Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 299 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 299 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 299 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-299

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture des Yvelines /

78-2025-08-28-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément au titre de

l'engagement de service civique (3 pages) Page 3

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de

l'immobilier et de l'environnement (16 pages) Page 7

2Préfecture des Yvelines

78-2025-08-28-00001

Arrêté portant retrait d'agrément au titre de

l'engagement de service civique

Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément au titre de l'engagement de service civique 3E 3 Service départemental PRÉFET à la jeunesse, à l'engagement et aux sports DES YVELINES

Liber té

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL SDJES n°2025-038

PORTANT RETRAIT D'AGREMENT AU TITRE DE L'ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du service national, notamment son titre 1er bis ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréderic ROSE en qualité de

Préfet des Yvelines ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie

associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de

leurs mise en œuvre;

VU l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale

académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique d'Île-de-France ;

VU le décret du 3 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre Geneviève, directeur

académique des services de l'éducation nationale des Yvelines ;

VU la décision 1F-078-22-00077 le 12/10/2022 et les décisions modificatives 1F-078-22-00077-01

délivrée le 02/10/2023 et 1F-078-22-00077-02 portant agrément au titre de l'engagement de

service civique de la structure Union Sport Basse Seine Epône ;

Considérant le contrôle du 23 janvier 2025, réalisée par le Service Départemental à la Jeunesse,

à l'Engagement et aux Sports des Yvelines (SDJES 78) portant sur les conditions d'accueil du

service civique dans la structure Union Sport Basse Seine Epône ;

Considérant le courrier en date du 16 juin 2025 notifié à l'Union Sport Basse Seine Epône, suite

au contrôle du 23 janvier 2028 par le SDJES 78, informant que les conditions nécessaires au

maintien de l'agrément au titre du service civique n'étaient plus réunies ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément au titre de l'engagement de service civique 4Considérant le non-respect des versements de l'indemnité des volontaires prévues aux articles

L.120-18 et L.120-19 du Code du service national;

Considérant la non-justification de l'utilisation de l'aide de 100€ par mois et par volontaire destinée à l'accueil et à l'accompagnement des volontaires en service civique;

Considérant le non- respect de l'obligation de formation des tuteurs prévue à l'article L.120- 14*1 du Code du service national;

Considérant le non-respect du temps minimal de mission prévu à l'article L.120-8 du Code du service national;

Considérant le recrutement sur profil contrairement à la procédure prévue à l'article R.121-39 du Code du service national;

Considérant que le courrier en date du 16 juin 2025, notifié par le SDJES 78, octroyait un délai

de deux mois, à compter de la réception de celui-ci, afin de procéder à la régularisation de la

situation et de justifier de la mise en conformité avec les obligations légales et réglementaires

en vigueur;

Considérant l'absence de toute réponse ou transmission de pièces justificatives dans le délai

imparti de la part de la structure Union Sport Basse Seine Epône ;

Considérant le 1°’ alinéa de l'article R.121-45 du Code du service national dispose que lorsque

l'une des conditions relatives à la délivrance d'un agrément au titre du service civique n'est

plus satisfaite ou lorsque l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre

du présent code, l'agrément peut faire l'objet d'un retrait;

Considérant qu'au regard des manquements constatés, l'organisation administrative,

financière, technique et pédagogique de la structure Union Sport Basse Seine Epône n’est pas

conforme à la réglementation en vigueur et ne permet pas d'accueillir des volontaires

conformément aux exigences de l'agrément.

ARRETE:

Article 1°: L'article1 de la décision 1F-078-22-00077-02 délivrée le 11/10/2024 est ainsi modifié:

L'association dénommée Union Sport Basse Seine Épône dont le siège social est situé au Stade

des Aulnes - Routes de la fal 78410 Nezel (N°SIRET : 78506340500027) fait l'objet d'un retrait

d'agrément au titre de l'engagement de Service Civique. Cette décision prend effet à partir de

sa publication.

Article 2: À compter de la date de la décision prononçant le retrait de l'agrément, l'organisme

ne peut valablement déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai

d'un an.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément au titre de l'engagement de service civique 5Article 3: Le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducation

nationale des Yvelines sont chargés dans leur champ de compétence respectif de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 28/08/2025.

Le Préfet

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-T à R. 421-5 du Code

de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des

Yvelines. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des

sports, de la jeunesse et de la vie associative (95 avenue de France, 75013 Paris). L'absence de

réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément au titre de l'engagement de service civique 6Préfecture de Police de Paris

78-2025-08-27-00004

Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant

délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l'immobilier et de

l'environnement

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 7PRÉFECTURE

DE POLICE Libéré

Evairé

Jrsreriré

æ

1

Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-01052

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 82

ARRETE

TITRE 1

Délégation de signature générale

Article 1er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat du 2ème grade, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.

Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 93

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables, ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d’occupation et baux et à la gestion du patrimoine immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières.

Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 104

1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et l’exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, adjoint au chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations intellectuelles et de travaux ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :

- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;

- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;

- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;

- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;

- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 115

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires.

Sous-direction de la construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous- directeur de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services et de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;

9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;

10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 126

correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur secteur ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;

7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.

Sont délégataires :

- M. Benjamin D’ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 ;

- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 de la sous-direction de la construction ;

- Mme Elodie GOGO, agent contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 ;

- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.

Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à l’effet de signer :

1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au paragraphe 1°) de l’article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la sous-direction de la construction.

Sous-direction de l’exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. François PANNIER, chef des services techniques, sous-directeur de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 137

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 21 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointe au sous- directeur, et par M. François CHATEAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au sous- directeur.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.

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Sont délégataires :

- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;

- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité (75) ;

- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;

- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75) ;

- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, agent contractuelle technique de catégorie A, ingénieure référente immobilier à la Délégation territoriale Paris Sud ;

- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la mission soutien et coordination ;

- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;

- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;

- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;

- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75) ;

- Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de Paris ;

- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale Paris Nord (75) ;

- Mme Patricia PIQUIONNE-COUCHAUX, ingénieure des services techniques, ingénieure référente immobilier à la Délégation territoriale IDF Est ;

- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

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- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, adjointe à la cheffe de la mission soutien et coordination ;

- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à l’exploitation au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, chef de la section multitechnique multiservice au bureau de l’ingénierie et des méthodes.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 25

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, chef du bureau des systèmes et développements informatiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

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2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 29

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent AGRANE, la délégation qui lui est consentie à l’article 28 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 31

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 32

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission stratégie et développement durable, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2

Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 33

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, tous actes comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement.

Article 34

En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 33 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice

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ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.

Article 35

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.

Article 36

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

A – Au sein du bureau de la programmation et de l’exécution :

- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution ;

- M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau de la programmation et de l’exécution ;

- Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section d’exécution du des crédits Etat ;

- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section d’exécution du budget spécial ;

- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section programmation.

B – Au sein de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires :

- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires ;

- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires.

C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :

- M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ;

- M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine immobilier ;

- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 37

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes ;

- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 1812

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;

- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;

- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS

Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d’information financière X Chorus formulaire Y, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :

- Mme Ruby ANDREZE-LOISON ; secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l’intérieur et de l’outre- mer ;

- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;

- Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;

- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;

- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre- Mer ;

- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 1913

- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :

- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;

- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;

- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre- Mer ;

- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;

- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 2014

Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 39

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière X Coriolis Y, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :

- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes ;

- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ;

- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’Etat ;

- M. Benoît VILLE, attaché d’administration de l’Etat ;

- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :

- M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat ;

- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

Pour le secrétariat général :

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 2115

Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte d’achat

Sur le budget spécial :

Article 40

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 41

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 42

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation ;

- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation.

Article 43

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 40, 41 et 42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte d’achat.

Sur le budget Etat :

Article 44

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 45, 46 et 47, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes d’achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.

Article 45

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 46

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 2216

- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la mission soutien et coordination ;

- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de l’exploitation ;

- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l’exploitation.

Article 47

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique ;

- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique.

Délégation de signature relative au système d’information CHORUS DT

Article 48

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :

- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’État ;

- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;

- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer.

TITRE 3

Dispositions finales

Article 49

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 27 août 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-27-00004 - Arrêté 2025-01052 du 27 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale 23