collectivités territoriales (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques...) avec mention des versements au Centre national de la fonction publique territoriale au titre des actions organisées en partenariat. Frais de déplacement des stagiaires.

Coût total des actions de formation.Relations sociales

Nombre de réunions :

- du comité technique (C.T.) ;

- du comité d'hygiène et de sécurité (C.H.S.C.T) ;

- du CT exerçant les missions dévolues au CHSCT {pour les centres de gestion uniquement) - de la commission administrative paritaire (C.A.P.).

Nombre de jours d’autorisations spéciales d'absence accordés en application de l’article 16 du décret du 3 avril

1985.

Volume du contingent global d'heures d'autorisations d'absence calculé en application des articles 14 et 17 du décret du 3 avril 1985.

Nombre d'heures de décharges d'activité de service auxquelles ant droit les organisations syndicales. Nombre d'heures de décharges d’activité de service effectivement utilisées.

Nombre de jours d'absence pour formation syndicale accordés aux fonctionnaires. Nombre de protocoles d'accords en matière de droits syndicaux.

Nombre de jours de grève en heure agent (en distinguant sur mot d'ordre national et sur mot d'ordre local) pour l’année de référence et pour l’année précédente,

Action sociale

Œuvres sociales à destination du personnel ou de leurs familles :

-Subventions versées au comité d'œuvres sociales local.

-Cotisations et subventions à un comité intercollectivités.

Prestations servies par la collectivité territoriale.

Dispositifs d’action sociale pour: gärdé d'enfants (places en crèche, aidés financières):

Protection sociale complémentaire

Procédure retenue par la collectivité : convention de participation, contrat et règlement labellisé. Nombre de bénéficiaires et montant des participations, par catégorie hiérarchique.

(1) Le terme « fonctionnaires » recouvre Les agents ti es et stagiaires. {2) Filières au sens de la nomenclature des emplois territoriaux faisant l'objet d’une circulaire du ministre chargé des collectivités territoriales.

(3) Nomenclature des emplois territoriaux.

(4) Catégories hiérarchiques : À, B, C. Les non titulaires sont classés par assimilation à l’une de ces trois catégories.

(5) Classes d'ancienneté totale : moins de 3 ans, entre 3 et 6 ans, plus de 6 ans. (6) Classes d’ancienneté de prise en charge : inférieur à L an, entre 1 et 2 ans, 2 à 5 ans, supérieur à 5 ans.X

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