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Acte Administratif - PM 015 2024 voirie CFM TERRASSEMENT
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - PM 015 2024 voirie CFM TERRASSEMENT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
ARRETE
MUNICIPAL
CONTuNE
PM-015-2024
DE
LA
ROQUEBRUSSANNE
83136
Portant
occupation
du
domaine
public
et
fermeture
de
voie
Le
Maire
de
la
Roquebrussanne,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2213.1
à
2213.6,
L.2214-3
et
L.2122-18,
Vu
le
Code
de
la
route,
et
notamment,
ses
articles
L.325-1
à
L.325-3,
L.411-1,
R.411-26,
R.411-
5,
R.411-8,
et
R.417-10,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
|
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
-approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié), Vu
l'arrêté
départemental
n°
2023-AT-0095
du
18.01.2023
autorisant
«
ENEDIS
»
aux
travaux
visés
dans
la demande
du
pétitionnaire,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2020/081
du
23
mai
2020
portant
délégation
de
fonctions
et de
signatures
au
3°"
adjoint,
monsieur
Jean-Pierre
GOUJON,
CONSIDERANT
la
demande
formulée
le
lundi
15
janvier
2024,
par
monsieur
Steven
FIGHIERA
pour
le
compte
de
la
société
«
SFM
TERRASSEMENT
»
concernant
la
pose
d'un
réseau
HTA
souterrain
sis
chemin
des
Baguier
à
La
Roquebrussanne,
CONSIDERANT
que
ces
travaux
ne
sont
pas
de
nature
à
occasionner
une
gêne
aux
usagés,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réguler
l'utilisation
de
la
voie
publique
afin
d'éviter
les
conflits
d'usages,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous
les
usagers
de
la
voie
publique.
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
société
« SFM
TERRASSEMENT
»
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
pour
la
pose
HTA
souterrain
sis
Chemin
du
Baguier
du
lundi
22
janvier
2024
au
jeudi
22
février
2024
de
8h00
à
17h00
les
jours
ouvrables.
La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
est
interdite
Chemin
du
Baguier
de
08h00
à
17h00
du
lundi
22
janvier
2024
au
jeudi
22
février
2024.
Page
1 sur
2 ARTICLE 2 : Afin
de
préserver
la
sécurité
des
conducteurs
et
des
piétons,
le
pétitionnaire
devra
mettre
en
place
: “
Un
alternat
ou
une
déviation
de
circulation,
"
Les
panneaux
AKB
et cônes
de
signalisation
autour
des
chantiers,
“"
Une
déviation
piétonne
permettant
de
traverser
en
toute
sécurité
si
elle
s'avère
nécessaire,
"
Une
information
à
l'attention
des
riverains
au
moins
sept
jours
précédents
l'intervention
L'accès
devra
être
libéré
rapidement
à
la
vue
du
passage
des
véhicules
d'urgence
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l’Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1,
quatrième
partie,
signalisation
de
prescription
et
livre
1,
huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
intervenante.
La
signalisation
sera
maintenue
en
place
par
l'entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux.
L'entreprise
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
du
chantier.
Les
panneaux
de
signalisation
temporaire
seront
impérativement
lestés
par
des
sacs
de
sable.
Toute
personne
intervenant
à
pied
sur
le
domaine
routier
à
l'occasion
d'un
chantier
ou
d’un
danger
temporaire
doit
revêtir
un
vêtement
de
signalisation
à
haute
visibilité
de
classe
2
ou
3.
ARTICLE
3
:
Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
procès-
verbal
d'infraction
ainsi
qu’à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale
ou
la
Gendarmerie
Nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
à
L.325-3
et
L.417-10
du
code
de
la
route
ARTICLE
4 :
La
société
«
SFM
TERRASSEMENT
» veillera
à
préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et demeurera
entièrement
responsable
de tous les incidents et
accidents
qui pourraient
survenir
du fait de son __
activité.
Elle
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
Les
revêtements
de
chaussées
dégradés
lors
de
l'intervention,
et tout
autre
élément
constituant
la
voirie
au
sens
large,
sont
remis
à
l’état
d'origine
avant
la
fin
des
travaux
(état
d'origine
tant
d'un
point
de
vue
technique
que
qualitatif,
matériaux,
revêtement).
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
pétitionnaire.
ARTICLE
5:
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
pétitionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d'intérêt
général.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
où
le
public
pourra
le
consulter
aux
heures
d'ouverture.
ARTICLE
7:
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
; ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
administratif
gracieux
a
été
déposé.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
8:
Monsieur
le
maire
de
La
Roquebrussanne,
monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
la
Police
municipale
de
la
La
Roquebrussanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2131-1
dudit
code.
Fait
à
la
Roquebrussanne,
le
mercredi
17
janvier
2024
Le
Maire
Michel
GROS
Et
par
délégation
du
Maire
Monsieur
Jean-Pierre
GOUJON,
3è"€
adjoint
Page
2
sur
2