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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 110 du 16 octobre 2025
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 110 du 16 octobre 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 110 – 2025
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2025-146-02 du 26 mai 2025 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 4
Arrêté n°BSR-2025-146-03 du 26 mai 2025 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 7
Arrêté n°BDSC-2025-286-01 du 13 octobre 2025 portant constitution de la commission de sûreté de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-082 du 10 octobre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A36 – Travaux localisés sur ouvrage d’art du Grand Canal – Remplacement du solin de l’ouvrage d’art sens Allemagne vers Mulhouse 13
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-081 du 14 octobre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35 – Travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RD201 – Fermeture de l’échangeur Colmar sud (n°26) 17
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau – Projet de création d’un puits agricole d’irrigation sur la commune d’Eguisheim 21
Arrêté préfectoral n°2025-54 du 14 octobre 2025 portant interdiction de pêche et autorisation de récupération du poisson pendant la période de chômage du canal de la Hardt et de la rivière « Le Thierlachgraben » 27
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant abrogation de l’autorisation de l’étang et opposition à la demande de remise en eau d’un étang sur la commune de Le Haut-Soultzbach 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts 37 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP/IS n°181 du 8 octobre 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L.313-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030 38
Décision n°2025-64 du 13 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et gestion des intérims 43
Arrêté n°2025-25-SSA du 15 octobre 2025 portant fermeture d’urgence de l’établissement Sàrl L’avenir Wok 168 – 12 rue Louis Blériot à Colmar 47
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature pour les actes d’ordonnancement secondaire 51
Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adjudicateur 56
Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 68
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2025/G-105 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours de rédacteur territorial – Session 2025 70
Arrêté n°2025/G-106 modifiant l’arrêté n°2024/G-92 portant ouverture du concours de rédacteur territorial – Session 2025 74 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2025-146-02
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 4 mars 2025 ;
VU la demande présentée le 24 avril 2025 par le Docteur Thierry CASTERA ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 14 mai 2025 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement de THANN-GUEBWILLER ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Thierry CASTERA, né le 4 juin 1972, est agréé en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sis 89 rue Principale à LAUW (68), l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il complète les parties 3, 4, 5, 6 et 8 de l’avis médical d’aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin transmet à la préfecture un courrier pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne peut faire l’objet d’aucune modification. Ce montant n’est pas pris en charge par la sécurité
2 sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Thierry CASTERA, ainsi qu’au Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2025-146-03
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 04 mars 2025 ;
VU la demande présentée le 17 mars 2025 par le Docteur Mohamed GANI ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 14 mai 2025 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement de MULHOUSE ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Mohamed GANI, né le 12/01/1969, est agréé en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sis 7 rue Jean de la Bruyère à MULHOUSE (68), l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il complète les parties 3, 4, 5, 6 et 8 de l’avis médical d’aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin transmet à la préfecture un courrier pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne peut faire l’objet d’aucune modification. Ce montant n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
2 Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Mohamed GANI, ainsi qu’au Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ n° BDSC-2025-286-01 du 13 octobre 2025
portant constitution de la commission de sûreté de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code des transports, et notamment ses articles D.6341-45 à D.6341-54 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Augustin CELLARD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans la composition de la commission ;
ARRÊTE
Article 1er : Une commission de sûreté est instaurée auprès de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse. Elle peut être saisie par le préfet de tout manquement constaté aux dispositions des articles R.6341-37, R.6341-39 et R.6341-40 du code des transports.
La commission de sûreté est chargée d’émettre un avis sur les sanctions à prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales auteurs des manquements.
Article 2 : La commission de sûreté est présidée par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ou son représentant.
Elle comprend en outre huit membres titulaires ainsi que leurs suppléants. Ces membres sont nommés pour une période de trois ans renouvelables. Ils sont répartis entre :
1 1- COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT
Gendarmerie des transports aériens
Titulaire M. Thomas MOLES
Suppléante Mme Sylvie CHABANNE
Suppléant M. Bertrand TOTARO
Police aux frontières
Titulaire Mme Christelle MOUTENET
Suppléant Mme Sabrina SPLEIT
Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est
Titulaire M. Serge LOTTERMOSER
Suppléant M. Laurent SEYNAT
Service des douanes
Titulaire M. Cedric DIEUDONNE
Suppléant M. Robert VALET
Suppléant M. Sébastien KORN
2- Collège des représentants de l’exploitant de l’aérodrome, des personnes autorisées à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome et des personnels navigants et des autres catégories de personnels employés sur l’aérodrome
Exploitant de l’aéroport
Titulaire M. Fabio FORNASIERE
Suppléant M. Werner PARINI
Suppléant Mme Samira MOUTI
Compagnies aériennes
Titulaire M. Andreas HAERER (EasyJet)
Suppléant Mme Nathalie DIFFOR (Lufthansa Group) Suppléant Mme Duska PETROVIC (Turkish Airlines)
Occupants de la zone côté piste
Titulaire M. Philippe SCHURRER (AMAC Aérospace) Suppléant M. Olivier BARATTA (CGS)
Suppléant M. Jérémy FROMM (Swissport)
Personnels
Titulaire M. Jean-Jacques ABECASSIS (EuroAirport) Suppléant M. Jean-François PIGOT (EuroAirport)
Article 3 : La commission de sûreté élit en son sein un délégué permanent appelé à intervenir dans les conditions fixées à l’article R.6341-43 du code des transports.
2 Article 4 : L’arrêté préfectoral n°BDSC-2025-086-01 du 27 mars 2025 portant constitution de la commission de sûreté de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse est abrogé.
Article 5 : Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est est chargé de l’application du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-082
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Autoroute A36
Travaux localisés sur Ouvrage d’Art du Grand Canal
Remplacement du solin de l’ouvrage d’art sens Allemagne vers Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n° 2-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux sur la chaussée de l'A 36, dans le sens Allemagne vers Mulhouse, entre la frontière allemande et l'échangeur n°22 Ottmarsheim ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/4 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS Dans le sens Allemagne vers Mulhouse, au PR 119+850.
NATURE DES TRAVAUX Remplacement du solin de l'Ouvrage d'Art Pont 2767.
PÉRIODE GLOBALE Du samedi 11 octobre au vendredi 7 novembre 2025
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture d'un sens de circulation de l'A 36 et déviation du trafic.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Société Hery
Surveillance de jour
Société Hery
Surveillance de nuit
Société Hery
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Phase unique
Du samedi 11 octobre à
15h00
au
vendredi 7 novembre à
18h00
A 36
Dans le sens
Allemagne vers
Mulhouse
Au PR 119+850 Fermeture de l'autoroute
L'autoroute A 36 est fermée à la circulation
publique dans le sens Allemagne vers Mulhouse,
depuis la frontière allemande jusqu'à
l'échangeur 22 Ottmarsheim.
Page 2/4 Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Fermetures de bretelles
Dans l'échangeur 22 Ottmarsheim :
- La bretelle de sortie de l'autoroute A 36 de sens
Allemagne vers Ottmarsheim est fermée à la
circulation publique.
- La bretelle d'accès à l'A 36 de sens
Ottmarsheim vers Mulhouse reste ouverte à la
circulation publique.
Déviations
Plusieurs déviations du trafic sont mises en place :
- En Allemagne, par l'autoroute A5.
- En France, par la RD52 et la RD39.
Interdiction TE
Le passage des transports exceptionnels de
catégorie 2 (et +) est interdit :
- Dans le sens Allemagne vers Mulhouse, de
l'échangeur 65 Müllheim en Allemagne à
l'échangeur 22 Ottmarsheim (bretelle de sortie
de l'A36) en France.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Page 3/4 Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Chalampé et d’Ottmarsheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 10 octobre 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-081
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Autoroute A35
Travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RD201
Fermeture de l’échangeur Colmar Sud (n°26)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RD201 ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
A R R E T E
Page 1/4 Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Échangeur (n°26) Colmar Sud - bretelle Mulhouse vers Colmar
NATURE DES TRAVAUX Travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RD201
PÉRIODE GLOBALE De nuit du mardi 28 octobre 2025 au samedi 01 novembre 2025 de 19h00 à 06h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de bretelle.
Mise en place de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
L’entreprise SAERT
Sous la responsabilité de :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Du mardi 28 octobre
2025 au
samedi 01 novembre
2025 de 19h00 à 06h00
A 35
Échangeur Colmar
Sud
La bretelle de sortie « Mulhouse vers Colmar Sud » est
fermée à la circulation.
Les usagers restent sur l’A35 en direction de Strasbourg et
sortent à l’échangeur de la Semm n°25 puis empruntent les
RD13 et RD415 en direction de Colmar.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
Page 2/4 - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la ville de Colmar.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA.
Fait à Colmar, le 14 octobre 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
Page 3/4
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Création d'1 puits agricole d'irrigation sur la commune
principale EGUISHEIM 68420.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 12/08/2025, présenté par La ferme du Barlin , enregistré
sous le n° et relatif à Création d'1 puits agricole d'irrigation ; DIOTA-250706-214428-272-002
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
La ferme du Barlin
null
1 lieu dit Le Barlin
68240 FRELAND
concernant :
Création d'1 puits agricole d'irrigation
dont la réalisation est prévue à :
- EGUISHEIM 68420
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 200 2 200 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12/10/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250706-214428-272-002
Le code postal du projet (commune principale) est : EGUISHEIM 68420
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Résumé non technique : Recueil_documentaire_p1-4.pdf - fichier modifié. Document d’incidence ou étude d'impact : cerfa_14734-04_complet.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Recueil_documentaire_complet.pdf - fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Création d'1 puits agricole d'irrigation
Numéro d'AIOT : 0100295356
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 89251333400011
Raison sociale : La ferme du Barlin
Forme Juridique : Entrepreneur individuel
Adresse en France
1 lieu dit Le Barlin
68240 FRELAND
Signataire Signataire
Nom : GSELL
Prénom : Julien
Qualité : Gérant - chef d'exploitation
+ Téléphone portable : 00000 631336691
Adresse email : julien.gsell@gmail.com
Référent
Nom : GSELL
Prénom : Julien
Fonction : Gérant - chef d'exploitation
+ Téléphone portable : 33 631336691
Adresse email : julien.gsell@gmail.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : julien.gsell@gmail.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68420 EGUISHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Pairisbreiten
Géolocalisation du projet
X : 1021580
Y : 6780670
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Eguisheim 68420 ( , 45 , 0392 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE III-Nappe-Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA *
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 200 2 200 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Recueil_documentaire_p1-4.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : cerfa_14734-04_complet.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000_non_concerne.pdf
Justificatif de maitrise foncière : 2025-08-01_Bail_Eguisheim_signe.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Recueil_documentaire_complet.pdf
Précisions : Modifications suivantes effectuées : - Re-catégorisation rubrique 1.1.1.0, pour 2200 m3
pompés annuellement - Ajout du périmètre SAGE III-Nappe-Rhin - Profondeur reprécisée à 12 m.
dans tous les documents - Ajout d'un plan de coupe annoté, avec précisions de scellement,
couvercle et cadenas - Ajout d'un plan des forages à proximité - Précision du procédé de
comptage des quantités prélevées PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025-54 du 14 octobre 2025 0
portant interdiction de pêche et autorisation de récupération du poisson pendant la période de chômage du canal de la Hardt et de la rivière « le Thierlachgraben »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’article R.436-12 du code de l’environnement relatif aux interdictions de pêche ;
Vu l’arrêté du 08 février 2024 portant réglementation permanente relative à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juillet 2025, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu la période de chômage demandée par le bureau risque inondation et ouvrages domaniaux de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin pour l’année 2025 ;
Considérant le risque considérable d’inondation en raison du gel des masses d’eau en cas de maintien du fonctionnement des canaux d’irrigation en période hivernale ;
Considérant l’opportunité, en période d’assec, d’entretien efficace des ouvrages sur une ou plusieurs parties particulièrement sensible du linéaire des canaux d’irrigation ;
1 Considérant la nécessité de sauver ou de récupérer et de valoriser les poissons impactés par la période de chômage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben ;
Sur proposition du chef du bureau risque inondation et ouvrages domaniaux
ARRÊTE
Article 1er : Interdiction de pêche et territoire de capture
La pêche du poisson est interdite à partir du mercredi 15 octobre 2025 durant toute la période d’abaissement des eaux dans le Canal d’irrigation de la Hardt et la rivière Thierlachgraben. L’abaissement des eaux concerne tout ou partie du linéaire à l’aval de la vanne AMIL (PK 8,5), permettant la prise d’eau du canal d’irrigation de Munchhouse, à Bantzenheim.
L’interdiction susmentionnée est valable sur le territoire des communes suivantes :
• Algolsheim ;
• Balgau ;
• Bantzenheim ;
• Blodelsheim ;
• Fessenheim ;
• Heiteren ;
• Nambsheim ;
• Obersaasheim ;
• Rumersheim-le-Haut ;
• Rustenhart ;
• Volgelsheim.
Article 2 : Sauvegarde et récupération du poisson
Monsieur Jérémy FUCHS, pêcheur professionnel aux engins et filets est chargé de la sauvegarde, de la récupération et du transport du poisson. Il est responsable de ces opérations.
Il informe la direction départementale des territoires et le service départemental de l’office français de la biodiversité des dates du début et de fin des opérations de pêche.
Article 3 : Personnes autorisées à participer aux pêches de sauvetage
Monsieur Jérémy FUCHS est la seule personne autorisée à effectuer les pêches de sauvetage et de récupération. Il peut désigner une ou plusieurs personnes, placées sous sa responsabilité, pour l’assister dans la mise en œuvre de
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 octobre 2025 jusqu’à la fin de la période d’abaissement des eaux.
2 Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les opérations de capture sont réalisées avec les engins et filets de monsieur Jérémy FUCHS autorisés aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 08 février 2024 portant réglementation permanente relative à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut- Rhin .
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les poissons récupérés dont la taille est supérieure à la taille légale sont conservés par le pêcheur professionnel et transportés jusqu’à son laboratoire de transformation piscicole localisé à Balgau.
Les poissons récupérés dont la taille est inférieure à la taille légale de capture sont alevinés dans le domaine public avec les précautions d’usage.
Les poissons appartenant à des espèces invasives et les poissons malades sont détruits sur place.
Article 7 : Compte rendu d’exécution
Dans un délai d’un mois après la fin des opérations, monsieur Jérémy FUCHS doit adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson aux destinataires précisés ci-dessous :
• Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
• Le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
• La direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération, en l’occurrence monsieur Jérémy FUCHS, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter en cas de contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 9 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le syndicat des Rivières de Haute Alsace et les maires des communes de Algolsheim, Balgau, Bantzenheim, Blodelsheim, Fessenheim, Heiteren, Nambsheim, Obersaasheim, Rumersheim-le-Haut, Rustenhart et Volgelsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
À COLMAR, le 14 octobre 202503 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 14 octobre 2025
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l’opération :
Bénéficiaire de l’autorisation :
Identité :
Qualité :
Adresse :
Responsable de l’exécution matérielle de l’opération :
Identité :
Qualité :
Adresse :
Cours d’eau : Affluent de :
Commune(s) : Secteur :
5 Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l’eau (quantité en kg) Détruits (quantité en kg)
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
• directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
• service départemental de l’office français de la biodiversité ; • président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l’autorisation de l’étang
et opposition à la demande de remise en eau d’un étang
sur la commune de Le Haut-Soultzbach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et en particulier l’article L214-4 ;
VU l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse ;
VU l’arrêté du 17 mai 2016 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Largue ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’acte notarié en date du 16 avril 1987 actant la création de la SCI NITRAM EILASORADYS ainsi que la propriété de l’étang Rosalaweyer au nom de la SCI NITRAM EILASORADYS ;
VU le dossier de demande d’autorisation de réfection d’une fuite d’eau afin de procéder à la remise en état d’un étang déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçu le 9 avril 2025, présenté par la SCI NITRAM EILASORADYS représentée par Monsieur José MARTIN et relatif à la remise en eau d’un étang sur la commune de Le Haut-Soultzbach 68 780 ; VU le rapport de constatation n° CTRL-68-2025-00111 en date du 13 juin 2025 rédigé par des agent affectés a des missions de contrôle au service de l’eau, environnement et des espaces naturels à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU la transmission par courriel du projet d’arrêté en date du 09 septembre 2025 adressée au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur l’arrêté préfectoral et les prescriptions spécifiques ;
Considérant que l’étang objet du présent arrêté est considéré comme régulièrement autorisé au titre de la Loi sur l’eau ;
Considérant que la digue est percée et que l’ouvrage n’est plus fonctionnel ;
Considérant que l’entretien du plan d'eau et de ses abords, y compris de la digue n’a pas été réalisé comme l’impose l’article 22 de l'arrêté du 9 juin 2021 sus-nommé ;
Considérant que la nature a repris ses droits avec le cours d'eau qui traverse désormais l'emplacement de l'ancien étang, la fermeture du milieu par la végétation avec la présence d’arbres de grande taille et la présence d’une végétation de zone humide ;
Considérant que la réfection de la digue de l’étang entraînerait une modification du profil en long et en travers du cours d’eau, qu’il conviendrait de dévoyer afin que l’étang ne soit pas positionné en barrage sur le cours d’eau ;
Considérant qu’au regard de l’ampleur considérable des travaux nécessaires à la remise en état de l’étang, ceux-ci seraient à considérer non comme des travaux de réfection, mais comme des travaux de création d’un nouvel étang ;
Considérant le SAGE de la Largue n’autorise pas la création de nouveaux étang
SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatique de la direction départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation de l’autorisation en raison de l’abandon de l’ouvrage En application de l'article L 214-4, II 4° du Code de l'environnement, l'autorisation initiale de cet ouvrage est abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Cette décision fait suite au constat du manque d'entretien régulier et de l'abandon de l'ouvrage, sans indemnité de la part de l'État.
Article 2 : Opposition à déclaration
Étant donné l'abrogation de l'autorisation de l'étang à l'article 1er, il est fait opposition aux travaux demandés par la SCI NITRAM EILASORADYS pour la réfection d'une fuite d'eau et la remise en état de l'étang. Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la SCI NITRAM EILASORADYS représentée par Monsieur José MARTIN.
Conformément à l’article R. 214-37 du Code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune du Haut-Soultzbach, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Doller. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et une copie est adressée au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires.
Ces informations seront également mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Le Haut-Soultzbach,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à M. le directeur départementaldes territoires du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
SAETTEL Christophe
SOUARD Jean-Claude
Colmar
Mulhouse
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
HARTMANN Jean-Sébastien
OLLAND Thierry
PIASTRA Laure
VANOUTRYVE Corinne
Colmar
Mulhouse
Saint-Louis
Thann
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
HAEFFLINGER Sandrine
LOUIS Vincent
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
HAEFFLINGER Sandrine (intérim)
LOUIS Vincent (intérim)
Colmar
Mulhouse
RICHMANN Christian Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
KRAFFT Nathalie (intérim) Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
CLAVEL Florence
Haut-Rhin Colmar
Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 15 septembre 2025 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion sociale
Arrêté DDETSPP/IS n° 181 du 08 Octobre 2025
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-
204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1°!
Le présent arrêté fixe la programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code.
Cette programmation est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1°’ porte sur la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés. Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet
Emmanuel AUBRY Annexe
Relative à la programmation du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux Gautorisés par le préfet du HAUT RHIN
(el ETAT dl LE 11e ESMS ou ESSMS concernés
” Echéance Année de x u
LE trimestrielle de transmission
ei Raison sociale transmission . : o ec: je du rapport ELU EETTURe 10 Raison sociale N° Finess juridique N° Finess géographique Etes: (nom de la structure)
ARMEE DU SALUT 75 072 1300 CHRS Le Bon Foyer 68 000 4702
| | ESPOIR 68 001 146 7 CHRS Tjibaou 68 000 4686 4ème trimestre 2027
ESPOIR 68 001 146 7 CAVA 68 001 0139
ESPOIR 68 001146 7 CHRS Schoelcher 68 000 4371
ACCES 68 000 1740 CHRS Insertion Mulhouse 68 001 1186
2028 4 trimestre ACCES 68 000 174 0 CAVA 68 001 119 4
ACCES 68 000 1740 CHRS URGENCE Mulhouse 68 001 7761 Echéance
adult LE(S
transmission du
rapport
Année de
transmission
du rapport Raison sociale
Organisme gestionnaire
N° Finess juridique
ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
Service Mandataire Judiciaire à APAMAD 68 001 819 9 . . 68 001 8876
1 trimestre la Protection des Majeurs
ACCES 68 000 1740 FJT Les chaudronniers 68 001 8546
APROMA 68 001 8900 | °e'vice Mandataire Judiciaire à 68 001 8918 la Protection des Majeurs
Service Mandataire Judiciaire à UDAF 68 001 214 3 la Protection des Majeurs 68 001 8868
UDAF DPF 68 001 214 3 service Délégué aux 68 001 8868 Prestations Familiales
2ème trimestre ATA 68 001 2106 Service Mandataire Judiciaire à 68 001 9114 2029 la Protection des Majeurs
Service Mandataire Judiciaire à UMPT 68 001 908 0 la Protection des Majeurs 68 001 909 8
ALEOS 68 000 286 2 CHRS 68 001 043 6
ALEOS 68 000 286 2 CPH 68 001 000 6
ACCES 68 000 1740 CADA PREISS 68 001 6425 3°me trimestre
ACCES 68 000 1740 CADA VICTOR HUGO 68 001 7902 ACCES 68 000 1740 CADA MUNSTER 68 001 7795
ADOMA 75 080 8511 CADA PROVENCE 68 000 3548
ADOMA 75 080 8511 68 001 603 7
CADA LES VIGNES
4ère trimestre SOLIDARITE FEMMES | 68 001 4594 CHRS 68001 6441
FONDATION
DIACONAT APPUIS 68 000 064 3 CADA 68 001 643 3
FONDATION GS 002 1482 DIACONAT APPUIS 68 000 064 3 CPH
FONDATION
. DIACONAT APPUIS 68 000 064 3 CHRS Mulhouse 68 000 4512 2030 4me trimestre
FONDATION 68 000 064 3 CHRS Colmar 68 000 4348 DIACONAT APPUIS MINISTÈRE |
DU TRAVAIL, DE LA SANTE,
DES SOLIDARITES
ET DES FAMILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n°2025-64 du 13 octobre 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et gestion des intérims
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu la décision n°2025-30 du 3 juin 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
DECIDE :
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Monsieur SCHAAD Thomas, directeur adjoint du travail - Unité de contrôle n°2 : Monsieur MAUCHAMP Bastien, directeur adjoint du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10 I. du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents de contrôle suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Bâtiment C – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 90.50.43.82
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l’exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR, Affectée à UC1 – Section 4 M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 5 : M. Nathan TEDGA-PARMENTIER, inspecteur du travail
Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment C – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP
Section 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Justine WUEST, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher à Mulhouse affectée à UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
Affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail
Section 9 : Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail
Section 10 : Par intérim, Mme Justine WUEST, inspectrice du travail Section 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l’unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle, conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision n°2025-37 du 16 juillet 2025. Elle prend effet le 1 er novembre 2025.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 octobre 2025
La directrice régionale,
Signé : Angélique ALBERTI
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste
Pour l’unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1
B.RADREAUX
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section 4
S.KLEIN
Section 2
B.KUNTZ
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 7
M.MULLER
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 10
E.SINGLETON
Section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 7
M.MULLER
UC1 section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
Section 4
S.KLEIN
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 9
M.MILLER
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 6
E.LODWITZ
Section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 7
M.MULLER
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 8
M.VAISSON
Section 6
E.LODWITZ
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 9
J.WOELFFLE Section 7
M.MULLER
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 3
C.FOEHRLE
Section 8
M.VAISSON
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 7
M.MULLER
Section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 1
B.RADREAUX
Section 10
E.SINGLETON
UC1 section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 2
B.KUNTZ
Pour l’unité de contrôle 2 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5 Intérimaire 6 Intérimaire 7 Section 1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
Section 2
Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Nelly
SOLTNER
Section 3
Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Nelly
SOLTNER
UC2 S11
Aylin ERDEM
Section 4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11
Aylin ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
Section 5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2
Julien
SCHMIEDER
Section 6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2
Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
Section 7
Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
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Natacha
FAIVRE
UC2 S9 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
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UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
Section 9
Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
Section 10
Par interim
Justine
WUEST
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
Section 11
Aylin ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2025-25-SSA du 15 octobre 2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement :
SARL L'AVENIR WOK 168
12 rue LOUIS BLERIOT
68000 COLMAR
N°SIRET : 823 152 400 00011
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu- rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen- taires :
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli- cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé- gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1; Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori- gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Considérant l'inspection du 13 mars 2024 et la mise en demeure du rapport d'inspection n°24-018103 s'y rapportant ;
Considérant la suspicion de TIAC (toxi infection alimentaire collective) n°680530_SS reçue par l'Agence Régionale de la Santé le 13 octobre 2025 concerant deux personnes dont d'une d'entre elle est hôspitalisée ;
Considérant l'inspection du 15 octobre 2025 et le rapport d'inspection n°25-136938 s'y rap- portant;
Considérant les graves manquements aux règles d'hygiène, de conception et d'entretien gé- néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga- nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.
Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali- mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma- teurs qui en découlent ;
Considérant que les manquements suivants ont été constatés :
Défaut visible de nettoyage et désinfection dans l'ensemble des locaux de pro- duction et de stockage ;
Encombrement important des locaux de production et de stockage par du ma- tériel inutilisé et sale ;
Absence de dispositif permettant de se laver hygiéniquement les mains ; Entreposage de denrées nues dans des conditions d'hygiène favorisant les contamination ;
Conservation de denrées à des températures non réglementaires; Absence de traçabilité sur les denrées élaborées et conservées sur place
Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé pu- blique ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
;
. Arrête :
Article 1er : Les activités de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen- taires d'origine animale de l'établissement SARL L'AVENIR WOK 168 sis 12 rue LOUIS BLERIOT 68000 COLMAR, sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La reprise des activités de manipulation et de transformation de produits alimen- taires d'origine animale est subordonnée à une contre-visite des agents de la direction dépar- tementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procédures avec la réglemen- tation en vigueur.
Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé par l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi- nistre chargé de l’agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP O7.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re- cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 5 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de COL- MAR-RIBEAUVILLE, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de COLMAR, le commissaire du commissa- riat de police de COLMAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera notifié à Monsieur ZAHO François, gérant de la SARL SARL L'AVENIR
WOK 168 sis 12 rue LOUIS BLERIOT 68000 COLMAR.
Fait à Colmar, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Emmanuel GIROD E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraternité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1° octobre 2025 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général près ladite cour, Christophe Rode
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R.312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R.312-67 (compétence en matière de marchés publics), R.312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux).
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ; DÉCIDENT :
Article 1%: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiqués, à l’effet de signer les bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle chorus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.
Atticle 4: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent, conjointement, la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
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DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général près ladite cour, Christophe Rode
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ;
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ; Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 septembre 2024 nommant Madame Séverine
Michel, directrice des services de greffe judiciaires, au service administratif régional de Colmar en qualité de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Séverine Michel, DDARJ, cette délégation de signature ne peut être exercée que par : Madame Alison Nicolas, Madame Hélène de Vaulx, Monsieur Pierre Ebner, Monsieur Stéphane Narbonne, Madame Caroline Rietsch, Madame Julie Lang, Madame Florence Pfleger, Madame Nathalie Pierrel, responsables de gestion, Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires
Article 3 : Un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexes.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 5 : La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent, conjointement, la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caillet Annexes : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur
Séverine Michel
Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire
« Signé » Alison Nicolas
Responsable de la gestion budgétaire
« Signé » Hélène de Vaulx
Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pole chorus
« Signé » Pierre Ebner
Responsable de la gestion budgétaire
« Signé » Stéphane Narbonne
Responsable de la gestion des ressources humaines
« Signé » Caroline Riestch
Responsable de la gestion des ressources humaines
« Signé » Julie Lang
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
« Signé » Florence Pfleger
Responsable de la gestion informatique
« Signé » Nathalie Pierrel
Responsable de la gestion de la formation
« Signé » Anais Martin
Directrice des services de greffe judiciaires
« Signé » MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberti
Égsiité
Fraternité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1°" octobre 2025 portant délégation de signature
en matière de gestion des rémunérations
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, Danièle Churlet-Caillet
Le procureur général près ladite cour, Christophe Rode
Vu les articles R312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire et notamment les articles les articles R.312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), R.312-66 (ordonnancement secondaires des dépenses et recettes), , R.312-16 (absence ou empêchement du procureur général);
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Danièle Churlet-Caillet aux
fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ; DECIDENT
Concernant l’engagement des opérations de dépenses et les documents de liaison relatifs à
la rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel de Colmar.
Article 1 : La délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour engager les
dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnels affectés dans le
ressort de la cour d’appel de Colmar sera exercée par
- Madame Séverine Michel, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ; - Monsieur Stéphane Narbonne, responsable de la gestion des ressources humaines ; - Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ; - Madame Anaïs Martin, directrice des services de greffe judiciaires ;
- Madame Florence Deunier, responsable de la gestion des ressources humaines adjoint ; - Madame Jocelyne Tisserand, responsable de la gestion des ressources humaines adjoint ; - Madame Léa Mariller, secrétaire administrative ;
- Monsieur Yannick Guerin, secrétaire administratif ;
- Madame Marie Lotz, secrétaire administrative ;
- Madame Yaëlle Laupa-Ertz, secrétaire administrative ;
- Madame Laurette Schelcher, secrétaire administrative ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 3: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent, conjointement, la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« Signé » « Signé »
Christophe Rode Danièle Churlet-Caïllet Centre de Gestion
de La Fonction Publique |
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgé
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-105 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours de Rédacteur Territorial – session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et aux cadres d’emploi de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2024/G-92 du 20 décembre 2024 portant ouverture du concours de rédacteur territorial - session 2025 ;
VU le courrier rédigé par la délégation Grand Est du CNFPT en date du 10 avril 2025 portant désignation de Monsieur Olivier MASSON en qualité de représentant de leur structure pour le jury de concours de rédacteur territorial ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours et examens professionnels de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B, placée auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, effectué le 10 septembre 2024 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Présidente du Jury,
- M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz,
- Mme Christelle LEHRY, conseillère régionale, Région Grand Est.
Collège des fonctionnaires :
- M. Olivier MASSON, Délégation Grand Est, Responsable de l’Antenne du Haut-Rhin par intérim, Responsable du Service Intégration et compétences de base, antenne CNFPT du Haut-Rhin,
- Mme Gabrielle CAEL, Rédacteur Pal de 1ère classe, Mairie de Bollwiller, membre de la CAP B,
- M. Fabrice LATRA, Attaché Territorial, Marie de Wittelsheim. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Collège des personnalités qualifiées :
- Mme Sylvie WILB, Directrice générale des services, Mairie de Blotzheim, Vice- Présidente du Jury,
- M. Alain KUNEGEL, Directeur des Affaires Juridiques et Patrimoniales, Mairie de Colmar,
- Mme FUCHS Stéphanie, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité – Saint Louis Agglomération.
Art. 2 : Les sujets sont proposés par la cellule pédagogique nationale de l’ANDCDG. M. Alain KUNEGEL, Directeur des Affaires Juridiques et Patrimoniales, Mairie de Colmar, membre du jury a participé à la réunion de choix de ces sujets.
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
Mme BAERENZUNG Marie Attaché territorial, Collectivité Européenne d’Alsace
Mme BOTTIGELLI Anne Formatrice
Mme BOURASS Neidjate Adjointe au Maire de Malmerspach
M. BROUSSOLE Yves Docteur en droit public, Chargé d’enseignement à l’Institut de préparation à l’administration générale de Cergy-Pontoise
M. CHUDANT Philippe Directeur Général des Services, ville de Thann
M. CLUR Alexis Enseignant – Université de Haute-Alsace
M. DAVEZAC Xavier Attaché territorial Pal, l’Eurométropole de Strasbourg
Mme FRANQUET Jessica Directrice Enfance-Jeunesse, Communauté de communes de Sélestat et Territoires
Mme FUCHS Stéphanie Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité – Saint Louis Agglomération
M. GAUGLER Jean Conseiller aux décideurs locaux, DDFIP du Doubs
M. GRENTZINGER Marc Administrateur, musée de l’Impression sur étoffes, Mulhouse Alsace Agglomération
M. GROSHEINTZ Jacques Responsable administratif de Direction, Urbanisme, Aménagement Habitat, Mulhouse Alsace Agglomération
M. HACQUARD Cédric Attaché territorial / Chargé de mission, Collectivité Européenne d’Alsace
M. HADNA Ahmed Formateur
M. KAUFFMANN Yves Directeur Pôle Administration, finances, prospective à la retraite
M. KUNEGEL Alain Directeur des Affaires Juridiques et Patrimoniales, Mairie de Colmar – Adjoint au Maire d’Artzenheim
M. LAHSOK Gérald Collaborateur de Cabinet - Pays de Montbéliard Agglomération et Adjoint au maire de Taillecourt
M. LARDON Thomas Directeur - Centre Socioculturel Porte du Miroir à Mulhouse
M. LAVIGNE Aurélien Attaché territorial, Mairie de Vandœuvre les Nancy
M. LE GOFF Yves Directeur général adjoint, Ville de Rungis
Mme LEHRY Christelle Conseillère régionale, Région Grand Est.
Mme LIBMAN Fanny Chargée de recrutement, Service Recrutement, Mobilité et Formation, Direction des Ressources Humaines, ville de Colmar
Mme MEYER Lydia Attaché territorial, ville de Mulhouse
Mme MOREAU-TRINQUESSE Martine Attaché principal, Collectivité Européenne d’Alsace Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Mme NERONE Maïa
Cheffe du service de la commande publique et des affaires
juridiques, Adjointe au chef du Groupement des Moyens
Administratifs et Financiers, SIS 68
Mme PILOT Stéphanie Attaché territorial à la Communauté d’Agglomération de Golbey
M. SADOK Hocine Professeur de droit, UHA Mulhouse
M. SCHATZ Olivier Attaché territorial, Collectivité Européenne d’Alsace
Mme SCHUHMACHER Florence Directrice Adjointe, Direction des Achats et de la Commande Publique, Collectivité Européenne d’Alsace
M. TURRI Pascal Maire de Sierentz
Mme WILB Sylvie Directeur général des services, ville de Blotzheim
Mme ZINCK Marie-Odile Directeur territorial à la retraite
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
Mme BAERENZUNG Marie Attaché territorial, Collectivité Européenne d’Alsace
M. BALL Patrick Adjoint au Maire de Mittelbergheim
Mme BOTTIGELLI Anne Formatrice
Mme BOURASS Neidjate Adjointe au Maire de Malmerspach
M. BROUSSOLE Yves Docteur en droit public, Chargé d’enseignement à l’Institut de préparation à l’administration générale de Cergy-Pontoise
M. CHUDANT Philippe Directeur Général des Services, ville de Thann
M. CLUR Alexis Enseignant – Université de Haute-Alsace
Mme CHRISTE-SOULAGE Céline Rédacteur Pal de 1
ère classe à Saint-Louis
Conseillère municipale de Bartenheim
M. DAVEZAC Xavier Attaché territorial Pal, l’Eurométropole de Strasbourg
Mme FRANQUET Jessica Directrice Enfance-Jeunesse, Communauté de communes de Sélestat et Territoires
Mme FUCHS Stéphanie Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité – Saint Louis Agglomération
M. GAUGLER Jean Conseiller aux décideurs locaux, DDFIP du Doubs
M. GRENTZINGER Marc Administrateur, musée de l’Impression sur étoffes, Mulhouse Alsace Agglomération
M. GROSHEINTZ Jacques Responsable administratif de Direction, Urbanisme, Aménagement Habitat, Mulhouse Alsace Agglomération
M. HACQUARD Cédric Attaché territorial / Chargé de mission, Collectivité Européenne d’Alsace
M. HADNA Ahmed Formateur
M. KAUFFMANN Yves Directeur Pôle Administration, finances, prospective à la retraite
M. KOUZMIN Jean-Sébastien Directeur général des services, ville de Molsheim
M. KUNEGEL Alain Directeur des Affaires Juridiques et Patrimoniales, Mairie de Colmar – Adjoint au Maire d’Artzenheim
M. LAHSOK Gérald Collaborateur de Cabinet - Pays de Montbéliard Agglomération et Adjoint au maire de Taillecourt
M. LARDON Thomas Directeur - Centre Socioculturel Porte du Miroir à Mulhouse
M. LAVIGNE Aurélien Attaché territorial, Mairie de Vandœuvre les Nancy
M. LE GOFF Yves Directeur général adjoint, Ville de Rungis Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Mme LEHRY Christelle Conseillère régionale, Région Grand Est.
Mme LIBMAN Fanny Chargée de recrutement, Service Recrutement, Mobilité et Formation, Direction des Ressources Humaines, ville de Colmar
Mme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster, Présidente du Jury
M. MASSON Olivier
Délégation Grand Est, Responsable de l’Antenne du Haut-Rhin
par intérim, Responsable du Service Intégration et
compétences de base, antenne CNFPT du Haut-Rhin,
Mme MEYER Lydia Attaché territorial, ville de Mulhouse
Mme MOREAU-TRINQUESSE Martine Attaché principal, Collectivité Européenne d’Alsace
Mme NERONE Maïa
Cheffe du service de la commande publique et des affaires
juridiques, Adjointe au chef du Groupement des Moyens
Administratifs et Financiers, SIS 68
Mme PILOT Stéphanie Attaché territorial à la Communauté d’Agglomération de Golbey
M. SADOK Hocine Professeur de droit, UHA Mulhouse
M. SCHATZ Olivier Attaché territorial, Collectivité Européenne d’Alsace
Mme SCHUHMACHER Florence Directrice Adjointe, Direction des Achats et de la Commande Publique, Collectivité Européenne d’Alsace
M. TURRI Pascal Maire de Sierentz
Mme WILB Sylvie Directeur général des services, ville de Blotzheim
Mme ZINCK Marie-Odile Directeur territorial à la retraite
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis aux Présidents des Centres de gestion signataires de la convention cadre pluriannuelle entre les Centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés,
✓ publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 14 octobre 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-106
modifiant l’arrêté n° 2024/G-92 portant ouverture du concours
de Rédacteur Territorial – session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les chapitres 523 et 325 (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié, fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ;
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l’arrêté n° 2024/G-92, en date du 20 décembre 2024, portant ouverture du concours de Rédacteur territorial – session 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L’article 8 de l’arrêté n° 2024/G-92 susvisé est modifié comme suit :
« Les épreuves orales d’admission auront lieu au mois de janvier 2026 à Colmar. La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se tiendra, au plus tard, au mois de février 2026 ».
Art. 2 : Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis aux Présidents des Centres de Gestion du Doubs (25), du Jura (39), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90),
✓ transmis aux délégations régionales du Centre National de la Fonction Publique Territoriale d’Alsace-Moselle et de Franche-Comté,
✓ transmis aux agences « France Travail » des départements du Doubs (25), du Jura (39), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90),
✓ affiché dans les Centres de Gestion du Doubs (25), du Jura (39), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90),
✓ publié par voie électronique sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin (68),
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin (68).
Fait à Colmar, le 15 octobre 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim